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Prêt parentalité à taux zéro et séparation : qui rembourse le crédit et qui garde le logement avec un enfant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prêt parentalité à taux zéro et séparation : qui rembourse le crédit et qui garde le logement avec un enfant

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Jeudi 8 octobre 2026, les députés ont approuvé la création d’un prêt à taux zéro dit de parentalité : jusqu’à 100 000 euros, sans condition de ressources, pour les familles qui attendent un enfant ou qui ont la charge d’un enfant de moins de cinq ans. L’information, rapportée le jour même par Capital et 20 Minutes, a immédiatement fait réagir les jeunes parents, locataires comme déjà propriétaires, qui voient dans ce crédit sans intérêts le moyen d’acheter plus grand à l’arrivée d’un enfant. Mais une question que très peu de commentaires soulèvent mérite d’être posée avant même de signer une offre : que devient ce prêt si le couple se sépare ? Qui rembourse les mensualités quand l’un part et que l’autre reste dans le logement avec l’enfant ? Qui peut exiger la vente, et à quelles conditions ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le dispositif voté le 8 octobre reste à ce stade un vote indicatif : les débats sur le projet de loi de finances pour 2027 reprennent à zéro à partir du 13 octobre, et aucun texte applicable ne peut être invoqué aujourd’hui pour réclamer ce prêt en banque. Ensuite, si le prêt voit le jour, il obéira aux règles ordinaires du crédit et du droit de la famille : solidarité des co-emprunteurs face à la banque, comptes à faire entre ex-conjoints au moment du partage, protection du logement de l’enfant par le juge aux affaires familiales. Ce guide explique le contenu exact du vote, les précautions à prendre à deux avant d’emprunter, puis les solutions concrètes en cas de séparation ou de divorce, avec les textes en vigueur et une décision récente qui montre comment les juges chiffrent ces comptes.

I. Prêt parentalité à taux zéro : que contient le vote du 8 octobre 2026 et comment emprunter à deux sans piège ?

A. Un prêt jusqu’à 100 000 euros sans condition de ressources, voté mais pas encore applicable

C’est une mesure présentée comme un levier de relance de la natalité. Selon Capital, qui a publié l’information le 8 octobre à 17 h 06, les députés ont approuvé jeudi 8 octobre la création d’un prêt à taux zéro élargi pour les familles qui ont un enfant en bas âge ou qui en attendent un. Le texte adopté supprime tout plafond de ressources, porte le prêt jusqu’à 100 000 euros maximum et l’ouvre aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans, d’après 20 Minutes qui détaille le contenu de l’amendement. L’amendement a été défendu par le député Jean-Paul Mattéi, du groupe Les Démocrates, à partir d’une proposition de loi déposée par le groupe Liot au mois de mai, et le député y voit un moyen d’aider les jeunes couples à acheter plus grand, toujours d’après 20 Minutes. Le gouvernement avait pour sa part prévu, dans sa version initiale du projet de budget pour 2027, un dispositif plus étroit : sous conditions de ressources, réservé aux ménages attendant un bébé ou ayant un enfant de moins de trois ans. Le dispositif existant accompagne chaque année 70 000 ménages dans l’accession à la propriété, rappelle Capital en citant le ministère de l’Économie. La gauche s’est opposée à la suppression des critères sociaux : le député Éric Coquerel redoute une mise en concurrence entre ménages aisés et modestes, et les Écologistes dénoncent un bonus qui arroserait des ménages parfois déjà propriétaires.

Le point décisif pour les familles tient en une phrase : ces votes restent purement indicatifs. Capital précise que les députés reprendront les débats à zéro dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, à partir du mardi 13 octobre. Autrement dit, aucun parent ne peut aujourd’hui se présenter à sa banque en exigeant ce prêt de 100 000 euros à taux zéro : le droit applicable ne le prévoit pas encore, et le contenu final du dispositif, s’il est adopté, pourra différer du texte voté en commission. Les textes proposés ou votés à titre indicatif ne sont pas le droit en vigueur, et toute démarche entreprise maintenant doit reposer sur les dispositifs existants. Pour les couples qui ont un projet d’achat lié à l’arrivée d’un enfant, la période qui s’ouvre appelle donc une double attitude : suivre l’examen parlementaire à partir du 13 octobre pour connaître les conditions définitives, et préparer dès maintenant le dossier bancaire sur les bases actuelles, avec une attention particulière aux règles de l’emprunt à deux, car c’est là que se jouent les difficultés futures en cas de séparation.

Concrètement, les parents qui envisagent d’acheter plus grand avant la naissance ou dans les premières années de l’enfant ont intérêt à faire établir par écrit, dès l’offre de prêt, la répartition exacte du financement : apports personnels de chacun, sommes empruntées ensemble ou séparément, garantie souscrite par chacun. Les relevés de virements d’apport, les échangés avec la banque et le tableau d’amortissement devront être conservés pendant toute la durée du crédit, car ces pièces serviront de base aux comptes entre ex-conjoints si le couple se sépare. Les couples non mariés devront en outre faire préciser par le notaire les quotes-parts d’acquisition dans l’acte de vente, puisque ces quotes-parts détermineront ensuite la part de chacun dans le prix et dans la dette. Ces précautions valent pour tout crédit immobilier souscrit à deux, et elles vaudront aussi pour le prêt parentalité s’il entre en vigueur : un crédit sans intérêts reste un crédit, avec des co-emprunteurs tenus ensemble et séparément face au prêteur.

B. Emprunter en couple avec un enfant : co-emprunteurs, banque, assurance et accord des deux parents

Quand deux parents empruntent ensemble pour acheter le logement familial, la banque exige presque toujours qu’ils se portent co-emprunteurs solidaires : chacun est alors tenu du remboursement de la totalité des échéances, et la défaillance de l’un permet au prêteur de poursuivre l’autre pour le tout. Cette solidarité contractuelle envers la banque ne disparaît pas avec la séparation : elle survit au départ de l’un, au divorce et même à la revente tant que le prêt n’est pas soldé ou désolidarisé. Le code de la consommation encadre strictement ces opérations : est emprunteur « toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle », selon l’article L. 311-1 du code de la consommation. Chaque co-emprunteur bénéficie donc personnellement des protections du droit du crédit à la consommation et du crédit immobilier : information pré-contractuelle, offre écrite, délai de réflexion et assurance. L’assurance emprunteur mérite une attention spéciale quand un enfant est à venir ou en bas âge : la quotité assurée sur chaque tête, le coût de l’assurance hors taux zéro et les exclusions doivent être comparés, car le décès ou l’invalidité d’un parent avec un enfant en bas âge bouleverse tout le plan de financement.

Pour les couples mariés, une règle souvent ignorée limite la capacité d’emprunter seul : l’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Mais cette solidarité légale a des bornes, et le même article ajoute qu’« Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Un prêt immobilier de plusieurs dizaines de milliers d’euros ne porte jamais sur des sommes modestes : en pratique, la banque fera donc signer les deux époux, et un emprunt immobilier souscrit par un seul époux sans le consentement de l’autre expose l’opération à contestation. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas soumis à cette solidarité légale, mais la solidarité contractuelle qu’ils acceptent dans l’offre de prêt produit le même effet face à la banque.

Le lien avec l’enfant doit être anticipé dès l’emprunt. La loi pose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », aux termes de l’article 373-2 du code civil, et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Surtout, un emprunt immobilier destiné à loger durablement la famille avec un enfant en bas âge n’est jamais un acte usuel : l’article 372-2 du code civil dispose qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Souscrire seul un crédit de 100 000 euros pour acheter le logement familial ne relève pas de l’acte usuel : l’accord exprès des deux parents est requis, et la banque sérieuse le vérifiera. Les couples qui empruntent pour agrandir le logement à l’arrivée d’un enfant agiront donc sagement en signant ensemble, en conservant la preuve de leur accord commun et en informant le notaire de l’arrivée prochaine de l’enfant, car ces éléments éclaireront plus tard le juge sur le projet familial commun si le couple se sépare.

II. Séparation ou divorce avec un prêt parentalité : qui rembourse et qui garde le logement de l’enfant ?

A. Qui paie les mensualités après la séparation : la banque, les comptes entre ex et le partage

La première règle à comprendre après une séparation est brutale : pour la banque, rien ne change. Le prêteur qui a accordé le crédit aux deux parents solidaires peut continuer d’exiger de chacun le paiement intégral des échéances, quel que soit celui qui occupe le logement et quel que soit le jugement de divorce ou la convention de séparation. Les arrangements conclus entre les ex, même homologués par un juge, ne sont pas opposables à la banque tant qu’elle n’a pas accepté de désolidariser l’un des co-emprunteurs. Celui qui cesse de payer en pensant que le jugement l’en dispense s’expose donc aux mises en demeure, à l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et, à terme, à la déchéance du terme et à la saisie du bien. Quand la mésentente rend tout paiement conjoint impossible, la priorité pratique consiste à obtenir de la banque, par écrit, soit une désolidarisation de celui qui quitte le logement avec reprise du prêt par l’autre seul, soit un différé ou un réaménagement temporaire, soit l’accord de vendre le bien pour solder le crédit. Aucune de ces solutions ne s’improvise : la banque n’accepte de libérer un co-emprunteur que si les revenus de celui qui reste suffisent à assumer seul les échéances, avec l’assurance adaptée.

Entre les ex, en revanche, tout se règle par des comptes précis, établis au moment du partage. Quand le logement appartient aux deux, en indivision pour les concubins et partenaires de Pacs ou dans le patrimoine commun pour les époux, celui qui a remboursé seul les échéances après la séparation détient une créance contre l’indivision ou la communauté. La jurisprudence qualifie ces remboursements d’impenses de conservation : celui qui paie seul conserve le bien et pourra s’en faire tenir compte au partage. Une décision récente l’illustre avec une netteté remarquable : par arrêt du 27 juin 2025, la chambre de la famille de la cour d’appel de Reims, RG 24/01102, a jugé dans une affaire où un couple non marié avait acheté en indivision à 70 et 30 % grâce à trois prêts solidaires, puis s’était séparé dès 2006 alors que l’un continuait de payer seul. Le premier juge avait fixé au profit du parent qui avait tout remboursé une créance d’impense de conservation de 38 524,27 euros correspondant à la part de l’autre indivisaire dans les remboursements de prêts sur la période de juin 2006 à août 2023. Sur appel, la cour d’appel de Reims a confirmé cette méthode en portant au passif de l’indivision, pour le compte de liquidation-partage à établir par le notaire, une créance de 136 518,03 euros arrêtée au 30 septembre 2024 au titre du financement de l’immeuble, sauf actualisation par le notaire. L’enseignement vaut pour tout prêt souscrit à deux, y compris un futur prêt parentalité : chaque mensualité payée seul après la séparation doit être justifiée par des relevés bancaires et sera reprise dans les comptes du partage, à proportion des droits de chacun.

Le sort du bien lui-même obéit à une règle simple : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », selon l’article 815 du code civil. L’ex qui veut sortir de l’indivision peut donc toujours provoquer le partage, et à défaut d’accord amiable, le demander en justice avec licitation du bien si l’attribution à l’un est impossible. Pendant l’indivision, la gestion courante peut être décidée à la majorité des deux tiers, mais les actes graves exigent l’unanimité : l’article 815-3 du code civil précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Vendre le logement familial, l’hypothéquer à nouveau ou renégocier seul le prêt sont des actes de disposition qui requièrent l’accord des deux. Enfin, les créanciers gardent leurs droits sur le bien indivis : l’article 815-17 du code civil prévoit que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage », et que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. » La banque qui a financé l’achat sera donc payée en priorité sur le prix de vente, avant toute répartition entre les ex.

Pour les couples mariés, le divorce ajoute une question de date : à partir de quand les remboursements effectués par un seul comptent-ils comme créance ? L’article 262-1 du code civil fixe le principe : pour un divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute, les effets entre époux quant aux biens remontent « à la date de la demande en divorce. » Le même texte ajoute qu’« A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Cette date, qui ne peut être demandée qu’à l’occasion de l’action en divorce, détermine quelles mensualités payées seul donneront lieu à récompense ou créance. Les époux qui se séparent avec un crédit en cours ont donc intérêt à faire constater par écrit la date de cessation de la cohabitation, à conserver chaque preuve de paiement personnel et à saisir le juge aux affaires familiales sans attendre, car les mois qui passent sans procédure compliquent la reconstitution des comptes. Les lecteurs confrontés à une soulte impossible à payer après l’attribution du logement à l’un trouveront dans l’article du site consacré à la soulte de divorce impayable, sa contestation, les délais et les moyens de garder la maison le prolongement naturel de ce raisonnement, avec les recours concrets quand le montant fixé par le notaire dépasse les capacités de celui qui reste.

B. Enfant, logement et pension : résidence, indemnité d’occupation et contribution à l’entretien

Quand un enfant en bas âge vit dans le logement financé par le prêt, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du domicile à l’un des parents dans l’intérêt de l’enfant, sans attendre l’issue du partage. Cette attribution provisoire ne règle pas la propriété : elle organise la vie de l’enfant pendant la procédure, en maintenant sa stabilité scolaire et affective. Celui qui reste dans le logement avec l’enfant et qui en jouit seul doit en contrepartie une indemnité à l’indivision ou à la communauté : l’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité, fixée d’après la valeur locative du bien, entre elle aussi dans les comptes du partage et peut se compenser avec la créance de celui qui paie seul les échéances. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Reims citée plus haut, le premier juge avait chiffré à 12 099,84 euros l’indemnité d’occupation due par l’occupant de l’immeuble indivis pour la période courant à compter du 4 avril 2017, ce qui montre que les deux masses, remboursements d’un côté et occupation de l’autre, se chiffrent en parallèle. Les parents qui restent dans les lieux avec l’enfant devront donc provisionner cette indemnité dans leur budget, même quand ils paient seuls le crédit.

Le crédit ne se confond jamais avec la contribution à l’entretien de l’enfant. L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Payer seul les mensualités du prêt familial ne dispense pas de verser la pension fixée par le juge ou la convention, et inversement, verser une pension ne dispense pas de payer sa part du crédit envers la banque. Le juge peut toutefois tenir compte de la prise en charge directe du logement dans le montant de la pension, notamment quand l’un assume seul le loyer ou les échéances pendant que l’autre héberge l’enfant. Quand les parents parviennent à un accord global, ils peuvent le faire homologuer : l’article 373-2-7 du code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Une convention parentale qui répartit par écrit les échéances du prêt, l’occupation du logement, la résidence de l’enfant et la pension, puis la fait homologuer, donne à chacun un titre exécutoire et évite des années de contentieux sur les comptes. Quand le désaccord persiste sur la résidence de l’enfant après la séparation, le parent qui veut faire trancher rapidement doit saisir le JAF par requête, en joignant les pièces qui établissent l’intérêt de l’enfant à rester dans le logement : attestation de scolarisation ou de crèche, avis du médecin traitant, planning d’accueil proposé et budget comparé des deux solutions.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers présentent des traits particuliers que les parents doivent intégrer. La procédure relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, pour les parents domiciliés dans la capitale, avec des délais d’audiencement qui imposent d’agir tôt : une requête en attribution provisoire de la jouissance du logement et en fixation de la résidence de l’enfant doit être déposée dès la séparation, avec un dossier complet, car les reports allongent la période d’incertitude où les deux continuent de payer un logement qu’un seul occupe. Les loyers et valeurs locatives parisiens majorent mécaniquement l’indemnité d’occupation due par celui qui reste, et le juge parisien la chiffre d’après des estimations d’agences locales : faire établir une estimation indépendante dès le départ évite les contestations tardives. Les pièces attendues sont les mêmes qu’ailleurs, mais leur exigence est plus stricte : trois derniers bulletins de salaire de chacun, dernier avis d’imposition, tableau d’amortissement du prêt, relevés prouvant qui a payé quoi depuis la séparation, attestations de mode de garde et, quand l’enfant est en bas âge, tout document sur la continuité de l’accueil chez l’assistante maternelle ou la crèche. Enfin, la cherté du logement francilien rend souvent l’attribution définitive du bien à un seul parent impossible sans soulte ni reprise de prêt acceptée par la banque : anticiper la simulation bancaire de reprise avant l’audience augmente nettement les chances d’obtenir une solution durable plutôt qu’une vente forcée.

Si la séparation dégénère et que l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge dispose de pouvoirs étendus. L’article 373-2-1 du code civil prévoit que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et que « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. » L’article 373-2-6 du code civil rappelle que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et lui permet de prendre les mesures garantissant la continuité des liens, y compris sous astreinte. Ces textes fondent les décisions qui réorganisent la résidence, encadrent les droits de visite et sanctionnent les blocages répétés. Un parent qui cesse de payer sa part du prêt pour faire pression sur l’autre commet une erreur stratégique : le juge y verra un manquement aux obligations familiales, sans que la banque renonce pour autant à le poursuivre.

Conclusion

Le prêt parentalité à taux zéro voté le 8 octobre 2026 n’existe pas encore en droit applicable : le vote reste indicatif et les débats reprendront à partir du 13 octobre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Les parents qui préparent un achat lié à l’arrivée d’un enfant doivent donc suivre l’examen parlementaire tout en sécurisant dès maintenant leur financement sur les bases actuelles, en signant à deux en connaissance de cause et en conservant chaque preuve de paiement. En cas de séparation, trois réflexes protègent efficacement : continuer de payer sa part du crédit pour ne pas s’exposer aux poursuites de la banque, faire chiffrer par écrit les remboursements effectués seul et l’indemnité d’occupation pour le partage à venir, et saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour faire fixer la résidence de l’enfant, la jouissance du logement et la contribution à son entretien. La décision de la cour d’appel de Reims du 27 juin 2025 le confirme : les juges savent reconstituer, à l’euro près, qui a payé quoi pendant des années, mais seuls les parents qui ont gardé leurs relevés et agi tôt obtiennent des comptes exacts. Emprunter à deux pour loger un enfant est un projet familial avant d’être un montage financier : le préparer comme tel, c’est se donner les moyens de le défaire proprement si la vie du couple s’arrête.

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