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Prévenir plutôt que punir : l’émergence d’un droit pénal de l’anticipation dans la protection de l’enfance

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Maître Hassan KOHEN
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Prévenir plutôt que punir : l’émergence d’un droit pénal de l’anticipation dans la protection de l’enfance

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Prévenir plutôt que punir : l’émergence d’un droit pénal de l’anticipation dans la protection de l’enfance

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026, marque une étape décisive dans la transformation contemporaine du droit pénal. À première vue, il s’agit d’un texte consacré à la protection de l’enfance, prévoyant de renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès de mineurs et de faciliter certaines mesures de protection d’urgence. Mais l’intérêt du texte dépasse largement ces dispositions particulières. Il révèle une transformation profonde de notre culture juridique : le passage progressif d’un droit principalement répressif, intervenant après les faits, vers un droit préventif, soucieux d’anticiper certains risques de victimisation avant qu’ils ne se réalisent.

Longtemps, le droit pénal a été pensé comme un instrument tourné vers le passé. Une infraction est commise, une culpabilité est établie, puis une peine est prononcée. Le projet de loi du 27 mai 2026 adopte une logique différente. Dans plusieurs de ses dispositions, il ne s’agit plus seulement de réagir à une atteinte déjà survenue, mais d’agir lorsqu’apparaissent des indices sérieux de danger ou de vulnérabilité. L’objectif n’est plus seulement de punir. Il est de protéger plus tôt.

Cette mutation n’est pas née du néant. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel déjà perceptible sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, consolide l’office préventif du juge pénal, notamment à travers les mécanismes de retrait de l’autorité parentale et de mesures de sûreté. L’étude croisée du nouveau projet de loi et de la jurisprudence récente (2025-2026) permet de mesurer l’ampleur de cette évolution et d’en identifier les tensions avec les principes fondamentaux du procès équitable.

I. L’émergence d’un droit pénal de l’anticipation

A. Le projet de loi du 27 mai 2026 : une logique préventive assumée

Déposé le 27 mai 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants comporte plusieurs innovations remarquables qui consacrent, dans le champ du droit pénal, une logique d’anticipation des risques de victimisation. L’article 5 du projet renforce les mécanismes de contrôle des personnes intervenant auprès de mineurs, en élargissant le champ des incapacités et des incompatibilités professionnelles fondées sur la dangerosité présumée plutôt que sur la seule condamnation pénale. L’article 6 crée une ordonnance de sûreté destinée à permettre une intervention rapide lorsqu’un enfant apparaît exposé à un danger grave, sans attendre la commission effective d’une infraction.

Cette évolution s’appuie sur des travaux criminologiques désormais bien établis. Les recherches de Jane Monckton Smith ont ainsi démontré que de nombreux féminicides conjugaux s’inscrivent dans des séquences relativement identifiables de contrôle coercitif et d’escalade des violences. Les travaux consacrés aux maltraitances infantiles, aux violences intrafamiliales ou à la polyvictimisation conduisent à des constats comparables : les violences graves surgissent rarement dans un vide. Elles s’inscrivent souvent dans des contextes déjà marqués par des signaux d’alerte, des vulnérabilités cumulées ou des défaillances de protection. Le projet de loi prend acte de ces connaissances pour organiser, non pas une prédiction du comportement futur des individus, mais une gestion juridique de l’incertitude, fondée sur des indices sérieux de danger.

Dans son avis consultatif du 18 mai 2026 sur le projet de loi, le Conseil d’État a conforté cette évolution. Tout en soulignant la nécessité de mieux concilier protection de l’enfant et droits fondamentaux, il a admis le principe même d’une intervention précoce face à un danger grave. Le débat institutionnel ne porte donc plus principalement sur la possibilité même d’intervenir face à un risque sérieux de victimisation, mais sur les conditions juridiques de cette intervention. Cette bascule conceptuelle est considérable : l’incertitude cesse d’être uniquement une raison de s’abstenir d’agir pour devenir, lorsque des indices sérieux de danger existent, un motif justifiant une intervention protectrice.

B. La construction prétorienne d’un office pénal préventif

Cette logique préventive n’est pas entièrement nouvelle dans le paysage juridique français. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis plusieurs années, consolidé l’office préventif du juge pénal, principalement à travers le mécanisme du retrait de l’autorité parentale et les mesures de sûreté prononcées à titre accessoire d’une condamnation pénale.

La décision la plus récente en la matière est l’arrêt du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin) dans lequel la chambre criminelle rappelle qu’« en application de l’article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci ». La Cour précise que « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice » et qu’« il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile ».

Deux semaines plus tôt, par un arrêt du 13 mai 2026 (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà affirmé avec force l’autonomie de la mesure de retrait de l’autorité parentale par rapport à la volonté des parties. La Cour y énonce que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier ». La Cour ajoute qu’« une telle mesure n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer ».

Ce mouvement s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle. L’arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860) précisait déjà que « cette mesure de protection était prévue » par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil et que la cour d’appel, « par application de l’article 222-48-2 du code pénal, était tenue de statuer sur un éventuel retrait de l’autorité parentale du prévenu, au regard des faits pour lesquels celui-ci a été condamné », sans que ni les parties ni le ministère public n’aient présenté d’observations préalables, ni que cette mesure n’ait été prononcée par les premiers juges.

La logique préventive irrigue également d’autres branches du droit pénal. L’arrêt du 4 mars 2026 (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin) a toutefois marqué une limite importante : la chambre criminelle y rappelle que « méconnaît les dispositions des articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal la cour qui ordonne, à l’encontre de l’accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe, le retrait total de l’autorité parentale de celui-ci sur ses trois enfants mineurs alors que les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci ». La mesure de protection, pour préventive qu’elle soit, doit demeurer ancrée dans un lien avec l’infraction effectivement commise.

Parallèlement, la jurisprudence a consolidé les exigences de motivation des mesures de sûreté. L’arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.918) illustre le raisonnement préventif à l’œuvre : les juges y ont prononcé une interdiction de paraître de vingt ans dans le département des Alpes-Maritimes « compte tenu des conclusions expertales faisant état d’une dangerosité psychiatrique manifeste de l’intéressé et de la nécessité de garantir la prise de son traitement médicamenteux ». La dangerosité, appréciée par expertise, fonde une mesure de sûreté qui dépasse la seule logique punitive.

II. Les garanties fondamentales à l’épreuve de la logique préventive

A. La motivation des mesures préventives comme garantie essentielle

Le déploiement de la logique préventive dans le droit pénal contemporain se heurte à un impératif constitutionnel et conventionnel : celui de la motivation des décisions privatives ou restrictives de droits. Plus le droit intervient en amont de la certitude, plus les garanties procédurales doivent être exigeantes. La chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences dans deux décisions récentes qui illustrent cette tension entre protection et libertés.

L’arrêt du 28 janvier 2025 (Crim. 28 janvier 2025, n° 24-81.410, Publié au Bulletin) a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 en énonçant qu’« il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel (…) que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République d’un référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, doit, préalablement à son audition, informer de son droit de se taire la personne concernée par les mesures susceptibles d’être ordonnées, lorsqu’elle est visée par une enquête préliminaire ». La logique est claire : une mesure préventive — le référé environnemental — ne saurait s’affranchir des garanties procédurales fondamentales, au premier rang desquelles le droit de ne pas s’auto-incriminer.

La motivation des peines obéit à la même exigence renforcée. L’arrêt du 4 mars 2026 déjà cité (n° 25-82.219) rappelle que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ». La Cour censure ainsi la cour d’assises qui n’avait pas motivé sa décision de porter la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine.

S’agissant de la détention provisoire des mineurs, l’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin) impose une motivation particulièrement rigoureuse. La chambre criminelle y affirme qu’« il résulte de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du même code, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Elle censure la chambre de l’instruction qui s’était bornée à affirmer que la détention provisoire était « entièrement justifiée, tant par les nécessités de l’instruction qu’à titre de mesure de sûreté », sans caractériser en quoi cette détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux.

B. Droits de la défense et protection de l’enfant : une conciliation nécessaire

L’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732, précité) offre une illustration saisissante de la tension entre l’impératif de protection de l’enfant et les droits de la défense. Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé la confrontation entre un père poursuivi pour violences sur son fils mineur et ce dernier, en retenant que « l’intérêt supérieur de l’enfant commande de ne pas aller à l’encontre de sa volonté, dès lors que sa souffrance, attestée par deux psychologues, justifie qu’il ne soit pas confronté à son père ».

La chambre criminelle censure cette décision au visa des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale. Elle rappelle que « le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, qu’il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant, et exige qu’un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès soit effectué en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé ».

La Cour ajoute qu’« il s’en déduit qu’au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime ». Or, en l’espèce, « aucune pièce actualisée n’a été produite devant les juges ni demandée par eux pour justifier de cet empêchement de comparaître » et « les juges n’ont pas ordonné la comparution personnelle de [la victime] à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, alors qu’ils disposaient de cette faculté sans pour autant user de la contrainte ». La Cour relève enfin que les juges « n’ont pas davantage ordonné une expertise pour vérifier si la comparution de la partie civile, à l’audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable ».

Cette décision est capitale. Elle affirme que la protection de l’enfant victime, pour légitime qu’elle soit, ne saurait conduire à un effacement des droits de la défense. La chambre criminelle impose aux juges du fond un véritable devoir d’investigation : ils doivent épuiser tous les moyens procéduraux — comparution personnelle, visioconférence, expertise — avant de pouvoir conclure à l’impossibilité d’une confrontation. Le refus de confrontation ne peut reposer sur une simple allégation non vérifiée de souffrance psychologique.

Cette exigence de vérification effective fait écho à la jurisprudence de la chambre criminelle relative à la présomption d’innocence. Dans une décision du 11 juin 2025 (Crim. 11 juin 2025, n° 25-90.009), la Cour était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale, au regard du « principe de la présomption d’innocence, protégé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe du contradictoire ». Si la Cour n’a pas renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel, cette saisine témoigne de la vigilance constante des praticiens face au risque de dilution des garanties fondamentales dans la logique préventive.

Le projet de loi du 27 mai 2026 devra nécessairement intégrer ces exigences. L’ordonnance de sûreté qu’il prévoit à l’article 6, si elle est adoptée, devra être assortie de garanties procédurales fortes : contradictoire effectif, contrôle juridictionnel, voies de recours, caractère temporaire et réexamen périodique des mesures. À défaut, le risque est réel que la logique préventive, en anticipant le danger, ne porte atteinte à des droits fondamentaux dont la protection constitue précisément la raison d’être de l’État de droit.

L’équilibre à trouver est délicat. La chambre criminelle, dans la décision du 28 mai 2026, en donne la clé : ce n’est pas le principe de la protection préventive qui est en cause, mais l’absence de vérification effective des conditions qui la justifient. En exigeant que les juges du fond ordonnent une expertise ou recourent à la visioconférence avant de conclure à l’impossibilité d’une confrontation, elle rappelle que la protection de l’enfant ne justifie pas l’économie des diligences procédurales élémentaires. Cette jurisprudence, qui impose de concilier protection et contradictoire plutôt que de les opposer, trace la voie étroite mais praticable que le législateur devra emprunter dans les prochains mois.

Conclusion

Le projet de loi relatif à la protection des enfants du 27 mai 2026 ne constitue pas une simple réforme technique. Il témoigne d’une mutation profonde de la fonction du droit pénal, qui ne se conçoit plus seulement comme un instrument de répression tourné vers le passé, mais comme un outil de protection tourné vers l’avenir. Cette évolution est légitime : les connaissances victimologiques et criminologiques imposent de ne plus attendre passivement la réalisation du dommage lorsque des indices sérieux de danger existent.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle montre toutefois que cette mutation ne peut s’opérer sans contreparties. Les arrêts du 28 mai 2026, du 13 mai 2026 et du 14 janvier 2026 tracent une ligne directrice constante : plus le droit pénal intervient en amont de la certitude, plus les garanties procédurales doivent être renforcées. La motivation spéciale des mesures de sûreté, le caractère indispensable de la détention provisoire des mineurs, l’obligation d’épuiser les moyens d’assurer la confrontation, la vérification effective des empêchements allégués : autant d’exigences qui constituent non pas des obstacles à la protection, mais la condition même de sa légitimité dans un État de droit.

L’enjeu des prochains mois, alors que le débat parlementaire s’ouvrira sur le projet de loi, sera de convaincre que protéger les enfants plus tôt et mieux ne commande nullement de renoncer aux principes cardinaux de la procédure pénale. La présomption d’innocence, le contradictoire et le droit à un procès équitable ne sont pas des luxes que la société pourrait s’offrir en temps de paix. Ils sont les piliers d’une justice pénale qui protège sans s’abandonner à la dérive sécuritaire.


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