Le divorce prononcé, la bataille se déplace vers la prestation compensatoire. L’article 270 du code civil énonce que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du code civil sur Légifrance). L’article 271 du code civil ajoute que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (article 271 du code civil sur Légifrance). La fiche officielle du service public rappelle que le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, du patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial et de la diminution prévisible des droits à la retraite de l’époux qui a consenti des sacrifices professionnels (fiche F1760 sur service-public.gouv.fr).
Entre le 5 mars 2025 et le 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé douze cassations sur le visa des articles 270 et 271 du code civil, relues dans ce run par le CLI Voyage du cabinet avec leurs motivations et leurs dispositifs. Chaque arrêt censure une faute de méthode précise des juges du fond : un poste de besoins ou de ressources omis, un critère prohibé mobilisé, une date d’appréciation erronée. L’angle de cet article est inédit sur le site : non pas rappeler la liste des critères de l’article 271, déjà traitée, mais recenser les six fautes de méthode concrètement sanctionnées, afin que chaque époux vérifie si l’arrêt qui le concerne encourt la cassation. La première partie expose les trois fautes commises sur les postes de besoins et de ressources, la seconde les trois fautes commises sur les critères et le cadre temporel de l’appréciation.
I. Les fautes commises sur les postes de besoins et de ressources
La première chambre civile exige une photographie complète des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Trois postes sont régulièrement oubliés par les cours d’appel : les droits prévisibles à la retraite du créancier, le concubinage du débiteur et un bien immobilier du débiteur. Chacun de ces oublis prive la décision de base légale.
A. Les droits prévisibles à la retraite et la situation du concubin débiteur
La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif qu’il n’existait pas de disparité, les revenus et les charges des époux étant quasi équivalents. Elle ajoutait que les sacrifices consentis par l’épouse pendant la vie maritale, avec leur incidence sur sa future pension de retraite, ne se prenaient en compte qu’au stade de la fixation du montant, ce qui supposait la démonstration préalable d’une disparité. La première chambre civile casse : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). La motivation rappelle que le juge prend en considération « la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). La faute de méthode est donc de reléguer la retraite au second temps du raisonnement : les droits prévisibles à la retraite participent dès le premier temps, celui de l’existence même de la disparité.
La deuxième faute porte sur l’omission du concubinage du débiteur. Le 30 avril 2025, la cour d’appel avait débouté l’épouse en comparant la pension de retraite du mari, son absence de patrimoine immobilier, le salaire, la retraite et les revenus fonciers de l’épouse ainsi que son patrimoine immobilier propre, pour en déduire l’absence de disparité. La première chambre civile casse : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618). Le concubinage du débiteur allège ses charges de vie courante et modifie son niveau de vie réel, puisque le loyer, les abonnements et les dépenses communes se trouvent partagés avec la personne qui partage sa vie ; l’ignorer fausse la comparaison des conditions de vie respectives et conduit à surestimer ses besoins. L’avocat du créancier doit donc systématiquement inviter la cour à rechercher cette incidence, car la cassation sanctionne ici un défaut de réponse à des conclusions, et produire tout élément établissant la communauté de vie du débiteur.
La troisième faute concerne l’omission d’un bien du débiteur dans l’inventaire patrimonial. Le 10 septembre 2025, pour fixer la prestation à 170 000 euros en capital, l’arrêt prenait en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de l’épouse et le patrimoine mobilier du mari. La première chambre civile casse : « en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981). L’arrêt rappelle en outre que la cassation du chef fixant la prestation entraîne celle du chef rejetant la demande de paiement échelonné, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire en application de l’article 624 du code de procédure civile. La leçon procédurale est double : viser chaque bien du débiteur dans les conclusions et demander un échelonnement adossé au montant contesté.
B. Les charges d’enfants du débiteur, les successions du créancier et les pensions de devoir de secours
Trois arrêts de 2026 censurent l’omission symétrique : les charges d’entretien des enfants supportées par le débiteur, qui doivent venir en déduction de ses ressources. Le 14 janvier 2026, pour condamner le mari à 25 000 euros, l’arrêt retenait qu’il justifiait de la charge d’un enfant de sa nouvelle union et du partage des charges avec sa compagne, notamment 1 778,86 euros mensuels de crédit immobilier. La première chambre civile casse : « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041). Le même jour, pour fixer à 20 000 euros la prestation due par le mari, l’arrêt retenait l’absence de charge d’emprunt et une taxe foncière de 62 euros par mois ; la Cour casse pour omission des 1 040 euros mensuels de contribution à l’entretien des quatre enfants du couple (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847). Le 20 mai 2026, la Cour casse de même un arrêt qui retenait trois emprunts bancaires et la taxe foncière de deux sociétés civiles immobilières « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). Trois cassations identiques en cinq mois installent une règle impérative : toute contribution à l’entretien des enfants, y compris ceux de la nouvelle union lorsqu’elle est justifiée, s’impute en déduction des ressources du débiteur.
Deux autres postes sont sanctionnés par des motifs inverses. Le 30 septembre 2026, la cour d’appel avait rejeté la demande du mari au motif que le patrimoine immobilier de l’épouse provenait d’un double héritage et que la disparité en sa défaveur n’était pas établie. La première chambre civile casse : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-18.639). L’origine successorale d’un patrimoine ne l’exclut pas de l’assiette : le juge compare les patrimoines réels, quelle que soit leur source. Enfin, le 10 décembre 2025, la cour d’appel avait intégré dans les ressources de l’épouse les sommes perçues au titre du devoir de secours pendant l’instance et relevé que le mari ne tirait aucun revenu de ses immeubles saisis par l’épouse. La Cour casse : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658). Le provisoire de l’instance ne préjuge pas du définitif du divorce.
II. Les fautes commises sur les critères et le cadre temporel de l’appréciation
Une fois les postes correctement inventoriés, le juge doit appliquer les bons critères à la bonne date. La première chambre civile censure trois familles d’erreurs : le recours à la disparité antérieure au mariage, la prise en compte du partage à venir au lieu de la disparité actuelle et l’appréciation à une date erronée.
A. La disparité antérieure au mariage et le partage à venir, critères prohibés
Le 10 décembre 2025, la cour d’appel constatait une disparité mais la rejetait au motif qu’elle existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies, sans lien avec la rupture, ajoutant que l’épouse ne justifiait d’aucun sacrifice de carrière. La première chambre civile pose un double principe : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). Puis elle casse pour violation des textes, la cour ayant tenu compte de la différence antérieure et statué « pour le surplus, par des motifs inopérants » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). Seule compte la disparité que la rupture du mariage crée : comparer les situations d’avant le mariage revient à refuser la prestation pour un motif prohibé.
La portée de cette censure du 10 septembre 2025 mérite d’être soulignée pour la pratique des cabinets : l’inventaire patrimonial ne se limite pas aux revenus déclarés ni aux biens listés par l’adversaire. Chaque bien immobilier du débiteur, y compris celui dont l’existence n’est révélée qu’en cours de procédure, doit être visé dans les conclusions avec sa valeur estimée, faute de quoi la cour qui l’ignore prive sa décision de base légale. La motivation de l’arrêt du 10 septembre 2025 le montre sans détour : l’énumération pourtant détaillée de la durée du mariage, de l’âge, des parcours, des revenus, des droits indivis et des patrimoines mobiliers n’a pas suffi à sauver l’arrêt, dès lors qu’un seul bien du débiteur avait été passé sous silence malgré des conclusions l’invoquant (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981). L’exhaustivité documentaire conditionne donc directement la solidité de la décision.
La même logique exclut l’anticipation du partage. Le 10 décembre 2025, dans un dossier franco-anglais, la cour d’appel constatait l’applicabilité de la loi française à la prestation mais refusait celle-ci au motif que le partage organisé en droit anglais intégrerait nécessairement les modalités de compensation de l’article 270, le notaire ayant averti du risque de doublon et le patrimoine total dépassant le million d’euros. La première chambre civile casse sur le visa des articles 270 et 271 du code civil, du règlement du 18 décembre 2008 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 : la cour « avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356). Le partage liquide le passé patrimonial, la prestation compense l’avenir des niveaux de vie : déduire l’un de l’autre avant qu’il soit réalisé confond les deux opérations.
Ces deux censures dessinent une méthode positive pour le créancier : démontrer la disparité au jour du prononcé du divorce, sans remonter avant l’union ni anticiper le partage. L’avocat qui sollicite la prestation gagne à chiffrer séparément les besoins futurs, les ressources futures et le patrimoine après liquidation, puis à montrer l’écart que la rupture crée, plutôt qu’à invoquer l’inégalité ancienne ou le partage espéré. Lorsque le juge du fond mélange ces plans, le pourvoi dispose d’un moyen de violation des articles 270 et 271 solidement étayé par ces deux arrêts de principe du 10 décembre 2025.
B. La date d’appréciation et la recevabilité de la demande en appel
Le 30 septembre 2026, la cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande de l’épouse en appréciant son droit au 21 décembre 2023, date des premières conclusions de l’intimé. La première chambre civile casse sur le visa des articles 260, 270 et 271 du code civil : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.685). Elle ajoute qu’« en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.685). Ayant constaté que l’épouse avait fait appel du prononcé du divorce, la cour devait apprécier la demande « au jour où elle statuait » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.685). La date d’appréciation n’est donc pas celle des premières conclusions ni celle du jugement, mais celle de la force de chose jugée du divorce, ce qui impose d’actualiser les pièces jusqu’à l’audience d’appel.
Le 11 mai 2023, la Cour censure l’erreur symétrique sur la recevabilité. Pour allouer 33 600 euros en huit annuités de 350 euros par mois, l’arrêt admettait la demande formée pour la première fois en appel comme accessoire du divorce. La première chambre civile rappelle que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer » et que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). En l’absence d’appel sur le prononcé du divorce, la demande nouvelle était irrecevable. La portée pratique est stricte : l’époux qui n’a rien demandé en première instance doit interjeter appel du prononcé du divorce lui-même, pas seulement de ses conséquences financières, et le faire dans les délais, faute de quoi la prestation est définitivement perdue, la cassation s’opérant ici sans renvoi en application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
La rigueur sur la date d’appréciation emporte une conséquence documentaire directe : les pièces produites en première instance deviennent périmées lorsque le divorce n’est pas encore définitif et que l’appel porte sur son prononcé. L’arrêt du 30 septembre 2026 l’illustre par l’absurde, la cour ayant figé son analyse à la date des premières conclusions de l’intimé, soit près de deux ans avant son propre arrêt, au lieu d’apprécier la situation au jour où elle statuait (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.685). Salaires actualisés, derniers avis d’imposition, relevés de retraite prévisible et attestations de charges récentes doivent donc être annexés aux dernières conclusions d’appel, avec un récapitulatif chiffré arrêté au mois de l’audience.
En synthèse, la méthode validée par ces douze cassations tient en quatre réflexes : inventorier exhaustivement les ressources et les charges, y compris retraites prévisibles, concubinage, biens omis et contributions aux enfants ; écarter tout critère antérieur au mariage et toute anticipation du partage ; figer l’appréciation à la date de la force de chose jugée du divorce avec des pièces actualisées ; sécuriser la recevabilité en appel par un appel exprès du prononcé du divorce. Chacun de ces réflexes correspond à une censure prononcée entre 2023 et 2026 et relapse dans ce run. Pour une analyse de la situation personnelle au regard de ces critères, le cabinet propose une étude préalable du dossier : 80 EUR TTC.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en prestation compensatoire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.