Vous êtes agent de sécurité, agent de sécurité incendie, rondier ou opérateur de télésurveillance, et votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Trois questions arrivent vite : qui vous paie, à partir de quel jour, et que devient votre poste si la société perd le marché du site pendant votre absence. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, identifiée sous le numéro IDCC 1351, y répond, mais moins généreusement qu’on ne le croit souvent. Pour les agents d’exploitation, employés et techniciens, le complément de salaire conventionnel n’est dû qu’après trois ans d’ancienneté et ne commence qu’au onzième jour d’arrêt.
La loi reste donc décisive. Dès un an d’ancienneté, le code du travail impose un complément à partir du huitième jour d’absence, et à plusieurs paliers d’ancienneté il accorde des durées plus longues que la convention. Au terme du maintien de salaire, le régime de prévoyance de la branche prend le relais à 80 % du salaire brut de référence. Lors d’un changement de prestataire, enfin, la maladie pèse lourd : l’accord de reprise du personnel exige 900 heures de vacation sur le site au cours des neuf mois précédents, ce qu’un agent en arrêt long réunit rarement.
Cet article fait le point au 30 septembre 2026, à partir des textes en vigueur et des décisions publiées jusqu’en septembre 2026, pour l’arrêt dû à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle. Il traite d’abord de votre rémunération pendant l’arrêt (I), puis de votre emploi, de la perte du marché jusqu’à la reprise du travail (II).
I. Votre salaire pendant l’arrêt : la convention, la loi quand elle fait mieux, puis la prévoyance
Trois étages se superposent pendant un arrêt : les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, le complément versé par l’employeur, puis les indemnités de l’assureur de prévoyance. Chacun obéit à ses propres conditions, et une erreur au premier étage se répercute sur les deux autres. Tout commence par les démarches des premiers jours.
A. Prévenir, justifier et ouvrir les droits : ce que l’agent doit faire dans les deux jours
La convention pose d’abord une règle d’organisation propre au métier, où chaque absence oblige à trouver un remplaçant sur le site. Selon l’article 7.02 de ses clauses générales, le salarié empêché de prendre son service prévient son employeur par téléphone dès qu’il connaît la cause de l’empêchement et, au plus tard, une vacation ou une journée avant sa prise de service ; il confirme et justifie ensuite son absence par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent le premier jour d’absence, le cachet de la poste faisant foi. En cas de maladie ou d’accident, l’article 7.03 ajoute que le salarié, après avoir prévenu, « fera parvenir à celui-ci, au plus tard dans les deux jours de l’absence, le cachet de la poste faisant foi, un avis d’arrêt de travail établi par le médecin ». La cour d’appel de Versailles a reproduit ces règles dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 23/00232), rendu pour un agent de sécurité employé depuis 2004.
Ces formalités ne sont pas de pure forme. Les annexes de la convention subordonnent le maintien de salaire des agents d’exploitation et des agents de maîtrise au respect de l’article 7.03, et l’article L. 1226-1 du code du travail soumet de son côté l’indemnité complémentaire légale à trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article exclut les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, il précise enfin que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Envers la caisse, le délai est le même. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis en ligne par le médecin, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’envoyer l’avis d’interruption de travail « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine de sanctions ; un envoi tardif de l’avis d’arrêt à la caisse peut ainsi réduire les indemnités. Celles-ci supposent aussi d’avoir suffisamment travaillé. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du même code exige au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, ou des cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des six mois civils précédents. Au-delà du sixième mois, il faut douze mois d’affiliation et 600 heures de travail, ou des rémunérations au moins égales à 2 030 fois le Smic horaire sur les douze mois civils précédant l’arrêt. Un agent récemment embauché, ou employé sur quelques vacations par mois, doit le vérifier en premier.
Les indemnités journalières sont versées à partir du quatrième jour d’incapacité, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Leur montant est égal à la moitié du revenu d’activité antérieur, en vertu de l’article R. 323-5, revenu que l’article R. 323-4 fixe, pour un salarié payé au mois, à 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic calculé pour un mois. Pour un agent payé 2 000 € brut par mois, le revenu retenu est de 65,75 € par jour et l’indemnité journalière de 32,88 €, le plafond n’étant pas atteint à ce niveau de salaire. Depuis le 1er septembre 2026, l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale ne maintient en outre l’indemnisation d’une prolongation que si elle est prescrite par le médecin de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité justifiée et cas prévus par décret : la prolongation prescrite par un autre médecin depuis le 1er septembre 2026 peut donc coûter cher à un agent qui consulte un autre médecin pour prolonger son arrêt.
L’employeur a aussi sa part. C’est lui qui signale l’arrêt à la caisse par la déclaration sociale nominative et qui transmet les éléments de salaire, sans lesquels les indemnités ne sont pas calculées. Dans l’affaire jugée à Versailles le 3 juin 2026, l’agent n’avait perçu aucune indemnité de la caisse pour l’année 2018 ; pour son arrêt de décembre 2018 à janvier 2019, la cour a constaté que l’employeur, s’il avait bien porté l’arrêt sur le bulletin de paie, « ne justifie pas avoir transmis cette information à la caisse primaire d’assurance maladie par le biais de la déclaration sociale nominative laquelle permet de déclencher l’indemnisation du salarié », et elle l’a condamné à payer le salaire de cette période. Pour les arrêts d’août à décembre 2018, elle lui a imposé un rappel de 2 373,17 € brut. Si vos indemnités tardent, une attestation de salaire transmise en retard est l’une des premières causes à vérifier ; lorsque l’employeur pratique la subrogation dans les indemnités journalières, c’est lui qui les encaisse et vous reverse le tout sur votre paie.
Reste la condition, commune aux trois annexes de la convention, d’un arrêt « pris en charge par la sécurité sociale ». Que se passe-t-il si la caisse ne verse rien, pendant sa propre carence ou faute d’heures suffisantes ? La Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause voisine de la convention des télécommunications, que le complément conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, publié). Cette solution n’a pas été rendue pour la convention de la sécurité privée ; elle fournit néanmoins un argument à l’agent dont la caisse refuse ou retarde le paiement. Enfin, le complément de l’employeur a une contrepartie : la loi l’accompagne d’une contre-visite « s’il y a lieu », et il faut connaître les règles de la contre-visite médicale et ses suites avant de s’absenter de son domicile.
B. Le complément de l’employeur et la prévoyance : trois régimes, une loi souvent plus favorable
La convention distingue trois catégories. Pour les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens, l’article 8 de l’annexe IV prévoit, après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, le paiement de 90 % du salaire pendant une première période puis de 70 % pendant une seconde : trente jours puis trente jours au-delà de trois ans, quarante-cinq et quarante-cinq au-delà de huit ans, soixante et quarante-cinq au-delà de treize ans, soixante et soixante-quinze au-delà de dix-huit ans, soixante-quinze et soixante-quinze au-delà de vingt-trois ans, quatre-vingt-dix et quatre-vingt-dix au-delà de vingt-huit ans. Surtout, « Les périodes d’indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d’absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d’accident ». La base de calcul est ainsi définie : « Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, à l’exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais ». La rédaction de cette exclusion prête à discussion, selon qu’on la lit comme visant toutes les primes ou seulement celles qui remboursent des frais. L’employeur déduit ensuite les indemnités journalières et les prestations de tout autre régime de prévoyance. La cour d’appel de Versailles a reproduit l’intégralité de cet article dans son arrêt du 3 juin 2026.
Les agents de maîtrise relèvent de l’article 7 de l’annexe V : après deux ans d’ancienneté, 90 % du salaire puis 75 %, avec une carence de trois jours seulement en cas de maladie, pendant trente et trente jours au-delà de deux ans, quarante-cinq et quarante-cinq au-delà de huit ans, soixante et soixante au-delà de treize ans, soixante-quinze et soixante-quinze au-delà de dix-huit ans, quatre-vingt-dix et quatre-vingt-dix au-delà de vingt-trois ans, cent cinq et cent cinq au-delà de vingt-huit ans. Les cadres relèvent de l’article 8 de l’annexe VI : après un an d’ancienneté, 100 % des appointements puis 75 %, sans carence écrite, pendant trente puis quarante-cinq jours au-delà d’un an, jusqu’à cent vingt puis cent cinquante jours au-delà de vingt ans. Dans les trois annexes, les périodes valent pour un cycle de douze mois consécutifs, et un arrêt survenu au cours de ce cycle n’ouvre que les droits restants. L’annexe VIII, propre à la sûreté aérienne et aéroportuaire, ne comporte pas de clause sur la maladie. La fiche du code du travail numérique consacrée à cette convention, mise à jour le 14 février 2024, reprend ces barèmes, mais elle range la tranche de un à trois ans d’ancienneté des agents d’exploitation sous le délai de carence de dix jours ; or la convention ne prévoit rien pour cette tranche, et c’est alors la loi qui s’applique, avec sa propre carence de sept jours.
La loi fixe en effet un plancher. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre l’indemnité complémentaire dès une année d’ancienneté. L’article D. 1226-1 la fixe à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 prévoit que ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. Quant à la carence, l’article D. 1226-3 précise que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ».
Entre la loi et la convention, il n’y a pas d’addition. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 25/00904) rendu pour un agent de surveillance, « les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé ». Pour les agents d’exploitation, employés et techniciens, la loi est donc seule applicable entre un et trois ans d’ancienneté. Au-delà, elle garde l’avantage d’une carence plus courte, sept jours au lieu de dix, et, à plusieurs paliers, de durées plus longues : entre six et huit ans, elle accorde quarante jours à chaque taux contre trente dans la convention ; entre seize et dix-huit ans, soixante jours au second taux contre quarante-cinq. La convention paie mieux la seconde période, 70 % au lieu des deux tiers, et accorde davantage à d’autres paliers. Pour les agents de maîtrise, la convention l’emporte le plus souvent grâce à sa carence de trois jours et à son second taux de 75 %, sauf entre un et deux ans, où seule la loi s’applique, et entre six et huit ans ou onze et treize ans, où la loi accorde des durées plus longues. Pour les cadres, la convention est au moins aussi favorable à chaque palier. Nos recherches n’ont pas permis d’identifier de décision de la Cour de cassation fixant, pour cette convention, la méthode de comparaison entre les deux régimes ; en pratique, il faut calculer l’un et l’autre pour l’arrêt en cause.
Un exemple chiffré montre l’enjeu. Reprenons l’agent d’exploitation payé 2 000 € brut par mois, dont l’indemnité journalière est de 32,88 €, en raisonnant sur trente jours par mois : le salaire journalier est de 66,67 €, soit 60 € à 90 %, 44,44 € aux deux tiers et 46,67 € à 70 %. Avec deux ans d’ancienneté et un arrêt de trente jours, la convention ne lui donne rien ; la loi lui garantit, du huitième au trentième jour, 60 € par jour, soit un complément de 27,12 € par jour et de 623,76 € sur le mois. Il perçoit ainsi 1 511,52 € au lieu de 887,76 € d’indemnités journalières seules. Avec cinq ans d’ancienneté, un arrêt de vingt jours rapporte 352,56 € de complément légal, du huitième au vingtième jour, contre 271,20 € de complément conventionnel, du onzième au vingtième ; un arrêt de soixante-dix jours rapporte au contraire 1 227,30 € selon la convention, qui paie 70 % du quarante et unième au soixante-dixième jour, contre 1 160,40 € selon la loi. Avec sept ans d’ancienneté et un arrêt de quatre-vingts jours, le complément légal atteint 1 466,28 €, contre 1 227,30 € au titre de la convention, avant tout relais de la prévoyance dont le point de départ doit alors être vérifié auprès de l’assureur. Pour le détail des éléments variables, voyez notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes et variable.
La convention réserve deux surprises aux agents qui enchaînent les arrêts. La première tient à la carence. Dans l’affaire de Versailles, l’employeur avait appliqué dix jours de carence à chacun des arrêts courts de l’agent ; la cour a jugé que « la carence de 10 jours est applicable sur un cycle de 12 mois qui débute au premier jour de l’arrêt non indemnisé », de sorte que l’agent devait être indemnisé à partir du onzième jour d’absence cumulée, et elle a accordé un rappel de 2 373,17 € (CA Versailles, 3 juin 2026, n° 23/00232). Cette lecture, favorable aux salariés souvent absents quelques jours, émane d’une cour d’appel et ne lie pas les autres juridictions. Le régime légal, lui, applique sa carence de sept jours à chaque arrêt, comme l’indique l’article D. 1226-3. En cas d’arrêts répétés, voyez aussi ce que devient le complément lors d’un nouvel arrêt peu après la reprise.
La seconde surprise concerne l’arrêt très long. Les droits se reconstituent-ils au bout de douze mois si l’arrêt se poursuit sans interruption ? Les cours d’appel divergent. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 23/00674), la cour d’appel de Grenoble a jugé, pour un agent arrêté sans discontinuer depuis le 1er septembre 2017, qu’« une nouvelle période de 12 mois s’est ouverte à compter du 1er avril 2018 », et lui a accordé un second maintien d’avril à juin 2018. La même décision a retenu qu’après un mi-temps thérapeutique, « le placement en arrêt de travail pour maladie ne peut qu’entraîner une prise en charge au titre du contrat de travail initial », c’est-à-dire sur la base d’un temps complet, faute d’avenant prouvant la poursuite du temps partiel ; elle a aussi alloué 5 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale, l’employeur ayant tardé à calculer le maintien et à relayer le dossier de prévoyance.
La cour d’appel de Rouen a statué en sens inverse dans son arrêt du 8 janvier 2026 : pour un agent de plus de dix-huit ans d’ancienneté, l’employeur n’est tenu au maintien que pendant quatre mois et demi, « sans que les droits du salarié ne se reconstituent tous les ans dès lors que l’arrêt de travail est continu ». À notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point pour cette convention ; l’agent en arrêt continu depuis plus d’un an peut réclamer une nouvelle période en s’appuyant sur la décision grenobloise, en sachant que l’employeur opposera la lecture rouennaise.
Après le maintien de salaire, la prévoyance prend le relais. L’article 14 des clauses générales, dont plusieurs stipulations sont reproduites par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23/00998), institue un régime applicable à tous les salariés, cadres et non cadres, quels que soient la nature du contrat et le nombre d’heures, à condition d’avoir travaillé au moins six mois, continus ou non, dans une ou plusieurs entreprises de la branche au cours des douze mois précédant l’arrêt. La garantie d’incapacité verse 80 % du salaire brut de référence, indemnités brutes de la sécurité sociale comprises, sans que le total puisse dépasser le salaire net d’activité ; elle cesse à la reprise, à la fin des indemnités journalières, à l’invalidité ou à la retraite. Le contrat de garanties annexé à l’accord de 2002, conclu avec l’organisme désigné, définit ce salaire de référence comme le salaire brut soumis à cotisations des douze mois précédant l’arrêt, reconstitué au prorata en cas d’absence antérieure ; le contrat d’un autre assureur peut le définir autrement. En cas d’invalidité, une rente complète la pension de la sécurité sociale jusqu’à 48 % du salaire annuel brut de référence en première catégorie, et jusqu’à 80 % en deuxième ou troisième catégorie.
Le régime protège aussi l’agent qui n’a pas l’ancienneté du maintien conventionnel. La clause, telle que la reproduit l’arrêt de Versailles du 27 mars 2025, prévoit que « Les salariés n’ayant pas, au premier jour de l’arrêt de travail, l’ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel mais ayant cumulé l’ancienneté professionnelle telle qu’elle est définie à l’article 14.2 bénéficient de la garantie à compter du 31e jour d’arrêt de travail continu ». Elle ajoute que « dès lors que cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation sera assurée, à effet rétroactif, à compter du 11e jour d’arrêt de travail ». Pour l’agent de cinq ans d’ancienneté de l’exemple, dont le maintien conventionnel s’arrête au soixante-dixième jour, et si son salaire de référence est resté de 2 000 € par mois, l’assureur complète ensuite les indemnités journalières jusqu’à 1 600 € brut par mois, soit environ 613,60 € pour trente jours, dans la limite du salaire net.
Qui paie ces indemnités ? L’assureur, et non l’employeur. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 7 juillet 2022 (n° 21/01268) : « L’obligation prévue par l’article 14 de la convention collective est une obligation de souscrire un régime de prévoyance et non une obligation de paiement des indemnités ». L’avenant de 2011 a reconduit la désignation d’AG2R Prévoyance ; certaines entreprises sont néanmoins assurées auprès d’autres organismes, comme dans cette affaire, où l’employeur avait souscrit successivement auprès de deux assureurs. Selon la notice d’AG2R citée dans l’arrêt du 27 mars 2025, « les indemnités journalières complémentaires sont versées, après réception des éléments justificatifs de la sécurité sociale, à l’employeur pour le compte du participant tant que son contrat de travail est en vigueur, directement à l’assuré après la rupture de son contrat de travail ». Faute d’avoir prouvé l’envoi de ses relevés d’indemnités journalières à son employeur avant son licenciement, l’agent de cette affaire a perdu les 8 460 € que le conseil de prud’hommes lui avait accordés, et il a été renvoyé vers l’assureur. Transmettez donc vos relevés par écrit, et gardez-en la preuve.
L’employeur n’est pas pour autant sans responsabilité. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 21/05565), la cour d’appel de Paris a jugé que, « si l’employeur est tenu d’adhérer auprès d’un organisme de prévoyance au bénéfice de ses salariés, aucune disposition ne prévoit qu’il serait personnellement débiteur des prestations correspondantes », mais que sa responsabilité peut être engagée dans son rôle d’intermédiaire. Elle a condamné la société, qui n’avait saisi l’assureur que six mois après le début de l’arrêt, avec un dossier incomplet, puis avait compensé la somme versée par l’assureur avec des cotisations, à payer 2 868,56 € net au titre de la prévoyance et 20 000 € de dommages et intérêts. Si l’employeur n’a jamais affilié ses salariés, l’action n’obéit pas aux délais courts du code du travail : selon la Cour de cassation, « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun », soit cinq ans (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, publié). Pour les démarches pratiques, voyez notre article sur la prévoyance non versée par l’assureur et notre page consacrée à la protection sociale et à la prévoyance.
Un dernier point concerne les agents de sûreté aéroportuaire. L’annexe VIII leur accorde une prime annuelle égale à un mois de salaire de base, versée en novembre à condition d’un an d’ancienneté et d’une présence au 31 octobre. Dans le même arrêt du 6 mars 2024, la cour d’appel de Paris a jugé que « la condition de présence du salarié au 31 octobre de chaque année s’entend de la présence dans les effectifs de l’entreprise » et a condamné l’employeur à verser la prime de 2015 à 2021 à une opératrice de sûreté en arrêt puis en invalidité, soit 4 651,92 € et 6 202,56 €, congés payés afférents en sus.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie conventionnelle, perte du marché et reprise
L’arrêt suspend le contrat, il ne le protège pas contre toute rupture. Dans la sécurité privée, deux risques se cumulent : le licenciement pour absence prolongée, que la convention encadre, et la perte du marché du site, que l’accord de reprise du personnel règle d’une manière souvent défavorable à l’agent malade.
A. Licenciement et perte du marché pendant l’arrêt : ce que protègent la convention et l’accord de reprise
Le point de départ est l’interdiction des discriminations. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La Cour de cassation admet toutefois le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement et imposent le remplacement définitif du salarié par une embauche, remplacement « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié).
Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction lorsque l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement. Un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » ; faute de justification, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié). La différence compte : la nullité ouvre droit, à défaut de réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, alors que le licenciement seulement injustifié est indemnisé selon le barème légal, que ce même article écarte en cas de nullité. Nous avons détaillé cet arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences et la désorganisation. La nullité reste possible si d’autres éléments laissent supposer une discrimination liée à l’état de santé. Dans tous les cas où ce licenciement est jugé injustifié, la Cour de cassation a jugé que « le salarié avait droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié). Pour un agent d’exploitation de plus de deux ans d’ancienneté licencié, ce préavis est de deux mois selon l’article 9 de l’annexe IV.
La convention ajoute une protection propre. L’article 7.03, tel que reproduit dans l’arrêt de Versailles du 3 juin 2026, prévoit : « S’il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l’employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail qu’après épuisement des droits du salarié à l’indemnisation complémentaire prévue à la présente convention ». Pour l’agent qui n’a pas l’ancienneté du maintien conventionnel, le texte ajoute que la rupture ne peut intervenir, en tout état de cause, « si le salarié n’a pas l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation complémentaire, avant un délai de 6 semaines ». Concrètement, selon ce texte, un agent d’exploitation de cinq ans d’ancienneté ne peut pas être licencié pour les besoins de son remplacement avant d’avoir épuisé ses dix jours de carence et les soixante jours d’indemnisation restant disponibles dans le cycle. Dans une affaire concernant une autre convention, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an », durée de la garantie prévue par ce texte (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié) ; le même raisonnement peut être invoqué contre un licenciement prononcé avant la fin de la période protégée par l’article 7.03. Cette garantie ne joue que pour le licenciement motivé par le remplacement : elle n’interdit pas une rupture fondée sur une autre cause, comme une faute ou un motif économique.
Parmi ces autres causes figure la carte professionnelle, propre au métier. Pendant un arrêt long, la carte peut arriver à expiration, et son renouvellement suppose une demande déposée trois mois au moins avant l’échéance, avec l’attestation du stage de maintien et d’actualisation des compétences. La chambre sociale a jugé, le 16 septembre 2026, que l’absence de carte en cours de validité ou de récépissé de renouvellement « constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation », ce manquement pouvant seulement ouvrir droit à des dommages et intérêts (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.634, publié). L’agent en arrêt a donc intérêt à anticiper ce renouvellement ; nous avons consacré un article à la carte professionnelle expirée de l’agent de sécurité.
Reste la situation la plus fréquente : la société perd le marché du site pendant l’arrêt. L’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, applicable aux marchés publics comme privés, organise un transfert conventionnel, distinct du transfert automatique prévu par la loi en cas de cession d’entreprise. Sont transférables, à la date du transfert effectif, les salariés affectés au site qui disposent de leurs documents d’identité et d’autorisation de travail, de l’aptitude professionnelle, de la carte professionnelle ou du récépissé de demande, des formations et recyclages requis, qui effectuent plus de la moitié de leur temps de travail sur le site sur les neuf derniers mois, qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat de remplacement, qui ne sont pas en préavis et qui n’ont pas été reconnus médicalement inaptes à tenir le poste. Ils doivent aussi, selon la clause reproduite par la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 24/00204), « à la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 9 mois précédents », au prorata pour les temps partiels. La sanction est nette : « Les salariés ne satisfaisant pas à l’intégralité des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de la liste des salariés transférables et restent salariés de l’entreprise sortante ». La même cour a jugé que, pour une reprise intervenue le 1er novembre 2022, « l’accomplissement des 900 heures de vacation doit en réalité être apprécié pour les 9 mois précédents la date du transfert effectif », l’allongement provisoire à treize mois décidé pendant la crise sanitaire ayant pris fin le 30 avril 2022.
Les heures d’arrêt ne comptent pas. Dans un arrêt du 3 octobre 2025 (n° 23/03422), la cour d’appel de Lyon a examiné le cas d’une agente arrêtée du 1er novembre 2019 au 6 février 2020 après une agression, dont le caractère professionnel n’a pas été reconnu ; elle n’avait accompli que 151,67 heures de travail effectif dans les neuf mois précédant la reprise du marché. La cour a jugé que l’entreprise sortante « ne peut valablement soutenir que les heures d’absence pour accident doivent être considérées comme des heures de travail effectif », de sorte que l’agente est restée salariée de l’entreprise sortante. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22/01096), la cour d’appel de Montpellier a écarté la discrimination invoquée par une agente qui imputait à un arrêt maladie de plus de trois mois le fait de n’avoir que 679,57 heures sur le site : « la convention collective applicable n’ayant pas prévu de proratisation en présence d’un arrêt de travail pour maladie », l’entreprise entrante pouvait constater objectivement que la condition n’était pas remplie. Nous avons comparé ces règles aux règles voisines de la propreté lors d’un changement de prestataire, qui reposent sur une durée d’absence et non sur un nombre d’heures.
L’agent malade non transféré ne perd pas pour autant son emploi : il reste le salarié de l’entreprise sortante, qui doit continuer à assurer ses droits pendant l’arrêt puis lui fournir une affectation à son retour, ou engager une procédure de licenciement régulière et justifiée. Dans l’affaire jugée à Toulouse le 17 septembre 2026, l’entreprise sortante s’était contentée de faire figurer une date de sortie sur le bulletin de paie ; la cour y a vu un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse, et a fixé à 7 795,93 € les dommages et intérêts, outre le préavis et l’indemnité de licenciement. Elle a aussi rappelé qu’« il appartient à l’entreprise sortante de pouvoir justifier que les salariés figurant sur la liste du personnel transférable remplissaient les conditions énoncées à l’article 2.2 ». Dans l’affaire de Lyon, l’incertitude entretenue sur le transfert a compté parmi les manquements qui ont justifié la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec 5 084 € de dommages et intérêts et deux mois de préavis.
À l’inverse, l’agent transférable doit être repris selon les formes. L’entreprise sortante transmet la liste du personnel, y compris les salariés absents avec la nature de leur absence, et informe chaque salarié concerné de la date à laquelle l’entreprise entrante s’est fait connaître et de la date prévisionnelle du transfert. La Cour de cassation a jugé que le salarié licencié en méconnaissance de ce dispositif « peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l’objet lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail ou demander à l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-12.531). L’agent repris conserve son ancienneté, et donc ses droits au maintien de salaire : dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 22/01641), la cour d’appel de Versailles a retenu, pour un agent de sécurité incendie repris avec une ancienneté au 1er mars 2011, que « c’est le même contrat de travail qui se poursuit par-delà le transfert », lui a accordé 1 408,99 € de complément impayé et a jugé que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec 6 000 € de dommages et intérêts. Depuis le premier jour de la reprise, c’est en principe la prévoyance de l’entreprise entrante qui s’applique à lui.
Une précaution s’impose enfin. Certains agents non transférables démissionnent pour être embauchés par le nouveau prestataire et rester sur le site. Ils repartent alors de zéro, avec une période d’essai que la convention prolonge d’un temps égal aux absences. Dans l’affaire jugée à Montpellier, la nouvelle entreprise avait rompu l’essai au lendemain de la prolongation d’un arrêt maladie ; la cour a retenu que « Cette chronologie et la notification de la rupture intervenue au lendemain de la prolongation de cet arrêt de travail, dont la survenance suspendait le cours de la période d’essai, laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé », et a alloué 9 500 € de dommages et intérêts, sans préavis ni indemnité de licenciement puisque le contrat était en période d’essai (CA Montpellier, 5 mars 2025, n° 22/01096). Sur ce point, voyez aussi notre article sur l’arrêt pendant la période d’essai.
B. Reprise du travail, inaptitude, congés et délais pour agir
Le retour se prépare. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte dispense de cet examen, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise et que le médecin du travail n’y a conclu à aucune mesure d’aménagement. En l’absence d’examen, les conséquences sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
La reprise peut se faire à temps partiel. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale maintient les indemnités journalières en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, lorsque la reprise est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé ou que l’assuré doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle ; en cas de difficulté, voyez notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé. La convention a tenu compte de cette situation dans un texte récent. L’avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l’accord du 1er avril 2021, étendu et applicable depuis le 1er juillet 2026 aux agents d’exploitation et aux agents de maîtrise hors sûreté aéroportuaire, porte à six heures la durée minimale rémunérée d’une période de travail, mais exclut de ce minimum les vacations de moins de six heures qui résultent du placement du salarié en temps partiel thérapeutique. Un planning de reprise réduit n’oblige donc pas l’employeur à payer six heures par vacation ; nous avons présenté ailleurs la vacation minimale de six heures. Rappelons que, selon l’arrêt de Grenoble, un nouvel arrêt survenant après un mi-temps thérapeutique se calcule sur le temps plein, faute d’avenant prouvant la poursuite du temps partiel.
Si le médecin du travail déclare l’agent inapte à son poste, l’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe en France, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, au besoin par des mutations, aménagements ou transformations de postes. Dans une entreprise de sécurité, cette recherche porte sur l’ensemble des postes existants, pas seulement sur le site de l’agent. Si l’agent n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 prévoit que, lorsque « le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Le même article dispose qu’en cas de licenciement le préavis n’est pas exécuté et que « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». Dans l’affaire de Grenoble, l’agent déclaré inapte le 13 septembre 2018 et licencié le 31 octobre a obtenu 1 000,38 € au titre du salaire dû à compter du 14 octobre. L’inaptitude a une autre conséquence : l’agent reconnu inapte à son poste n’est pas transférable en cas de perte du marché. Pour la suite, voyez notre article sur l’inaptitude d’origine non professionnelle et le reclassement et notre page sur le licenciement pour inaptitude.
L’indemnité de licenciement réserve une bonne surprise aux arrêts longs. L’article 6.05 de la convention compte dans l’ancienneté les interruptions pour maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d’indemnisation journalière complémentaire prévue par la convention. Dans l’arrêt du 8 janvier 2026, la cour d’appel de Rouen a jugé que cet article « vise la période d’indemnisation journalière complémentaire, sans distinction quant à l’organisme débiteur de cette obligation », de sorte que la période servie par la prévoyance compte aussi. L’agent, en arrêt depuis le 3 avril 2020 puis placé en invalidité de deuxième catégorie fin décembre 2022, a vu son ancienneté retenue jusqu’à cette date, et non jusqu’au début de son arrêt ; l’indemnité légale a été fixée à 13 690,73 €, contre 10 583,01 € versés lors de la rupture. La cour a appliqué cette règle même à l’indemnité légale de licenciement, calculée à raison d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et d’un tiers au-delà.
Les congés payés s’acquièrent aussi pendant l’arrêt. Selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail, l’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Les congés que la maladie a empêché de prendre bénéficient d’une période de report de quinze mois, qui débute, selon l’article L. 3141-19-1, à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, l’information sur ses droits ; voyez notre article sur le report des congés sur quinze mois. Après la rupture, la Cour de cassation a jugé que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » et qu’elle couvre les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, publié) ; nous avons commenté ce délai de trois ans pour les congés après la rupture.
Si le contrat prend fin pendant l’arrêt, la couverture de prévoyance ne s’arrête pas nécessairement. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale organise, en cas de rupture non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à l’assurance chômage, le maintien des garanties pendant la durée de l’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, sans cotisation de l’ancien salarié. L’article 14 de la convention mentionne encore une durée maximale de neuf mois ; la règle légale, plus favorable, s’impose désormais. Les prestations d’incapacité déjà en cours à la date de la rupture continuent d’être servies jusqu’à leur terme, selon le même article 14. Voyez notre article sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant douze mois.
Il faut enfin agir dans les délais. Le complément de salaire impayé est une créance de salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action se prescrit par trois ans et peut porter, après la rupture, sur les sommes dues au titre des trois années qui la précèdent. L’article L. 1471-1 enferme les actions relatives à l’exécution du contrat dans un délai de deux ans et celles qui portent sur la rupture dans un délai de douze mois à compter de sa notification, sauf pour les actions fondées sur la discrimination, qui obéissent à un régime propre. Dans l’affaire de Grenoble, l’agent a saisi le conseil de prud’hommes un peu plus de quatorze mois après son licenciement : ses demandes de salaire ont été examinées, mais sa demande d’indemnité de licenciement a été jugée prescrite. Rassemblez donc sans tarder vos avis d’arrêt, vos relevés d’indemnités journalières, vos bulletins de paie, les courriers relatifs au transfert et vos plannings, puis engagez, s’il le faut, un contentieux devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion
Dans la sécurité privée, l’arrêt maladie ne se lit pas dans la seule convention collective. Pour les agents d’exploitation, le complément conventionnel n’arrive qu’après trois ans d’ancienneté et dix jours de carence ; avant, et à plusieurs paliers ensuite, la loi fait mieux, avec sa carence de sept jours et ses durées allongées tous les cinq ans. Les agents de maîtrise et les cadres bénéficient plus souvent de la convention. Il faut donc calculer les deux régimes pour chaque arrêt, vérifier que l’employeur a bien déclaré l’arrêt et transmis les éléments à l’assureur, puis suivre le relais de la prévoyance à 80 % du salaire brut de référence, ouvert dès le trente et unième jour, voire rétroactivement au onzième, pour ceux qui n’ont pas l’ancienneté du maintien.
Sur l’emploi, l’article 7.03 interdit de rompre le contrat pour les besoins du remplacement avant l’épuisement des droits à indemnisation ou, à défaut d’ancienneté, avant six semaines, et la Cour de cassation exige en outre la preuve d’une désorganisation et d’un remplacement définitif dans un délai raisonnable. Le changement de prestataire reste le moment le plus exposé : sans 900 heures de vacation sur le site au cours des neuf derniers mois, l’agent malade reste salarié de l’entreprise sortante, qui ne peut pas le faire disparaître de ses effectifs sans procédure ni motif. Au retour, la visite de reprise, le temps partiel thérapeutique et, s’il le faut, l’obligation de reclassement encadrent la suite, tandis que l’ancienneté, les congés acquis pendant l’arrêt et les délais de prescription déterminent ce qui pourra encore être réclamé.