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Prestation compensatoire, dommages et intérêts et liquidation du régime matrimonial : l’articulation des trois piliers de la protection financière du conjoint après divorce dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire, dommages et intérêts et liquidation du régime matrimonial : l’articulation des trois piliers de la protection financière du conjoint après divorce dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce emporte des conséquences financières dont l’ampleur est souvent méconnue des époux au moment de la séparation. Au-delà de la dimension affective, la rupture du mariage ouvre un contentieux patrimonial complexe, articulant trois mécanismes juridiques distincts mais complémentaires : la prestation compensatoire, les dommages et intérêts et la liquidation du régime matrimonial. Ces trois piliers obéissent à des logiques propres que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans ses arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisées avec une rigueur particulière, renforçant à la fois la protection du conjoint économiquement vulnérable et les exigences de motivation pesant sur les juges du fond.

La présente synthèse doctrinale se propose de restituer l’état du droit positif à la lumière des décisions les plus récentes et les plus significatives de la haute juridiction. Elle intègre également, pour mémoire, le cadre légal applicable et les principes directeurs qui structurent le contentieux financier du divorce.

À titre liminaire, il convient de rappeler que ces trois régimes sont autonomes mais interdépendants. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280 du Code civil, est un droit personnel dont le montant est fixé en considération du résultat prévisible de la liquidation du régime matrimonial. Les dommages et intérêts, prévus aux articles 266 et 1240 du même code, réparent des préjudices distincts de celui causé par la dissolution du mariage. Enfin, la liquidation du régime matrimonial, ordonnée par le juge sur le fondement de l’article 267, détermine la consistance et la répartition des masses actives et passives entre les époux. La Cour de cassation veille à ce que ces trois régimes ne soient ni confondus ni appliqués de manière contradictoire.

I. La prestation compensatoire et les dommages et intérêts : deux mécanismes autonomes de protection du conjoint

A. La prestation compensatoire, instrument de correction de la disparité économique

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. C’est précisément pour compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives que le législateur a institué la prestation compensatoire. Aux termes de l’article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »

Le texte réserve toutefois une faculté de refus au juge : « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Cette clause d’équité, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, tempère le caractère automatique de la prestation compensatoire et confère au juge un pouvoir d’appréciation dont l’exercice est soumis au contrôle de la Cour de cassation.

L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Le texte dispose que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Il cite notamment : « la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

La Cour de cassation exerce sur l’appréciation de ces critères un contrôle normatif rigoureux. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (n° 24-20.447) en offre une illustration saisissante. La cour d’appel de Grenoble avait fixé la prestation compensatoire due par l’époux à la somme de 200 000 euros en retenant une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage mentionnait une date de célébration au 12 septembre 1998, soit une durée de 24 ans seulement. La Cour de cassation casse la décision au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » et rappelle que « l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.447).

Cette décision illustre avec éclat l’exigence de rigueur factuelle qui pèse sur les juges du fond lorsqu’ils statuent sur le montant de la prestation compensatoire. Chaque critère de l’article 271 doit être apprécié sur la base d’éléments objectifs et vérifiés, sous peine de censure pour dénaturation. L’erreur de neuf années sur la durée du mariage, qui représente une surestimation de près de 40 % de la durée réelle de l’union, était de nature à fausser significativement l’appréciation de la disparité et justifiait pleinement la cassation.

L’exigence de motivation est d’autant plus impérieuse que le juge doit également tenir compte de la situation prévisible des époux après le divorce, ce qui l’oblige à se projeter dans l’avenir. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges du fond ne peuvent se borner à des motifs généraux ou à une simple référence aux critères légaux sans les appliquer concrètement aux faits de l’espèce. La motivation doit permettre à la haute juridiction d’exercer son contrôle et aux parties de comprendre les raisons pour lesquelles le montant a été arrêté.

B. Les dommages et intérêts, réparation d’un préjudice distinct de la dissolution du mariage

À côté de la prestation compensatoire, qui corrige une disparité économique objective, le Code civil prévoit un second mécanisme d’indemnisation : les dommages et intérêts. L’article 266 du Code civil dispose que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. »

La distinction fondamentale entre la prestation compensatoire et les dommages et intérêts a été rappelée avec force par la première chambre civile dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557). La Cour y énonce que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557).

Par cet arrêt, la Cour de cassation a également tranché une question procédurale d’une importance pratique considérable : l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage peut agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil « peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». La cour d’appel de Metz avait rejeté la demande indemnitaire au motif que l’épouse « reprend, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». Cette motivation est expressément censurée : l’identité des fautes n’est pas un obstacle à l’action en responsabilité de droit commun, dès lors que le préjudice invoqué est distinct de celui causé par la dissolution du mariage.

Cette solution est d’une portée pratique immédiate pour les praticiens. Elle signifie qu’un même comportement fautif — l’abandon du domicile conjugal pour une autre femme, une attitude irrespectueuse au cours de la procédure — peut à la fois fonder le prononcé du divorce aux torts exclusifs et justifier une condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte. La seule exigence est celle d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.

En outre, la Cour relève d’office un second moyen tiré de l’erreur de droit commise par la cour d’appel dans l’application de l’article 266. La juridiction du fond avait rejeté la demande au motif que l’épouse « n’établit pas, au jour où la cour d’appel statue, que la dissolution du mariage a pour elle des conséquences d’une particulière gravité ». Or, l’assignation en divorce ayant été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, c’est l’article 266 dans sa rédaction antérieure qui était applicable. Dans cette version ancienne du texte, la preuve d’une particulière gravité n’était pas exigée : seul un préjudice matériel ou moral en lien avec la dissolution du mariage devait être rapporté. La cassation est donc également prononcée de ce chef, la Cour rappelant ainsi l’importance de l’application correcte de la loi dans le temps en matière de divorce.

L’époux victime dispose donc de deux fondements distincts : l’article 266 pour le préjudice spécifique causé par la dissolution du mariage (dans ses conditions restrictives), et l’article 1240 pour tout autre préjudice, y compris lorsque les fautes sont identiques à celles ayant fondé le divorce. Ces deux actions sont cumulables et peuvent être exercées concomitamment, pourvu que les préjudices invoqués soient distincts.

II. La liquidation du régime matrimonial et son articulation avec la prestation compensatoire

A. L’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage

Le prononcé du divorce emporte nécessairement la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015 applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016, dispose que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».

La première chambre civile a rappelé le caractère impératif de cette obligation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562). En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce des époux le 5 juillet 2010. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et à désigner un notaire, avait rejeté cette demande en énonçant que « sur le fondement de l’article 267 du code civil, le juge du divorce ne statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties » et en retenant que tel n’était pas le cas en l’espèce, « aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ».

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil : « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-13.562). L’arrêt rappelle que l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage est une conséquence automatique du prononcé du divorce, qui ne saurait être subordonnée à la démonstration préalable d’un désaccord entre les époux.

Sur un moyen relevé d’office, la Cour ajoute que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistants entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». Or, en l’espèce, la caducité de la désignation du notaire intervenue sur ce fondement avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. Dès lors, la cour d’appel ne pouvait reprocher à l’épouse de ne pas rapporter la preuve de la créance invoquée.

Cette décision, qui prononce une double cassation, rappelle avec force deux principes essentiels de la procédure de divorce : l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage, d’une part, et l’impossibilité de rejeter une demande de créance entre époux au motif d’une insuffisance de preuve lorsque l’absence de projet de liquidation notarié résulte d’une carence dans la mise en œuvre des mesures d’instruction, d’autre part.

La liquidation peut également revêtir une dimension internationale, comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 23-22.273, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, des époux divorcés depuis 2006 étaient en litige sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, qui comportait un immeuble situé en Inde. La cour d’appel de Versailles avait, par arrêt du 22 septembre 2016, constaté une situation de litispendance internationale et s’était dessaisie au profit du juge indien. Postérieurement, l’époux s’étant désisté de son appel contre le jugement indien, la litispendance avait pris fin en 2019. La cour d’appel de Paris, saisie de nouvelles demandes de l’époux, les avait déclarées irrecevables au motif que le dessaisissement prononcé en 2016 avait autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1355 du Code civil : « il résulte de ce texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice ». Elle en déduit que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. Seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 23-22.273, Publié au Bulletin).

Cette solution, promise à la publication au Bulletin, est d’une importance pratique considérable pour le contentieux international de la famille. Elle garantit au justiciable que le dessaisissement du juge français au profit d’un juge étranger, justifié par une situation de litispendance, ne produit pas un effet définitif lorsque cette situation a pris fin. La fin de la litispendance constitue un événement postérieur au sens de l’article 1355, qui fait tomber l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de dessaisissement et rouvre l’accès au juge français.

B. L’articulation entre la liquidation, la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants

L’articulation entre ces différents régimes est au cœur du contentieux financier du divorce. La prestation compensatoire est fixée en tenant compte du « patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » (article 271, cinquième alinéa, du Code civil). Il existe donc un lien de dépendance essentiel entre l’issue des opérations de liquidation et le montant de la prestation compensatoire : le juge doit, dès le prononcé du divorce, anticiper le résultat de la liquidation pour fixer le capital, ce qui impose une évaluation aussi précise que possible de la consistance du patrimoine des époux et des droits de chacun dans le partage.

Cette anticipation est particulièrement délicate lorsque le patrimoine des époux est complexe ou comprend des biens situés à l’étranger, comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026 précité. Dans ce type de configuration, la nomination d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil, chargé d’élaborer un projet de liquidation, constitue un préalable indispensable à une fixation éclairée de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants obéit à un régime autonome, distinct de la prestation compensatoire. Fondée sur l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », cette obligation pèse sur les deux parents indépendamment du prononcé du divorce et de l’attribution d’une prestation compensatoire.

La première chambre civile a précisé la nature de cette obligation dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686, Publié au Bulletin) : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, Publié au Bulletin).

Dans cette même décision, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». Cette solution, qui consacre une présomption de prise en charge financière au profit du parent qui a assumé seul l’entretien des enfants, s’inscrit dans une logique de protection du parent créancier et de sanction du parent défaillant, cohérente avec l’économie générale du droit de la famille contemporain.

L’ensemble de ces mécanismes — prestation compensatoire, dommages et intérêts, liquidation du régime matrimonial et contribution à l’entretien des enfants — forme un système cohérent de protection du conjoint économiquement vulnérable après divorce, dont la première chambre civile assure, par un contrôle normatif rigoureux, la correcte application par les juges du fond. Les quatre arrêts commentés — 1er juillet 2026 (deux décisions), 25 mars 2026 et 20 mai 2026 — témoignent de la constance de cette vigilance, qu’il s’agisse de sanctionner la dénaturation des pièces, de rappeler le caractère impératif de la liquidation, de clarifier l’articulation des fondements indemnitaires ou de consacrer une présomption de prise en charge au profit du parent gardien.

La jurisprudence de la première chambre civile rappelle ainsi que le juge du divorce dispose de pouvoirs étendus mais rigoureusement encadrés : il doit ordonner la liquidation, fixer la prestation compensatoire en considération de critères objectifs et vérifiés, ne pas dénaturer les pièces du dossier, appliquer correctement la loi dans le temps, et distinguer avec précision les différents régimes d’indemnisation. Ces exigences, loin d’être purement formelles, protègent la sécurité juridique des justiciables et garantissent la prévisibilité des conséquences financières du divorce, dans un contentieux où les enjeux patrimoniaux sont souvent considérables et les situations personnelles profondément affectées par la rupture.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’évaluation de vos droits financiers à l’occasion d’une procédure de divorce ou de séparation, et pour vous assister dans la mise en œuvre des actions en prestation compensatoire, en dommages et intérêts ou en liquidation du régime matrimonial.

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