Un divorce est prononcé en France, mais le partage des biens obéit à la loi anglaise. L’épouse sollicite une prestation compensatoire en application de la loi française. La cour d’appel la lui refuse : le partage anglais, organisé autour des concepts de partage, de besoins et de compensation, intégrera nécessairement, selon les juges du fond, les correctifs prévus par l’. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile casse cette décision dans un arrêt publié au Bulletin (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356) : ayant constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, la cour d’appel devait apprécier la disparité créée par la rupture du mariage sans tenir compte de la part qui reviendra à l’épouse dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire. Cet arrêt condense la doctrine actuelle de la Cour : la prestation compensatoire est autonome par rapport à la liquidation du régime matrimonial, mais cette autonomie est contrôlée point par point, du calcul des ressources jusqu’aux modalités d’exécution. Le présent article décrypte cette mécanique à partir de quinze arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte intégral, rendus entre juin 2023 et juillet 2026.
I. L’autonomie de principe : la disparité s’apprécie hors du partage à intervenir
A. Le partage futur, égalitaire ou étranger, n’efface pas la disparité créée par la rupture
L’ dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’ précise que cette prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », le juge prenant en considération, notamment, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». C’est sur ce dernier membre de phrase que les juges du fond se méprennent le plus souvent : prendre en considération le patrimoine après liquidation n’autorise jamais à faire dépendre le droit à prestation compensatoire du résultat attendu du partage.
Dans l’affaire franco-anglaise jugée le 10 décembre 2025, la cour d’appel de Paris avait relevé qu’il n’était pas contesté que la loi française régissait la demande de prestation compensatoire, tandis que la loi anglaise gouvernait le partage des intérêts patrimoniaux. Elle avait observé que le droit anglais organise ce partage par la combinaison de trois concepts, le partage, les besoins et la compensation, notions comparables à celles qui déterminent le droit à prestation compensatoire, et qu’un notaire désigné avait relevé que le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon. Elle en avait déduit que le partage à intervenir intégrerait nécessairement les modalités de compensation de l’article 270. La première chambre civile censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356). La formule est nette : le partage, fût-il égalitaire, ne compense pas la disparité ; seule la prestation compensatoire y pourvoit.
Le même arrêt règle au passage une question de conflit de lois : la prestation compensatoire figurant, au sens des conventions internationales, au nombre des obligations alimentaires, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier, en application du règlement européen du 18 décembre 2008 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Les praticiens du divorce international retiennent donc une méthode en deux temps : déterminer la loi de la créance alimentaire, puis cantonner la loi du partage à la seule répartition des biens, sans jamais laisser le second office absorber le premier.
Cette autonomie se prolonge dans l’appréciation de la disparité elle-même. Le 10 décembre 2025 également, la Cour casse un arrêt qui avait refusé toute prestation compensatoire au motif que la disparité des conditions de vie existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies, sans lien avec la rupture, l’épouse ne justifiant au surplus d’aucun sacrifice de carrière. La réponse de la Cour est de principe : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Autrement dit, la prestation compensatoire ne répare pas une inégalité née du mariage ; elle maintient, autant qu’il est possible, la parité que l’union assurait, quelle que soit l’ancienneté de l’écart. Le juge qui oppose à l’époux demandeur une disparité préexistante au mariage statue par des motifs inopérants et viole les articles 270 et 271.
Le contrôle porte enfin sur l’exhaustivité de l’examen des ressources et du niveau de vie. Le 30 avril 2025, la Cour casse un arrêt qui avait comparé les pensions de retraite, salaires, revenus fonciers et charges des époux pour conclure à l’absence de disparité, sans répondre à l’époux qui invoquait la situation de concubinage de son conjoint : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). La vie commune nouvelle du débiteur, avec le partage des charges et le niveau de vie qu’elle procure, fait partie des éléments que le juge doit examiner lorsqu’il y est invité. Symétriquement, le 10 septembre 2025, la Cour sanctionne une cour d’appel qui avait fixé la prestation à 170 000 euros en capital en retenant la durée du mariage, l’âge, les parcours professionnels, les revenus et les patrimoines des époux, mais « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier appartenant à M. [E] » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981). Omettre un actif du débiteur, comme omettre d’examiner son mode de vie actuel, prive la décision de base légale. L’autonomie de la prestation compensatoire n’est donc pas une abstraction : elle commande un inventaire complet et concret des situations, à l’exclusion du seul partage à intervenir.
B. Le temps de la mesure : le provisoire exclu, la force de chose jugée comme date d’appréciation
Si le partage futur ne compte pas, le passé procédural ne compte pas davantage. Le 10 décembre 2025, la Cour casse un arrêt qui avait intégré, dans les ressources personnelles de l’épouse, les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance sur mesures provisoires, tout en relevant que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, dont les loyers étaient saisis par l’épouse pour recouvrer cette même pension : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). La pension de devoir de secours organise l’attente ; la prestation compensatoire répare la rupture. Confondre les deux fausse l’appréciation dans les deux sens, tantôt en gonflant artificiellement les ressources du créancier, tantôt en appauvrissant artificiellement celles du débiteur.
Le corollaire temporel est la date à laquelle le juge doit se placer. Le 25 mars 2026, la première chambre civile rappelle que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, « la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). En l’espèce, l’époux avait interjeté appel du prononcé même du divorce avant de renoncer à critiquer ce chef dans ses premières conclusions, en concluant à la confirmation du jugement. La cour d’appel en avait déduit que le divorce était passé en force de chose jugée dès avant l’arrêt et avait apprécié la prestation à cette date antérieure. Cassation : « alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ». La renonciation en conclusions ne vaut ni acquiescement, ni désistement, ni irrecevabilité constatée par incident d’instance. Les plaideurs mesurent l’enjeu : entre la date retenue à tort et la date correcte, les ressources, les besoins et le patrimoine estimé ou prévisible peuvent avoir évolué, et c’est cette photographie actualisée qui conditionne le droit et le montant.
La cohérence d’ensemble mérite d’être soulignée : la Cour encadre le temps de la prestation compensatoire par deux bornes symétriques. En amont, le provisoire versé pendant l’instance ne préjuge de rien et ne s’impute sur rien. Au jour du jugement définitif, actualisé à la force de chose jugée, le juge photographie les situations et leurs évolutions prévisibles, sans anticiper le partage. Cette discipline temporelle protège les deux époux : le créancier ne voit pas sa demande minorée par des pensions temporaires, et le débiteur ne voit pas son droit apprécié à une date obsolète.
II. Les points de contact contrôlés : quand la liquidation irrigue la prestation
A. La créance de participation et l’exhaustivité des ressources : la dépendance nécessaire sanctionnée
L’autonomie n’est pas l’étanchéité. Lorsque la liquidation du régime matrimonial est déjà intervenue ou partiellement jugée, ses résultats chiffrés irriguent légitimement le calcul de la prestation, et l’erreur sur l’un contamine l’autre. Le 10 septembre 2025, dans un dossier de participation aux acquêts, la Cour rappelle qu’aux termes de l’, « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé », et qu’il en résulte que, « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344). La cour d’appel avait soustrait du prix de cession d’actions détenues avant le mariage l’impôt sur la plus-value et les contributions sociales, alors que la cession était intervenue pendant le mariage et que ces impositions constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime. La Cour casse pour violation du texte, puis tire la conséquence sur la prestation : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l’arrêt fixant la somme due par M. [C] à Mme [K] au titre de la créance de participation entraîne la cassation du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». Les praticiens retiennent la leçon : la créance de participation et la prestation compensatoire forment un bloc contentieux indissociable dès lors que le juge a fait dépendre la seconde de la première, et la censure de l’assiette liquidative emporte celle du montant compensatoire.
La même logique de dépendance gouverne les modalités de paiement. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 fixant la prestation à 170 000 euros, la Cour juge que « la cassation du chef de dispositif fixant à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M. [E] à Mme [F] n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause », mais qu’« en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ci-dessus mentionné entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire formée par M. [E] qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981). Le montant et l’échéancier sont liés ; les dépens, justifiés par d’autres dispositions, survivent. Cette grammaire de l’article 624, dépendance nécessaire contre dispositions autonomes, commande la rédaction des moyens de cassation comme celle des dispositifs d’appel.
L’exhaustivité des ressources contrôlée par la Cour s’étend aux charges déductibles du débiteur. Le 14 janvier 2026, un arrêt retient que l’époux justifiait de la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et du partage avec sa compagne des échéances d’un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois, mais casse néanmoins parce que la cour d’appel s’était déterminée « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041). La contribution à l’entretien des enfants communs, due en exécution de l’, selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », constitue une charge qui s’impute sur les ressources du débiteur de la prestation compensatoire. Le 1er juillet 2026, la Cour confirme son rigorisme symétrique en matière de besoins de l’enfant : pour limiter la contribution parentale à 360 euros mensuels pour deux enfants, la cour d’appel avait écarté les factures de ski alpin de compétition au motif que l’ancienneté de l’activité n’était pas démontrée, alors même qu’elle constatait que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses capacités. Cassation : en refusant « par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives », la cour d’appel « a privé sa décision de base légale », les besoins s’appréciant in concreto, en fonction de l’âge, des ressources des deux parents et du train de vie antérieur (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-13.373). Qu’il s’agisse de fixer la contribution ou de déduire les charges du débiteur de la prestation compensatoire, la méthode est identique : examen concret, complet, sans motif inopérant.
Une précision procédurale complète ce tableau de la rigueur formelle. Le 12 juin 2025, la Cour juge que « l’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-22.622). L’époux dont la demande de prestation compensatoire a été examinée dans les motifs mais oubliée dans le dispositif dispose donc d’un recours en rectification pour omission de statuer avant tout pourvoi. Cette solution, sévère en apparence, préserve l’économie des voies de recours : la cassation sanctionne les erreurs de droit, non les oublis réparables.
B. L’exécution en nature sous surveillance : attribution forcée, usufruit et cohérence des motifs
Une fois le principe et le montant acquis, la Cour contrôle les modalités d’exécution avec la même vigilance. L’ dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » Le 20 novembre 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour articule ce texte avec la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juillet 2011, « aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation », en précisant que cette réserve « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). En l’espèce, le débiteur, dépourvu de liquidités suffisantes, avait lui-même proposé de s’acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire sur son immeuble propre, occupé par l’épouse et l’enfant commun jusqu’à la majorité de celui-ci : accueillie dans l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation, cette modalité échappe à la censure. La leçon stratégique est claire : le débiteur qui propose lui-même l’exécution en nature désamorce le contrôle de subsidiarité et rend au juge sa pleine souveraineté.
Mais cette souveraineté s’arrête à la valorisation. Le 14 janvier 2026, la Cour casse un arrêt qui avait alloué la prestation sous forme d’usufruit viager sur l’ancien domicile conjugal, bien propre du mari, en retenant la seule valeur de la construction, estimée à 533 600 euros par expertise amiable, avant d’appliquer le barème fiscal de 40 % pour fixer la prestation à 213 440 euros : « En statuant ainsi, alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). L’ensemble immobilier, terrain compris, était estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros : amputer l’assiette du terrain propre pour ne retenir que la construction fausse l’évaluation de l’usufruit et, partant, le montant du capital compensatoire, dont la Cour rappelle le caractère forfaitaire. L’expert judiciaire qui évalue le bien grevé doit donc chiffrer l’entier bien, sol et constructions, avant application de toute décote d’usufruit.
La cohérence interne du dispositif est contrôlée avec une sévérité égale. Le 1er octobre 2025, la Cour casse un arrêt qui cumulait une condamnation en capital de 70 000 euros en un seul versement et l’attribution d’un usufruit viager évalué à 87 000 euros sur un bien du mari, alors que le premier juge avait relevé que le capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs », et « en statuant ainsi, alors que le premier juge avait relevé que la prestation compensatoire en capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638). Additionner un capital intégralement compensatoire et un usufruit viager sans expliquer en quoi la disparité subsistait, c’est se contredire. Le visa est l’article 455 du code de procédure civile, mais la portée est substantielle : le caractère forfaitaire de la prestation interdit sa duplication déguisée.
Le régime des rentes anciennes illustre enfin la dimension temporelle de l’exécution. Le 21 juin 2023, dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour juge qu’il résulte de la combinaison de la loi du 26 mai 2004 et de l’ « que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties », et que, selon l’, « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », avec substitution d’un capital immédiatement exigible à la rente, sauf accord unanime des héritiers, constaté par acte notarié, pour maintenir les modalités initiales (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). Les héritiers du débiteur d’une rente ancienne ne peuvent donc agir en révision qu’après avoir accepté, ensemble et par acte notarié, de maintenir la rente ; à défaut d’un tel accord, le décès capitalise automatiquement la dette sur la succession, dans la limite de l’actif successoral et sans obligation personnelle des héritiers.
Au terme de ce parcours, la méthode de la première chambre civile se laisse résumer en une règle et ses déclinaisons : la prestation compensatoire compense la disparité créée par la rupture, appréciée concrètement et complètement au jour où le divorce devient irrévocable, sans égard pour le partage à intervenir ni pour le provisoire versé pendant l’instance ; mais dès lors que la liquidation fournit des chiffres établis, créance de participation, dettes déductibles, valeur entière des biens grevés, le juge doit les intégrer exactement, sous peine de cassation par dépendance nécessaire. Cette exigence d’examen concret gouverne d’ailleurs l’ensemble du contentieux familial : le 10 septembre 2025, la Cour casse pareillement une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère au seul motif que le père, relaxé de violences sur son fils, restait mis en examen pour des faits visant la mère, « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309), en visa des et . Mise en examen ne vaut ni culpabilité ni danger avéré pour l’enfant : seul l’intérêt concret de celui-ci commande.
En pratique, l’époux qui sollicite une prestation compensatoire documente ses besoins et les ressources de l’autre au jour de l’irrévocabilité du divorce, sans tabler sur le partage ; celui qui la conteste établit l’absence de disparité par un inventaire complet, concubinage et charges nouvelles compris, sans invoquer une inégalité antérieure au mariage ni une pension provisoire. Pour chiffrer cette disparité et anticiper les modalités d’exécution, le simulateur de prestation compensatoire et la page dédiée à la prestation compensatoire du cabinet, ainsi que la page consacrée à la liquidation du régime matrimonial, précisent les critères légaux. Le cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit de la famille, assiste les époux dans l’articulation entre divorce, prestation compensatoire et liquidation : contact via la page de contact du cabinet.
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