La prestation compensatoire, institution cardinale du droit français du divorce, se trouve confrontée à des difficultés singulières lorsque le mariage dissous présente un élément d’extranéité. Prévue aux articles 270 à 280-2 du Code civil, elle constitue un mécanisme spécifique de compensation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, distinct des mécanismes de liquidation du régime matrimonial et des obligations alimentaires de droit commun. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2024 et 2026, plusieurs décisions importantes qui précisent, d’une part, l’articulation entre la loi française et les mécanismes compensateurs issus de droits étrangers et, d’autre part, les conditions de recevabilité d’une demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger. Dans le même temps, elle exerce un contrôle normatif renforcé sur la prise en compte effective des charges du débiteur et sur les modalités d’exécution de la prestation en capital. Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement de recentrage sur l’autonomie du droit français de la prestation compensatoire, que l’élément international ou les particularismes procéduraux ne sauraient neutraliser, et offrent aux praticiens des outils d’interprétation renouvelés pour la conduite des contentieux familiaux transfrontières.
I. L’autonomie de la prestation compensatoire française face aux droits étrangers
A. L’indépendance de la prestation compensatoire à l’égard des mécanismes compensateurs du droit étranger
La prestation compensatoire est une institution propre au droit français, dont les conditions d’octroi sont définies par les articles 270 et suivants du Code civil. Aux termes de l’article 270, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » (article 270 du Code civil).
L’article 271 du même code précise les critères d’évaluation : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite » (article 271 du Code civil).
La question s’est posée de savoir si, lorsque la liquidation du régime matrimonial est soumise à une loi étrangère qui prévoit elle-même des mécanismes de compensation des déséquilibres patrimoniaux entre époux, le juge français peut tenir compte de cette prospective de partage pour écarter ou réduire la prestation compensatoire. La première chambre civile a répondu par la négative dans un arrêt du 10 décembre 2025.
Dans cette espèce, une épouse de nationalité française sollicitait une prestation compensatoire après un divorce prononcé en France, cependant que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux était soumise à la loi anglaise. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande au motif que « le notaire désigné par le juge conciliateur, en vue de faire des propositions quant au règlement des intérêts patrimoniaux des époux, a relevé, au terme de son rapport, que le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon ». La cour d’appel en avait déduit que « dans la mesure où les époux disposent d’un patrimoine important, de plus d’un million d’euros au total, le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ».
La Cour de cassation censure cette motivation au visa des articles 270 et 271 du Code civil, de l’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Elle énonce que la cour d’appel, « alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin).
La portée de cet arrêt est considérable. Il consacre une étanchéité de principe entre la prestation compensatoire, régie par la loi française, et la liquidation du régime matrimonial, fût-elle soumise à une loi étrangère. Le juge français ne peut se retrancher derrière les perspectives de partage à intervenir selon le droit étranger pour refuser d’examiner la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux poursuivent des finalités distinctes : la première compense la disparité créée par la rupture du mariage, la seconde assure le partage égalitaire des biens communs.
B. La recevabilité de la demande après un divorce prononcé à l’étranger
En droit interne, le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire impose que celle-ci soit formée au cours de la procédure de divorce, à peine d’irrecevabilité. La question de la transposition de cette règle en présence d’un divorce prononcé à l’étranger a donné lieu à un important arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026.
Dans cette affaire, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Plusieurs années après, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable, en retenant que « devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce ».
La Cour de cassation, statuant en formation de section, censure cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Elle rappelle d’abord le principe : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »
Mais elle opère un revirement en écartant cette fin de non-recevoir dans l’hypothèse d’un divorce prononcé à l’étranger : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. » La Cour ajoute : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport).
Cette solution, publiée au Bulletin et au Rapport, s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de cassation relève que « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». Elle cite l’arrêt de la CJUE du 1er août 2022 (M P A, C-501/20) selon lequel les critères de compétence de l’article 3 du règlement n° 4/2009 « sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux ».
L’arrêt du 25 mars 2026 concilie ainsi le principe d’indivisibilité du droit interne avec les exigences du droit de l’Union européenne. Il préserve l’accès au juge français pour le créancier d’aliments dont le divorce a été prononcé à l’étranger, consacrant ainsi le caractère protecteur du règlement n° 4/2009.
II. Le contrôle normatif renforcé de la Cour de cassation sur les conditions d’octroi et les modalités d’exécution
A. L’exigence de prise en compte de l’intégralité des charges du débiteur
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la prise en compte effective des critères énumérés à l’article 271 du Code civil, spécialement en ce qui concerne les charges pesant sur l’époux débiteur. Deux arrêts récents illustrent cette exigence de motivation complète.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour censure une cour d’appel qui avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros sans avoir pris en compte les sommes qu’il versait au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple. La cour d’appel s’était bornée à relever qu’il « justifie avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partage ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier qu’il rembourse à hauteur de 1 778,86 euros par mois ». La Cour de cassation juge que la cour d’appel, en se déterminant ainsi, « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.041).
La même exigence est réaffirmée dans un arrêt du 20 mai 2026. La cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans. Elle avait retenu, au titre des charges, « le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un a donné lieu à des incidents de paiement, et le paiement de la taxe foncière 2019 pour deux SCI », mais avait omis de prendre en considération la contribution du débiteur à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois. La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431).
Ces deux décisions, rendues à six mois d’intervalle, consacrent un principe constant : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une charge qui doit être déduite des ressources de l’époux débiteur pour l’appréciation de la disparité. Il est remarquable que cette solution ait été rendue tant dans un contentieux national ordinaire que dans des espèces où la cour d’appel avait pourtant motivé sa décision en tenant compte d’autres charges, comme les échéances d’emprunts bancaires ou les impositions foncières. La Cour de cassation ne se satisfait pas d’une motivation partielle : elle exige que l’ensemble des charges invoquées par le débiteur, et spécialement les contributions alimentaires déjà fixées pour les enfants du couple, soient expressément prises en compte et, le cas échéant, écartées par des motifs circonstanciés. Elle sanctionne par la cassation toute omission sur ce point, exerçant ainsi un contrôle normatif qui contraint les juges du fond à une motivation exhaustive des critères de l’article 271.
B. Les modalités d’exécution en capital sous le contrôle de la proportionnalité
L’article 274 du Code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation » (article 274 du Code civil).
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, avait assorti le 2° de cet article d’une réserve d’interprétation : l’attribution forcée ne peut être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation. La première chambre civile a précisé la portée de cette réserve dans un arrêt du 20 novembre 2024.
En l’espèce, l’épouse contestait l’attribution forcée d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien propre de l’époux, en soutenant que cette modalité était subsidiaire et ne pouvait être ordonnée que si les modalités du 1° étaient insuffisantes. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant : « La réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin).
Cette précision est essentielle pour la pratique : la subsidiarité de l’attribution forcée n’est opposable qu’en l’absence d’accord du débiteur. Dès lors que celui-ci consent à l’attribution, le juge retrouve l’intégralité de son pouvoir souverain d’appréciation pour choisir la modalité d’exécution la plus adaptée à la situation des parties.
S’agissant de l’évaluation du bien attribué, la Cour de cassation impose une rigueur particulière. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, elle censure une cour d’appel qui, pour allouer à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’usufruit sur l’ancien domicile conjugal, n’avait pris en compte que la valeur de la construction (533 600 euros), à l’exclusion de celle du terrain, bien propre de l’époux. La Cour rappelle que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin).
L’arrêt précise que l’ensemble immobilier, composé d’un terrain et d’une villa, était estimé « à une somme totale comprise entre 850 000 euros et 1 050 000 euros ». La cour d’appel avait retenu « le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en observant que le montant équivalent à un million d’euros évoqué par M. [T] comporte également la valeur du terrain, bien propre de celui-ci, avant de lui appliquer le pourcentage de 40 % prévu, au regard de l’âge de l’usufruitière, par l’article 699 du code général des impôts ». La Cour de cassation censure cette approche partielle : le juge doit retenir la valeur totale du bien grevé, et non la seule valeur de la construction.
Conclusion
Les décisions rendues par la première chambre civile entre 2024 et 2026 témoignent d’un contrôle normatif renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire. Dans un contexte international, la Cour consacre l’autonomie du droit français : la prestation compensatoire ne saurait être absorbée par les mécanismes compensateurs des lois étrangères applicables à la liquidation du régime matrimonial, et le créancier d’aliments conserve l’accès au juge français même après un divorce prononcé à l’étranger. Sur le plan interne, l’exigence de motivation complète des critères de l’article 271 et la rigueur dans l’évaluation des biens attribués en capital traduisent une volonté constante de la Haute juridiction d’encadrer le pouvoir souverain des juges du fond par des obligations procédurales précises. Ces solutions, pour la plupart publiées au Bulletin, constituent des outils précieux pour les praticiens du droit de la famille confrontés à des contentieux internationaux ou à des situations patrimoniales complexes.
Pour toute question relative à la prestation compensatoire dans un divorce national ou international, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.