Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Pendant une décennie, des milliers de chauffeurs de VTC ont exercé leur activité à l’abri de structures intermédiaires appelées « sociétés de rattachement », se prévalant d’une indépendance juridique commode qui leur permettait d’échapper aux rigueurs du droit du travail et aux cotisations sociales. Ce schéma, toléré faute d’être expressément sanctionné, a prospéré dans une zone grise aux confins du droit fiscal, du droit social et du droit des sociétés. La loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales y met un terme. Cet article propose une analyse croisée des conséquences fiscales de cette réforme, à la lumière de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Le mécanisme du rattachement : une zone grise aux confins du droit fiscal
A. Architecture juridique du système de rattachement
Le système des sociétés de rattachement reposait sur une dissociation tripartite. La plateforme de mise en relation (Uber, Bolt, Heetch, etc.) contractait avec une société titulaire de l’autorisation administrative de transport avec chauffeur, laquelle mettait à disposition des chauffeurs un véhicule et une carte de VTC en contrepartie d’une redevance hebdomadaire. Le chauffeur, juridiquement indépendant, facturait ses courses via la plateforme mais reversait une partie substantielle de son chiffre d’affaires à la société de rattachement. Sur le fonctionnement détaillé de ce mécanisme et ses implications juridiques, voir l’analyse de Frédéric Naïm, « Sociétés de rattachement VTC : la fin d’un système à la française », Village de la Justice, 12 juin 2026, https://www.village-justice.com/articles/societes-rattachement-vtc-fin-systeme-francaise,57827.html.
Ce montage générait des conséquences fiscales significatives pour l’ensemble des acteurs. La société de rattachement déclarait un chiffre d’affaires correspondant aux redevances perçues, soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les chauffeurs, immatriculés en qualité de travailleurs indépendants, relevaient théoriquement du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et devaient collecter la TVA au-delà du seuil de franchise. Article 293 B du CGI fixant le seuil de franchise en base de TVA. Dans les faits, l’administration fiscale a identifié de nombreuses situations de sous-déclaration systématique, voire d’absence totale de déclaration.
La doctrine administrative avait posé un cadre d’obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme. L’article 242 bis du CGI, issu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que les plateformes doivent adresser à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées au cours de l’année civile. BOI-BIC-DECLA-30-70-40, « Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10680-PGP.html. Ce document doit mentionner le nombre et le montant total des transactions. En outre, l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission des données à l’ACOSS dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20, §420, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11791-PGP.html.
La loi de finances pour 2022 a instauré, par son article 116, une taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, incluant expressément le transport de passagers au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur. BOI-AIS-CCN-30-40, §50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13650-PGP.html, qui vise expressément l’article L. 3122-1 du code des transports. Le produit de cette taxe est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
B. Les angles morts fiscaux du modèle
Le système de rattachement a engendré trois risques fiscaux majeurs, que la jurisprudence a progressivement mis en lumière.
En premier lieu, la qualification d’activité occulte. L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de dix ans, au lieu du délai de droit commun de trois ans, lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations fiscales auxquelles il était tenu et n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises. BOI-CF-PGR-10-70, §65, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1528-PGP.html. La qualification d’activité occulte donne lieu à la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du CGI. BOI-CF-PGR-10-70, §185, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1528-PGP.html.
La cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître d’une situation emblématique dans laquelle un chauffeur VTC, immatriculé sous une activité de « conseil pour les affaires et en gestion et management », exerçait en réalité une activité de transport de personnes. La cour a jugé que « l’activité ainsi dissimulée ne pouvant être rattachée à l’activité déclarée de conseil pour les affaires et en gestion et management et le contribuable n’ayant pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire, l’administration fiscale doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe du caractère occulte de l’activité ». CAA Versailles, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 21VE00309, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047068737. La même juridiction a confirmé cette analyse pour les rappels de TVA afférents. CAA Versailles, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 21VE00315, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047068744.
En deuxième lieu, la solidarité de paiement. L’article 1724 quater du CGI prévoit que tout donneur d’ordre qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement au paiement des impositions et cotisations dues par son cocontractant. CAA Versailles, 7e chambre, 4 novembre 2020, n° 19VE01476, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042514926, rappelant les termes de l’article 1724 quater du CGI. Ce mécanisme de solidarité financière constitue un risque considérable pour les plateformes et les sociétés de rattachement, qui peuvent être appelées en paiement des rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés dus par les chauffeurs qu’elles ont insuffisamment contrôlés.
En troisième lieu, la TVA sur les prestations de transport. La jurisprudence administrative a confirmé de manière constante que les chauffeurs VTC, même opérant sous couvert d’une société de rattachement, sont personnellement redevables de la TVA sur les courses réalisées. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que « les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sont fondés sur l’absence de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations de transport réalisées grâce à l’application informatique Uber ». CAA Paris, 5e chambre, 19 décembre 2023, n° 22PA00460, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048656843.
La cour a également eu à connaître de montages plus sophistiqués, dans lesquels des sociétés de location de véhicules avec chauffeur tentaient de qualifier leurs prestations de simple mise à disposition de véhicule plutôt que de contrat de transport, pour échapper à une partie de la TVA. La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté cette qualification en retenant que la nature du contrat de transport s’apprécie « au regard des stipulations relatives aux conditions concrètes d’exploitation de l’activité, en particulier des stipulations relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le prestataire du véhicule ». CAA Versailles, 6e chambre, 29 janvier 2018, n° 15VE01833, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036848714.
II. La loi du 11 mai 2026 et la convergence jurisprudentielle : vers une requalification systémique
A. Le nouveau cadre législatif et ses conséquences fiscales immédiates
La loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée après un parcours parlementaire marqué par des débats nourris, comporte un volet spécifiquement consacré au secteur des VTC. Loi n° 2026-XXX du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; voir aussi l’article adopté par l’Assemblée nationale le 26 février 2026, https://www.lefigaro.fr/flash-eco/loi-contre-les-fraudes-l-assemblee-veut-reguler-le-secteur-des-vtc-20260226.
Le texte interdit désormais aux sociétés qui ont obtenu l’autorisation de s’inscrire au registre des VTC de mettre cette autorisation à disposition de conducteurs avec lesquels elles n’entretiennent pas de lien de subordination juridique. En d’autres termes, la société de rattachement ne peut plus se contenter d’être un simple guichet administratif : elle doit employer les chauffeurs en qualité de salariés, avec toutes les conséquences fiscales et sociales qui en découlent.
Cette obligation emporte quatre conséquences fiscales immédiates pour les acteurs du secteur. La première est le basculement dans le régime des traitements et salaires pour les chauffeurs, avec application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. La deuxième est l’assujettissement aux cotisations sociales sur l’intégralité des rémunérations, liquidées par l’URSSAF. La troisième est la soumission des sociétés de rattachement à l’ensemble des taxes et participations assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, etc.). La quatrième, plus indirecte mais non moins significative, est l’impossibilité de déduire la TVA sur les frais de carburant et d’entretien pour les chauffeurs qui opteraient pour le régime de la franchise en base.
La loi renforce par ailleurs les obligations des opérateurs de plateforme. L’article 283 bis du CGI, qui instaure un mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre l’assujetti et l’opérateur de plateforme, voit son champ d’application étendu. BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12128-PGP.html. Désormais, la mise en demeure adressée à la plateforme mentionne expressément les conséquences en matière de responsabilité solidaire et l’inscription possible sur la liste des opérateurs de plateformes non coopératifs prévue à l’article 1740 D du CGI. BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, §180, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12128-PGP.html.
La dimension internationale n’est pas en reste. La directive DAC 7 (directive 2021/514/UE du 22 mars 2021) a imposé aux États membres de mettre en place des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateformes, transposées en droit français aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI. BOI-INT-AEA-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13742-PGP.html. Ces obligations incluent des diligences d’identification des vendeurs et prestataires, ainsi que des sanctions spécifiques pour les opérateurs de plateformes hors Union européenne. BOI-INT-AEA-30-50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14086-PGP.html. La loi du 11 mai 2026 étend ces obligations aux plateformes de mise en relation de VTC qui n’étaient que partiellement couvertes par le dispositif antérieur.
B. La jurisprudence comme accélérateur de la requalification
La loi du 11 mai 2026 ne surgit pas dans un vide jurisprudentiel. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond, engagé depuis plusieurs années par les juridictions judiciaires et administratives, en faveur de la requalification des relations triangulaires entre plateformes, sociétés de rattachement et chauffeurs.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé un cadre d’analyse exigeant pour caractériser l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. L’article L. 8221-5, 3°, du code du travail « s’applique aussi bien au défaut de souscription de toute déclaration qu’au fait, lorsqu’une déclaration a été souscrite, d’y porter des informations tendant à minorer les obligations de l’employeur ». Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca95e356d46c8a7986e03f. L’élément intentionnel est caractérisé dès lors que l’employeur s’est soustrait consciemment à ses obligations déclaratives. Comme le rappelle la chambre criminelle, « la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle ». Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60ade3f446247d8b794ce8b6.
La Cour de cassation a également précisé qu’il appartient aux juges du fond « de rechercher, par l’analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre les parties ». Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.638, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/613fc7563ffe9605421b8baf. Dans cette affaire emblématique, une société avait conclu des mandats avec d’anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneur, alors que ces derniers fournissaient en réalité des prestations les plaçant « dans une situation de subordination juridique permanente par rapport à la société ».
Les cours d’appel, saisies de litiges opposant des chauffeurs aux plateformes, ont emboîté le pas avec une constance remarquable. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt concernant la plateforme Uber, a retenu que « l’employeur n’a pas procédé à la déclaration préalable d’embauche, n’a pas porté le nombre d’heures travaillées sur des bulletins de salaire et ne s’est pas, de manière plus générale, conformé aux obligations nées du statut de salarié ». CA Paris, pôle 6, chambre 8, 6 février 2025, n° 22/03455, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a4fa16ab82b8b724063b.
Dans une autre espèce mettant en cause la société Le Cab (Voxtur), la cour d’appel de Paris a analysé la relation contractuelle comme ayant « pour finalité principale de créer de manière artificielle une apparence de contrat de collaboration entre une entreprise prestataire et un travailleur indépendant et de travestir volontairement la réalité qui renvoie à une relation de travail salariée et ce dans le but d’éluder les cotisations sociales et les obligations fiscales ». CA Paris, pôle 6, chambre 5, 26 novembre 2024, n° 21/07049, https://www.courdecassation.fr/decision/6746b74c8b82c60b5444b936. Cette motivation, par sa précision, illustre l’imbrication désormais reconnue par les juges entre le volet social (éluder les cotisations) et le volet fiscal (éluder les obligations fiscales).
La plateforme Deliveroo n’a pas été épargnée. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a relevé que la plateforme avait « dissimulé volontairement le salariat de ses prestataires en leur imposant notamment de signer un contrat de prestations alors qu’ils travaillaient dans un service organisé sous la direction et le contrôle de Deliveroo France qui avait le pouvoir de les sanctionner ». CA Paris, pôle 6, chambre 3, 2 juillet 2025, n° 24/03086, https://www.courdecassation.fr/decision/686611cb957d68b57534e218.
Sur le plan administratif, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a suivi une trajectoire parallèle. La cour administrative d’appel de Versailles, dans une série de décisions du 24 janvier 2023, a validé les rappels de TVA et les suppléments d’impôt sur le revenu notifiés à des chauffeurs VTC qui avaient dissimulé leur activité réelle. CAA Versailles, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 21VE00313, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047068740.
La cour administrative d’appel de Paris a également eu à connaître de la situation d’une société de transport avec chauffeur (Venus Limousines) qui facturait à ses clients des frais de repas du chauffeur sans appliquer la TVA, en estimant que ces frais avaient été engagés au nom et pour le compte de ces derniers. La cour a rejeté cette analyse en relevant que « les chauffeurs sont salariés de la société requérante, ou liés contractuellement à celle-ci, et qu’elle en assume la responsabilité financière ». CAA Paris, 9e chambre, 9 novembre 2021, n° 20PA01849, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044310432.
Le contentieux de la solidarité de paiement a également prospéré. La cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître de plusieurs affaires dans lesquelles l’administration fiscale avait mis en jeu la solidarité de paiement de l’article 1724 quater du CGI à l’encontre de donneurs d’ordre n’ayant pas procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 du code du travail. CAA Versailles, 7e chambre, 4 novembre 2020, n° 19VE01756, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042514928 ; CAA Versailles, 7e chambre, 4 novembre 2020, n° 19VE01757, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042514930.
La cour administrative d’appel de Paris a, quant à elle, reconnu la validité de la solidarité de paiement pour la TVA lorsqu’un assujetti a contracté avec un façonnier sans mettre en œuvre les diligences nécessaires pour s’assurer de sa situation fiscale régulière. CAA Paris, 5e chambre, 19 octobre 2023, n° 22PA02430, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048247077.
Cette convergence des jurisprudences administrative et judiciaire crée un faisceau d’indices concordants. Les chauffeurs sont salariés, les sociétés de rattachement sont des employeurs, et les plateformes sont des donneurs d’ordre dont la responsabilité solidaire peut être engagée. La loi du 11 mai 2026 ne fait qu’entériner cette réalité juridique en la traduisant dans un texte de portée générale.
Conclusion
La loi du 11 mai 2026 marque la fin d’un système qui aura prospéré pendant plus d’une décennie dans une zone grise du droit fiscal et social. L’analyse croisée de la doctrine BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle que cette réforme législative était précédée d’un solide mouvement jurisprudentiel en faveur de la requalification des relations contractuelles dans le secteur des VTC.
Pour les acteurs concernés, les enjeux sont considérables. Les sociétés de rattachement doivent anticiper leur transformation en employeurs, avec l’ensemble des obligations déclaratives et contributives qui en découlent. Les chauffeurs doivent prendre la mesure des risques de redressement au titre des années antérieures, notamment lorsque leur activité n’a pas été correctement déclarée. Les plateformes, enfin, doivent intégrer le risque de solidarité de paiement et renforcer leurs procédures de vérification de la situation fiscale et sociale de leurs partenaires.
Sur le plan probatoire, la charge de la preuve est partagée. L’administration fiscale supporte la charge d’établir le caractère intentionnel de la dissimulation lorsqu’elle applique la majoration de 80 % pour activité occulte. Le contribuable peut renverser cette présomption en démontrant qu’il s’est mépris sur la portée de ses obligations fiscales ou qu’il a agi sur le fondement d’une interprétation administrative erronée. La chambre criminelle rappelle à cet égard que ni le fait pour le chauffeur d’être immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF ni la liberté de travailler ou non pour le compte de la plateforme ne suffisent à écarter l’intention de dissimulation lorsque les conditions concrètes d’exercice de l’activité révèlent un lien de subordination. CA Paris, pôle 6, chambre 5, 26 novembre 2024, n° 21/07049, §31, https://www.courdecassation.fr/decision/6746b74c8b82c60b5444b936.
La Cour de cassation a récemment précisé les contours de l’action civile de l’URSSAF dans les poursuites pour travail dissimulé. Si cet organisme peut solliciter réparation de son préjudice matériel correspondant au surcoût de fonctionnement engendré par les investigations, il ne peut en revanche obtenir réparation d’un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société. Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68307659193f8dde7b383417. Cette décision, bien que rendue en matière de cotisations sociales, éclaire la stratégie contentieuse que peuvent déployer les sociétés de rattachement pour limiter le quantum des condamnations civiles.
La période transitoire qui s’ouvre sera déterminante. Les contribuables qui régularisent spontanément leur situation pourront utilement se prévaloir des garanties offertes par la procédure de régularisation et limiter l’application des majorations pour activité occulte. Ceux qui persistent dans un schéma devenu illégal s’exposent à des redressements dont le quantum, sur une période pouvant remonter jusqu’à dix années, peut atteindre des montants considérables.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les sociétés de rattachement, les chauffeurs VTC et les plateformes dans la sécurisation de leur situation fiscale et dans le contentieux du travail dissimulé. Pour toute question relative à la loi du 11 mai 2026 ou à un contrôle fiscal en cours, vous pouvez nous contacter.
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