Vous venez de recevoir une citation ou une convocation devant le tribunal correctionnel, ou vous sortez de garde à vue avec un défèrement en comparution immédiate. L’audience est dans quelques jours, parfois demain, et votre dossier n’est pas prêt : vous n’avez pas eu la copie des pièces, votre témoin principal n’est pas cité, et un vice de procédure vous semble évident sans que vous sachiez comment l’utiliser. Dans cette situation, le premier réflexe utile n’est pas de plaider le fond dans la précipitation, mais de demander au tribunal du temps pour vous défendre.
Le code de procédure pénale organise ce temps de plusieurs manières. Quand le délai entre votre convocation et l’audience est trop bref et que vous n’avez pas obtenu la copie du dossier, le renvoi est un droit que le tribunal doit vous accorder. En comparution immédiate, le renvoi pour préparer votre défense est de droit dès que vous le demandez, avec un délai encadré de quatre à dix semaines. Et ce délai ne sert pas seulement à relire le dossier : il permet de faire citer des témoins à décharge et de préparer les nullités de procédure, qui doivent être soulevées avant toute défense au fond sous peine d’être perdues.
Cet article explique d’abord comment obtenir concrètement le renvoi de l’audience selon votre mode de saisine, prévenu libre cité ou convoqué d’un côté, prévenu déféré en comparution immédiate de l’autre. Il montre ensuite comment employer ce délai gagné : faire citer et entendre vos témoins, puis soulever les nullités dans l’ordre imposé par la loi, en vous appuyant sur les textes applicables au 21 septembre 2026 et sur des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral.
I. Obtenir le renvoi de l’audience pour préparer votre défense
A. Prévenu cité ou convoqué libre : exiger le dossier, puis le renvoi à deux mois
Quand vous êtes poursuivi sur citation directe du procureur ou de la partie civile, ou sur convocation en justice remise par huissier ou notifiée par le procureur, vous comparaissez libre. La loi vous donne alors un premier levier, souvent décisif : l’accès préalable au dossier. Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale, « les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation », et les parties ou leur avocat peuvent s’en faire délivrer copie. Cette délivrance n’est pas une faveur : « La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. » Concrètement, dès la réception de votre citation, adressez au greffe correctionnel une demande écrite de copie du dossier par votre avocat, et conservez la preuve de la date de cette demande. Si la copie ne vous parvient pas avant l’audience, vous tenez le motif de renvoi le plus solide du droit commun des citations.
Le second levier est l’article 390-2 du code de procédure pénale, qui transforme ce retard en renvoi obligatoire. Le texte dispose que « le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation. » Trois conditions cumulatives se dégagent : un délai entre la citation et l’audience inférieur à deux mois, une copie du dossier demandée en application de l’article 388-4 mais non obtenue avant l’audience, et une demande expresse du prévenu. Quand ces trois conditions sont réunies, le tribunal n’a aucun pouvoir d’appréciation : il doit renvoyer, et à une date située au moins deux mois après la citation. Ce mécanisme protège directement l’égalité des armes, car plaider sans les pièces du dossier reviendrait à découvrir l’accusation à la barre.
La Cour de cassation applique cette garantie avec rigueur. Dans un arrêt du 19 février 2019 (pourvoi n° 18-83.381), la chambre criminelle rappelle que « lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l’article 390 du code de procédure pénale et l’audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demandée en application de l’article 388-4 du même code, le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation » (Crim. 19 février 2019, n° 18-83.381). Dans cette affaire, l’avocate avait adressé au greffe, avant l’audience, une demande de copie du dossier puis un courrier sollicitant le renvoi, faute de copie obtenue et en raison de son indisponibilité. Le tribunal avait malgré tout retenu l’affaire et condamné le prévenu. La Cour de cassation annule : « le juge, qui doit être regardé comme ayant eu connaissance de la demande de renvoi, cette demande ayant été reçue au greffe de la juridiction avant l’audience, était tenu de renvoyer l’affaire ». Deux enseignements pratiques en découlent. D’une part, une demande écrite transmise au greffe avant l’audience produit effet même si vous craignez de ne pas pouvoir être présent : le juge est réputé en avoir connaissance. D’autre part, le jugement rendu en violation de l’article 390-2 encourt la cassation en toutes ses dispositions, ce qui donne à votre demande un poids réel dans la discussion avec le président.
La méthode à suivre à l’audience découle de ces textes. Présentez-vous, ou faites-vous représenter : l’article 411 du code de procédure pénale permet au prévenu de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office » par lettre adressée au président et jointe au dossier. Si vous comparaissez, votre avocat doit être entendu sur la demande de renvoi : l’article 410 du code de procédure pénale précise que « Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas prévu par l’article 411. » À l’ouverture des débats, le président constatera votre identité et vous rappellera vos droits, notamment, selon l’article 406 du code de procédure pénale, qu’« Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » C’est avant tout débat au fond que votre avocat doit solliciter le renvoi, pièces à l’appui : copie de la demande de dossier et de sa date, preuve de l’absence de délivrance, calcul du délai de deux mois depuis la citation. Si le tribunal refuse alors que les conditions de l’article 390-2 sont réunies, faites mentionner la demande et le refus au plumitif d’audience : ce refus motivera une voie de recours. Et si le tribunal renvoie, utilisez chaque semaine gagnée pour faire citer vos témoins et faire examiner la procédure par votre avocat, selon les démarches décrites dans la seconde partie.
B. Prévenu déféré en comparution immédiate : le renvoi de droit, la détention et les actes utiles
La comparution immédiate obéit à une logique différente : vous êtes déféré devant le procureur à l’issue de la garde à vue, puis présenté au tribunal le jour même ou à une audience très proche. La rapidité est la marque de cette procédure, mais la loi vous garantit un contrepoids massif : le droit d’obtenir un délai pour préparer votre défense. L’article 397-1 du code de procédure pénale dispose que « le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. » Ce renvoi est de droit : dès que vous déclarez ne pas consentir à être jugé séance tenante ou que l’affaire n’apparaît pas en état, le tribunal doit fixer une nouvelle audience dans cette fourchette, entre quatre et dix semaines. Seule votre renonciation expresse permet de juger plus vite. Le même article ajoute une arme souvent négligée : « Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l’intéressé. » En demandant le renvoi, sollicitez donc simultanément les actes utiles : audition d’un témoin, versement d’une pièce, expertise médicale ou psychiatrique, enquête de personnalité. Si le tribunal refuse l’acte demandé, il doit rendre un jugement motivé, ce qui ouvre la discussion en appel.
Le renvoi en comparution immédiate pose immédiatement la question de votre liberté. Le tribunal peut vous placer ou vous maintenir sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, décision exécutoire par provision en application de l’article 397-3 du code de procédure pénale. Si vous étiez détenu en vertu d’un mandat de dépôt décerné en vue de la comparution immédiate, le tribunal peut ordonner votre maintien en détention jusqu’à la nouvelle audience. Un arrêt du 18 avril 2023 illustre la mécanique complète : le prévenu avait demandé un délai pour préparer sa défense et excipé de la nullité de la décision de placement en détention provisoire ; « Joignant l’exception de nullité au fond, le tribunal a renvoyé l’affaire et ordonné le maintien de M. [J] en détention » (Crim. 18 avril 2023, n° 23-80.674). Le prévenu avait relevé appel de cette décision. La Cour de cassation a partiellement annulé l’arrêt d’appel en ce qu’il avait refusé de statuer sur le moyen de nullité, tout en rejetant le moyen tiré de la nullité de l’ordonnance de placement en détention. L’enseignement est double : le maintien en détention pendant le renvoi peut être contesté par la voie de l’appel, et les nullités soulevées à cette occasion doivent être réellement examinées par les juges, y compris en appel. Si vous êtes maintenu détenu, votre avocat doit donc relever appel du jugement de renvoi dans les délais et faire juger la nullité invoquée.
Le tribunal dispose en outre d’un pouvoir propre d’investigation pendant le renvoi. Aux termes de l’article 397-2 du code de procédure pénale, « le tribunal peut, à la demande des parties ou d’office, commettre » l’un de ses membres ou un juge d’instruction « pour procéder à un supplément d’information », et « s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. » Une décision récente admet ainsi qu’un tribunal saisi en comparution à délai différé et sur citation directe renvoie la procédure au ministère public au regard de la complexité des faits, les prévenus appelant de ce jugement. Si votre affaire est complexe, demandez vous-même le supplément d’information plutôt que de le subir : l’acte ordonné à votre demande servira votre défense, tandis que le renvoi pur et simple au parquet prolonge l’incertitude. Enfin, si malgré le renvoi le tribunal vous juge et vous condamne à l’audience ultérieure, la bataille se déplace devant la cour d’appel : les règles du jugement frappé d’appel dans les dix jours avec effet suspensif prennent alors le relais, et le temps gagné en première instance aura au moins permis de constituer le dossier d’appel.
II. Mettre le temps gagné au service de la défense : témoins et nullités
A. Faire citer et entendre vos témoins à décharge
Obtenir le renvoi sans préparer de preuves nouvelles serait une victoire creuse. Le premier usage du délai consiste à faire citer les témoins qui peuvent éclairer le tribunal : témoin des faits, personne qui atteste de votre emploi du temps, employeur qui décrit votre comportement, expert amiable dont l’avis contredit l’accusation. Le régime est simple et favorable à la défense. L’article 435 du code de procédure pénale prévoit que « Les témoins sont cités ainsi qu’il est dit aux articles 550 et suivants », c’est-à-dire par citation d’huissier ou notification selon les formes de la citation. Et l’article 437 du code de procédure pénale ajoute que « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer », sous réserve du secret professionnel et du droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources. En pratique, faites citer vos témoins par acte d’huissier pour la nouvelle date d’audience dès que le renvoi est ordonné, et informez-en votre avocat afin qu’il demande au président leur audition dans l’ordre utile des débats.
Un arrêt du 14 novembre 2024 lève un obstacle que les parquets opposent parfois à ces citations. La chambre criminelle juge que « ni l’article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n’imposent au prévenu d’aviser le ministère public, avant l’audience d’une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, l’article 281 du même code ne prévoyant cette formalité que devant la cour d’assises » (Crim. 14 novembre 2024, n° 23-86.166). Autrement dit, vous n’avez pas à dénoncer au procureur la liste de vos témoins avant l’audience correctionnelle : la formalité de notification préalable des listes de témoins n’existe que devant la cour d’assises. Si le ministère public soutient que vos témoins ne peuvent être entendus parce qu’il n’en a pas été avisé, cet arrêt répond directement à l’objection. Le même arrêt sécurise la seconde instance : « L’audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s’ils ont été entendus en première instance. » Des témoins régulièrement cités en appel, qui n’ont pas déposé devant le tribunal, doivent donc être entendus par la cour, sauf s’ils l’ont déjà été en première instance. Cette solution compte double : elle protège vos témoins à l’audience de renvoi et elle préserve une seconde chance devant la cour d’appel si le tribunal les a écartés à tort.
La préparation des témoins exige de la méthode. Choisissez des témoins qui apportent un fait précis et vérifiable plutôt qu’une appréciation générale : présence à un endroit et à une heure, contenu d’une conversation, conformité d’une pratique professionnelle, état d’un lieu. Faites-les citer dans les formes et dans les délais, avec une provision suffisante pour l’huissier, et remettez à votre avocat une note résumant ce que chacun peut attester, afin qu’il pose les questions utiles et s’oppose aux questions hors sujet. Prévoyez l’hypothèse du témoin défaillant : si un témoin essentiel ne comparaît pas, votre avocat pourra solliciter un nouveau renvoi ou, à défaut, demander au tribunal de passer outre en tirant les conséquences de cette absence dans l’appréciation des charges. Et n’oubliez pas le versant adverse : la partie civile peut elle aussi faire citer des témoins, dont votre avocat aura à préparer la contradiction. L’audience de renvoi se gagne souvent sur ce terrain des témoignages, parce que le tribunal juge des faits et que des dépositions précises pèsent davantage qu’une discussion abstraite sur la procédure.
B. Soulever les nullités avant toute défense au fond, dans l’ordre légal
Le second usage du délai, le plus technique, consiste à faire examiner par votre avocat l’intégralité de la procédure pour y déceler les nullités : garde à vue notifiée tardivement, droits à l’avocat ou à l’interprète méconnus, perquisition ou saisie irrégulière, expertise réalisée sans respect du contradictoire, citation entachée d’erreur sur la qualification ou les textes visés, ordonnance de renvoi du juge d’instruction mal notifiée. L’article 385 du code de procédure pénale donne au tribunal correctionnel « qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises », y compris, sous conditions, quand il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Mais ce pouvoir est enfermé dans une règle d’ordre de présentation absolue : les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond. Plaider le fond avant d’avoir soulevé la nullité, c’est la purger et la perdre définitivement.
Un arrêt du 15 avril 2026 rappelle cette discipline avec une netteté particulière. La chambre criminelle énonce qu’« Il se déduit » de l’article 385, « selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles » (Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.977). Dans cette affaire, le tribunal avait accueilli l’exception de nullité du prévenu, annulé des pièces et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, et la cour d’appel avait confirmé cette analyse alors que le prévenu, intimé, ne s’était ni présenté ni fait représenter et n’avait pas soulevé à nouveau l’exception. La Cour casse : « il appartenait au seul prévenu, fût-il intimé, de soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception qu’il avait présentée devant le tribunal correctionnel ». Trois conséquences pratiques en résultent. D’abord, le juge ne peut pas soulever une nullité à votre place, même si elle crève les yeux : sans conclusions de votre avocat avant tout fond, elle ne sera pas examinée. Ensuite, la nullité accueillie en première instance doit être soulevée à nouveau en appel, avant tout fond, y compris quand vous êtes intimé et que le parquet est appelant. Enfin, si vous ne comparaissez pas en appel et n’y êtes pas représenté, personne ne portera l’exception pour vous : l’absence non excusée fait perdre le bénéfice de la nullité gagnée en première instance.
Un arrêt du 20 décembre 2023 complète le tableau pour les procédures venues d’une instruction. Après une cassation partielle, la cour de renvoi devait, selon la chambre criminelle, statuer « tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n’avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond » (Crim. 20 décembre 2023, n° 21-87.233). Cette solution intéresse directement le prévenu renvoyé devant le tribunal par ordonnance du juge d’instruction : les moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction peuvent encore être soumis au tribunal, puis à la cour en cas d’appel, y compris sous forme d’exceptions nouvelles si vous n’aviez pas assuré votre défense en première instance. Vérifiez donc avec votre avocat la notification de l’ordonnance de renvoi : l’article 183 du code de procédure pénale impose qu’elle soit portée à votre connaissance dans les délais les plus brefs, et l’article 184 du code de procédure pénale exige qu’elle indique précisément la qualification légale et les motifs, au regard des réquisitions du parquet et de vos observations. Un défaut de notification ou de motivation de l’ordonnance de renvoi peut conduire le tribunal à renvoyer la procédure au ministère public pour une nouvelle saisine de l’instruction, ce qui rebat entièrement les cartes.
L’effet d’une nullité accueillie justifie à lui seul l’investissement. Selon son étendue, le tribunal annule l’acte irrégulier et, le cas échéant, les actes postérieurs qui en dépendent : procès-verbal de fin de garde à vue et actes subséquents, acte de saisine lui-même, voire l’ensemble des poursuites avec renvoi du ministère public à mieux se pourvoir. Dans l’affaire jugée le 15 avril 2026, le tribunal avait ainsi annulé des pièces, ordonné la remise en liberté du prévenu et son placement sous contrôle judiciaire. En comparution immédiate, le tribunal peut aussi joindre l’exception au fond et renvoyer l’affaire, comme dans l’espèce du 18 avril 2023, avec maintien possible en détention : la nullité n’est donc pas un moyen dilatoire, mais une contestation frontale de la régularité des poursuites, qui se plaide par écrit, avant tout fond, avec la précision d’un inventaire. Faites établir par votre avocat des conclusions de nullité distinctes des conclusions au fond, visées et déposées avant toute plaidoirie sur la culpabilité, en visant chaque texte violé et chaque pièce annulée : c’est cet écrit qui obligera le tribunal à statuer avant de juger le fond, et qui préservera vos moyens en appel.
Conclusion
Convoqué libre ou déféré en comparution immédiate, ne subissez pas la date d’audience : organisez-la. Demandez immédiatement la copie du dossier et faites constater tout retard de délivrance pour obtenir le renvoi de l’article 390-2 à deux mois au moins. En comparution immédiate, refusez le jugement séance tenante si votre dossier n’est pas prêt et exigez le renvoi de droit entre quatre et dix semaines, en sollicitant les actes d’information utiles et en contestant par appel tout maintien en détention injustifié. Employez ensuite chaque semaine gagnée à faire citer vos témoins dans les formes, sans craindre l’objection d’un défaut d’avis au parquet, et à faire inventorier la procédure pour soulever les nullités par conclusions écrites avant toute défense au fond, en première instance comme en appel. L’audience correctionnelle se prépare dans cet ordre : le temps d’abord, les preuves ensuite, les nullités avant le fond.