La prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile : méthodes d’évaluation, formes de versement et contentieux de l’appel (2023-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
La prestation compensatoire constitue l’une des questions patrimoniales les plus sensibles du divorce. Prévue aux articles 270 à 280-1 du Code civil, elle vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son évaluation, sa forme et ses modalités de versement donnent lieu à un contentieux nourri devant les juges aux affaires familiales et les cours d’appel, que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser.
La période 2023-2026 a été marquée par des décisions structurantes qui affinent la méthodologie d’évaluation de la disparité, encadrent le choix entre capital et rente viagère, et précisent le régime procédural de l’appel en matière de prestation compensatoire. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905) relatif au divorce prononcé à l’étranger a en outre profondément renouvelé l’articulation entre la prestation compensatoire et les décisions étrangères.
Cet article propose une analyse systématique de ces évolutions jurisprudentielles, en distinguant les règles d’évaluation substantielle (I) du contentieux procédural (II).
I. L’évaluation substantielle de la prestation compensatoire
I.A — Les critères légaux de fixation : une méthode globale réaffirmée
Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. 1
La Cour de cassation rappelle avec constance que le juge doit se placer à la date du divorce pour apprécier la disparité, tout en tenant compte de l’évolution prévisible de la situation des parties. L’article 271 du Code civil énumère huit critères que le juge prend en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite. 2
Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 22-16.831), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé une prestation compensatoire en se fondant exclusivement sur la différence de revenus entre les époux, sans examiner les autres critères de l’article 271, notamment la durée du mariage et le patrimoine des parties. La Cour rappelle que l’évaluation doit résulter d’une appréciation globale de l’ensemble des critères, aucun d’entre eux n’étant à lui seul déterminant. 3
La méthode d’évaluation procède en trois temps. Le juge doit d’abord déterminer les ressources et charges respectives des époux au moment du divorce. Il doit ensuite projeter l’évolution prévisible de leur situation, notamment au regard de leurs droits à retraite respectifs. Il doit enfin apprécier l’incidence de la liquidation du régime matrimonial sur leurs situations patrimoniales respectives. Cette méthodologie, qui résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du Code civil, est désormais solidement ancrée dans la pratique judiciaire. 4
La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normé : elle vérifie que la cour d’appel a bien examiné l’ensemble des critères prévus par l’article 271 et qu’elle n’a pas dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 21-25.250), elle a cassé une décision qui avait refusé toute prestation compensatoire au motif que l’épouse disposait de revenus propres suffisants, sans avoir examiné la disparité créée par la rupture au regard de la durée du mariage (28 ans) et des choix professionnels faits par celle-ci pour élever les enfants. 5
I.B — Le choix de la forme : capital, rente viagère et attribution de biens
La prestation compensatoire prend, par principe, la forme d’un capital. L’article 274 du Code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles la prestation compensatoire en capital peut être acquittée : versement d’une somme d’argent, attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
La rente viagère n’est plus qu’une solution subsidiaire. L’article 276 du Code civil dispose que, à titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. La Cour de cassation fait une application stricte de cette subsidiarité.
Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-24.851, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que le juge qui décide d’allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère doit caractériser l’impossibilité pour le créancier de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé. La simple référence à une différence d’âge ou à des difficultés financières ne suffit pas à justifier le recours à la rente viagère, qui doit demeurer exceptionnelle. 6
L’attribution de biens en propriété est une modalité fréquente de versement en capital. Elle peut porter sur le logement familial, un bien immobilier locatif ou des valeurs mobilières. La Cour de cassation veille à ce que cette attribution n’empiète pas sur les opérations de liquidation du régime matrimonial, qui relèvent d’une logique distincte. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-23.490), elle a précisé que le juge du divorce peut attribuer un bien en paiement de la prestation compensatoire sans préjudice des droits des époux dans la liquidation, qui devront être pris en compte lors du partage. 7
La révision de la prestation compensatoire obéit à des règles strictes. L’article 275-1 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. La prestation en capital, quant à elle, n’est pas révisable, sauf si son versement en plusieurs annuités est prévu et que le débiteur justifie de circonstances nouvelles rendant le paiement impossible.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-12.829), a rappelé que la modification substantielle de la situation du débiteur doit être intervenue postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire et ne doit pas avoir été prévisible au moment du divorce. Le débiteur qui invoque une baisse de revenus consécutive à un départ volontaire à la retraite, dont la date était connue au moment du divorce, ne peut obtenir la révision de la prestation. 8
II. Le contentieux procédural de la prestation compensatoire
II.A — L’articulation entre divorce et prestation compensatoire
La prestation compensatoire est intrinsèquement liée au prononcé du divorce. Le juge ne peut statuer sur la prestation compensatoire qu’après avoir prononcé le divorce. Cette règle, qui résulte de l’article 270 du Code civil, a été précisée par la jurisprudence récente.
L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R) constitue une décision majeure. La première chambre civile y a jugé que la prestation compensatoire peut être demandée en France après un divorce prononcé à l’étranger, dès lors que la loi étrangère ne connaît pas cette institution ou que le juge étranger n’a pas statué sur ce point. La Cour se fonde sur la nature de la prestation compensatoire, qui n’est pas une simple modalité du divorce mais un droit substantiel du conjoint dont la situation économique se trouve dégradée par la rupture du mariage. 9
Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, marque un revirement de jurisprudence important qui ouvre aux époux ayant divorcé à l’étranger la possibilité de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire. La Cour précise que la compétence du juge français est fondée sur l’article 14 du Code civil (privilège de juridiction) lorsque le demandeur est de nationalité française, ou sur les règles de compétence territoriale de droit commun lorsque le défendeur réside en France.
L’exécution provisoire de droit, instaurée par la réforme de 2019, constitue une avancée procédurale significative. L’article 1079 du Code de procédure civile dispose que les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur la prestation compensatoire sont exécutoires de droit à titre provisoire. Cette disposition, commentée par la doctrine 10, permet au créancier d’obtenir le versement de la prestation sans attendre l’issue des voies de recours.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 25-13.123), que la cour d’appel saisie de l’appel du jugement de divorce peut modifier les mesures provisoires ordonnées par le juge de la mise en état, y compris celles relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours, sans préjudice de la fixation ultérieure de la prestation compensatoire. 11
La première chambre civile a également eu à connaître de l’indivisibilité entre le prononcé du divorce et la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532, Publié au Bulletin), elle a jugé que la caducité des mesures provisoires ordonnées dans le cadre d’une instance en divorce n’affecte pas le droit de l’époux de demander une prestation compensatoire, qui constitue un droit autonome. 12
II.B — Le contentieux de l’appel et le contrôle de la Cour de cassation
L’appel en matière de prestation compensatoire obéit aux règles de la procédure civile avec représentation obligatoire. Le contentieux de l’appel est particulièrement nourri, les parties contestant fréquemment tant le principe que le quantum de la prestation.
La Cour de cassation exerce un contrôle de motivation sur les décisions des juges du fond. Elle vérifie que la cour d’appel s’est expliquée sur chacun des critères de l’article 271 du Code civil et qu’elle n’a pas statué par des motifs insuffisants ou contradictoires.
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-22.003, Publié au Bulletin), la Cour a rappelé que l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du bien indivis pendant l’instance en divorce doit être distinguée de la prestation compensatoire. Si la jouissance gratuite du logement familial peut être accordée à titre de mesure provisoire, elle ne se confond pas avec la prestation compensatoire qui a un objet propre : compenser la disparité durable créée par la rupture. 13
La charge de la preuve en matière de disparité est répartie entre les parties : il appartient à l’époux qui demande la prestation compensatoire de démontrer l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage. Le défendeur peut combattre cette démonstration en faisant valoir les ressources et le patrimoine du demandeur. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415, Publié au Bulletin), que la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque un fait au soutien de sa prétention, conformément à l’article 1353 du Code civil. 14
Le pourvoi en cassation en matière de prestation compensatoire obéit aux règles de droit commun. La Cour de cassation contrôle la qualification juridique des faits, la motivation de la décision et l’application des critères légaux. Elle ne contrôle pas, en revanche, le quantum de la prestation, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sauf dénaturation ou erreur manifeste d’appréciation.
La Cour a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-12.475, Publié au Bulletin) en jugeant irrecevable le pourvoi formé contre une décision de mesures provisoires, celles-ci ne mettant pas fin à l’instance et n’ayant pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. 15
L’arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-20.990) a précisé les conséquences de l’occupation du bien indivis postérieurement à la jouissance divise : l’indemnité d’occupation due par l’époux qui se maintient dans les lieux après la date fixée pour la jouissance divise est une dette de l’indivision, qui doit être prise en compte dans les opérations de liquidation, et non dans le calcul de la prestation compensatoire. 16
Enfin, la Cour de cassation veille à l’articulation entre la prestation compensatoire et les autres créances entre époux. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-11.431), elle a jugé que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui constitue une charge du mariage pendant l’union, doit venir en déduction des ressources du débiteur pour le calcul de la prestation compensatoire, car elle réduit sa capacité contributive. 17
II.C — L’articulation avec les autres créances et la QPC du 9 avril 2025
La prestation compensatoire entretient des relations complexes avec les autres mécanismes patrimoniaux du divorce. Elle doit notamment être articulée avec la liquidation du régime matrimonial, les donations entre époux et les avantages matrimoniaux.
L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, autorise le juge à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux dans le jugement de divorce. La première chambre civile a précisé, dans plusieurs décisions récentes, que le juge du divorce peut statuer sur la prestation compensatoire sans attendre l’achèvement des opérations de liquidation, dès lors qu’il dispose d’éléments suffisants pour apprécier la consistance du patrimoine des époux.
La question prioritaire de constitutionnalité relative à la prestation compensatoire a également connu un développement notable. Dans une décision du 9 avril 2025, le Conseil constitutionnel a eu à connaître des articles 270 et suivants du Code civil, saisis du grief tiré de l’atteinte au droit de propriété et à la liberté individuelle. Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, en relevant que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général de justice patrimoniale au sein du couple et que les critères légaux encadrent suffisamment le pouvoir d’appréciation du juge.
Enfin, l’article 40 de la loi n° 2025-1271 du 24 décembre 2025 de finances pour 2026 a introduit une contribution pour l’aide juridique de 50 euros applicable aux instances en divorce, y compris lorsque la prestation compensatoire est en jeu. Si cette contribution ne modifie pas le droit substantiel de la prestation compensatoire, elle constitue un élément procédural nouveau que les praticiens doivent intégrer dans l’information délivrée aux justiciables.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la période 2023-2026 confirme la volonté du législateur et du juge de faire de la prestation compensatoire un instrument de justice patrimoniale au sein du divorce. L’exigence d’une évaluation globale et motivée, le principe du versement en capital, la subsidiarité de la rente viagère et l’ouverture aux divorces prononcés à l’étranger constituent les lignes de force de cette jurisprudence.
Pour les praticiens, la leçon est claire : la demande de prestation compensatoire doit être étayée par une démonstration rigoureuse de la disparité au regard de chacun des critères de l’article 271 du Code civil. L’exposé des ressources, des charges, du patrimoine et des droits à retraite de chaque époux doit être exhaustif et documenté. L’absence de motivation sur un seul critère expose la décision à la cassation.
Pour les justiciables, la prestation compensatoire demeure un droit dont l’exercice requiert l’assistance d’un avocat spécialisé, seul à même de construire une argumentation répondant aux exigences de motivation posées par la Cour de cassation.
Notes
1 Article 270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Lien Legifrance.
2 Article 271 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Lien Legifrance.
3 Cass. 1re civ., 6 sept. 2023, n° 22-16.831 : obligation pour le juge d’examiner l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil, sans se limiter à la différence de revenus.
4 Voir notamment Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-23.050 : la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours et la jouissance gratuite du logement familial doivent être prises en compte dans l’appréciation du train de vie des époux, sans se confondre avec la prestation compensatoire.
5 Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.250 : censure d’une cour d’appel ayant refusé toute prestation sans examiner la disparité créée par la rupture au regard de la durée du mariage et des choix professionnels de l’épouse.
6 Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin : le juge qui alloue une prestation sous forme de rente viagère doit caractériser l’impossibilité pour le créancier de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé. Lien Courdecassation.
7 Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490 : l’attribution d’un bien en paiement de la prestation compensatoire est sans préjudice des droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial.
8 Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 22-12.829 : la modification substantielle invoquée pour la révision de la prestation compensatoire doit être intervenue postérieurement à la décision et ne doit pas avoir été prévisible au moment du divorce.
9 Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R : la prestation compensatoire peut être demandée en France après un divorce prononcé à l’étranger. Revirement de jurisprudence. Lien Courdecassation.
10 Voir sur ce point : Exécution provisoire en droit de la famille, Village de la Justice, mai 2026. Lien Village Justice.
11 Cass. 1re civ., 16 avr. 2026, n° 25-13.123 : la cour d’appel peut modifier les mesures provisoires sans préjudice de la fixation ultérieure de la prestation compensatoire.
12 Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin : la caducité des mesures provisoires n’affecte pas le droit autonome de demander une prestation compensatoire.
13 Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, Publié au Bulletin : distinction entre l’indemnité d’occupation et la prestation compensatoire. Lien Courdecassation.
14 Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, Publié au Bulletin : charge de la preuve en matière de suppression de contribution. Lien Courdecassation.
15 Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475, Publié au Bulletin : irrecevabilité du pourvoi contre les mesures provisoires.
16 Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990 : l’indemnité d’occupation postérieure à la jouissance divise est une dette de l’indivision, distincte de la prestation compensatoire.
17 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431 : la contribution à l’entretien des enfants vient en déduction des ressources du débiteur pour le calcul de la prestation compensatoire.
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