Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée considérable pour les justiciables dont le divorce a été prononcé à l’étranger. Statuant en formation de section et aux conclusions de l’avocate générale référendaire, la haute juridiction a jugé que la fin de non-recevoir traditionnellement opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce — le fameux principe d’« indivisibilité » — doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé par un juge étranger. Publié au Bulletin et au Rapport, cet arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905) constitue un revirement de jurisprudence dont les conséquences pratiques sont immédiates pour les époux de nationalité française divorcés à l’étranger, et plus généralement pour tous les créanciers d’aliments qui, jusqu’alors, se heurtaient à une fin de non-recevoir dirimante.
I. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : un verrou procédural historique
I.A. La règle de l’accessoire indissociable du principal
En droit interne français, la demande de prestation compensatoire est indissociable de la demande en divorce. Cette règle, qui constitue l’un des piliers de la procédure du divorce, trouve son fondement dans les articles 270 et 271 du Code civil. L’article 270 dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise quant à lui les critères de fixation de cette prestation, en imposant au juge de « tenir compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
La Cour de cassation a déduit de ces textes une règle procédurale essentielle : le juge doit se prononcer « par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », et la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, « n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». Cette formulation, que l’on retrouve au visa même de l’arrêt commenté, constitue l’expression la plus aboutie du principe d’indivisibilité. Elle signifie qu’un époux qui aurait omis de solliciter une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce ne peut plus, une fois le divorce prononcé, saisir le juge français d’une telle demande. La forclusion est totale et définitive.
Ce principe a été justifié par plusieurs considérations convergentes. D’une part, il garantit que le juge statue en pleine connaissance de cause, en appréciant simultanément le principe du divorce et ses conséquences financières. D’autre part, il préserve la sécurité juridique en évitant que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux ne soit indéfiniment remise en cause. Enfin, il participe de l’office du juge aux affaires familiales, dont la mission est de trancher globalement et définitivement les conséquences de la désunion.
La jurisprudence a fait une application rigoureuse de ce principe pendant des décennies. Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-11.090), la première chambre civile a ainsi rappelé que « le mécanisme de la prestation compensatoire » est indissociable de la procédure de divorce, au point que la demande ne saurait prospérer si elle est présentée postérieurement au prononcé du divorce. De même, l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-11.443) a censuré une cour d’appel pour avoir accueilli une demande de prestation compensatoire alors que le jugement de divorce était déjà définitif. La Cour de cassation y rappelle que « pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l’époux demandeur, le juge prend notamment en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » — ce qui implique nécessairement de statuer au moment même du divorce, et non a posteriori.
Cette construction jurisprudentielle, parfaitement cohérente en droit interne, se heurtait toutefois à une difficulté de taille lorsque le divorce avait été prononcé par une juridiction étrangère. Dans cette hypothèse, le juge français n’était évidemment pas saisi du divorce, de sorte que la condition d’antériorité ou de concomitance de la demande de prestation compensatoire par rapport à la demande en divorce ne pouvait matériellement pas être satisfaite. La question se posait donc de savoir si la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité devait s’appliquer avec la même rigueur lorsque le divorce relevait d’un ordre juridique étranger.
I.B. La fin de non-recevoir opposée à la demande postérieure au divorce : une construction jurisprudentielle stricte
La fin de non-recevoir tirée de l’indivisibilité a été appliquée avec une remarquable constance par la première chambre civile. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin) en offre une illustration récente : la Cour y rappelle que « le divorce emporte révocation de plein droit des donations de biens présents et des avantages matrimoniaux », et que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ». Sous cette apparente banalité, la décision confirme l’étanchéité du principe : une fois le divorce prononcé, la fenêtre de tir pour solliciter une prestation compensatoire est définitivement refermée.
L’arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-14.618) est également instructif. La Cour y censure une décision qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que l’épouse disposait de ressources suffisantes, sans examiner concrètement la disparité créée par la rupture du mariage. La cassation est prononcée au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour rappelant que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ». Cet arrêt illustre le contrôle exigeant exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire, mais il confirme également, en creux, que cette exigence de motivation ne peut être satisfaite que si la demande est présentée dans le cadre temporel strict de la procédure de divorce.
Dans cette architecture jurisprudentielle, la demande de prestation compensatoire est donc doublement encadrée : quant au fond, par les critères de l’article 271 du Code civil, et quant à la procédure, par l’exigence d’indivisibilité. Cette double contrainte, si elle assure la cohérence du système en droit interne, produit des effets potentiellement injustes dans les situations présentant un élément d’extranéité. Imaginons un couple franco-italien dont le divorce est prononcé en Italie, sans que l’épouse — de nationalité française — n’ait sollicité de prestation compensatoire devant le juge italien, soit parce que le droit italien ne connaît pas ce mécanisme, soit parce qu’elle n’était pas assistée d’un conseil l’ayant informée de ses droits. Faut-il, dans une telle hypothèse, lui fermer définitivement la porte du juge français, pourtant compétent en application des règlements européens ? C’est précisément à cette question que l’arrêt du 25 mars 2026 apporte une réponse nuancée et protectrice.
Le contexte de l’espèce était le suivant : le divorce de M. [E] et de Mme [N], tous deux de nationalités hongroise et française, avait été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, le 10 juin 2013, Mme [N] saisissait le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, avait déclaré cette demande irrecevable, au motif qu’elle avait été présentée après la dissolution du mariage prononcée par le juge hongrois. C’est cette décision que la première chambre civile, saisie d’un second pourvoi, a censurée dans son arrêt du 25 mars 2026.
II. Le tempérament pour les divorces prononcés à l’étranger : l’arrêt du 25 mars 2026
II.A. L’articulation avec le règlement européen n° 4/2009 : la primauté de l’effectivité
Le cœur de la motivation de l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) réside dans l’articulation entre le principe interne d’indivisibilité et les exigences du droit de l’Union européenne. La Cour énonce, au visa des articles 270 et 271 du Code civil :
« Il résulte de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. »
Puis, la Cour pose la question de droit nouvelle : « Le moyen pose la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
La réponse est négative, et la motivation mérite d’être citée intégralement tant elle est riche d’enseignements. La Cour retient que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ». La référence à l’arrêt de la CJUE du 16 février 2023 (C-368/22 PPU) n’est pas anodine : elle ancre la solution dans la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, dont la Cour de cassation se fait ici le relais fidèle.
Le raisonnement se poursuit avec une rigueur implacable : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». En d’autres termes, si le règlement européen attribue compétence au juge français pour connaître des obligations alimentaires, cette compétence ne saurait être vidée de sa substance par une règle procédurale interne qui en paralyserait l’exercice.
La Cour rappelle ensuite, en se fondant sur la jurisprudence de la CJUE, que les chefs de compétence énumérés à l’article 3 du règlement n° 4/2009 sont alternatifs. Citant l’arrêt de la CJUE du 1er août 2022 (C-501/20, M P A), la Cour relève « qu’il ressort du libellé de l’article 3 du règlement n° 4/2009, intitulé « Dispositions générales », que celui-ci pose des critères généraux d’attribution de compétence pour les juridictions des États membres statuant en matière d’obligations alimentaires. Ces critères sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux ». Cette alternativité signifie que le créancier d’aliments peut choisir de saisir, soit la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle (article 3, a), soit la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (article 3, b), soit la juridiction compétente pour connaître du divorce (article 3, c), sans qu’aucune hiérarchie ne soit établie entre ces différents fors.
La conclusion de la Cour est d’une clarté absolue : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
La portée de cette solution dépasse le seul cas d’espèce. En écartant la fin de non-recevoir pour l’ensemble des hypothèses de divorce prononcé à l’étranger, la Cour de cassation ouvre une voie de droit substantielle aux époux qui, pour des raisons tenant à la compétence juridictionnelle ou à la méconnaissance de leurs droits, n’ont pas sollicité de prestation compensatoire devant le juge étranger. Le fondement de cette ouverture est l’effet utile du droit de l’Union européenne, érigé en principe directeur de l’interprétation des règles procédurales internes.
Il convient de souligner que l’arrêt du 25 mars 2026 se situe dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure de la première chambre civile qui, sans aller jusqu’à écarter la fin de non-recevoir, avait déjà manifesté une certaine souplesse dans le traitement des situations internationales. L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-18.558) avait ainsi admis que la décision de prestation compensatoire pouvait être rendue par le juge français même si le divorce relevait de la compétence du juge allemand, dès lors que le règlement n° 4/2009 attribuait compétence au juge français. L’arrêt du 25 mars 2026 franchit un pas supplémentaire en écartant expressément la fin de non-recevoir, et non plus seulement en l’interprétant de manière souple.
II.B. La consécration d’une compétence autonome du juge français et ses implications pratiques
L’arrêt du 25 mars 2026 consacre, de manière éclatante, l’autonomie de la compétence du juge français en matière de prestation compensatoire par rapport à la compétence pour statuer sur le divorce. Cette autonomie, déjà présente en germe dans le règlement n° 4/2009, trouve désormais une traduction concrète dans l’ordre juridique interne : le juge français peut être saisi d’une demande de prestation compensatoire indépendamment de toute procédure de divorce pendante devant lui, pourvu que le divorce ait déjà été prononcé par une juridiction étrangère.
Les implications pratiques de cette solution sont considérables. En premier lieu, les époux de nationalité française divorcés à l’étranger disposent désormais d’un recours effectif devant le juge français pour solliciter une prestation compensatoire, alors même qu’ils n’auraient formulé aucune demande alimentaire devant le juge étranger. Cette faculté concerne tant les divorces prononcés dans un État membre de l’Union européenne — pour lesquels le règlement n° 4/2009 est applicable — que, par extension logique, les divorces prononcés dans des États tiers, pour lesquels la compétence du juge français pourrait être fondée sur les règles de droit commun du Code de procédure civile, sous réserve de l’exequatur du jugement étranger.
En deuxième lieu, la solution de l’arrêt du 25 mars 2026 impose aux praticiens une vigilance renouvelée dans le conseil aux époux engagés dans une procédure de divorce à l’étranger. L’avocat consulté par un époux de nationalité français dont le divorce est pendant devant une juridiction étrangère devra désormais l’informer de la possibilité de saisir ultérieurement le juge français d’une demande de prestation compensatoire, sans craindre l’irrecevabilité de cette demande. Cette information est d’autant plus cruciale que les délais pour agir peuvent être longs, comme l’illustre l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, dans laquelle la demande a été formée près de dix ans après le prononcé du divorce hongrois.
En troisième lieu, la question de la loi applicable à la prestation compensatoire demeure un enjeu technique majeur, que l’arrêt du 25 mars 2026 ne tranche pas directement mais qu’il éclaire indirectement. Le règlement n° 4/2009 ne détermine pas lui-même la loi applicable aux obligations alimentaires : il renvoie, pour les États membres liés, au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En vertu de ce protocole, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier, sauf choix de loi par les parties ou exception fondée sur des liens plus étroits avec un autre État. En pratique, cela signifie que le juge français saisi d’une demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger devra déterminer la loi applicable conformément au protocole de La Haye, ce qui pourra le conduire à appliquer une loi étrangère ne connaissant pas le mécanisme de la prestation compensatoire. Dans une telle hypothèse, la question de la qualification de la prestation compensatoire — obligation alimentaire ou effet du divorce — retrouvera toute son acuité.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.575, Publié au Bulletin), rendu quelques mois après celui du 25 mars 2026, apporte un éclairage complémentaire sur la question de la loi applicable. La Cour y juge que « lorsqu’un Français dispose également d’une nationalité étrangère, il doit être tenu pour Français par les autorités françaises », ce qui conduit à appliquer la loi française au divorce des binationaux sur le fondement de l’article 309 du Code civil. Cet arrêt, qui procède à un renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la question de l’articulation entre le règlement Rome III et le règlement n° 4/2009, témoigne de la complexité des questions de droit international privé que soulève le contentieux familial contemporain. Il confirme également la volonté de la première chambre civile de ne pas laisser les justiciables français dépourvus de protection juridictionnelle effective dans les situations présentant un élément d’extranéité.
La combinaison des arrêts du 25 mars 2026 et du 1er juillet 2026 dessine ainsi les contours d’une politique jurisprudentielle cohérente en matière de droit international privé de la famille. D’un côté, la Cour écarte les obstacles procéduraux internes qui entraveraient l’exercice des compétences attribuées au juge français par le droit de l’Union européenne. De l’autre, elle s’assure que la loi française trouve à s’appliquer aux Français, même binationaux, dans les matières relevant du statut personnel. Cette double orientation, protectrice des intérêts des justiciables français, s’inscrit dans le mouvement plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales, y compris dans sa dimension internationale.
Sur le plan contentieux, l’arrêt du 25 mars 2026 ouvre également des perspectives nouvelles pour l’articulation entre la contribution à l’entretien des enfants et la prestation compensatoire. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, Publié au Bulletin), qui a reconnu l’intérêt à agir de l’enfant majeur contre ses parents en contribution à son entretien, illustre la porosité croissante entre les différents contentieux alimentaires au sein de la famille. Dans un contexte international, la reconnaissance de l’intérêt à agir de l’enfant majeur, combinée à la levée de l’indivisibilité pour les divorces prononcés à l’étranger, pourrait permettre à des enfants majeurs de nationalité française de solliciter, devant le juge français, des aliments auprès de leurs parents divorcés à l’étranger, sur le fondement cumulé des articles 203, 205 et 371-2 du Code civil.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 mars 2026, avait en effet jugé que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cette reconnaissance de l’intérêt à agir de l’enfant majeur, combinée à la compétence élargie du juge français pour les situations internationales, ouvre des perspectives contentieuses qui devront être explorées par la pratique.
Enfin, il convient de replacer l’arrêt du 25 mars 2026 dans la perspective plus large de la réforme des régimes matrimoniaux intervenue avec la loi du 31 mai 2024. Cette loi, en modernisant le droit des régimes matrimoniaux, a également eu des répercussions sur le contentieux de la prestation compensatoire, notamment en ce qui concerne la prise en compte du patrimoine des époux après liquidation du régime. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 25 mars 2026, ne se réfère pas explicitement à cette réforme, mais l’économie générale de sa décision — qui favorise l’accès au juge français pour les créanciers d’aliments — s’inscrit dans la logique de protection du conjoint économiquement vulnérable qui irrigue l’ensemble du droit contemporain du divorce.
En définitive, l’arrêt du 25 mars 2026 réalise une synthèse remarquable entre les exigences du droit interne — qui postule l’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire — et les impératifs du droit de l’Union européenne — qui impose l’effectivité des compétences attribuées au juge national par le règlement n° 4/2009. Cette synthèse, qui s’opère au bénéfice du créancier d’aliments, illustre la capacité de la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence pour l’adapter aux réalités contemporaines des familles transnationales. Pour les praticiens du droit de la famille, cet arrêt est une invitation à ne jamais considérer comme définitivement perdue la possibilité de solliciter une prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger, et à explorer les voies de droit offertes par l’articulation entre les différents règlements européens et les règles internes de compétence.
Rédigé le 7 août 2026 par le cabinet Kohen Avocats.
Sources : Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport ; Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-11.090 ; Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618 ; Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 3 juill. 2024, n° 22-11.443 ; Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558 ; Art. 270 C. civ. ; Art. 271 C. civ. ; Art. 205 C. civ. ; Art. 203 C. civ. ; Art. 371-2 C. civ. ; Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 ; Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 ; CJUE, 1er août 2022, C-501/20, M P A ; CJUE, 16 févr. 2023, C-368/22 PPU.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en prestation compensatoire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.