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Prévenu relaxé en diffamation : frais d’avocat et dommages-intérêts soumis à la prescription de trois mois selon l’avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Prévenu relaxé en diffamation : frais d’avocat et dommages-intérêts soumis à la prescription de trois mois selon l’avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2026

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I. L’avis du 6 octobre 2026 : un délai de trois mois étendu aux demandes du prévenu relaxé

A. La question posée à la chambre criminelle et la réponse donnée

La relaxe d’un prévenu poursuivi pour diffamation ne met pas fin à toute difficulté procédurale. Reste en effet à régler le sort des frais que l’intéressé a exposés pour se défendre, ainsi que celui du préjudice né d’une poursuite jugée abusive. Or deux textes du code de procédure pénale offrent cette voie, et la Cour de cassation vient de préciser le délai dans lequel ils doivent être invoqués. Dans un avis rendu le 6 octobre 2026 sous le numéro 26-96.006, la chambre criminelle tranche une interrogation relative à la loi du 29 juillet 1881, comme le consigne la décision publiée sur le site de la Cour de cassation.

La demande d’avis était ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont-elles astreintes au régime de prescription instauré par l’article 65 de Ia loi du 29 juillet 1881 ? » Une seconde question s’y ajoutait, relative à la faculté du prévenu d’interrompre la prescription en faisant citer la partie civile devant la juridiction de jugement. Ces deux interrogations, que la Cour reproduit dans l’avis du 6 octobre 2026, forment l’ossature de la réponse apportée.

La formule retenue par la chambre criminelle est dépourvue d’ambiguïté. Elle énonce que, « lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont soumises au régime de prescription prévu à l’article 65 de Ia loi du 29 juillet 1881 », selon le dispositif de l’avis. Le délai applicable est donc celui de trois mois, que l’article 65 de la loi de 1881 attache à l’action publique comme à l’action civile.

Le texte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en effet que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Cette brièveté, bien connue des plaignants, se retrouve désormais du côté du prévenu relaxé qui entend obtenir réparation.

La seconde partie de l’avis traite de l’inaction du ministère public. La chambre criminelle précise : « Un tel délai n’est pas suspendu par l’inaction du ministère public dès lors qu’en pareil cas, il appartient au prévenu relaxé appelant des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 précités de faire citer lui-même la partie civile, avant l’expiration du délai de prescription, à l’une des audiences de la cour d’appel », d’après l’avis du 6 octobre 2026. La solution responsabilise ainsi le prévenu relaxé.

Cette réponse présente un intérêt pratique considérable, car elle concerne une situation très précise. Le prévenu a été relaxé, mais le tribunal a rejeté ses demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de frais. Il interjette alors appel de ces seules dispositions. Dans ce cas de figure, l’avis fait peser sur lui l’initiative de la citation, et l’inaction du parquet ne lui procure aucun répit.

B. Le raisonnement : des demandes rattachées aux poursuites de presse

Pour justifier l’application du délai de trois mois, la chambre criminelle commence par distinguer la nature de chacune des deux demandes. Elle relève que « la demande fondée sur le premier de ces textes a pour objet de réparer le préjudice résultant de la faute commise par la partie civile en saisissant la juridiction répressive de façon abusive ou dilatoire », selon les motifs de l’avis. L’article 472 sanctionne donc une faute procédurale de celui qui a mis en mouvement l’action publique.

Le texte lui-même, que l’on peut lire sur Légifrance au titre de l’article 472 du code de procédure pénale, prévoit que le tribunal statue par le même jugement lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique. La Cour résume cette mécanique en rappelant que le tribunal statue sur la demande de dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

La seconde demande obéit à une logique différente. La chambre criminelle explique que « la demande formée au titre du second de ces textes, fondée sur l’équité, consiste à indemniser le prévenu relaxé des frais qu’il a exposés », d’après l’avis rendu par la chambre criminelle. Le texte de l’article 800-2 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction peut accorder une indemnité au titre des frais non payés par l’État, et qu’elle peut ordonner que cette indemnité soit mise à la charge de la partie civile.

Or ces deux demandes ne se confondent pas, puisque l’une répare une faute et l’autre compense une charge financière. La Cour les rapproche pourtant sur un point décisif. Elle constate que, « si ces deux demandes, la seconde lorsqu’elle est formée contre la partie civile, visent à sanctionner l’abus du droit d’ester en justice, elles se rattachent directement aux poursuites engagées du chef d’une infraction relevant du droit de la presse par la partie civile », ainsi que l’énonce l’avis.

La motivation s’appuie sur deux arguments cumulatifs. D’une part, ces demandes sont « la conséquence et le prolongement » des poursuites, car elles reposent sur une faute commise par la partie civile. D’autre part, « l’appréciation du caractère abusif ou dilatoire de la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile doit être effectuée par la juridiction saisie de l’action publique et n’est pas étrangère aux débats sur la relaxe », selon le point 6 de l’avis du 6 octobre 2026.

Par ailleurs, la Cour précise le cadre procédural de sa saisine. Elle statue au visa des articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale, qui organisent la demande d’avis. La réponse porte ainsi sur une question de droit nouvelle, posée à l’occasion d’un litige de presse, et elle fournit aux juridictions du fond une règle de lecture commune, ainsi que l’indique l’avis du 6 octobre 2026.

À cet égard, l’avis ne dit rien du point de départ précis du délai dans chaque hypothèse. Les motifs consultés se bornent à poser le principe de l’application de l’article 65 et à décrire le geste qui interrompt le cours de la prescription devant la cour d’appel. La question du premier jour du délai pour les demandes formées en première instance demeure donc ouverte à la lecture de ces seules sources, et aucune règle ne sera ici déduite par raisonnement.

II. Les conséquences pratiques pour le prévenu relaxé et pour la partie civile

A. Interrompre la prescription : la citation devant la cour d’appel et l’exigence d’une convocation régulière

Le second volet de l’avis repose sur l’article 9-3 du code de procédure pénale. La chambre criminelle rappelle que, « selon l’article 9-3 du code de procédure pénale, le délai de prescription est suspendu lorsqu’un obstacle de droit, prévu par la loi, ou un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », d’après l’avis. Le texte figure sur Légifrance au sein de l’article 9-3.

La Cour écarte pourtant l’invocation de cette suspension par le prévenu relaxé. Elle juge que « le droit de poursuivre l’audience appartenant à toutes les parties sauf obstacle de droit ou tenant à l’ordre public, en cas d’inaction du ministère public, il incombe au prévenu relaxé appelant […] de faire citer la partie civile à l’une des audiences de la cour d’appel pour interrompre le cours de la prescription », selon l’avis du 6 octobre 2026.

Dès lors, aucun obstacle de droit ne justifie l’attente passive. Le prévenu relaxé n’est pas empêché d’agir, puisque la loi lui reconnaît le droit de poursuivre l’audience. Les juges ajoutent d’ailleurs que, « faute d’avoir usé de ce droit, le prévenu relaxé ne saurait invoquer la suspension de la prescription de l’action publique », ce qui ferme la voie à toute argumentation tirée de la lenteur du parquet, comme le précise l’avis.

Cette exigence de diligence rejoint une ligne jurisprudentielle déjà ferme en matière de presse. Dans un arrêt du 25 mars 2025, la chambre criminelle a ainsi cassé sans renvoi une décision qui avait écarté la prescription, au motif qu’« une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public », comme le relève l’arrêt n° 24-81.773.

Dans cette affaire, le prévenu avait comparu seul, sans avocat, à une première audience, avant que l’affaire ne soit avancée sans qu’il en soit avisé. La Cour en tire une conséquence nette : « en l’absence de convocation contradictoire à l’audience du 4 juillet 2022, la prescription a été acquise à la date du 5 juillet suivant », selon les motifs de l’arrêt du 25 mars 2025. La régularité de la convocation conditionne donc l’effet interruptif.

Cet arrêt concerne une décision de renvoi et non la citation délivrée par un prévenu relaxé à la partie civile. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si les exigences de régularité de la convocation s’appliquent à l’identique à cette citation. Dès lors, la prudence commande de vérifier la régularité de l’acte et de l’avis donné aux intéressés, sans que cette précaution résulte d’une règle expressément posée par l’avis.

Une autre décision récente éclaire la portée de l’acte interruptif. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle énonce qu’« en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 précitée, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis », selon l’arrêt n° 25-83.348. La solution concerne l’action publique et non les demandes du prévenu relaxé.

Il importe de ne pas transposer mécaniquement cette règle à l’hypothèse de l’avis. L’arrêt du 13 janvier 2026 porte sur la pluralité de prévenus, tandis que l’avis du 6 octobre 2026 vise le prévenu relaxé et la partie civile. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si l’effet interruptif de la citation à l’égard de la partie civile profite à d’autres personnes, de sorte que cette question demeure ouverte et mérite prudence.

Enfin, la voie de l’appel suppose une analyse stratégique qui dépasse la seule question du délai. Le prévenu relaxé hésite parfois entre un appel limité aux seules dispositions civiles et un appel plus large. Pour les justiciables qui s’interrogent sur le calendrier de ces recours, une présentation générale de la voie de l’appel en matière pénale permet de situer les enjeux d’une telle démarche dans l’ensemble de la procédure.

Le texte de l’article 9-3 du code de procédure pénale prévoit que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». L’avis ne conteste pas cette règle générale. Il refuse seulement de voir un tel obstacle dans l’inaction du parquet, puisque le prévenu relaxé dispose du droit de poursuivre l’audience.

L’arrêt du 13 janvier 2026 précité apporte un éclairage complémentaire sur le mécanisme de la prescription en matière de presse. La Cour y constate qu’une audience des débats « constitue un acte interruptif de la prescription de l’action publique » et que, « suspendue à compter du 30 mai 2023 pour la durée du délibéré, la prescription a été de nouveau interrompue par le jugement du 3 août 2023 », d’après l’arrêt n° 25-83.348. Cette décision concerne toutefois l’action publique.

B. Les conditions de fond et de forme des demandes fondées sur les articles 472 et 800-2

Le respect du délai ne suffit pas, car chaque demande obéit à ses propres conditions. S’agissant de l’article 472, la jurisprudence récente exige la caractérisation d’une faute de la partie civile. Dans un arrêt du 17 mars 2026, la chambre criminelle énonce que « la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement », selon l’arrêt n° 25-81.054.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait déduit l’abus de l’absence évidente de toute diffamation. La Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que, « en prononçant ainsi, sans constater la mauvaise foi ou la témérité des parties civiles, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », d’après l’arrêt du 17 mars 2026. La relaxe ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la faute de la partie civile.

Un arrêt du 22 septembre 2026 confirme cette exigence. La chambre criminelle y relève que la cour d’appel « ne pouvait déduire de la seule relaxe du prévenu la témérité de l’action », selon les motifs de l’arrêt n° 25-86.606.

Par ailleurs, la recevabilité de l’action de l’article 472 dépend de l’existence d’une relaxe. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la Cour juge que « en vertu des articles 470 et 472 dudit code, l’action pour abus de constitution de partie civile n’est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé », d’après l’arrêt n° 25-80.058. Elle en tire des conséquences pour la partie civile qui se désiste.

En matière de diffamation publique, la Cour observe qu’« un tel désistement met fin à l’action publique, de sorte que le tribunal correctionnel ne peut prononcer une relaxe », selon l’arrêt du 13 janvier 2026. Elle ajoute que le désistement « ne saurait être assimilé à une relaxe » pour l’application de l’article 472, dont les conditions de recevabilité doivent être interprétées strictement, ce qui laisse au prévenu la voie des juridictions civiles.

Le texte de l’article 800-2 du code de procédure pénale précise que « cette indemnité est à la charge de l’Etat » et que « la juridiction peut toutefois ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière ». La charge pesant sur la partie civile demeure donc une faculté et non un automatisme.

L’article 800-2 obéit à un régime distinct. Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la chambre criminelle rappelle que la juridiction ne peut mettre l’indemnité à la charge de la partie civile « que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire », selon l’arrêt n° 24-83.090. La cassation est prononcée faute de recherche de cet abus.

La Cour y énonce en effet que la cour d’appel avait condamné la partie civile « sans rechercher si la constitution de partie civile avait été abusive ou dilatoire », ce qui méconnaît les textes applicables, d’après l’arrêt du 14 octobre 2025. Les frais d’avocat du prévenu relaxé ne sont donc pas automatiquement supportés par la partie civile, même lorsque celle-ci a mis en mouvement l’action publique.

Une exigence de forme complète ce dispositif. Dans un arrêt du 25 février 2025, la chambre criminelle rappelle que « la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale doit être présentée par requête spécifique, formée, lorsqu’elle est adressée à la juridiction de jugement, avant la clôture des débats », selon l’arrêt n° 24-81.438. Le prévenu doit donc anticiper cette formalité dès l’audience de jugement.

Un dernier point mérite attention, celui de l’étendue de l’indemnisation devant la cour d’appel. Dans un arrêt du 8 avril 2025, la Cour juge que, saisis du seul appel de la partie civile, les juges du second degré « sont tenus de limiter l’indemnisation susceptible d’être accordée à la réparation du préjudice résultant, pour le prévenu intimé, de la poursuite de cette procédure devant eux », selon l’arrêt n° 24-83.048.

Dès lors, la nature de l’appel détermine l’étendue de ce que la juridiction peut allouer. Lorsque la partie civile est seule appelante, le prévenu relaxé ne peut obtenir réparation que pour la procédure d’appel, comme le montre l’arrêt du 8 avril 2025. Cette limite peut conduire le prévenu relaxé à s’interroger sur l’opportunité de former lui-même appel s’il souhaite remettre en cause le rejet de ses demandes de première instance.

Au regard de l’avis du 6 octobre 2026, ces décisions dessinent un parcours exigeant. Le prévenu relaxé doit agir dans le délai de trois mois posé par l’article 65, citer lui-même la partie civile devant la cour d’appel en cas d’inaction du parquet, établir la mauvaise foi ou la témérité de l’adversaire et respecter les formes de l’article 800-2. Chaque étape suppose une vérification attentive du dossier.

Les conseils des parties sont donc invités à une vigilance accrue. Du côté de la partie civile, la solution rappelle qu’une poursuite de presse engagée à la légère peut entraîner une condamnation à des dommages-intérêts, sous réserve de la preuve d’un abus. Du côté du prévenu relaxé, elle impose de surveiller le calendrier dès le prononcé du jugement. Chaque situation reste appréciée souverainement par les juges, et seul le juge décide.

Conclusion

L’avis du 6 octobre 2026 étend le délai de trois mois de l’article 65 aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, lorsqu’elles sont formées dans une procédure de presse. Il refuse en outre de faire bénéficier le prévenu relaxé d’une suspension tirée de l’inaction du ministère public, comme l’établit l’avis n° 26-96.006.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle en précise l’environnement : exigence d’une convocation contradictoire pour interrompre la prescription, caractérisation de la mauvaise foi ou de la témérité de la partie civile, requête spécifique pour l’indemnité de l’article 800-2. Les décisions consultées ne règlent pas toutes les questions de point de départ, qui demeurent ouvertes. Aucune responsabilité n’est établie par ces textes en dehors de l’appréciation du juge saisi, et chaque dossier appelle une analyse propre.

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