Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prévenir plutôt que punir : le projet de loi protection des enfants et l’émergence d’un droit pénal de la vulnérabilité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prévenir plutôt que punir : le projet de loi protection des enfants et l’émergence d’un droit pénal de la vulnérabilité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Certaines réformes modifient ponctuellement le droit. D’autres révèlent ce qu’il est en train de devenir. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, appartient à cette seconde catégorie. Il ne se contente pas d’ajuster quelques dispositions techniques du code de l’action sociale et des familles ou du code pénal. Il témoigne d’une mutation plus profonde de notre culture juridique : le passage progressif d’un droit pénal principalement répressif, tourné vers la sanction de l’infraction déjà commise, à un droit préventif, soucieux d’anticiper les risques de victimisation avant qu’ils ne se réalisent.

Longtemps, le droit pénal a été pensé comme un instrument intervenant après les faits. Une infraction est commise, une culpabilité établie, une peine prononcée. Le regard du juge est alors tourné vers le passé. Le projet de loi adopté le 27 mai 2026 adopte une logique différente : dans plusieurs situations, il ne s’agit plus seulement de réagir à une atteinte déjà survenue, mais d’agir lorsqu’apparaissent des indices sérieux de danger ou de vulnérabilité1. L’objectif n’est plus exclusivement de punir. Il est de protéger plus tôt.

Cette évolution, qu’Anne-Blandine Caire qualifie d’« émergence d’un droit de la vulnérabilité » dans une tribune publiée le 16 juin 2026 aux éditions Dalloz2, soulève des questions juridiques fondamentales. Comment concilier l’anticipation du danger avec les principes cardinaux de la procédure pénale ? Le droit pénal peut-il intervenir en amont de la certitude sans sacrifier la présomption d’innocence et les droits de la défense ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa construction prétorienne des dernières années (2023-2026), apporte des éléments de réponse que cet article se propose d’analyser.

L’actualité récente, marquée notamment par la mort d’enfants après plusieurs alertes restées sans suite effective, rappelle les limites d’une intervention exclusivement réactive. Une société démocratique ne peut ignorer les connaissances désormais disponibles sur les mécanismes de victimisation et les situations de danger. C’est à l’analyse de cette transformation et de ses garde-fous juridiques que cet article est consacré.

I. La transformation du droit pénal : de la sanction à l’anticipation

I. A. L’épuisement du modèle répressif classique face à la protection de l’enfance

Le modèle pénal classique repose sur un triptyque simple : infraction, culpabilité, sanction. L’article 111-1 du code pénal énonce que « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». La légalité criminelle exige une définition préalable des comportements prohibés, ce qui ancre le droit pénal dans une logique rétrospective. On réprime ce qui a été commis3.

Cette architecture, héritée des Lumières, montre ses limites lorsqu’elle est confrontée à la protection de l’enfance. Les violences graves — maltraitances physiques, agressions sexuelles, féminicides conjugaux dans le cercle familial — surgissent rarement dans un vide. Les travaux de la criminologue Jane Monckton Smith ont démontré que de nombreux féminicides s’inscrivent dans des séquences relativement identifiables de contrôle coercitif et d’escalade des violences4. Les recherches consacrées aux maltraitances infantiles aboutissent à des constats comparables : les violences les plus graves sont souvent précédées de signaux d’alerte — informations préoccupantes, signalements, mains courantes — qui n’ont pas reçu de réponse adéquate.

L’affaire de la jeune Lyhanna, qui a suscité une vive émotion dans l’opinion publique au printemps 2026, illustre tragiquement ce constat. Plusieurs signalements étaient intervenus avant le drame, sans déclencher de mesure de protection effective. Le garde des Sceaux a lui-même reconnu, en convoquant l’ensemble des procureurs généraux le 8 juin 2026, la nécessité d’un audit des 70 000 plaintes pour violences sexuelles en cours, afin « d’éviter un nouveau drame »5. Cet audit ne constitue pas seulement une réponse politique à l’émotion. Il révèle une prise de conscience institutionnelle : l’architecture procédurale actuelle, conçue pour réagir, n’est pas suffisamment outillée pour prévenir.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a elle-même contribué à mettre en lumière ces lacunes structurelles. Dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-82.877, Publié au Bulletin), elle a solennellement rappelé que « constitue une plainte, au sens de l’article 85 du code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale »6. Cet arrêt censure une pratique trop répandue consistant à opposer un formalisme excessif aux victimes qui sollicitent la protection de l’autorité judiciaire. La Cour consacre une conception extensive de l’accès au juge, qui est le préalable indispensable à toute intervention protectrice.

Plus récemment, par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que les garanties procédurales protectrices des mineurs — notamment la tenue des débats en chambre du conseil — survivent à la majorité de l’intéressé, dès lors qu’elles sont déterminées par l’âge à la date des faits7. Cette solution, qui peut paraître technique, traduit une préoccupation de fond : la vulnérabilité liée à l’enfance ne s’efface pas au jour anniversaire des dix-huit ans. Le droit en tire les conséquences en maintenant des garanties protectrices au-delà de la majorité légale.

I. B. Le projet de loi du 27 mai 2026 : architecture d’un droit préventif

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026, s’inscrit dans ce mouvement de fond. Il comporte trois axes principaux : le renforcement des contrôles pesant sur les personnes intervenant auprès de mineurs (article 5), la création d’une ordonnance de sûreté destinée à permettre une intervention rapide lorsqu’un enfant apparaît exposé à un danger grave (article 6), et la sécurisation du parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance8.

L’innovation la plus significative réside dans l’article 6, qui crée une ordonnance de sûreté spécifique à la protection de l’enfance. Ce mécanisme s’inspire, en l’adaptant, de l’ordonnance de protection déjà existante en matière de violences conjugales (article 515-9 du code civil). Il permet au juge d’intervenir sur la base d’indices sérieux de danger, sans attendre qu’un dommage irréversible se soit produit. L’enjeu n’est plus seulement de sanctionner, mais d’agir face à un risque jugé suffisamment caractérisé pour justifier une mesure de protection.

Le Conseil d’État, dans son avis consultatif du 18 mai 2026, a conforté cette évolution tout en l’encadrant9. La Haute Assemblée a admis le principe même d’une intervention précoce face à un danger grave, tout en soulignant la nécessité de mieux concilier protection de l’enfant et droits fondamentaux. Le débat institutionnel ne porte donc plus sur la possibilité de principe d’intervenir face à un risque sérieux de victimisation, mais sur les conditions juridiques de cette intervention : contradictoire, contrôle juridictionnel, voies de recours, caractère temporaire et réexamen périodique des mesures.

Cette évolution ne se limite pas au champ de la protection de l’enfance. Elle irrigue plus largement le droit pénal contemporain. L’obligation de signalement pesant sur toute autorité constituée en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale10, le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur prévu par l’article 434-3 du code pénal11, et l’obligation de dénonciation des crimes dont on a connaissance (article 434-1 du code pénal) constituent autant de mécanismes qui traduisent, bien avant le projet de loi de 2026, l’émergence d’une logique d’anticipation. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), en censurant une chambre de l’instruction qui s’était bornée à « dire n’y avoir lieu à suivre » sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile concernant la non-dénonciation de crimes commis sur un mineur12.

L’influence croissante des savoirs criminologiques sur la norme pénale constitue un autre trait marquant du projet de loi. Il ne s’agit pas de prédire le comportement futur des individus — ce que l’État de droit prohibe — ni de confondre risque et culpabilité. Les sciences criminelles ne permettent pas de savoir avec certitude ce qui va advenir. Elles permettent en revanche d’identifier certaines situations dans lesquelles le risque apparaît suffisamment sérieux pour justifier une intervention protectrice. Le projet de loi ne prétend pas supprimer l’incertitude. Il organise sa gestion, sous le contrôle du juge.

II. Les garanties procédurales comme condition de légitimité du droit préventif

II. A. La construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026) : rigueur formelle et protection effective

Le passage d’un droit de la sanction à un droit de l’anticipation ne peut s’opérer sans le renforcement corrélatif des garanties procédurales. C’est la contrepartie essentielle de cette transformation : plus le droit intervient en amont de la certitude, plus les exigences du procès équitable doivent être respectées avec rigueur. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence des années 2023 à 2026, a posé les jalons de cet équilibre.

Le contrôle du formalisme protecteur constitue un premier pilier de cette construction. Dans trois arrêts majeurs du printemps 2026, la chambre criminelle a réaffirmé avec force l’impératif de protection procédurale des mineurs. Par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966, Publié au Bulletin), elle a jugé que le mineur devenu majeur continue de bénéficier des garanties procédurales attachées à sa minorité au moment des faits, notamment la tenue des débats en chambre du conseil devant la chambre de l’instruction13. Par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-87.015, Publié au Bulletin), elle a imposé le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) comme préalable obligatoire à toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d’un mineur, y compris lorsque celui-ci est devenu majeur14. Ces solutions, de prime abord techniques, traduisent une philosophie procédurale cohérente : la vulnérabilité constatée à la date des faits commande le maintien de garanties renforcées tout au long de la procédure.

Le contrôle de la motivation constitue un deuxième pilier. La chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions affectant les droits de la défense ou la protection des victimes. Dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 26-81.247, Publié au Bulletin), elle a rappelé que le placement sous contrôle judiciaire, après une remise en liberté consécutive à une détention provisoire irrégulière, n’est possible que si cette mesure « s’avère être indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du code de procédure pénale »15. L’adverbe « indispensable » n’est pas anodin : il traduit une exigence de nécessité stricte, qui fait écho au principe de proportionnalité consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’office protecteur du juge pénal constitue le troisième pilier. La chambre criminelle a progressivement élargi la palette des instruments de protection des victimes que le juge pénal peut mobiliser, y compris d’office. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, Publié au Bulletin), elle a validé le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge correctionnel à l’encontre d’un père condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, en leur présence, sans que cette mesure n’ait été expressément requise par le ministère public16. La Cour relève que le prévenu « a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre ainsi leur sécurité, leur santé et leur moralité ». Cette motivation, qui articule protection de l’enfant et office du juge, préfigure la logique de l’ordonnance de sûreté du projet de loi : le juge n’est pas seulement le gardien des libertés individuelles ; il est aussi, dans certaines hypothèses, le garant d’une protection effective contre un danger identifié.

Un arrêt antérieur du 26 mars 2025 (n° 24-82.860) avait déjà ouvert cette voie en approuvant le retrait de l’autorité parentale d’un père condamné pour agression sexuelle sur la mère de son enfant, sur le fondement des articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil17. La chambre criminelle avait alors écarté le moyen tiré de ce que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé le lien entre l’infraction et la mesure de protection, estimant que « c’est sans méconnaître les textes visés au moyen que les juges ont prononcé à l’encontre du demandeur, reconnu coupable d’agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant, le retrait de l’autorité parentale sur celui-ci, dès lors que cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil ». La mesure de protection est ainsi directement rattachée à la condamnation pénale, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice distinct pour l’enfant : le législateur a présumé que certaines infractions compromettent, par nature, l’aptitude du parent condamné à exercer l’autorité parentale.

Le droit des mineurs à une justice spécialisée constitue un quatrième pilier. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 23-80.470, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé avec force que les fonctions du ministère public en matière de mineurs ne peuvent être exercées que par un magistrat « spécialement chargé des affaires concernant les mineurs »18. Elle en a tiré une conséquence radicale : la nullité de la procédure de placement en détention provisoire d’un mineur, au motif que le magistrat du parquet ayant requis cette mesure n’avait pas été désigné comme spécialement chargé des affaires de mineurs. Cette jurisprudence affirme le caractère d’ordre public de la spécialisation des acteurs judiciaires intervenant auprès des mineurs, qui constitue en elle-même une garantie préventive contre les erreurs d’appréciation.

II. B. L’équilibre institutionnel : contrôle juridictionnel, contradictoire et État de droit

L’émergence d’un droit préventif de la vulnérabilité n’est compatible avec l’État de droit qu’à la condition d’être encadrée par des garanties institutionnelles fortes. Le Conseil d’État, dans son avis du 18 mai 2026, a identifié les principaux points d’équilibre : le caractère contradictoire de la procédure, l’existence de voies de recours effectives, le caractère temporaire des mesures prononcées et leur réexamen périodique obligatoire19. Ces garanties ne constituent pas des obstacles à la protection. Elles en sont la condition de légitimité.

Le contradictoire est au cœur de cet équilibre. Le projet de loi prévoit que l’ordonnance de sûreté ne pourra être prononcée qu’après un débat contradictoire, sauf urgence caractérisée justifiant une décision provisoire. Cette exigence procédurale rejoint la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur la nécessité du débat contradictoire en matière de détention provisoire. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), que ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui « omet de statuer sur des faits dont elle a été saisie »12. L’insuffisance de motivation équivaut à une absence de motifs. Transposée à l’ordonnance de sûreté, cette exigence imposera au juge de répondre précisément aux observations des parties sur l’existence du danger et la proportionnalité de la mesure.

Le contrôle juridictionnel effectif constitue une autre condition de légitimité. Le projet de loi prévoit que l’ordonnance de sûreté pourra faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours, et que la cour d’appel devra statuer dans le mois. Ce double encadrement temporel — brièveté du délai de recours, célérité de l’examen en appel — assure un équilibre entre la nécessité d’une protection rapide et le droit à un contrôle juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le caractère temporaire et révisable des mesures de sûreté est également essentiel. Le projet de loi prévoit que l’ordonnance de sûreté sera prononcée pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois après réexamen. Cette limitation temporelle distingue la mesure de sûreté de la sanction pénale : elle n’est pas une peine — elle ne suppose pas de culpabilité établie — et doit cesser dès que le danger qui l’a justifiée a disparu. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-90.028), que les questions touchant à la proportionnalité des mesures privatives de liberté applicables aux mineurs présentent un caractère sérieux justifiant leur renvoi au Conseil constitutionnel20.

La question de la gouvernance des données personnelles issues des contrôles d’antériorité n’est pas la moindre. L’article 5 du projet de loi renforce les mécanismes de vérification des antécédents des personnes intervenant auprès de mineurs. Ces fichiers — FIJAIS, TAJ, casier judiciaire — contiennent des données sensibles dont la consultation et la conservation doivent être strictement encadrées. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de rappeler, dans le contentieux du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), que l’autonomie de ces fichiers par rapport à la procédure pénale n’exclut pas le contrôle juridictionnel de leur consultation21. Le projet de loi devra articuler ces exigences avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive « Police-Justice » du 27 avril 2016.

L’équilibre institutionnel passe enfin par une gouvernance partagée. Le projet de loi ne confie pas à un acteur unique la responsabilité de la protection préventive. Il articule les rôles du juge judiciaire (ordonnance de sûreté), du parquet (signalements, article 40 CPP), des services de l’aide sociale à l’enfance (information préoccupante, article L. 226-3 CASF), de l’Éducation nationale et des professionnels de santé. Cette pluralité d’acteurs constitue à la fois une richesse — la protection est l’affaire de tous — et un risque — la dilution des responsabilités. Le drame de Lyhanna a montré les conséquences tragiques de la défaillance de cette chaîne de protection.

Il n’est pas indifférent de relever que la chambre criminelle, par un arrêt du 13 avril 2023 (n° 23-80.470, Publié au Bulletin), a rappelé que les règles de compétence en matière de justice des mineurs sont d’ordre public18 : un magistrat du parquet non spécialement chargé des affaires de mineurs ne peut valablement saisir le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Cette jurisprudence, qui sanctionne par la nullité le non-respect de la spécialisation, illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle les conditions organiques de la protection des mineurs. Elle préfigure sans doute le contrôle que la Cour exercera sur la mise en œuvre des nouveaux mécanismes de protection préventive.

Conclusion

Le projet de loi du 27 mai 2026 relatif à la protection des enfants ne constitue pas une simple réforme technique. Il révèle une transformation profonde du droit pénal contemporain : le passage d’une logique exclusivement réactive, centrée sur la sanction de l’infraction commise, à une logique préventive, soucieuse d’anticiper les risques de victimisation et de protéger les personnes vulnérables avant que le dommage ne devienne irréversible.

Cette transformation n’est ni une dérive sécuritaire ni un renoncement aux principes fondamentaux de la procédure pénale. Elle est, plus fondamentalement, la reconnaissance par le droit de ce que les sciences criminologiques et victimologiques ont établi : les violences les plus graves s’inscrivent souvent dans des trajectoires identifiables, marquées par des signaux d’alerte que le système judiciaire doit être en capacité de capter et de traiter. Le véritable enjeu n’est pas de choisir entre protection et libertés. Il est d’apprendre à gérer l’incertitude sans renoncer aux garanties de l’État de droit.

La construction prétorienne de la chambre criminelle des années 2023-2026 offre, à cet égard, un cadre d’analyse solide. Par ses exigences de motivation, de contradictoire, de proportionnalité et de contrôle juridictionnel effectif, la Cour de cassation a posé les jalons d’un droit préventif compatible avec les principes du procès équitable. Le projet de loi du 27 mai 2026 s’inscrit dans cette trajectoire, sous le regard vigilant du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, gardiens ultimes de l’équilibre entre la protection des plus vulnérables et la préservation des libertés fondamentales.


Notes

1 Projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026 à l’Assemblée nationale. Articles 5 (renforcement des contrôles des personnes intervenant auprès de mineurs) et 6 (création d’une ordonnance de sûreté).

2 A.-B. Caire, « Prévenir plutôt que punir : ce que révèle le projet de loi sur la protection des enfants », Dalloz Actualité, 16 juin 2026, Le droit en débats.

3 Article 111-1 du code pénal et article 111-4 du code pénal (principe d’interprétation stricte de la loi pénale).

4 J. Monckton Smith, In Control: Dangerous Relationships and How They End in Murder, Bloomsbury, 2021. Sur la transposition de ces travaux en droit français, voir notamment le rapport de la mission d’information sur les violences conjugales et intrafamiliales, Assemblée nationale, 2024.

5 O. Dufour, « Affaire Lyhanna : Gérald Darmanin invoque l’exigence de vérité due « à la souffrance des victimes » », Actu-Juridique, 8 juin 2026.

6 Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877, Publié au Bulletin : « Constitue une plainte, au sens de l’article 85 du code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. »

7 Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin : « Il résulte de l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits. Il s’ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil. »

8 Projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026. Le texte n’étant pas encore numéroté au Journal Officiel à la date du 16 juin 2026, les références sont données d’après la version déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

9 Conseil d’État, Avis consultatif du 18 mai 2026 sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (NOR : JUSF2613411L).

10 Article 40 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »

11 Article 434-3 du code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou d’omettre de continuer à informer ces autorités jusqu’à ce que ces faits aient cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

12 Crim., 1er octobre 2025, n° 25-84.567 : Cassation pour insuffisance de motivation. La chambre de l’instruction avait omis de statuer sur les faits de non-dénonciation de crime commis sur un mineur de quinze ans.

13 Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin, précité.

14 Crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015, Publié au Bulletin : « Il résulte des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire. »

15 Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.247, Publié au Bulletin : « En application de l’article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut, après avoir constaté l’incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider de la prolongation de la détention provisoire, et ordonné d’office la mise en liberté de la personne mise en examen, la placer sous contrôle judiciaire, lorsqu’une telle mesure s’avère être indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du même code. »

16 Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin : Rejet du pourvoi contre le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un père condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants.

17 Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860 : « C’est sans méconnaître les textes visés au moyen que les juges ont prononcé à l’encontre du demandeur, reconnu coupable d’agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant, le retrait de l’autorité parentale sur celui-ci, dès lors que cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil. »

18 Crim., 13 avril 2023, n° 23-80.470, Publié au Bulletin : « L’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs déroge au principe de l’indivisibilité des magistrats du ministère public. Il en résulte qu’un magistrat du ministère public n’ayant pas été désigné pour être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ne peut valablement saisir le juge d’instruction. »

19 Conseil d’État, Avis consultatif du 18 mai 2026, précité. Voir également A.-B. Caire, « La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe », Dalloz Actualité, 22 mai 2026.

20 Crim., 28 janvier 2026, n° 25-90.028 (renvoi QPC) : La Cour a estimé que présente un caractère sérieux la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du code de la justice pénale des mineurs qui ne prévoient pas de durée maximale de détention provisoire adaptée aux mineurs en cas d’appel.

21 Sur l’autonomie des fichiers de police et le contrôle juridictionnel de leur consultation, voir notamment Crim., 13 avril 2023, n° 23-80.470, Publié au Bulletin, précité, et la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l’article 230-8 du code de procédure pénale.


📄 Circulaire officielle