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Prestation compensatoire et pension provisoire du devoir de secours : la première chambre civile interdit de confondre le temporaire et le définitif (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Prestation compensatoire et pension provisoire du devoir de secours : la première chambre civile interdit de confondre le temporaire et le définitif (2023-2026)

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Prestation compensatoire et pension provisoire du devoir de secours : la première chambre civile interdit de confondre le temporaire et le définitif (2023-2026)

La pension alimentaire versée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, revêt un caractère provisoire. Elle ne peut donc être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prohibition, posée avec une netteté particulière par la première chambre civile le 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, commande l’ensemble du contentieux de la fixation de la prestation compensatoire : le juge qui confond le provisoire de l’instance et le définitif du divorce expose sa décision à la cassation. L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme que cette exigence méthodologique irrigue chaque étape du raisonnement, depuis la qualification de la disparité jusqu’à la détermination de la date à laquelle elle s’apprécie, en passant par le traitement des charges du débiteur et les effets de l’appel sur le prononcé du divorce.

Le principe directeur demeure celui de l’article 270 du code civil : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Dix arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026, tous lus intégralement dans le cadre de ce travail, permettent de mesurer la densité du contrôle exercé sur les juges du fond : chaque motif prohibé, chaque omission de recherche, chaque confusion temporelle est sanctionnée.

I. La disparité indemnisable : une notion que le juge doit construire sans motif prohibé

A. La pension provisoire du devoir de secours ne peut fonder l’appréciation de la disparité

L’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, constitue la pièce centrale de la démonstration. La cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse en retenant, d’une part, dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, que l’époux ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits produits par les immeubles dont il était seul propriétaire et donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire au titre du devoir de secours dont il était débiteur à son égard. La première chambre civile censure ce raisonnement en des termes qui méritent d’être cités intégralement : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les textes susvisés sont les articles 270 et 271 du code civil.

La portée de cette solution excède le seul cas d’espèce. Elle signifie que le juge ne peut ni majorer artificiellement les ressources de l’époux créancier en y intégrant la pension provisoire, ni minorer corrélativement les ressources du débiteur en raison des saisies pratiquées pour en assurer le recouvrement. Le provisoire de l’instance et le définitif du divorce appartiennent à deux temporalités juridiques distinctes : la première s’éteint avec le prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours ; la seconde naît à cet instant précis et se projette dans l’avenir prévisible. Confondre les deux revient à faire financer la compensation d’une disparité future par une ressource qui disparaîtra avec le jugement même qui l’octroie.

Cette exigence de pureté méthodologique se retrouve dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557, qui censure un autre motif prohibé : la prise en compte de la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage. La Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Elle en déduit, d’une part, « que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de l’épouse en retenant que la disparité existait dès le début du mariage et n’était pas en lien avec sa rupture, et que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union. La Cour répond que ces motifs sont pour partie prohibés et pour le surplus inopérants : « En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Le même arrêt du 10 décembre 2025 offre un troisième enseignement, de dimension internationale, par son second volet publié sous le pourvoi n° 23-22.356. Lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, alors que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est soumise à la loi anglaise, il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage sans tenir compte de la part qui sera attribuée à l’époux dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire selon la loi anglaise. La Cour rappelle : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Puis : « Selon le deuxième, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. » La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande au motif que le partage à intervenir selon la loi anglaise réparerait nécessairement la disparité. La Cour censure : le partage égalitaire à venir ne dispense pas le juge d’apprécier la disparité au regard du droit français, les objectifs de satisfaction des besoins et de compensation des déséquilibres étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire.

B. Les ressources du débiteur s’apprécient après déduction de ses charges réelles

La seconde face de la construction de la disparité concerne l’évaluation des ressources du débiteur. L’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, constitutive de charges, doit venir en déduction des ressources du débiteur. La Cour vise les articles 270 et 271 du code civil : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » La cour d’appel avait condamné l’époux à verser une prestation de 25 000 euros en retenant qu’il justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partageait ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier remboursé à hauteur de 1 778,86 euros par mois. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

L’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, sanctionne l’omission symétrique : le défaut de recherche sur l’incidence de la situation de concubinage du débiteur. La Cour rappelle d’abord : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Puis : « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » La cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande de l’épouse après comparaison détaillée des revenus et charges des parties et du patrimoine immobilier propre de l’épouse. La Cour censure néanmoins : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le concubinage, parce qu’il mutualise les charges et améliore mécaniquement le niveau de vie du débiteur, ne peut être ignoré lorsque son examen est sollicité.

Lorsque le déséquilibre financier rend le divorce particulièrement conflictuel et que la fixation des sommes dues devient l’enjeu central de la procédure, l’intervention d’un avocat divorce amiable permet souvent de sécuriser l’évaluation des besoins et des ressources avant toute saisine du juge. Cette anticipation ne dispense toutefois pas le juge de son office : même en présence d’un accord partiel, il doit vérifier que l’appréciation de la disparité exclut tout élément provisoire et intègre l’ensemble des charges réelles du débiteur.

II. La date et le cadre procédural : le juge ne peut statuer qu’au jour où le divorce devient définitif

A. L’appel du prononcé du divorce reporte la date d’appréciation au jour de l’arrêt

Le second pilier du contrôle exercé par la première chambre civile concerne la date à laquelle la disparité doit être appréciée. Le principe est constant : pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Trois arrêts récents en précisent les conséquences lorsque le prononcé du divorce est frappé d’appel. L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, l’énonce avec la plus grande clarté : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » Et : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » Les textes visés sont les articles 260, 270 et 271 du code civil et l’article 562 du code de procédure civile. En l’espèce, l’époux avait interjeté appel du prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel, puis avait renoncé à le critiquer dans ses premières conclusions. La cour d’appel de Caen avait apprécié la prestation à la date de ces premières conclusions. La Cour censure : « En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

L’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-19.003, applique la même règle dans une configuration voisine. La Cour rappelle : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. » Et : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » La cour d’appel avait apprécié le droit à prestation au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l’intimée, après avoir constaté que l’appelant ne développait aucune cause de réformation du prononcé du divorce. La Cour censure : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon est double : ni l’absence d’argumentation au soutien de l’appel du prononcé, ni la renonciation informelle exprimée dans des conclusions ne suffisent à anticiper la date d’appréciation ; seuls l’acquiescement, le désistement ou l’irrecevabilité constatés par incident d’instance permettent de retenir une date antérieure au jour de l’arrêt.

Le corollaire de cette règle concerne la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel. L’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153, énonce : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. » Et : « Selon les deux derniers, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » La Cour en déduit : « Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. » En l’espèce, aucune des parties n’avait interjeté appel du prononcé du divorce ; la demande nouvelle était donc irrecevable : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les textes combinés sont les articles 270 et 271 du code civil et les articles 562 et 566 du code de procédure civile.

Cette exigence de concomitance entre le divorce et la prestation connaît toutefois une limite, dégagée par l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905, dans l’hypothèse d’un divorce prononcé à l’étranger. La Cour rappelle d’abord : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. » Mais elle ajoute aussitôt que l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce étranger porterait atteinte à l’effet utile des articles 3 à 7 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire au sens du droit de l’Union. Exclure toute possibilité de saisir le juge français compétent en matière d’obligations alimentaires, au motif qu’il n’est pas simultanément saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution de compétence internationale à ce juge. La règle de l’accessoire ne peut donc faire échec au droit d’accès au juge français lorsque le divorce a été définitivement prononcé à l’étranger et que le juge français est compétent pour les aliments.

B. Les mesures provisoires de l’instance restent modifiables et ne préjugent pas du fond

L’arrêt du 4 mars 2026, pourvoi n° 23-19.444, referme la démonstration en rappelant que les mesures provisoires de l’instance en divorce ne sont ni intangibles ni préjudicielles au fond. La cour d’appel avait confirmé le rejet d’une demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à la charge de l’époux au titre du devoir de secours, au motif qu’il n’appartenait pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état détenant cette compétence. La première chambre civile censure doublement. D’abord sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. » Puis sur le fondement de l’article 1118 du code de procédure civile : « Il résulte de ce texte qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire. » La Cour conclut : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé, par fausse application, le texte susvisé. »

Cette solution boucle la boucle avec le point de départ de l’analyse : parce que la pension du devoir de secours est provisoire, elle est révisable en cours d’instance en cas de fait nouveau, mais elle ne peut jamais servir d’étalon à la disparité définitive. Le juge d’appel saisi d’une instance en divorce dispose du pouvoir de modifier ou supprimer une mesure provisoire ; le juge qui fixe la prestation compensatoire doit, lui, se placer au jour où le divorce acquiert force de chose jugée et apprécier les besoins, les ressources et les charges à cette date, en excluant tout élément provisoire et en déduisant les charges réelles, au premier rang desquelles la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La cohérence de l’édifice est remarquable : dix arrêts, une même méthode, un même refus de la confusion des temps du procès familial.

En pratique, l’époux qui sollicite une prestation compensatoire doit donc établir la disparité sans s’appuyer sur la pension provisoire qu’il perçoit, produire l’ensemble des justificatifs de ses besoins et accepter que ses ressources futures prévisibles soient prises en compte. L’époux qui s’y oppose doit démontrer l’absence de disparité créée par la rupture, sans invoquer une inégalité antérieure au mariage ni omettre de déclarer ses charges réelles, y compris sa situation de concubinage. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux dans cette démonstration : transparence probatoire du demandeur, déduction exhaustive des charges du défendeur, anticipation des effets de l’appel sur la date d’appréciation. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez le cabinet afin de faire évaluer vos droits avant toute assignation ou conclusion d’appel.

Article rédigé par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, Paris. Cet article présente l’état du droit issu de la jurisprudence citée et ne constitue pas un conseil individualisé.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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