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La prévoyance complémentaire et le changement d’organisme assureur : l’information du salarié, l’opposabilité des garanties modifiées et la continuité des prestations dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prévoyance complémentaire et le changement d’organisme assureur : l’information du salarié, l’opposabilité des garanties modifiées et la continuité des prestations dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. La détermination et la modification du régime de prévoyance complémentaire d’entreprise

A. Les modes d’institution des garanties collectives et la survie de l’accord collectif fondateur

Les garanties collectives de prévoyance ne se présument pas et leur mise en place obéit à un formalisme rigoureux dont la méconnaissance expose l’employeur à des contestations répétées. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel), « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Le régime peut ainsi résulter d’un accord collectif, d’un référendum ou d’une décision unilatérale, mais cette dernière doit toujours être constatée dans un écrit remis à chaque salarié, ce qui conditionne son opposabilité. La chambre sociale a eu l’occasion, depuis 2023, de préciser la portée de cette exigence dans le contentieux du changement d’organisme assureur et de la modification des régimes de frais de santé et de prévoyance.

La question de la survie de l’accord collectif fondateur lorsque l’employeur réaménage le régime par décision unilatérale a été tranchée par la chambre sociale dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415, Publié au Bulletin (décision)). Dans l’affaire ADAPEI 79, l’accord d’entreprise du 27 octobre 2006 avait institué un régime complémentaire de frais de santé cofinancé par le comité central d’entreprise, puis l’employeur, après l’échec des négociations rendues nécessaires par la mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et conventionnelles, avait pris des décisions unilatérales réaménageant les cotisations et les garanties. La cour d’appel avait jugé que l’accord du 27 octobre 2006 avait été implicitement dénoncé et que l’accord du 4 décembre 2006, fixant le cofinancement par l’institution représentative du personnel, était devenu caduc. La Cour de cassation censure ce raisonnement au double motif que « la dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite » et que la modification par voie de décision unilatérale « ne prive pas de cause et ne rend pas dès lors caduc un accord collectif antérieur relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel ». Or la dénonciation obéit, en application de l’article L. 2261-9 du code du travail (texte officiel), à des règles strictes : « La convention et l’accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires », la dénonciation étant notifiée aux autres signataires et déposée selon les modalités réglementaires.

La cour d’appel de Limoges, saisie sur renvoi après cette cassation, a tiré les conséquences de la solution dans son arrêt du 20 février 2025 (CA Limoges, 20 février 2025, n° 24/00540 (décision)). Elle retient que les dispositions combinées de l’article 13 de l’accord du 27 octobre 2006, de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 2242-3 du code du travail autorisaient l’employeur à prendre par décision unilatérale toute mesure nécessaire pour réviser le régime de frais de santé dans le délai contraint institué par l’avenant de branche, de sorte que l’accord simplement révisé n’était pas caduc et que les décisions unilatérales demeuraient valides. Cette solution protège la stabilité des engagements conventionnels et évite qu’un réaménagement technique, motivé par l’évolution du droit, ne prive rétroactivement les salariés des garanties et des financements acquis. En conséquence, la modification d’un régime institué par accord collectif exige soit une révision régulière par les signataires, soit une dénonciation conforme aux prescriptions de l’article L. 2261-9, soit une décision unilatérale justifiée par l’échec des négociations et l’urgence de la mise en conformité.

La chambre sociale a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 12 février 2025 publié au Bulletin (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.821, formation de section (décision)), les conséquences du défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel lors de la mise en œuvre d’un régime institué par accord de branche. En l’espèce, l’accord du 24 mai 2011 relatif à la prévoyance de la convention collective nationale des transports routiers imposait aux entreprises une complémentaire santé minimale, et le liquidateur judiciaire de la société employeur contestait les prélèvements de cotisation mutuelle opérés au profit du salarié, faute de consultation du comité d’entreprise et d’accord individuel du salarié. La Cour énonce que « le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif mise en oeuvre en l’absence de consultation de ces institutions ». Des lors que l’obligation de mise en place résulte d’un accord collectif de branche étendu, la protection sociale complémentaire s’impose au salarié sans qu’un accord individuel d’affiliation soit requis, la consultation des institutions représentatives relevant d’une autre logique, celle du fonctionnement de ces institutions. A cet égard, l’employeur qui change d’organisme assureur doit demeurer attentif à la source de l’obligation : la consultation préalable du comité social et économique s’impose pour le choix de l’organisme, mais son omission ne rend pas le régime inopposable lorsqu’il procède d’un accord collectif.

B. L’obligation d’information du salarié et l’inopposabilité des garanties modifiées

Le changement d’organisme assureur et la modification du niveau des garanties placent le salarié dans une situation de vulnérabilité particulière, dès lors que son consentement n’est pas requis pour adapter le contrat d’assurance de groupe. Cette prérogative exorbitante du souscripteur trouve sa contrepartie dans une obligation d’information renforcée, dont le contenu est fixé par l’article L. 141-4 du code des assurances (texte officiel) : le souscripteur doit remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur définissant les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, et il doit « informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ». Le texte précise en outre que « la preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur », ce qui fait peser sur l’employeur une charge probatoire particulièrement lourde dans le contentieux de l’inopposabilité.

La cour d’appel de Riom a donné une application remarquable de ces principes dans un arrêt du 1er juillet 2025 (CA Riom, 1er juillet 2025, n° 22/02083 (décision)). Un employeur ayant racheté une agence d’assurances avait souscrit auprès d’un nouvel organisme un contrat de prévoyance dont la garantie incapacité temporaire de travail, fixée à 70 % du salaire, était inférieure à celle de 80 % dont bénéficiait la salariée sous l’empire du contrat antérieur, sans qu’une notice d’information modifiée lui ait été remise en temps utile. La cour rappelle d’abord que « cette obligation d’information est générale et ne souffre d’aucune exception », qu’elle s’applique aux contrats à adhésion obligatoire comme facultative et que l’employeur ne peut utilement se prévaloir de la seule connaissance du nouveau contrat par l’adhérent pour prouver qu’il l’a informé en temps utile. Elle en déduit qu’« à défaut d’information régulière du salarié, les modifications apportées au contrat de prévoyance lui sont inopposables et l’employeur s’expose à l’indemnisation du préjudice subi par le salarié demandeur ». La cour précise enfin le mode de réparation : « le manquement de l’employeur à son obligation d’information du salarié en matière de régime de prévoyance n’ouvre pas droit en faveur de ce dernier à un rappel de salaire correspondant au montant des indemnités perdues du fait de cette faute, mais uniquement à des dommages et intérêts réparant la perte de chance de souscrire à titre individuel un contrat de prévoyance lui procurant une couverture comparable à celle dont il bénéficiait antérieurement », la salariée obtenant 8 000 euros à ce titre.

La cour d’appel de Rouen a fait application des mêmes exigences dans un arrêt du 26 mars 2026 (CA Rouen, 26 mars 2026, n° 25/02125 (décision)) au profit d’un salarié placé en arrêt de travail durant quinze années et privé de toute information sur le contrat de prévoyance souscrit par son employeur. Elle énonce que « l’employeur ayant mis en place un régime de prévoyance complémentaire a, vis-à-vis du salarié assuré, une obligation générale d’information et de conseil et est responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit l’assuré à l’ignorance de l’étendue de ses droits à un moment utile », et ajoute qu’« il appartient à l’employeur, tenu de ce devoir d’information, de rapporter la preuve qu’il y a satisfait ». L’absence de remise de la notice et l’absence d’information sur la modification du contrat au 1er janvier 2016 ont conduit la cour à allouer 80 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de faire valoir ses droits à la garantie invalidité, le délai de prescription quinquennal de l’article 2224 du code civil ne commençant à courir qu’à la date à laquelle le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action.

La cour d’appel de Versailles a, quant à elle, rappelé que l’obligation d’information subsiste même lorsque le salarié est en arrêt de travail et ne consulte pas sa messagerie professionnelle (CA Versailles, 25 janvier 2024, n° 22/02229 (décision)). Après le changement d’organisme assureur intervenu au 1er janvier 2021, l’employeur avait informé ses salariés par messagerie et par l’envoi d’une notice, mais la salariée, en arrêt pour maladie, n’avait pris connaissance de l’information que le 15 avril 2021, la cour relevant qu’« elle n’avait pas d’obligation à se connecter à sa messagerie professionnelle » et qu’elle avait été laissée dans l’incertitude de sa situation financière pendant plus de trois mois. Le retard dans le reversement des prestations de prévoyance a été jugé d’une gravité suffisante pour justifier une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la même cour ayant retenu dans une affaire jumelle (CA Versailles, 25 janvier 2024, n° 22/02228 (décision)) que l’information délivrée à une salariée en arrêt ne pouvait être réputée reçue à la seule date de mise en ligne sur l’espace numérique. Des lors, la remise effective de la notice d’information et l’information préalable écrite de toute modification des garanties constituent des obligations de résultat dont la méconnaissance emporte inopposabilité des nouvelles stipulations au salarié.

II. Le changement d’organisme assureur : désignation, continuité des prestations et responsabilité de l’employeur

A. La désignation ou la recommandation de l’organisme et le maintien des garanties en cours

Le choix de l’organisme assureur n’est pas totalement libre : lorsque le régime est institué par accord de branche, les partenaires sociaux peuvent organiser la couverture des risques en recommandant un ou plusieurs organismes, dans les conditions fixées par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel). Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, prévoit que « les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes » et que « la recommandation mentionnée au I doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats ». La recommandation doit en outre être réexaminée selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans, ce qui encadre les changements d’organisme successifs au sein d’une même branche. L’ancien mécanisme de désignation, qui imposait aux entreprises d’adhérer auprès d’un organisme unique, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.

La chambre sociale a précisé la portée temporelle de cette déclaration d’inconstitutionnalité dans un arrêt du 9 avril 2025 publié au Bulletin (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-11.036, formation de section (décision)). Saisie d’un litige relatif à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, dont la partie VI instituait un régime de prévoyance fondé sur une clause de désignation, la Cour rappelle que la déclaration d’inconstitutionnalité « n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication », et elle juge que « les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place ». En l’espèce, l’obligation d’adhésion au régime conventionnel n’était applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur de la convention collective, laquelle n’était pas encore en vigueur à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que les dispositions conventionnelles ne constituaient pas un contrat en cours et que le conseil de prud’hommes ne pouvait en faire application pour accorder un maintien de salaire à la salariée. Or cette solution illustre la rigueur avec laquelle la Cour encadre l’application dans le temps des mécanismes conventionnels de choix de l’organisme.

Le changement d’organisme assureur ne saurait par ailleurs priver les salariés des prestations en cours de service. L’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (texte officiel) impose que, lorsque le régime prévoit la couverture du décès, de l’incapacité de travail ou de l’invalidité sous forme de rentes, il organise, « en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service », et que le maintien de la garantie décès soit assuré au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité. Ces clauses obligatoires constituent une protection essentielle des salariés en arrêt ou en invalidité au moment du transfert du contrat vers un nouvel organisme, le nouvel assureur devant reprendre la charge des prestations en cours sans exiger de nouveaux délais de carence.

La cour d’appel de Montpellier a, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (CA Montpellier, 22 janvier 2025, n° 23/01075 (décision)), appréhendé la situation du salarié privé de ses garanties parce que l’employeur avait cessé de payer les cotisations du contrat de prévoyance souscrit auprès d’un organisme, tout en continuant de précompter la part salariale sur les bulletins de paie. Le contrat avait été résilié pour cotisations impayées le 23 septembre 2017, l’organisme ayant refusé de prendre en charge le sinistre survenu en 2020. La cour retient que « le refus opposé par Generali de garantir au salarié son sinistre est la conséquence des manquements de l’employeur à son obligation de s’acquitter des cotisations du contrat de prévoyance alors même qu’il précomptait les cotisations sur le salaire brut du salarié », et elle condamne l’employeur à verser 31 962,88 euros au titre de la perte de la garantie décès, la résiliation judiciaire du contrat de travail étant prononcée aux torts exclusifs de l’employeur. Lorsqu’un changement d’organisme assureur s’accompagne d’une réduction des garanties non portée à la connaissance du salarié, l’analyse de l’inopposabilité des nouvelles stipulations et le chiffrage de la perte de chance supposent l’examen minutieux des notices, des certificats d’affiliation et des décomptes, ce que conduit méthodiquement un avocat en droit du travail à Paris rompu aux litiges de prévoyance collective.

B. La responsabilité de l’employeur dans la mise en œuvre des garanties de prévoyance

L’employeur n’est pas seulement tenu de souscrire le contrat d’assurance de groupe : il doit veiller à ce que la garantie souscrite soit effectivement mise en œuvre lorsque ses conditions sont remplies. La cour d’appel de Lyon a rappelé les contours de cette obligation dans un arrêt du 20 février 2026 (CA Lyon, 20 février 2026, n° 23/01252 (décision)), en énonçant que « l’employeur est tenu d’affilier ses salariés au régime de la prévoyance et de faire toute diligence utile pour que la garantie souscrite soit mise en oeuvre lorsque ses conditions sont remplies », tout en ajoutant qu’« il n’encourt toutefois à cet égard aucune responsabilité de plein droit » et ne peut être tenu d’indemniser le salarié en cas de défaillance de l’organisme de prévoyance. La responsabilité de l’employeur suppose ainsi un manquement établi dans l’affiliation, l’information ou les diligences accomplies auprès de l’organisme, et non la seule survenance du sinistre : l’employeur qui justifie avoir adressé à l’organisme l’ensemble des documents réclamés échappe à la condamnation, alors même que le versement des prestations aurait été retardé.

La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 22 mai 2025 (CA Versailles, 22 mai 2025, n° 23/02093 (décision)), retenu la responsabilité de l’employeur qui n’avait ni remis la notice établie par l’assureur ni accompli une mise en œuvre utile du régime de prévoyance auprès de l’institution gestionnaire, le refus de prise en charge des garanties incapacité et invalidité opposé par l’organisme étant demeuré sans réaction diligente de sa part. L’employeur ne démontrait pas avoir sollicité en vain la remise par la salariée des documents nécessaires à la déclaration du sinistre, de sorte que le manquement à l’obligation d’information et de mise en œuvre était constitué. Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier a précisé, dans un arrêt du 28 janvier 2026 (CA Montpellier, 28 janvier 2026, n° 24/00110 (décision)), les limites de la réparation en cas de manquement à l’obligation d’information. Le salarié en contrat à durée déterminée sollicitait le remboursement des cotisations de complémentaire santé qu’il avait dû engager à titre personnel, faute d’affiliation effective au régime collectif. La cour rappelle que « l’employeur est débiteur d’une obligation d’information concernant le contrat de prévoyance obligatoire qu’il souscrit sous la forme d’une notice remise au salarié », mais que « le manquement à cette obligation, à le supposer caractérisé, n’entraîne pas le remboursement des cotisations versées par le salarié à ce titre », le salarié ne démontrant par ailleurs aucun préjudice résultant d’un risque survenu qui n’aurait pas été garanti.

Le régime de la couverture frais de santé obligatoire, généralisée depuis le 1er janvier 2016, complète ce dispositif. L’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (texte officiel) impose à l’employeur de faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture collective à adhésion obligatoire, et il dispose que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». L’obligation de couverture s’étend aux salariés en contrat à durée déterminée et en contrat de mission, lesquels ne peuvent se dispenser de l’affiliation que dans les cas limitativement prévus. Or la méconnaissance de ces obligations peut avoir des conséquences financières considérables, comme le montre la condamnation à 80 000 euros prononcée par la cour d’appel de Rouen, ou la privation de la garantie décès évaluée à 31 962,88 euros par la cour d’appel de Montpellier : l’enjeu du litige dépasse largement la seule restitution des cotisations prélevées.

La jurisprudence de la chambre sociale dessine ainsi un régime protecteur cohérent, articulé autour de trois exigences : la détermination des garanties dans un acte opposable, l’information complète et préalable du salarié en cas de modification, et la mise en œuvre diligente des garanties souscrites. L’employeur qui envisage un changement d’organisme assureur doit, avant tout transfert, vérifier que le nouvel acte n’institue pas des garanties inférieures à celles issues de l’accord collectif ou de la décision unilatérale antérieure, organiser la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et remettre à chaque salarié la notice d’information modifiée au moins trois mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations. Le salarié, de son côté, dispose d’actions diversifiées : contestation de l’opposabilité des garanties réduites, demande de dommages et intérêts pour perte de chance, résiliation judiciaire en cas de manquements graves, voire demande de restitution des cotisations indûment prélevées lorsque l’employeur a cessé d’assurer la couverture. A cet égard, les professionnels de la protection sociale complémentaire accompagnent les salariés dans la vérification des notices d’information, l’analyse des tableaux de garanties et le chiffrage des préjudices, tandis que l’employeur doit pouvoir justifier de la remise effective des documents à chaque intéressé.

Conclusion

Le changement d’organisme assureur et la modification du régime de prévoyance complémentaire constituent un contentieux en plein essor, nourri depuis 2023 par une série de décisions publiées au Bulletin. La chambre sociale a consacré trois principes directeurs : la dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite, de sorte que le réaménagement d’un régime institué par accord suppose une révision régulière ou une décision unilatérale justifiée par l’échec des négociations ; le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel n’entraîne pas l’inopposabilité d’une clause d’un accord collectif, sans dispenser l’employeur de son obligation d’information individuelle du salarié ; et l’obligation d’information, dont la charge de la preuve pèse sur l’employeur, ne souffre aucune exception, sa méconnaissance emportant inopposabilité des garanties modifiées et ouverture d’une réparation limitée à la perte de chance. En conséquence, la sécurité juridique du changement d’organisme repose sur la triple vérification de l’acte fondateur, de la notice d’information et de la continuité des prestations en cours, dont l’analyse exige une lecture combinée du code de la sécurité sociale, du code des assurances et de la jurisprudence de la chambre sociale.

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