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L’admission de la preuve déloyale dans le contentieux familial : la première chambre civile transpose le revirement d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 et laisse en suspens la question de l’intérêt supérieur de l’enfant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’admission de la preuve déloyale dans le contentieux familial : la première chambre civile transpose le revirement d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 et laisse en suspens la question de l’intérêt supérieur de l’enfant

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Par deux arrêts rendus le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a, pour la première fois en matière familiale, appliqué le revirement de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 relatif à l’admission de la preuve déloyale dans le procès civil. Si la Haute juridiction sanctionne l’éviction automatique des preuves obtenues de manière déloyale sans mise en balance des droits en présence, elle laisse entière la question de l’articulation entre le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant, créant ainsi une insécurité juridique dont le justiciable et le praticien doivent mesurer toute la portée.


I. La transposition du revirement de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 au contentieux familial

I.A. L’abandon du principe d’irrecevabilité automatique de la preuve déloyale

Le droit de la preuve en matière civile a connu une mutation profonde avec l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648, publié au Bulletin et au Rapport). Par cette décision fondatrice, la Haute juridiction a abandonné le principe traditionnel selon lequel la preuve obtenue de manière illicite ou déloyale devait être systématiquement écartée des débats.

Cet arrêt consacre un attendu de principe désormais bien connu : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Ass. plén., 22 déc. 2023, préc., § 12).

Ce revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de rapprochement entre la matière civile et la matière pénale. En effet, en matière pénale, la chambre criminelle jugeait déjà, depuis un arrêt du 11 juin 2002 (n° 01-85.559, Bull. crim. n° 131), qu’aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. L’assemblée plénière s’est également appuyée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle ne retient pas par principe l’irrecevabilité des preuves considérées comme déloyales (CEDH, 10 octobre 2006, L.L. c. France, n° 7508/02 ; CEDH, 13 mai 2008, N.N. et T.A. c. Belgique, n° 65087/01).

La première chambre civile avait elle-même déjà fait application de ce nouveau principe dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 21-17.414), en matière de respect de la vie privée dans le cadre d’une attestation produite en justice. Cependant, cet arrêt ne reproduisait pas l’attendu de principe de l’assemblée plénière, se contentant d’une application implicite de la mise en balance des droits.

Le pas décisif a été franchi avec les deux arrêts du 4 mars 2026, qui constituent la première application explicite et motivée du revirement de 2023 dans le contentieux familial. Dans la première espèce (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, publié au Bulletin), la Cour censure une cour d’appel pour avoir automatiquement écarté des enregistrements audio effectués à l’école et un constat d’huissier, au seul motif qu’ils constituaient des procédés déloyaux, sans procéder au contrôle de proportionnalité.

Dans la seconde espèce (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582, publié au Bulletin), rendue en matière de déplacement illicite international d’enfant, la Cour rejette le pourvoi après avoir constaté que la cour d’appel avait implicitement mais exactement procédé au contrôle requis, en relevant que l’enregistrement vidéo produit était incomplet et inexploitable, de sorte qu’il n’était pas « indispensable à l’exercice du droit à la preuve ».

I.B. La mise en œuvre du contrôle de proportionnalité en matière familiale

Le contrôle de proportionnalité exigé par la Cour de cassation repose sur une méthode en deux temps. Le juge doit d’abord vérifier si la production de la preuve litigieuse est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du justiciable. Dans l’affirmative, il doit ensuite s’assurer que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.

L’arrêt n° 24-12.114 illustre de manière saisissante les enjeux de ce contrôle dans le contentieux de l’autorité parentale. En l’espèce, une mère produisait des enregistrements audio effectués dans l’enceinte de l’école où était scolarisé son enfant, ainsi qu’un procès-verbal d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père. La cour d’appel de Paris avait écarté ces pièces au motif que « l’enregistrement de conversations privées, à l’insu de leurs auteurs, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable ce mode de preuve ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement, en énonçant qu’« il appartenait à la cour d’appel de vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, § 12).

La cassation est prononcée sans renvoi, la mesure de droit de visite ordonnée pour une durée de douze mois ayant épuisé ses effets. Cette solution met en évidence la difficulté pratique du contentieux familial : la temporalité judiciaire est souvent en décalage avec l’urgence des situations familiales, et une décision de la Cour de cassation peut intervenir alors que la mesure contestée a déjà produit tous ses effets.

Les droits antinomiques en présence sont ici multiples : le droit à la preuve, garanti par l’article 9 du code de procédure civile et l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, s’oppose au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En matière familiale, un troisième pôle entre en conflit : l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par l’article 373-2-6 du code civil.

L’arrêt n° 25-17.582 apporte une précision méthodologique importante : la cour d’appel n’est pas tenue de reproduire formellement l’attendu de principe de l’assemblée plénière dans sa décision. Il suffit qu’elle fasse ressortir, par ses constatations, que la preuve litigieuse n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve. En l’espèce, la cour d’appel de Colmar avait relevé que l’enregistrement vidéo produit n’était que partiel, que l’intégralité de la conversation n’était pas communiquée et qu’il était impossible d’en connaître l’issue. La Cour de cassation en déduit que les juges du fond ont « ainsi fait ressortir que l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable à l’exercice, par le père, de son droit à la preuve » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582, § 8).


II. L’intérêt supérieur de l’enfant, angle mort du contrôle de proportionnalité

II.A. La tension entre le droit à la preuve et la protection de l’enfant

La caractéristique la plus frappante des arrêts du 4 mars 2026 est l’absence totale de référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les motifs de la Cour de cassation. Pourtant, dans l’affaire n° 24-12.114, les enregistrements litigieux avaient été réalisés dans l’enceinte d’une école, lieu de vie de l’enfant par excellence, et mettaient en cause directement la parole de l’enfant, captée à son insu dans un environnement censé être protégé.

Comme le relève la doctrine, « l’absence de l’intérêt de l’enfant des motifs de la Cour, en l’absence de mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, laisse en suspens la conciliation à opérer entre droit à la preuve et intérêt de l’enfant » (Estelle Aldegheri, Dalloz Actualité, 2 avril 2026). Cette lacune est d’autant plus préoccupante que, dans le contentieux de l’autorité parentale, l’enfant est à la fois l’objet central du litige et un tiers dont la vie privée est susceptible d’être gravement atteinte par les agissements probatoires des parents.

La Cour de cassation semble avoir délibérément choisi de ne pas se prononcer sur ce point. Dans l’arrêt n° 24-12.114, elle se borne à sanctionner la cour d’appel pour n’avoir pas procédé au contrôle de proportionnalité, sans donner aux juges de renvoi la moindre indication sur la manière de pondérer le droit à la preuve des parents avec l’intérêt de l’enfant. Cette abstention est d’autant plus remarquable que l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 elle-même n’avait pas eu à se prononcer sur cette question, le litige portant sur une relation de travail entre un employeur et un salarié.

La difficulté est triple. Premièrement, l’enregistrement d’un enfant à son insu, dans un cadre scolaire ou familial, constitue une atteinte à sa vie privée propre, distincte de celle des adultes enregistrés. Deuxièmement, l’enfant n’est pas partie au procès et ne peut donc pas consentir à l’utilisation de ces enregistrements ni s’y opposer. Troisièmement, l’utilisation de tels enregistrements dans le cadre d’un contentieux entre les parents peut aggraver le conflit parental et, par ricochet, nuire à l’enfant lui-même.

La Cour européenne des droits de l’homme a, dans une jurisprudence constante, rappelé que l’intérêt de l’enfant doit primer dans toute décision le concernant (CEDH, 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c/ Suisse, n° 41615/07). Elle a également souligné que l’enfant ne doit pas être instrumentalisé dans le conflit parental. En laissant ouverte la question de l’articulation entre le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation crée un risque de dévoiement du contrôle de proportionnalité au détriment de la protection de l’enfance.

II.B. Les implications pratiques pour le justiciable et le praticien

Pour le praticien du droit de la famille, les arrêts du 4 mars 2026 commandent une vigilance accrue dans l’administration de la preuve. Si la preuve déloyale n’est plus automatiquement irrecevable, elle ne devient pas pour autant automatiquement recevable. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain, sous le contrôle de la Cour de cassation, pour écarter une preuve qui, bien que déloyale, ne répondrait pas au double critère de l’indispensabilité et de la proportionnalité.

Plusieurs enseignements pratiques se dégagent de ces décisions. En premier lieu, le justiciable qui entend produire une preuve obtenue de manière déloyale doit impérativement démontrer, dans ses conclusions, en quoi cette preuve est indispensable au succès de sa prétention. Il ne peut se contenter d’affirmer son utilité ; il doit établir qu’il ne dispose d’aucun autre moyen de preuve licite pour établir le fait allégué.

En deuxième lieu, il doit justifier de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits antinomiques. Cet exercice est particulièrement délicat en matière familiale, où les droits en présence — vie privée, secret des correspondances, intérêt de l’enfant — bénéficient d’une protection conventionnelle et constitutionnelle renforcée. L’enregistrement d’une conversation au sein du domicile conjugal ou d’une communication entre un parent et son enfant soulève des questions de proportionnalité particulièrement aiguës.

En troisième lieu, le praticien doit anticiper l’effet potentiellement contre-productif de la production d’une preuve déloyale. Si le juge l’admet, le parent qui l’a produite peut voir sa crédibilité entachée et sa position affaiblie sur le fond. Si le juge l’écarte, le parent se trouve privé d’un élément de preuve sur lequel il avait bâti sa stratégie contentieuse.

En quatrième lieu, l’arrêt n° 25-17.582 révèle un écueil procédural majeur : une transcription incomplète ou partielle d’un enregistrement clandestin sera presque inévitablement jugée non indispensable, car inexploitable. Le justiciable doit donc, s’il entend se prévaloir d’un tel enregistrement, en produire l’intégralité, ce qui peut lui imposer de révéler des éléments défavorables à sa propre cause.

Enfin, et peut-être surtout, l’absence de prise en compte expresse de l’intérêt de l’enfant dans les motifs des arrêts du 4 mars 2026 constitue une source majeure d’insécurité juridique. Le praticien ne peut pas savoir avec certitude si, dans un litige futur, la Cour de cassation intégrera l’intérêt de l’enfant comme un facteur autonome du contrôle de proportionnalité, susceptible de faire pencher la balance en faveur de l’irrecevabilité de la preuve déloyale.

La doctrine suggère que cette intégration est inéluctable. L’intérêt supérieur de l’enfant, en tant que principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, ne saurait durablement rester absent du contrôle de proportionnalité. Il appartiendra probablement à la Cour de cassation, dans une espèce future, de préciser le poids respectif du droit à la preuve des parents et de l’intérêt de l’enfant à ne pas être instrumentalisé dans le conflit parental.

En attendant cette clarification, le praticien avisé conseillera à son client la plus grande prudence dans la collecte et l’utilisation de preuves potentiellement déloyales. L’ancien principe d’irrecevabilité automatique, pour critiquable qu’il fût, présentait au moins l’avantage de la clarté. Le nouveau régime, fondé sur un contrôle de proportionnalité au cas par cas, offre davantage de souplesse mais aussi davantage d’incertitude. Dans le contentieux familial, où les enjeux humains sont considérables, cette incertitude est un prix élevé à payer pour la flexibilité retrouvée du droit de la preuve.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et en procédure civile, accompagne ses clients dans la définition d’une stratégie probatoire rigoureuse et conforme aux exigences prétoriennes les plus récentes. La maîtrise de la jurisprudence de la première chambre civile constitue un atout déterminant dans la conduite des contentieux familiaux, qu’il s’agisse de divorce, d’autorité parentale ou de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.


Jurisprudences citées


Textes cités

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