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L’admission de la preuve déloyale dans le contentieux de l’autorité parentale : la première chambre civile confronte le droit à la preuve à l’intérêt de l’enfant

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L’admission de la preuve déloyale dans le contentieux de l’autorité parentale : la première chambre civile confronte le droit à la preuve à l’intérêt de l’enfant

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I. La première application du revirement de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 au contentieux familial

I.A — Le principe : l’abandon de l’irrecevabilité automatique des preuves déloyales

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mars 2026 constitue un jalon important dans l’application de la jurisprudence nouvelle issue du revirement opéré par l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/65855660673fa80008f8d98d. Ce revirement, dont la portée doctrinale a été abondamment commentée D. 2024. 291, note G. Lardeux ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier ; RTD civ. 2024. 186, obs. J. Klein, a substitué à la prohibition automatique de la preuve déloyale un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.

Antérieurement à ce revirement, la Cour de cassation jugeait, sur le fondement du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, qu’était irrecevable la production d’une preuve recueillie à l’insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème Ass. plén., 7 janv. 2011, n°s 09-14.316 et 09-14.667, Bull. 2011, Ass. plén. n° 1. Cette jurisprudence, constante pendant plus d’une décennie, trouvait sa justification dans la considération que « la justice doit être rendue loyalement au vu de preuves recueillies et produites d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité » Ass. plén., 22 déc. 2023, précité, § 7.

L’assemblée plénière a toutefois estimé que cette solution pouvait « conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits » ibid., § 8. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne retient pas par principe l’irrecevabilité des preuves considérées comme déloyales CEDH, 10 oct. 2006, L.L. c. France, n° 7508/02 ; CEDH, 13 mai 2008, N.N. et T.A. c. Belgique, req. n° 65087/01, elle a posé un attendu de principe qui constitue désormais un point fixe du droit processuel français :

« Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » Ass. plén., 22 déc. 2023, précité, § 12.

Ce revirement opère un renversement de perspective radical : le juge n’est plus le gardien d’une prohibition abstraite mais l’arbitre d’une conciliation concrète. La difficulté pratique est immédiate. Comment déterminer si la production d’une preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve ? La Cour de cassation n’a pas, à ce jour, fourni de critère précis. L’appréciation est laissée à la souveraineté des juges du fond, sous le contrôle de motivation renforcé que la Cour exerce désormais.

Le critère d’indispensabilité suppose de vérifier si la partie qui invoque la preuve déloyale disposait d’autres moyens de faire la preuve des faits allégués. Si des preuves licites pouvaient être obtenues et que la partie ne les a pas produites, la preuve déloyale ne saurait être admise. Ce critère est particulièrement exigeant en matière familiale, où la preuve des faits est souvent difficile à rapporter par des moyens strictement licites. Les conflits parentaux se déroulent majoritairement dans la sphère privée, à l’abri des regards. Le parent qui allègue une mise en danger de l’enfant par l’autre parent se heurte fréquemment à une difficulté probatoire insurmontable s’il ne peut produire que des témoignages ou des constats extérieurs.

Le critère de proportionnalité stricte impose, quant à lui, d’évaluer la gravité de l’atteinte portée aux droits de la personne enregistrée par rapport à l’importance du but poursuivi. Une captation audio réalisée dans un lieu public ou semi-public n’emporte pas la même atteinte à la vie privée qu’une captation réalisée au domicile. De même, la durée de l’enregistrement et son caractère ciblé ou, au contraire, systématique, doivent être pris en compte.

La Cour de cassation avait d’ailleurs, antérieurement au revirement de l’assemblée plénière, admis dans certaines hypothèses limitées que le droit à la preuve pouvait primer d’autres droits fondamentaux. La chambre commerciale avait ainsi jugé que la production en justice de documents couverts par le secret des affaires peut être autorisée lorsque cette production est indispensable à la protection des droits de la partie qui l’invoque Com., 15 mai 2007, n° 06-10.606, Bull. IV 2007, n° 130. La première chambre civile elle-même avait admis que la production d’un enregistrement audio pouvait être déclarée recevable si elle était indispensable à l’exercice du droit à la preuve Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-14.177, Bull. I 2012, n° 85. La chambre sociale, de son côté, avait fait application de ce raisonnement à plusieurs reprises Soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058, Publié ; Soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.523, Publié ; Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802, Publié. Ces précédents annonçaient, dans des domaines spécifiques, le principe général que l’assemblée plénière a érigé en règle le 22 décembre 2023.

I.B — La transposition au contentieux de l’autorité parentale par l’arrêt du 4 mars 2026

Le 4 mars 2026, la première chambre civile a rendu deux arrêts appliquant ce nouveau contrôle de proportionnalité. Le premier, n° 25-17.582, concernait un litige relatif à la diffamation et n’appelle pas de développements spécifiques ici Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 25-17.582, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e41acdc6046d47741109. Le second, n° 24-12.114, également publié au Bulletin, constitue la première application du revirement au contentieux de l’autorité parentale Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 24-12.114, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f.

Les faits méritent d’être rappelés avec précision. Un couple franco-russe donne naissance à une enfant en 2013. Leur divorce est prononcé par le Tribunal des affaires familiales de Londres, qui confie l’enfant à sa mère, résidant en France, et organise les relations de l’enfant avec son père. Insatisfait des modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi fixées, le père assigne son ex-épouse devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris. La cour d’appel de Paris lui octroie un droit de visite bimensuel dans un espace de rencontre pour une durée de douze mois Paris, 12 déc. 2023, n° 23/06153.

La mère forme un pourvoi en cassation. Elle conteste la décision au fond mais surtout reproche aux juges d’appel d’avoir ordonné cette mesure tout en déclarant irrecevables certaines pièces produites par le père au seul motif de leur caractère déloyal, sans avoir procédé au contrôle de proportionnalité exigé par l’assemblée plénière Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, précité, moyen unique. Les pièces litigieuses consistaient en deux enregistrements effectués à l’école où était scolarisée l’enfant et un procès-verbal d’huissier de justice retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père.

Au visa des articles 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, la Cour de cassation reprend l’attendu de principe de l’arrêt d’assemblée plénière de 2023. Elle relève que les conversations rapportées avaient été captées « à l’insu de leurs auteurs » et constituaient donc des « procédés déloyaux » ibid., § 11. Puis elle censure la cour d’appel pour n’avoir pas vérifié « si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi » ibid., § 12.

La cassation est prononcée sans renvoi, au motif que le droit de visite avait été ordonné pour une durée de douze mois, délai échu à la date à laquelle la Cour statuait. La mesure avait ainsi « épuisé ses effets » ibid., § 17. Les articles 627 du code de procédure civile et L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire permettent en effet à la Cour de cassation de casser sans renvoi lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. Cette cassation sans renvoi, bien que fondée sur une considération technique, illustre le soin avec lequel la Cour de cassation a entendu poser un principe sans avoir à trancher le fond du litige.

II. L’intérêt de l’enfant comme limite et comme justification du droit à la preuve

II.A — Une tension inédite entre droit à la preuve et intérêt supérieur de l’enfant

L’originalité de l’arrêt du 4 mars 2026 tient à ce que l’intérêt de l’enfant y joue un double rôle : il constitue à la fois la limite que le droit à la preuve ne saurait franchir et la finalité qui peut justifier une atteinte aux droits des adultes enregistrés.

S’agissant du premier aspect, l’enregistrement de propos tenus par l’enfant ou en sa présence à l’école introduit une dimension particulière. L’enfant n’est pas un justiciable comme les autres. Il bénéficie d’une protection renforcée, tant en droit interne qu’en droit conventionnel. L’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. La Cour de cassation elle-même rappelle régulièrement que l’intérêt de l’enfant doit primer toute autre considération dans l’exercice de l’autorité parentale Civ. 1re, 8 juil. 2010, n° 09-66.186, Bull. 2010, I, n° 157.

Or, la captation de la parole de l’enfant à l’insu de l’autre parent et des éducateurs pose la question de son instrumentalisation dans le conflit parental. L’enfant devient, par le biais de l’enregistrement clandestin, un moyen de preuve au service d’un parent contre l’autre. Cette situation heurte frontalement le principe selon lequel l’enfant ne doit pas être l’otage du conflit parental, principe que la première chambre civile a eu l’occasion de rappeler à de multiples reprises, par exemple en rappelant que l’autorité parentale est une fonction d’ordre public qui s’impose aux parents indépendamment de leurs différends personnels Civ. 1re, 11 mars 2026, n° 24-17.319.

La question de l’atteinte à la vie privée de l’enfant lui-même est également centrale. L’article 9 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée », protège aussi bien les majeurs que les mineurs. L’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». La captation clandestine de la parole de l’enfant constitue, par nature, une immixtion dans sa vie privée. La question est alors de savoir si cette immixtion peut être justifiée par la nécessité de protéger l’enfant lui-même.

S’agissant du second aspect, le droit à la preuve du père tendait précisément à démontrer l’existence d’un motif grave justifiant que son droit de visite soit réservé. En d’autres termes, le père invoquait son droit à la preuve pour protéger l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation, en exigeant que la cour d’appel vérifie si les enregistrements étaient « indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père » Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, précité, § 12, admet implicitement que la protection de l’enfant peut justifier une atteinte aux droits des personnes enregistrées.

La doctrine a relevé cette tension avec justesse. Estelle Aldegheri, commentant l’arrêt dans les colonnes du Dalloz Actualité, observe que « l’intérêt de l’enfant constitue une variable d’ajustement redoutable du contrôle de proportionnalité parce qu’il peut, selon les configurations, en déplacer le curseur dans un sens ou dans l’autre » E. Aldegheri, Dalloz Actualité, 2 avril 2026.

Cette dualité fonctionnelle de l’intérêt de l’enfant n’est pas propre à la question probatoire. On la retrouve dans d’autres domaines du droit de la famille. Ainsi, l’intérêt de l’enfant commande à la fois le maintien des liens avec chacun des parents et la protection contre les comportements parentaux nuisibles. L’article 373-2-11 du code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et tous convergent vers la recherche de l’intérêt concret de l’enfant.

II.B — Le silence de la Cour sur l’articulation concrète et ses conséquences pratiques

L’absence de mise en œuvre effective du contrôle de proportionnalité dans l’arrêt du 4 mars 2026 a été relevée par la doctrine. La Cour de cassation, en raison de l’épuisement des effets de la mesure ordonnée, n’a pas eu à se prononcer sur le fond du contrôle. Elle s’est contentée de rappeler l’obligation de procéder à ce contrôle, sans en préciser les modalités concrètes dans le contentieux familial.

Plusieurs questions demeurent ainsi en suspens, dont la résolution conditionne la sécurité juridique des justiciables et la prévisibilité des décisions de justice.

La première question est celle de la hiérarchie des droits à mettre en balance. Faut-il considérer que l’intérêt de l’enfant prime, par principe, le droit à la preuve du parent ? La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas une telle hiérarchie a priori. Elle exige une mise en balance concrète, au cas par cas, des droits en présence CEDH, 10 oct. 2006, L.L. c. France, précité. Mais la spécificité de l’intérêt de l’enfant, érigé en considération primordiale par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, invite à lui reconnaître une place particulière dans le contrôle de proportionnalité.

La deuxième question est celle de l’incidence du caractère répété ou systématique des enregistrements. Un enregistrement isolé destiné à révéler un danger immédiat pour l’enfant et des enregistrements systématiques destinés à alimenter un dossier contentieux n’appellent évidemment pas la même appréciation. La Cour de cassation n’a pas, dans l’arrêt commenté, distingué ces hypothèses.

La troisième question est celle de la nature de l’atteinte portée à l’enfant lui-même. Les enregistrements litigieux ayant été effectués dans l’enceinte scolaire et ayant capté la parole de l’enfant, ils portent potentiellement atteinte non seulement à la vie privée des adultes mais aussi à celle de l’enfant. Or, comme on l’a vu, la protection de la vie privée de l’enfant est renforcée par la Convention internationale des droits de l’enfant.

La quatrième question est celle de l’articulation avec le droit de l’enfant d’être entendu, prévu par l’article 388-1 du code civil. Ce texte dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». La captation clandestine de la parole de l’enfant ne saurait se substituer à son audition régulière par le juge, qui est entourée de garanties procédurales essentielles : information préalable de l’enfant sur son droit d’être entendu, audition hors la présence des parents si nécessaire, assistance éventuelle d’un avocat. La première chambre civile a d’ailleurs rappelé récemment que le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 24-10.873, Publié au Bulletin, Dalloz Actualité, 15 mai 2025, obs. V. Egea.

En pratique, les juridictions du fond sont désormais confrontées à un exercice délicat. Elles doivent, lorsque la production d’une preuve déloyale est contestée, vérifier successivement : premièrement, si la preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la partie qui s’en prévaut ; deuxièmement, si l’atteinte portée aux droits antinomiques (vie privée des personnes enregistrées, intérêt de l’enfant, loyauté procédurale) est strictement proportionnée au but poursuivi ; troisièmement, dans l’affirmative, si l’admission de la preuve ne compromet pas le caractère équitable de la procédure dans son ensemble Ass. plén., 22 déc. 2023, précité, § 12.

La première chambre civile avait déjà esquissé cette démarche dans un arrêt du 28 février 2024, rendu au sujet de la production d’un enregistrement audio dans un litige familial, appliquant la mise en balance sans reproduire l’attendu de principe de l’assemblée plénière Civ. 1re, 28 févr. 2024, n° 21-17.414, Légipresse 2025. 56, obs. G. Loiseau. Mais l’arrêt du 4 mars 2026 est le premier publié au Bulletin sur la question spécifique de l’autorité parentale et du droit de visite.

Il convient enfin d’observer que l’arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à assouplir l’administration de la preuve en matière familiale. La Cour de cassation a par exemple admis, dans un arrêt du même jour, que le parent qui assume seul la charge entière des enfants peut recourir contre l’autre parent pour la part lui incombant, sans avoir à justifier des dépenses qu’il a effectivement exposées Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 23-21.835, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d. Plus récemment encore, la première chambre civile a jugé que l’obligation d’entretien des enfants s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant mais également en une obligation entre parents, le recours du parent qui a tout assumé procédant de l’article 371-2 du code civil et non de la subrogation Civ. 1re, 20 mai 2026, F-B, n° 25-14.686, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea09ecdc6046d476695fb ; Dalloz Actualité, 15 juin 2026, obs. T. Fassassi. Ce parallélisme révèle une tendance de fond : la première chambre civile privilégie désormais l’efficacité du droit à la preuve et du droit substantiel sur le formalisme procédural.

L’arrêt du 4 mars 2026 peut donc être lu comme une invitation faite aux juges du fond à ne pas écarter mécaniquement les preuves déloyales dans le contentieux familial, mais à procéder à un examen rigoureux et concret de leur nécessité et de leur proportionnalité. La difficulté, non résolue par la Cour de cassation, reste celle de l’articulation entre ce contrôle de proportionnalité et la protection de l’intérêt de l’enfant, qui constitue un impératif catégorique dans toute décision le concernant. Les prochaines décisions de la première chambre civile sur ce terrain seront décisives pour dessiner les contours de cette conciliation entre l’efficacité probatoire et la protection de l’enfance.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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