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Prêter son avion à un ami pilote : contrat, assurance, accident et recours du propriétaire

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Maître Hassan KOHEN
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Prêter son avion à un ami pilote : contrat, assurance, accident et recours du propriétaire

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Confier son avion à un ami pilote pour un week-end ressemble à un service simple entre passionnés. Devant le juge, c’est une autre histoire : le 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le locataire d’un Cessna 172 qui réclamait 38 500 euros à son assureur après un accident survenu alors qu’un ami, non désigné au contrat et trop peu expérimenté, tenait les commandes au décollage. La garantie corps comme la garantie responsabilité civile ont été jugées inapplicables, et le passager arrière blessé a lui aussi été débouté de ses demandes contre l’assureur. Le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses a pesé de tout son poids dans cette issue : c’est lui qui a établi qui pilotait réellement. Cet article décrit comment verrouiller un prêt d’avion avant de remettre les clés — écrit du commodat, déclaration à l’assureur, clause des pilotes désignés — puis comment les responsabilités, les preuves et les délais se règlent après un accident, à partir des textes en vigueur et de décisions lues intégralement, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 septembre 2026. Les litiges cités ont été jugés par les juridictions parisiennes, compétentes pour de nombreux dossiers franciliens autour des terrains d’aviation légère d’Île-de-France.

I. Avant de confier les clés : un prêt écrit et une assurance verrouillée

A. Écrire le prêt à usage : qui vole, pour quoi faire et pour combien de temps

Prêter gratuitement son avion, c’est conclure un prêt à usage, que le code civil définit ainsi : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. » Ce cadre emporte deux conséquences immédiates : « Ce prêt est essentiellement gratuit. » et « Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. » Dès qu’une contrepartie est stipulée — participation aux frais, heures de vol, entretien — le montage sort du prêt gratuit et doit être analysé dans un autre cadre, comme la location : plusieurs dossiers du site décrivent déjà ce régime voisin, notamment l’article consacré à la location d’un avion ou d’un hélicoptère, aux loyers et à la restitution dégradée. Pour un prêt resté gratuit entre particuliers, l’écrit n’est pas une formalité : c’est la pièce qui dira qui avait la garde de l’appareil, pour quel usage et jusqu’à quand.

Le contenu utile de cet écrit se déduit des obligations légales de l’emprunteur. La loi dispose que « L’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s’il y a lieu. » L’usage doit donc être décrit : vols locaux ou navigation, aérodromes fréquentés, passagers autorisés ou interdits, voltige ou remorquage exclus. La sanction du détournement d’usage est sévère : « Si l’emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu’il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit. » Un ami qui emmène l’appareil en voyage alors que le prêt ne couvrait que des tours de piste conserve donc la charge d’une perte même accidentelle. La même logique vaut pour le temps : dépasser la durée convenue fait peser sur l’emprunteur jusqu’au cas fortuit. À l’inverse, l’usure normale ne lui est pas imputable : « Si la chose se détériore par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l’emprunteur, il n’est pas tenu de la détérioration. » Distinguer, dans l’état des lieux de départ, l’usure existante des dommages nouveaux évite bien des litiges au retour.

L’écrit règle aussi la fin du prêt. Le prêteur « ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. » Fixer un terme précis protège les deux parties. Si un besoin urgent survient entre-temps, la loi prévoit une porte de sortie judiciaire : « si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre. » Deux points financiers méritent enfin d’être anticipés : les dépenses de conservation exposées par l’emprunteur, car « Si, pendant la durée du prêt, l’emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu’il n’ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser » ; et les défauts connus de l’appareil, car « Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu’elle puisse causer du préjudice à celui qui s’en sert le prêteur est responsable, s’il connaissait les défauts et n’en a pas averti l’emprunteur. » Un propriétaire qui connaît une anomalie — moteur capricieux, instrument défaillant — et la tait engage sa responsabilité envers son ami. L’état de navigabilité, les visites d’entretien à jour et les consignes applicables doivent donc être documentés avant le prêt : dans une autre affaire lue pour cet article, un Cessna tout juste remis en service après de lourds travaux a vu son moteur gauche prendre feu dès le premier vol, et l’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses publiée le 28 décembre 2023 a reconstitué toute la chaîne des travaux (tribunal judiciaire de Versailles, 11 avril 2025, RG 21/05696). Prêter un avion dont la remise en service est fraîche ou inachevée, sans dossier d’entretien complet, c’est prêter un risque.

Le prêt à un ami est en outre strictement personnel. La loi prévoit que « Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. » Un avion prêté en considération de l’expérience et de la fiabilité d’un pilote précis ne peut donc être transmis à un tiers, ni sous-prêté à un autre ami, sans l’accord du propriétaire : l’écrit doit interdire expressément la mise à disposition à un second pilote. Cette stipulation rejoint la clause d’assurance : dans le dossier parisien, seul l’ami en place gauche a été jugé pilote, et un second pilote non déclaré aurait compliqué encore la mobilisation de la garantie. L’état des lieux contradictoire de départ — heures cellule et moteur, carburant, état des pneus, verrières et bords d’attaque, documents de bord remis — signé des deux parties avec photographies datées, fixe le point de comparaison au retour et nourrit, en cas de litige, la preuve de l’état antérieur que l’assureur comme le juge exigeront.

B. Déclarer l’emprunteur à l’assureur : la clause des pilotes désignés ne pardonne pas

Le point le plus dangereux du prêt entre amis se trouve dans les conditions particulières de la police d’assurance : la liste des pilotes autorisés. Dans l’affaire jugée à Paris le 6 novembre 2024 (tribunal judiciaire de Paris, RG 22/14627, décision lue intégralement pour cet article), le locataire d’un Cessna 172 quatre places avait souscrit le 17 mai 2021 une police corps et responsabilité civile auprès d’une coassurance réunie par un groupement spécialisé en assurance aviation. Les conditions particulières n’autorisaient que deux catégories de pilotes : quatre pilotes nommément désignés, et les pilotes non désignés agréés par le souscripteur et titulaires d’au moins 500 heures de vol sur avion à piston. Le 7 juillet 2021, au décollage, l’ami installé en place gauche totalisait 284 heures de vol selon le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses, tandis que le souscripteur, assis en place droite avec 1 260 heures de vol tous types, lui avait proposé de réaliser le décollage. L’assureur a refusé sa garantie le 27 juillet 2021, et le tribunal lui a donné raison.

L’enseignement juridique de ce jugement tient à la nature de la clause. Le demandeur soutenait qu’il s’agissait d’une clause d’exclusion, qui aurait dû figurer en caractères très apparents pour être valable, la loi disposant que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Le tribunal a rejeté l’argument : la stipulation qui subordonne la couverture au respect permanent de conditions définissant le périmètre du contrat est une condition de garantie, non une exclusion, et « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les juges ont relevé que la clause figurait de façon apparente et lisible dans les conditions particulières comme dans les conditions générales, sans ambiguïté, et qu’aucun texte n’interdit à l’assureur d’ajouter des conditions de garantie aux exigences légales. Surtout, ils ont jugé que la garantie ne jouait que lorsque l’aéronef était exclusivement utilisé par les pilotes mentionnés aux conditions particulières : la présence à bord du souscripteur, fût-il qualifié de commandant de bord au sens de la réglementation européenne, ne suffisait pas dès lors que c’était l’ami non désigné qui tenait les commandes. Les demandes du souscripteur — 38 500 euros correspondant à la valeur assurée sous franchise déduite — ont été rejetées, et le passager arrière blessé, qui réclamait 30 000 euros à l’assureur, a été débouté lui aussi, chacun étant en outre condamné à verser 2 000 euros au groupement au titre des frais irrépétibles.

Avant de prêter, le propriétaire doit donc accomplir trois démarches. D’abord, relire les conditions particulières et identifier la clause pilotes : noms désignés, minimum d’heures, agrément préalable du souscripteur, types d’appareils couverts. Ensuite, déclarer l’emprunteur à l’assureur avant le vol, par écrit, avec sa licence, ses qualifications et son expérience, et obtenir l’avenant ou l’agrément écrit. Cette déclaration s’impose car la loi oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge », et car l’aggravation du risque en cours de contrat ouvre à l’assureur la faculté de dénoncer le contrat ou de proposer une prime nouvelle : « En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. » Confier régulièrement l’appareil à un pilote peu expérimenté peut constituer une circonstance nouvelle de ce type, soumise à l’appréciation de l’assureur puis du juge. Enfin, vérifier que la responsabilité civile couvre bien l’usage prévu : le droit européen fixe des exigences minimales d’assurance pour les transporteurs comme pour les exploitants, puisque « Le présent règlement a pour objet de fixer les exigences minimales en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. » et « Le présent règlement s’applique à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. » Le même texte présume exploitant la personne au nom de laquelle l’aéronef est immatriculé : « la personne physique ou morale au nom de laquelle l’aéronef est immatriculé est présumé être l’exploitant, sauf si cette personne peut prouver que l’exploitant est une autre personne ». Autrement dit, le propriétaire qui prête son avion reste présumé exploitant tant qu’il ne prouve pas le transfert de l’exploitation : l’assurance responsabilité civile doit donc être pensée pour couvrir les vols de l’emprunteur, pas seulement les siens. Les guides commerciaux des courtiers décrivent bien les garanties corps, responsabilité civile et individuelle accident, mais n’abordent pas ce cas du prêt à un tiers pilote : c’est précisément l’angle mort qui coûte 38 500 euros dans le jugement parisien. Un avocat en droit aérien aide à faire relire la clause pilotes avant le premier vol prêté.

En pratique, la découverte d’une omission non intentionnelle avant tout sinistre laisse à l’assureur le choix entre maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée par l’assuré et résilier dix jours après notification en restituant la prime de la période non courue ; après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Mieux vaut donc régulariser avant le premier vol de l’emprunteur que plaider la bonne foi après l’accident. Symétriquement, une fois l’assureur entré en jeu, le propriétaire ne doit plus transiger seul avec l’emprunteur sur le dos de l’assureur : la loi prévoit que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Renoncer par écrit au recours contre l’ami, encaisser de lui une indemnité amiable qui éteint sa dette ou lui délivrer une quittance définitive peut donc priver le propriétaire de sa propre garantie : toute transaction avec l’emprunteur après sinistre se prépare avec l’assureur, jamais sans lui.

II. Quand l’avion prêté subit un accident : responsabilités, preuves et délais

A. Qui répond de l’accident : le pilote aux commandes, le propriétaire et le passager

Lorsque l’avion prêté est endommagé et qu’un passager est blessé, trois responsabilités doivent être démêlées. La première est celle du pilote qui tenait les commandes. Dans le jugement parisien du 6 novembre 2024, le tribunal s’est appuyé sur le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses pour établir que l’ami en place gauche, avec 284 heures de vol, était seul aux commandes au décollage et avait été expressément chargé du décollage par le souscripteur. Le passager blessé — fracture du coude, opération cinq jours après l’accident — demandait à titre subsidiaire la condamnation du souscripteur, resté assis en place droite. Le tribunal l’a débouté : aucune pièce ne démontrait que le souscripteur eût été pilote lors du vol litigieux, et c’est le pilote effectif qui concentrait la qualité recherchée. Le tribunal a statué au visa de l’article 17 de la Convention de Varsovie pour écarter la demande formée contre celui qui n’était pas aux commandes dans ce vol effectué à titre gracieux. La leçon est nette : en cas de prêt, l’identité du pilote effectif, établie par l’enquête technique et non par les affirmations a posteriori, commande l’imputation des responsabilités. Le même schéma se retrouve dans un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 septembre 2025 (RG 23/00951, lu pour cet article) : lors d’un vol privé en ULM, le propriétaire qui pilotait avec un passager a percuté la cime d’un arbre en approche finale, et le passager, victime d’une fracture ouverte de la jambe, a fait assigner le pilote-propriétaire en responsabilité. Qui pilote répond de son pilotage : la règle de droit commun veut que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

La deuxième responsabilité est celle de l’emprunteur envers le propriétaire pour l’appareil lui-même. Elle découle du prêt à usage : usage détourné ou durée dépassée, et l’emprunteur répond de la perte même fortuite ; défaut d’entretien raisonnable pendant la garde, et les dommages-intérêts suivent. Le propriétaire qui a caché un défaut connu de l’appareil répond symétriquement envers l’emprunteur. Entre les deux, la loi répartit aussi le risque d’incendie et de destruction selon la garde et l’usage commun : la Cour de cassation a ainsi cassé, le 20 mai 2020 (1re chambre civile, n° 19-10.559), un arrêt rendu dans un litige où l’assureur du prêteur, après avoir indemnisé la destruction par incendie d’un bâtiment prêté, poursuivait l’assureur de l’emprunteur — illustration, hors aviation, du triangle qui se forme après le sinistre d’une chose prêtée entre les deux assureurs et leurs assurés respectifs, et de l’importance de la preuve de qui détenait et utilisait quoi au moment des faits. En aviation, ce triangle prend une forme particulière : l’assureur qui a indemnisé se retourne contre le responsable, car la loi dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Le propriétaire indemnisé par son assureur corps doit donc s’attendre à ce que celui-ci exerce ses droits contre l’emprunteur responsable, sauf aménagement contractuel valable.

Le transfert de la garde pendant le prêt mérite une attention propre, car la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde pèse sur le gardien : la loi pose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’emprunteur qui détient l’appareil, décide des vols et en a l’usage en est le gardien pendant le prêt, et répond à ce titre des dommages causés aux tiers par l’aéronef, sans préjudice de sa faute personnelle de pilotage. Le propriétaire qui reprend l’appareil entre deux mises à disposition reprend la garde avec lui : d’où l’utilité d’un registre de remise des clés, même sommaire, horodatant chaque transfert. La loi aggrave encore la situation de l’emprunteur qui joue avec deux appareils : « Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l’emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l’une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l’autre. » Le pilote propriétaire de son propre avion qui, face au danger, sauve le sien et sacrifie celui de son ami en répond.

La troisième ligne de responsabilité concerne les tiers et le passager transporté par l’emprunteur. Le propriétaire, présumé exploitant par le règlement européen tant qu’il ne prouve pas le contraire, ne peut pas se retrancher derrière le prêt pour échapper à toute mise en cause : c’est l’écrit de prêt, la déclaration à l’assureur et la preuve du transfert effectif de l’exploitation qui lui permettront de renvoyer chacun à son rôle. Et l’emprunteur qui embarque un passager doit mesurer que sa responsabilité de pilote s’ajoute à sa responsabilité d’emprunteur pour l’appareil : dans le dossier parisien, le passager a successivement échoué contre l’assureur puis contre le souscripteur, faute d’avoir dirigé sa demande contre le pilote effectif avec les preuves requises. Choisir le bon défendeur, avec la bonne preuve, est aussi décisif que le fond du droit.

B. Prouver et agir dans les délais : l’enquête technique, les pièces et la prescription

En matière d’assurance, la charge de la preuve se partage : la cour d’appel de Paris l’a rappelé le 16 septembre 2026 (pôle 4, chambre 8, RG 24/16128, arrêt lu intégralement pour cet article), en jugeant qu’il appartient à l’assuré qui demande la garantie d’établir que le sinistre entre dans ses conditions, et à l’assureur qui invoque une exclusion d’établir que le sinistre entre dans les siennes. Cette répartition, qui prolonge la règle générale selon laquelle « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. », donne au rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses un rôle central : dans le dossier parisien du Cessna 172, c’est lui qui a établi que l’ami totalisait 284 heures de vol et qu’il était seul aux commandes au décollage, ruinant l’argument du souscripteur. Dans le dossier versaillais du Cessna remis en service, c’est l’enquête du même bureau, publiée le 28 décembre 2023, qui a reconstitué l’incendie du moteur gauche dès le premier vol. Le propriétaire qui prête son avion doit donc préserver, dès le premier jour, l’écrit de prêt, l’avenant d’assurance désignant l’emprunteur, les licences et qualifications en cours de validité, l’état des lieux de départ et de retour, les factures d’entretien et le dossier de navigabilité, les photographies de l’épave et les coordonnées des témoins. Et l’arrêt parisien du 16 septembre 2026 montre pourquoi la sincérité des déclarations compte autant que les pièces : le pilote d’ULM, assuré pour un appareil de 200 000 euros sous 6 000 euros de franchise, avait déclaré un atterrissage d’urgence sur le terrain d’un ami alors que la gendarmerie concluait à un survol à très basse altitude pour être filmé ; la cour a confirmé le refus de garantie fondé sur l’exclusion des vols sous les altitudes minimales de sécurité, rejetant aussi 19 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice financier. La loi n’assure en effet que les pertes fortuites ou fautives non intentionnelles, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’assureur ne répond jamais « des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

Les délais sont couperets et chacun porte sa source. L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans, car « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce point de départ connaît des reports limitativement énumérés par le même texte : « ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Et lorsque l’action de l’assuré contre son assureur a pour cause le recours d’un tiers — typiquement le passager blessé qui se retourne contre le pilote ou le propriétaire — « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » L’action du propriétaire contre l’emprunteur sur le fondement du prêt, action personnelle, relève quant à elle du délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Enfin, si l’assureur, averti de la mise à disposition régulière de l’appareil à un tiers, choisit de résilier plutôt que de proposer une prime nouvelle, sa résiliation « ne peut prendre effet que dix jours après notification », avec remboursement de la portion de prime afférente à la période non courue.

La déclaration du sinistre obéit à la police avant d’obéir au juge : délais contractuels de déclaration, interlocuteur désigné, pièces exigées. Dans le dossier parisien, le sinistre du 7 juillet 2021 a été déclaré le 9 juillet par l’intermédiaire du courtier, avec l’état des dommages matériels et de la blessure du passager, et le refus de garantie est arrivé le 27 juillet : la rapidité n’a pas sauvé la garantie, qui achoppait sur la qualité du pilote, mais elle a figé un dossier complet dès l’origine. Déclarer vite, par écrit, auprès du bon interlocuteur, en joignant l’écrit de prêt, l’avenant désignant le pilote, les licences et le récit circonstancié, évite d’ajouter un débat sur la tardiveté à un débat déjà perdu sur le fond. Et lorsque le passager blessé agit contre le pilote ou contre le propriétaire, chacun doit répercuter l’assignation à son assureur sans attendre, puisque le délai de deux ans de l’action contre l’assureur ne court, dans ce cas, que du jour où le tiers a agi en justice ou a été indemnisé.

Deux sanctions guettent les déclarations inexactes, à ne pas confondre. La fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur annule le contrat, car « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » L’omission dont la mauvaise foi n’est pas établie n’annule pas l’assurance : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Elle expose à la résiliation ou à la surprime si elle est découverte avant sinistre, et à une réduction proportionnelle de l’indemnité après sinistre. Quant au montant, l’assurance de l’appareil reste un contrat d’indemnité : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » D’où l’intérêt de faire fixer à la police une valeur conforme à la valeur réelle de l’avion, faute de quoi le propriétaire prêté et sinistré supporte seul l’écart. Les contentieux cités dans cet article ont tous été tranchés par des juridictions parisiennes, ce qui illustre l’intérêt, pour un propriétaire francilien, de constituer son dossier — écrit de prêt, avenant, preuves techniques — avant même la première réclamation, et de saisir le juge dans les délais rappelés ci-dessus.

Conclusion

Prêter son avion à un ami pilote tient en trois réflexes. Écrire le prêt : désigner l’emprunteur, décrire l’usage autorisé, fixer un terme, dresser l’état de l’appareil et signaler ses défauts connus. Déclarer l’emprunteur à l’assureur : obtenir par écrit son agrément ou l’avenant qui l’ajoute aux pilotes désignés, avec ses heures et ses qualifications, avant qu’il ne touche les commandes. Préserver les preuves et les délais : enquête technique, licences, factures d’entretien et état des lieux d’un côté ; deux ans pour agir contre l’assureur, cinq ans sur le fondement du prêt, dix jours pour l’effet d’une résiliation pour aggravation du risque de l’autre. Les décisions parisiennes citées montrent que le juge ne pardonne ni le pilote non déclaré, ni les versions arrangées, ni les demandes dirigées contre le mauvais défendeur. À ce prix, le prêt entre amis reste ce qu’il doit être : un service rendu en confiance, adossé à un dossier qui tient seul devant un tribunal.

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