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Prêt entre amis non remboursé : reconnaissance de dette, preuve et comment récupérer son argent

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prêt entre amis non remboursé : reconnaissance de dette, preuve et comment récupérer son argent

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Prêter à un membre de sa famille ou à des amis proches est une pratique courante. Tel est le constat du journal 20 Minutes, dans un article du 29 janvier 2025 consacré aux prêts entre proches. Le journal décrit la mécanique habituelle : on rend service vite, sans papier, en se disant que la confiance suffit, puis les centaines ou les milliers d’euros se transforment en contentieux quand le remboursement n’arrive jamais. Sur le forum d’entraide juridique de Reddit, où un fil de discussion illustre exactement la même situation : une somme prêtée à un ami, aucun écrit signé, et la question qui revient dans chaque commentaire, comment prouver qu’il s’agissait d’un prêt et non d’un cadeau.

La réponse du droit français tient en deux temps : d’abord la preuve de l’obligation de restituer, ensuite le recouvrement. Deux arrêts rendus en 2026 par des cours d’appel montrent que tout se joue sur ce premier temps, avec des issues opposées. Le 19 février 2026, la cour d’appel de Bordeaux a condamné un ami à rembourser 11 100 euros malgré l’absence totale d’écrit. Le 2 juillet 2026, la cour d’appel de Pau a débouté un beau-père qui réclamait 9 000 euros à sa belle-fille, faute de preuve d’un prêt. Entre ces deux décisions, il existe une méthode complète pour récupérer une somme prêtée à un ami, à condition de ne pas subir le sort du second arrêt : écrire ce qui peut encore l’être, rassembler les preuves par tous moyens, puis choisir la voie de recouvrement adaptée au montant et aux pièces disponibles.

I. Prêt entre amis non remboursé : qui doit prouver quoi et avec quel écrit

A. Prêt d’argent entre amis : quand l’écrit est obligatoire et quand l’amitié en dispense

Le point de départ est posé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » C’est donc au prêteur, et à lui seul, d’établir l’existence du prêt. Puis l’article 1359 du même code ajoute : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Ce montant est fixé à 1500 euros. Au-delà de 1 500 euros, aucun témoignage ni relevé bancaire ne remplace en principe l’écrit, et celui dont la créance dépasse ce seuil ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. En dessous de 1 500 euros, la preuve reste libre et tous les moyens sont admis.

L’exception qui sauve la plupart des prêts entre amis figure à l’article 1360 du code civil : « Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure. » Demander un reçu à un ami de vingt ans au moment où on lui avance plusieurs milliers d’euros pour l’aider, c’est précisément le cas d’impossibilité morale que les tribunaux admettent le plus volontiers, à condition de démontrer la réalité de la relation.

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 19 février 2026 (1re chambre civile, RG 23/04660) en est l’illustration la plus nette de l’année. Un homme expliquait avoir prêté 12 000 euros à un ami en difficultés financières. Aucun contrat écrit n’avait été signé. Le tribunal judiciaire d’Angoulême l’avait débouté le 7 septembre 2023, estimant qu’il ne démontrait ni l’existence du prêt ni l’impossibilité de se procurer un écrit. Devant la cour, le prêteur a produit ses relevés de compte et des copies de chèques endossés par son ami, établissant des remises de 4 000 euros par virement le 19 janvier 2021, 4 000 euros par chèque le 8 décembre 2021, puis 3 100 euros par deux chèques en juin 2022, soit 11 100 euros au total. Les 900 euros supplémentaires réclamés en espèces, justifiés par de simples retraits bancaires, ont été écartés : un retrait ne prouve pas une remise à telle personne.

Pour le reste, le dossier était un modèle de preuve par faisceau. Des échanges de courriels privés entre 2018 et 2022 montraient des confidences, des conseils d’achat et des blagues d’amis. L’ami domicilié en Charente était venu installer une climatisation au domicile du prêteur dans le Loiret, avec main-d’oeuvre offerte. Trois témoins présents au repas du 17 octobre 2020, dont la fille du prêteur et un voisin agriculteur, ont attesté que l’ami avait demandé à cette occasion qu’on lui avance de l’argent pour faire face à des impayés de clients. Enfin, après un courrier de réclamation du 19 octobre 2022 évoquant la vente du mobil-home de l’ami, celui-ci avait répondu par messages qu’il rappellerait quand tout serait plus calme et qu’il ne toucherait le prix de vente que le 4 janvier. La cour en a tiré la conséquence : « Tous ces éléments confirment l’existence d’une relation amicale entre les parties, malgré leur éloignement géographique, qui justifiait l’impossibilité morale pour M. [P], prêteur, d’exiger un écrit à chaque remise de fonds. » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 février 2026, RG 23/04660) Et le dispositif suit : « En conséquence, M. [M] sera condamné à rembourser à M. [P] la somme de 11 100 euros. » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 février 2026, RG 23/04660) Le jugement d’Angoulême a été infirmé, avec 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La leçon opérationnelle est double. D’une part, l’amitié dispense de l’écrit mais ne dispense jamais de la preuve : relevés bancaires avec motif explicite, messages dans lesquels l’ami évoque le remboursement, attestations de proches ayant assisté à la demande d’argent, courriers de relance restés sans réponse utile. D’autre part, quand un écrit émane de celui qui conteste la dette et rend le prêt vraisemblable, il peut servir de commencement de preuve. L’article 1361 du code civil prévoit en effet : « Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » Et l’article 1362 précise : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. » Un message où l’ami écrit qu’il remboursera dès qu’il aura vendu tel bien, combiné avec le virement correspondant, forme exactement cet attelage. C’est aussi pour cela qu’il reste recommandé de faire signer, même après coup, un écrit conforme au modèle de reconnaissance de dette entre particuliers : montant en chiffres et en lettres, date, engagement de rembourser, signature des deux parties.

B. Don ou prêt entre proches : qui supporte la charge de la preuve

Le prêt d’argent a une définition légale simple. L’article 1892 du code civil dispose : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Deux éléments cumulatifs en découlent : la remise des fonds et l’obligation de les restituer. La remise seule ne fait pas le prêt. C’est le point sur lequel l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 2 juillet 2026 (2e chambre, section 1, RG 24/03480) mérite une lecture attentive, car il sanctionne exactement l’erreur que commettent la plupart des prêteurs familiaux.

En janvier 2018, un homme avait remis par chèque bancaire 9 000 euros à la fille d’un premier lit de son épouse, qui venait d’acquérir un fonds de commerce de fleuriste. Le 21 septembre 2023, soit plus de cinq ans plus tard, il l’a mise en demeure de rembourser sous quinze jours en invoquant un prêt, puis l’a assignée le 13 mars 2024. La bénéficiaire opposait un don. Le tribunal judiciaire de Pau l’a débouté le 5 décembre 2024, et la cour a confirmé. Le motif central tient en une phrase : « En effet, la preuve de la remise des fonds ne suffit pas, à elle seule, à prouver l’obligation de restitution contractée par le bénéficiaire des fonds remis. » (CA Pau, 2e ch. sect. 1, 2 juillet 2026, RG 24/03480) Le chèque de 9 000 euros était un fait constant, mais personne ne contestait la remise : le litige portait sur l’obligation de rendre, et c’est au prêteur de la démontrer en application de l’article 1353.

La cour a certes admis le bénéfice de la dispense de preuve littérale, compte tenu des relations familiales étroites qui rendaient moralement impossible l’établissement d’une reconnaissance de dette. Mais elle a aussitôt rappelé que la dispense de preuve littérale ne vaut pas dispense de rapporter la preuve de l’obligation de restituer. Or, sur ce terrain, le dossier du beau-père s’est effondré. Ses trois attestations de proches évoquaient des conversations sur un prêt dissimulé aux deux autres soeurs pour éviter des jalousies, sans aucune précision temporelle ni circonstancielle postérieure à la rupture familiale. Les deux soeurs de la défenderesse attestaient au contraire que, lors du Noël 2017, le beau-père avait annoncé devant toute la famille donner 9 000 euros pour aider au lancement de l’activité de fleuriste. Surtout, le demandeur n’a produit aucun élément sur sa situation financière permettant d’apprécier la disproportion du don allégué, et il n’a jamais réclamé le moindre remboursement entre janvier 2018 et septembre 2023, dans un contexte de schisme familial irréversible marqué par des plaintes pénales, une condamnation du tribunal correctionnel de Pau en mai 2023 et le refus des trois filles aux obsèques de leur mère en 2020. La cour en conclut qu’il ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt, confirme le débouté et le condamne à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles pour l’ensemble de la procédure.

Derrière cet échec se cache une présomption redoutable pour les prêteurs. La donation est définie par l’article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Et l’article 2276 du même code pose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » La cour de Pau en déduit, dans le sillage de la Cour de cassation, qu’il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un don manuel, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur ne réunit pas les conditions pour être efficace, en visant notamment l’arrêt de la première chambre civile du 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.202. Autrement dit, entre proches, celui qui a reçu l’argent est présumé donataire, et c’est au prétendu prêteur de renverser cette présomption. La comparaison des deux arrêts de 2026 est à ce titre limpide : à Bordeaux, le prêteur avait accumulé virements, chèques, témoignages circonstanciés et messages de reconnaissance ; à Pau, le demandeur n’avait que le chèque, des attestations contradictoires et cinq années de silence. Le premier a obtenu 11 100 euros, le second n’a rien obtenu et a payé les frais des deux instances.

II. Ami qui ne rembourse pas : comment récupérer son argent étape par étape

A. Reconnaissance de dette, mise en demeure et injonction de payer : le recouvrement sans procès au fond

La première étape consiste à créer l’écrit qui manque, même après la remise des fonds. Proposer à l’ami de signer une reconnaissance de dette ne suppose pas de l’accuser : un document daté, signé par les deux parties, mentionnant la somme en chiffres et en lettres ainsi que l’engagement de la rembourser, avec un échéancier si besoin, transforme une parole en titre. Lorsque la relation le permet encore, c’est l’acte le plus rentable du dossier, car il éteint d’un coup les deux contestations possibles, l’existence du prêt et l’obligation de restituer. Les mentions à y faire figurer et les pièges à éviter sont détaillés dans le guide consacré au modèle de reconnaissance de dette entre particuliers. Si l’ami refuse de signer, ce refus, notifié par écrit, documente au moins la réclamation et pourra être produit au juge.

La deuxième étape est la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle les faits, chiffre la somme réclamée, vise le fondement du prêt et fixe un délai de paiement avant action en justice. Dans les deux arrêts de 2026, les juges ont examiné avec attention les courriers et mises en demeure adressés avant le procès : à Bordeaux, les relances et la mise en demeure par l’assureur protection juridique ont corroboré la constance de la réclamation ; à Pau, la première réclamation datée de septembre 2023, plus de cinq ans après la remise, a pesé en sens inverse. Une mise en demeure rapide, précise et conservée avec son accusé de réception constitue donc à la fois une dernière chance amiable et une pièce de procédure. Un passage par le conciliateur de justice peut également débloquer les situations où l’ami reconnaît la dette mais discute des modalités.

La troisième voie, souvent méconnue des particuliers, est la procédure d’injonction de payer, qui permet d’obtenir un titre sans passer par un procès au fond lorsque la créance est établie. L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. » Un prêt entre amis documenté par une reconnaissance de dette, des virements motifés et des messages de reconnaissance entre typiquement dans le premier cas. La requête est présentée au tribunal judiciaire avec l’ensemble des pièces. Si le juge est convaincu, il rend une ordonnance portant injonction de payer, qui doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice. L’article 1416 du même code prévoit ensuite : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Sans opposition dans ce délai d’un mois, l’ordonnance devient un titre exécutoire permettant la saisie. Avec opposition, l’affaire bascule en procès ordinaire devant le même tribunal, et tout le dossier de preuve constitué en amont reprend sa pleine valeur.

B. Assignation, prescription de cinq ans et spécificités à Paris et en Île-de-France

Lorsque l’injonction de payer est impossible ou a échoué, reste l’assignation devant le tribunal judiciaire. La demande expose la remise des fonds, l’obligation de restituer et l’échec des tentatives amiables, avec en pièces les relevés bancaires complets, les messages échangés, les mises en demeure et les attestations de témoins. Outre le principal, le prêteur peut solliciter la condamnation du débiteur aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles : les deux arrêts de 2026 l’illustrent, avec 2 500 euros alloués au prêteur victorieux à Bordeaux et 3 000 euros alloués à la défenderesse victorieuse à Pau. Le perdant paie donc, en plus de la dette éventuellement reconnue, le coût du procès des deux côtés, ce qui doit être pesé avant d’assigner un proche sur un dossier fragile.

Le calendrier, lui, est gouverné par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en remboursement d’un prêt entre particuliers est une action personnelle, soumise à ce délai de cinq ans. Ce délai de cinq ans court à compter du jour où le prêteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, selon les termes mêmes de l’article 2224. En pratique, attendre est périlleux à double titre : le délai de prescription rapproche l’irrecevabilité, et le silence prolongé est interprété par les juges comme l’indice d’un don, ainsi que le montre l’arrêt de Pau où cinq années sans la moindre réclamation ont contribué au débouté. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le point de départ propre à chaque montage particulier, notamment lorsque aucun terme n’a été convenu : face à un doute de ce type, la mise en demeure écrite immédiate reste le réflexe qui préserve toutes les options, sans créer de forclusion ni en lever aucune à elle seule.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent l’attention du prêteur. Les litiges entre particuliers domiciliés dans la capitale relèvent du tribunal judiciaire de Paris, juridiction aux délais d’audiencement particulièrement contraints, où un dossier incomplet se paie cher : relevés bancaires exhaustifs sur toute la période, chronologie précise des remises, captures de messages datées et attestations circonstanciées doivent être réunis avant toute saisine. La signification des actes par commissaire de justice, indispensable pour l’ordonnance d’injonction de payer comme pour l’assignation, s’organise dans le ressort du domicile du débiteur, ce qui suppose de vérifier son adresse réelle avant d’engager des frais. Enfin, les maisons de justice et du droit et les conciliateurs de justice du ressort offrent un cadre de proximité pour tenter une dernière résolution amiable, particulièrement adapté lorsque prêteur et emprunteur sont appelés à se recroiser dans le même cercle familial ou amical. Ces démarches locales ne remplacent pas la constitution du dossier de preuve décrite plus haut : elles en sont le prolongement.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Au-delà de 1 500 euros, un prêt entre particuliers doit être prouvé par écrit selon l’article 1359 du code civil, sauf lorsqu’une relation d’amitié ou des liens familiaux rendent moralement impossible d’exiger un écrit en application de l’article 1360, comme l’a admis la cour d’appel de Bordeaux le 19 février 2026 (RG 23/04660, arrêt du 19 février 2026) pour condamner un ami à rembourser 11 100 euros. La remise des fonds ne suffit jamais à elle seule : le prêteur doit prouver l’obligation de restituer en vertu de l’article 1353, et celui qui a reçu l’argent est présumé donataire en vertu de l’article 2276 et de la la jurisprudence de la première chambre civile du 4 novembre 2020 (pourvoi n° 19-13.202), raison pour laquelle la cour d’appel de Pau a débouté le 2 juillet 2026 (RG 24/03480, arrêt du 2 juillet 2026) un beau-père incapable de prouver le prêt de 9 000 euros. L’action en remboursement se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil, et le prêteur muni de preuves suffisantes peut recourir à l’injonction de payer prévue par l’article 1405 du code de procédure civile, le débiteur disposant d’un mois après la signification pour faire opposition selon l’article 1416.

Conclusion

Prêter à un ami sans écrit n’est pas une faute, c’est même la norme des relations de confiance, et la cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler qu’un prêteur méthodique peut obtenir 11 100 euros sans la moindre signature. Mais la cour d’appel de Pau rappelle avec la même force que la confiance sans trace ne vaut rien devant le juge : un chèque de 9 000 euros, des attestations contradictoires et cinq ans de silence conduisent au débouté et à une condamnation aux frais. Entre ces deux pôles, la conduite à tenir est immuable : écrire, même après coup, par une reconnaissance de dette signée des deux parties ; dater chaque étape par des virements motifés, des messages conservés et une mise en demeure recommandée ; agir vite, car chaque année de silence rapproche à la fois la prescription quinquennale et la présomption de don. Et lorsque la voie amiable est épuisée, l’injonction de payer puis l’assignation devant le tribunal judiciaire offrent un chemin gradué, dont le coût final échoit au perdant. Seule la juridiction saisie, au vu des pièces produites, tranchera si la somme était un prêt ou un don : au prêteur de lui donner les moyens de conclure au prêt.

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