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Thérapies de couple et divorce : la proposition de remboursement par la Sécurité sociale à l’épreuve du cadre juridique de la médiation familiale et de la prestation compensatoire

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Thérapies de couple et divorce : la proposition de remboursement par la Sécurité sociale à l’épreuve du cadre juridique de la médiation familiale et de la prestation compensatoire

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Introduction

Le 10 juillet 2026, France Inter consacrait son « débat de midi » à une question qui a immédiatement enflammé les réseaux sociaux et les cercles juridiques : « Remboursement des thérapies conjugales : l’État doit-il sauver les couples ? ». Organisé dans la foulée d’un sondage OpinionWay commandé par les Associations familiales catholiques (AFC), ce débat a mis en lumière une proposition qui divise profondément : faire financer par la branche famille de la Sécurité sociale des thérapies de couple afin de réduire le nombre de divorces. Le chiffrage avancé par les AFC est spectaculaire : chaque séparation coûterait 4 200 euros à l’État, soit, multiplié par 425 000 séparations annuelles, un coût indirect de 11 milliards d’euros.

Cette proposition, portée par la présidente de l’AFC Pascale Morinière et relayée par la chroniqueuse Gabrielle Cluzel, se heurte à une opposition frontale des associations féministes et de nombreux juristes. Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des Femmes, a dénoncé sur les ondes de France Inter un « délire » en rappelant que « le divorce, ce n’est pas un problème, ce n’est pas une pandémie, c’est une liberté ! C’est une conquête féministe des années 1970 ». La journaliste Judith Duportail a quant à elle mis en garde contre le risque de « thérapies de conversion anti-divorce ».

Au-delà de la controverse politique, ce débat soulève des questions juridiques fondamentales que le présent article se propose d’analyser, à la lumière des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile de la Cour de cassation — notamment quatre arrêts rendus le 1er juillet 2026, qui illustrent avec une acuité particulière les tensions entre liberté individuelle, solidarité économique et protection des plus faibles dans le contentieux familial.

I. La proposition de remboursement des thérapies de couple : une réponse économique à un phénomène sociologique séculaire

A. L’initiative des AFC et le chiffrage contestable du coût des séparations

L’argumentation économique développée par les Associations familiales catholiques repose sur un postulat simple en apparence, mais dont la démonstration est loin d’être établie : le divorce coûterait à la collectivité bien plus que les thérapies destinées à le prévenir. Le calcul des AFC part de 425 000 séparations par an — un chiffre qui englobe les divorces, les dissolutions de PACS et les ruptures de concubinage — pour aboutir à un coût indirect global de 11 milliards d’euros, soit 4 200 euros par séparation. Ce montant inclurait les aides au logement, les minima sociaux et les prestations familiales versées aux familles monoparentales.

Plusieurs fragilités méthodologiques affectent ce chiffrage. D’une part, comme l’a souligné l’économiste Hélène Périvier, présidente du Conseil de la famille au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), l’État propose déjà des services de médiation familiale via les caisses d’allocations familiales, ce qui relativise l’idée d’un vide institutionnel. D’autre part, ainsi que l’a relevé Anne-Cécile Mailfert, le système économique n’est pas perdant au divorce : un couple séparé consomme davantage — deux logements, deux équipements électroménagers — ce qui génère des recettes fiscales supplémentaires. Le véritable problème n’est donc pas le coût macroéconomique du divorce, mais l’appauvrissement individuel des femmes qui, dans trois cas sur quatre, sont à l’initiative de la procédure et en subissent les conséquences économiques les plus lourdes.

Sur le plan juridique, l’idée de financer des thérapies de couple par la branche famille de la Sécurité sociale — déjà déficitaire — se heurte à une difficulté structurelle : la Sécurité sociale finance des soins, c’est-à-dire des prestations médicales destinées à traiter une pathologie. Or, le divorce n’est pas une pathologie. Il est, en droit français, l’exercice d’une liberté individuelle consacrée par la loi. Prétendre le contraire reviendrait à remettre en cause un pilier du droit des personnes et de la famille tel qu’il résulte de la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, puis de la loi du 26 mai 2004 et, plus récemment, de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

B. Le divorce comme liberté fondamentale : l’encadrement juridique protecteur

Le droit français du divorce a connu, en un demi-siècle, une évolution qui consacre le primat de la volonté individuelle sur l’indissolubilité du lien conjugal. La réforme de 1975, portée par le garde des Sceaux Jean Lecanuet, a introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune, rompant avec la logique exclusivement fautive qui prévalait depuis le Code Napoléon de 1804. La loi du 26 mai 2004 a simplifié les procédures, tandis que la loi du 18 novembre 2016 a créé le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, déjudiciarisé, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Le législateur a ainsi construit un édifice dans lequel le divorce n’est plus une sanction, mais une issue juridiquement organisée à une union qui n’a pas, ou plus, la capacité de perdurer. L’article 229 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, énonce que « le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel ; soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d’altération définitive du lien conjugal ; soit de faute ». Cette architecture casuistique montre que le législateur a entendu offrir aux époux une pluralité de voies de sortie du mariage, aucune d’entre elles n’étant subordonnée à la démonstration préalable de l’échec d’une thérapie.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, consacré le droit au divorce comme un attribut du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la Cour de Strasbourg n’a pas, à ce jour, imposé aux États de prévoir un droit au divorce, elle a en revanche sanctionné les obstacles disproportionnés à sa mise en œuvre, notamment les délais excessifs et les conditions financières exorbitantes qui en entravent l’exercice effectif.

Le débat sur le remboursement des thérapies de couple s’inscrit donc dans une tension entre deux logiques : l’une, préventive et familialiste, qui perçoit le divorce comme un échec à éviter ; l’autre, libérale et individualiste, qui y voit l’exercice d’une liberté fondamentale. Le droit positif français a clairement tranché en faveur de la seconde, sans pour autant ignorer les conséquences économiques de la dissolution du mariage — c’est précisément l’objet des mécanismes de solidarité post-conjugale que nous examinerons dans la seconde partie.

II. Les mécanismes juridiques existants de résolution des conflits conjugaux et de protection économique post-divorce

A. La médiation familiale, réponse procédurale déjà prévue aux articles 255 et 373-2-10 du Code civil

Contrairement à ce que le débat médiatique pourrait laisser accroire, le droit français ne fait pas l’impasse sur les mécanismes de résolution amiable des conflits conjugaux. Il les a, au contraire, considérablement renforcés au cours des dernières décennies, sans pour autant les imposer comme un préalable obligatoire à l’exercice de l’action en divorce. La médiation familiale, distincte de la thérapie de couple, constitue le principal instrument juridique de pacification des relations familiales.

L’article 255 du Code civil, applicable aux mesures provisoires pendant l’instance en divorce, confère au juge aux affaires familiales le pouvoir, d’une part, de « proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder » (1°) et, d’autre part, « d’enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées […], de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation » (2°). Cette injonction de rencontre, qui n’est pas une injonction de médiation — laquelle demeure subordonnée à l’accord des parties — constitue une innovation majeure de la loi du 18 novembre 2016.

L’article 373-2-10 du Code civil, relatif à l’exercice de l’autorité parentale après séparation, reprend un dispositif analogue : « À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation […], et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut de même leur enjoindre […] de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »

Ces deux textes, introduits progressivement depuis la loi du 8 février 1995 et renforcés par les réformes successives, témoignent de la volonté du législateur de promouvoir une culture de la conciliation sans pour autant contraindre les époux à demeurer mariés contre leur gré. La différence fondamentale avec la proposition des AFC réside dans la nature du service proposé : la médiation familiale est un processus structuré par un tiers impartial, le médiateur familial, qui aide les parties à trouver elles-mêmes les solutions à leur conflit — y compris, le cas échéant, les modalités de leur séparation — tandis que la thérapie de couple vise à restaurer la relation conjugale elle-même. L’une est neutre quant à l’issue du processus ; l’autre est orientée vers le maintien du couple. Cette distinction est juridiquement essentielle.

La jurisprudence de la première chambre civile a, du reste, rappelé avec constance que la médiation familiale ne saurait être imposée aux parties si l’une d’elles allègue des violences. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191), quoique portant sur une question procédurale relative au droit de visite en espace de rencontre, illustre parfaitement la vigilance de la Haute juridiction sur les garanties procédurales entourant les mesures restrictives des droits parentaux. La Cour y censure un arrêt de la cour d’appel de Douai pour avoir fixé un droit de visite en milieu médiatisé sans déterminer la durée des rencontres, en violation de l’article 1180-5 du Code de procédure civile. Cette rigueur procédurale s’applique, mutatis mutandis, à l’ensemble des mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales, y compris celles relatives à la médiation.

B. La prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants : les véritables instruments de solidarité économique sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation

Si le droit français a renoncé à contraindre les époux à demeurer mariés, il n’a pas pour autant ignoré les conséquences économiques de la dissolution du lien conjugal. Deux mécanismes constituent les piliers de la solidarité post-divorce : la prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280-2 du Code civil, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévue par l’article 371-2 du Code civil. Ces deux institutions, loin d’être figées, font l’objet d’un contrôle juridictionnel renforcé dont la jurisprudence du 1er juillet 2026 fournit une illustration saisissante.

L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le caractère compensatoire de cette prestation — et non alimentaire — est fondamental : il ne s’agit pas de prolonger indéfiniment les obligations du mariage, mais de corriger un déséquilibre économique né de sa dissolution.

L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447) illustre avec une particulière clarté la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire. Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait, par arrêt du 31 juillet 2024, fixé à 200 000 euros la prestation compensatoire due par M. [K] à Mme [Q], en retenant une durée de mariage de 33 ans à la date où le divorce avait acquis force de chose jugée. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, après avoir constaté que « l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans » et non 33 ans. La Cour en déduit que « la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ».

Cette cassation pour dénaturation de l’acte de mariage — une hypothèse rare — est révélatrice de l’attention portée par la première chambre civile à l’exactitude des éléments factuels sur lesquels repose l’appréciation de la disparité. Une erreur de neuf années dans l’appréciation de la durée du mariage n’est évidemment pas neutre : elle fausse l’ensemble du calcul de la prestation compensatoire, puisque la durée du mariage est l’un des critères énumérés par l’article 271 du Code civil, aux côtés de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et de leur situation professionnelle, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, du patrimoine estimé ou prévisible, des droits existants et prévisibles et de la situation en matière de pension de retraite.

Parallèlement, l’arrêt du même jour (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373) apporte une précision essentielle sur la méthode d’évaluation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans cette espèce, deux enfants pratiquaient le ski alpin en compétition, ce qui générait des frais importants. La cour d’appel de Nancy avait refusé de tenir compte de ces dépenses sportives au motif que la mère « ne démontre toutefois pas que cette activité a débuté depuis de longues années ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Elle juge qu’« en se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Cette décision consacre le principe d’une appréciation in concreto des besoins de l’enfant, qui ne saurait être limitée aux seules dépenses de subsistance, mais doit englober l’ensemble des frais liés à son éducation, y compris les activités extrascolaires, à partir du moment où celles-ci correspondent à son train de vie antérieur à la séparation parentale. La référence au « train de vie antérieur » dans les motifs de la Cour de cassation est ici déterminante : elle signifie que le juge ne peut écarter certaines dépenses au seul motif qu’elles n’existaient pas « depuis de longues années », dès lors qu’elles existaient au moment de la séparation et que l’autre parent y participait.

Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.153) a rappelé, en matière d’obligation alimentaire, que « la règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments », de sorte qu’un établissement public de santé « peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir ». Cette précision, applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vertu de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, témoigne de la permanence et de la vigueur des obligations alimentaires dans le contentieux familial, bien au-delà du seul contentieux du divorce.

Ces trois arrêts du 1er juillet 2026, tous rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, dessinent les contours d’un contrôle juridictionnel renforcé qui porte non seulement sur l’exactitude factuelle des éléments pris en compte par les juges du fond (dénaturation de l’acte de mariage dans l’arrêt n° 24-20.447), mais aussi sur la complétude de l’examen des besoins de l’enfant (arrêt n° 25-13.373) et sur le respect des principes régissant l’obligation alimentaire (arrêt n° 25-13.153). Ils démontrent que le droit positif offre d’ores et déjà un arsenal de protection économique des conjoints et des enfants après divorce, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des mécanismes de contrainte préventive tels que les thérapies de couple obligatoires ou subventionnées.

Conclusion

Le débat sur le remboursement des thérapies de couple par la Sécurité sociale, initié par les AFC et amplifié par France Inter le 10 juillet 2026, a le mérite de braquer les projecteurs sur une réalité sociologique incontestable : les séparations ont un coût, à la fois humain et économique. Mais la réponse juridique à ce constat ne peut consister à « pathologiser » le divorce ni à prétendre le prévenir par des thérapies financées sur fonds publics — ce qui reviendrait, en pratique, à subventionner la conservation forcée de couples qui n’ont plus vocation à perdurer.

Le droit français a, depuis cinquante ans, construit un équilibre subtil entre liberté de divorcer et solidarité post-conjugale. La médiation familiale, la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants constituent les trois piliers de cet équilibre, que la première chambre civile de la Cour de cassation s’attache à préserver par un contrôle juridictionnel toujours plus exigeant, comme en témoignent les quatre arrêts du 1er juillet 2026. Ces instruments ne visent pas à maintenir artificiellement le lien conjugal, mais à en organiser la dissolution dans des conditions qui respectent à la fois la liberté des époux et la protection des plus vulnérables.

Si un débat mérite d’être ouvert, ce n’est donc pas celui du remboursement des thérapies de couple — réponse procédurale à une question qui ne l’est pas — mais celui des moyens de renforcer l’effectivité des mécanismes de solidarité post-divorce déjà existants.

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