Taper « saisir le jaf en ligne » dans un moteur de recherche est devenu le premier réflexe des parents séparés qui veulent faire trancher la résidence de leur enfant, le droit de visite ou la pension alimentaire. La formule correspond à une attente simple : déposer sa demande sans se déplacer, savoir quelles pièces joindre, et connaître le délai avant de passer devant le juge aux affaires familiales. La réponse du droit français est précise, et elle dépend de l’objet de la demande. Hors divorce, un parent peut saisir le juge par une requête remise ou adressée au greffe, avec le formulaire Cerfa 11530*11 et un dossier complet. En divorce, la voie est différente : la demande passe par une assignation ou une requête conjointe, avec des règles de présentation strictes que la Cour de cassation fait respecter.
Cet article décrit, pour un couple parental en France, le mécanisme applicable : quel tribunal saisir, comment déposer la requête en ligne ou au greffe, quelles pièces produire, dans quels cas se passer d’avocat, comment l’urgence est traitée, ce que le juge examine à l’audience et combien coûte la procédure. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte, lus à leur date. La situation parisienne est intégrée au fil du développement : compétence du tribunal judiciaire de Paris, convocation des parties et déroulement de l’audience. Chacun a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du code civil qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » : les prénoms des enfants, les adresses et les détails intimes n’ont pas leur place dans une requête, et cet article ne nomme aucun enfant.
I. Saisir le JAF en ligne : la requête, le dossier et la convocation
A. Saisir le JAF sans avocat : possible pour l’autorité parentale, exclu en divorce
Le point de départ est l’article 373-2-8 du code civil, qui dispose que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Autrement dit, chaque parent dispose d’un accès direct au juge aux affaires familiales pour faire fixer ou modifier la résidence, le droit de visite et d’hébergement, ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le ministère public peut également saisir le juge, y compris lorsqu’un tiers, parent ou non, l’a lui-même alerté.
La forme de cette saisine est réglée par l’article 1137 du code de procédure civile, qui dispose que « Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. » La requête peut donc être déposée par un seul parent, sans accord préalable de l’autre, ou conjointement lorsque les parents s’entendent sur la saisine. Elle est remise au greffe du tribunal judiciaire ou adressée à ce greffe, ce qui couvre l’envoi et le dépôt dématérialisé lorsque le greffe l’accepte. Les envois et remises par voie électronique sont d’ailleurs prévus par les textes de procédure : l’article 748-1 du code de procédure civile dispose que « Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre ». Concrètement, la fiche officielle de la demande au juge aux affaires familiales, publiée sur service-public.gouv.fr, s’appuie sur le formulaire Cerfa 11530*11, rempli, imprimé puis envoyé au tribunal compétent, avec la mention « Réalisable aussi en ligne ». Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du parent chez lequel l’enfant réside habituellement lorsque les parents vivent séparément, et celui de la résidence de la famille lorsqu’ils vivent ensemble.
Pour cette requête relative à l’autorité parentale, à la résidence ou à la contribution, le recours à un avocat n’est pas imposé par les textes : un parent peut rédiger et déposer lui-même sa requête, joindre ses pièces et se présenter seul à l’audience. Cette possibilité explique le succès des recherches « saisir le jaf sans avocat ». Elle ne signifie pas que la procédure est informelle : le dossier doit être complet, chiffré et prouvé, car le juge statue sur pièces et après avoir entendu les parties. Lorsque les parents sont d’accord sur l’ensemble des mesures, ils peuvent aussi demander ensemble l’homologation de leur convention : l’article 1143 du code de procédure civile dispose que « Lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. » Le juge ne peut pas modifier les termes de la convention qui lui est soumise, et il statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Le divorce obéit à des règles différentes et plus strictes. L’article 1107 du code de procédure civile dispose que « La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. » Le même texte ajoute qu’« A peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci. » La requête en divorce ne doit donc contenir ni griefs ni fondement tiré de la faute, et cette exigence est sanctionnée. La Cour de cassation l’a jugé le 17 octobre 2019, dans un arrêt de cassation rendu sous le pourvoi n° 18-20.584 : saisie d’une requête en divorce déclarée irrecevable parce que des conclusions soutenues à l’audience de conciliation mentionnaient des griefs, la première chambre civile a jugé que « la teneur des conclusions ne pouvait affecter la régularité de la requête », la requête ayant été constatée conforme aux exigences légales. La leçon pratique est directe : en divorce, la présentation de l’acte introductif est verrouillée, et les griefs relèvent des écritures postérieures, jamais de la requête initiale. En pratique parisienne comme ailleurs, une demande en divorce suppose donc l’assistance d’un avocat, y compris pour le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, prévu par l’article 229 du code civil. Retenir « saisir le jaf sans avocat » comme une règle générale serait une erreur : la dispense ne vaut que pour la requête hors divorce portant sur l’autorité parentale, la résidence et la contribution.
B. Saisir le JAF pour la pension alimentaire et la résidence : ce que le dossier doit prouver
Le juge aux affaires familiales statue d’abord sur le cadre de l’autorité parentale. L’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » L’exercice reste donc en principe conjoint après la séparation, et chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le même article ajoute une règle souvent décisive dans les dossiers de déménagement : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » En cas de désaccord sur ce changement, le parent le plus diligent saisit le juge, qui statue selon l’intérêt de l’enfant. Un départ sans information préalable fragilise donc la position du parent qui déménage, surtout lorsqu’il modifie l’école, le rythme de garde ou l’éloignement géographique.
Sur la résidence, l’article 373-2-9 du code civil dispose qu’« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Lorsque les parents sont en désaccord sur le mode de résidence, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, puis statuer définitivement au terme de celle-ci. Et « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Le parent qui demande la résidence exclusive ou l’alternance doit donc prouver l’organisation concrète proposée : logement, proximité de l’école, disponibilités, continuité des soins et des activités, et capacité à respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Pour préparer ce dossier avec méthode, l’appui d’un avocat garde d’enfants à Paris permet de structurer les pièces autour de l’intérêt de l’enfant tel que le juge l’examine.
Sur la contribution, l’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La pension se calcule donc à partir de trois pôles : les ressources du demandeur, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant. La Cour de cassation a fixé la méthode d’appréciation dans le temps : le 7 octobre 2015, sous le pourvoi n° 14-23.237, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 371-2, que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents », et elle a cassé l’arrêt qui avait confirmé une contribution sans rechercher si les ressources du père avaient évolué, offres de preuve à l’appui, après un changement professionnel. Le dossier de demande ou de révision doit donc photographier la situation au jour de l’audience : derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, justificatifs de charges et de prestations, et tout document établissant le changement invoqué. La fiche officielle sur service-public.gouv.fr liste les pièces attendues : actes d’état civil de moins de trois mois, pièce d’identité, justificatif de domicile, dernier avis d’imposition, dernière déclaration de revenus, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs des prestations sociales, et tout document justifiant les changements de situation et le budget. Lorsque la pension n’est plus payée malgré un titre, le recouvrement passe par d’autres voies d’exécution, et l’examen d’un avocat pension alimentaire permet de choisir entre l’intermédiaire du débiteur, la saisie et la plainte selon l’ancienneté de l’impayé.
Le juge ne se contente pas des allégations : il dispose d’outils d’instruction. L’article 1072 du code de procédure civile lui permet, même d’office, d’ordonner une enquête sociale lorsqu’il s’estime insuffisamment informé, avec un rapport comportant les constatations de l’enquêteur et les solutions proposées, communiqué aux parties. Et l’article 373-2-11 du code civil énumère ce que le juge prend notamment en considération : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », ainsi que les expertises, les enquêtes sociales et les pressions ou violences exercées par un parent sur l’autre. L’enfant capable de discernement peut être entendu : l’article 388-1 du code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Le refus d’audition est encadré par l’article 338-4 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » La Cour de cassation sanctionne les refus motivés de façon impropre : le 12 juin 2025, sous le pourvoi n° 23-13.900, la première chambre civile a rappelé que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », dans une affaire où, « Par requête du 29 octobre 2020, Mme [K] a saisi un juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », et où la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition de l’enfant par des motifs jugés impropres. Les parents ont donc intérêt à ne pas s’opposer par principe à l’audition : un refus mal fondé expose la décision à la cassation.
II. Saisir le JAF rapidement : l’urgence, l’audience et la décision
A. Saisir le JAF en urgence : le référé et l’assignation à bref délai
L’urgence n’autorise pas à saisir le juge n’importe comment, mais elle ouvre une voie rapide. L’article 1137 du code de procédure civile dispose qu’« En cas d’urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai. » Le parent dépose d’abord une requête exposant l’urgence — non-présentation de l’enfant, départ à l’étranger envisagé sans accord, coupure des liens, violences — puis, avec l’autorisation du juge, fait assigner l’autre parent pour une audience proche. La rigueur reste de mise : « Dans ces deux cas, la remise au greffe de l’assignation doit intervenir au plus tard la veille de l’audience. A défaut de remise de l’assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d’office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d’une partie. » Une assignation déposée tardivement est donc caduque, et l’audience ne se tient pas.
À l’audience, le juge dispose de mesures de protection immédiates. L’article 373-2-6 du code civil dispose que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Le texte lui permet notamment d’« ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », interdiction inscrite au fichier des personnes recherchées, et « même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Face à un risque de départ à l’étranger sans accord, la demande d’interdiction de sortie du territoire constitue donc la mesure adaptée, et elle peut être sollicitée dès la saisine en urgence. Lorsque le conflit rend la remise directe dangereuse ou impossible, le juge peut organiser un droit de visite en espace de rencontre, mais cette mesure doit être bornée dans le temps : l’article 1180-5 du code de procédure civile prévoit que le juge qui décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre « fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La Cour de cassation veille à cette exigence : le 13 septembre 2017, sous le pourvoi n° 16-23.513, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 1180-5 et des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, que « le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure », et elle a cassé l’arrêt qui avait organisé un droit de visite mensuel en espace de rencontre sans en préciser la durée. Enfin, le juge peut orienter les parents vers une issue négociée : l’article 1071 du code de procédure civile prévoit qu’« il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder », même s’il ne peut pas déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.
B. Saisir le JAF : coût, convocation et audience devant le tribunal judiciaire de Paris
La question « saisir le jaf est il payant » appelle une réponse chiffrée et sourcée. La fiche officielle sur service-public.gouv.fr indique un coût de 50 euros en timbre fiscal, sauf si le parent est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le parent éligible à l’aide juridictionnelle est donc dispensé de ce timbre, et les frais d’avocat, lorsqu’il en prend un, peuvent être couverts en tout ou partie selon la décision d’admission. Hors aide juridictionnelle, le budget se limite au timbre et aux frais éventuels de signification ou d’avocat choisi. Aucun texte ne dispense par principe la requête au juge aux affaires familiales de ce timbre, et aucun ne la rend inaccessible : le timbre de 50 euros constitue le coût fiscal fixe de la demande.
La compétence territoriale détermine le tribunal destinataire. L’article 1070 du code de procédure civile dispose que « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». Pour une famille installée à Paris, avec un enfant résidant habituellement chez l’un de ses parents dans la capitale, le juge compétent est donc celui du tribunal judiciaire de Paris, et la requête lui est adressée. En cas de demande conjointe, les parents peuvent choisir le juge du lieu de résidence de l’un ou de l’autre. Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la contribution, des règles particulières de compétence s’appliquent, prévues par la suite du même article : le dossier doit être orienté en fonction de son objet exact.
Après le dépôt, le suivi de la demande est organisé par le greffe. La fiche officielle sur service-public.gouv.fr précise que le demandeur est avisé par tous moyens, notamment par voie électronique, de la date de l’audience, tandis que l’autre parent est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. À l’audience parisienne comme ailleurs, le juge entend les parties, vérifie les pièces, peut ordonner une enquête sociale ou une expertise, et entend l’enfant qui le demande dans les conditions de l’article 388-1. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne permettent pas d’annoncer un délai d’audience uniforme : celui-ci dépend du cabinet saisi, de l’encombrement du rôle et du caractère urgent ou non de la demande, seule l’autorisation d’assigner à bref délai prévue par l’article 1137 offrant une voie procédurale accélérée. Le jugement fixe la résidence, les modalités du droit de visite et d’hébergement, et la contribution chiffrée, en se plaçant au jour où il statue pour apprécier les ressources, comme l’exige l’arrêt du 7 octobre 2015 cité plus haut. Toute pièce nouvelle entre le dépôt et l’audience doit être communiquée à l’autre partie avant l’audience, pour respecter le contradictoire.
Conclusion
Saisir le juge aux affaires familiales en ligne commence par une requête précise, adressée au tribunal du lieu de résidence habituelle de l’enfant, accompagnée du formulaire Cerfa 11530*11 et des pièces d’état civil, de domicile, de ressources et de charges listées par la fiche officielle. Hors divorce, cette requête peut être déposée sans avocat, par un parent seul ou conjointement ; en divorce, l’assignation ou la requête conjointe obéit au formalisme strict de l’article 1107 du code de procédure civile, sous peine de nullité ou d’irrecevabilité. L’urgence dûment justifiée ouvre l’assignation à bref délai, avec remise de l’assignation au greffe au plus tard la veille de l’audience sous peine de caducité. À l’audience, le juge tranche la résidence, le droit de visite et la contribution en se plaçant au jour où il statue, entend l’enfant capable de discernement qui le demande, borne dans le temps toute mesure d’espace de rencontre, et peut ordonner une interdiction de sortie du territoire ou une astreinte. Le coût fiscal est de 50 euros en timbre, sauf aide juridictionnelle. Pour les familles parisiennes, la saisine est adressée au tribunal judiciaire de Paris lorsque l’enfant y réside habituellement, et chaque partie est avisée ou convoquée avant l’audience. Un dossier complet, des pièces datées et une demande calibrée sur l’intérêt de l’enfant restent les meilleurs atouts d’une saisine efficace.