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La prévoyance complémentaire dans le contrôle URSSAF : le caractère collectif et obligatoire des régimes, les limites d’exonération et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2025)

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La prévoyance complémentaire dans le contrôle URSSAF : le caractère collectif et obligatoire des régimes, les limites d’exonération et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2025)

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Les contributions patronales au financement des garanties de prévoyance complémentaire occupent une place singulière dans l’assiette des cotisations sociales. L’exclusion qu’elles connaissent demeure en effet subordonnée à des conditions dont le contentieux du recouvrement révèle périodiquement la portée exacte. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre janvier 2023 et octobre 2025, une série d’arrêts qui éclairent ces exigences avec une netteté renouvelée. Des garanties frais de santé aux régimes de retraite supplémentaire, la validité du redressement notifié par l’URSSAF se joue désormais sur la qualification du caractère collectif et obligatoire du régime. A cet égard, la jurisprudence récente invite les employeurs à une vigilance documentaire accrue, tant au stade de la mise en place des garanties que de la conduite de la phase contradictoire.

L’arrêt du 16 octobre 2025 rendu dans l’affaire des chambres de commerce et d’industrie du Nord illustre cette évolution, tandis que les décisions publiées au Bulletin du 28 septembre 2023, du 16 novembre 2023 et du 1er février 2024 dessinent le cadre de l’exonération. Or, la lecture combinée de ces décisions fait apparaître deux séries de questions que le présent article se propose d’examiner. Il s’agit, d’une part, de délimiter les conditions de l’exonération des contributions patronales de prévoyance complémentaire, et d’autre part, de préciser le régime de la preuve dans le contentieux du redressement.

I. Les conditions de l’exonération des contributions patronales de prévoyance complémentaire

A. Le caractère collectif et obligatoire des garanties et la preuve des dispenses d’adhésion

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe dont l’application nourrit l’essentiel du contentieux. Aux termes du 4° du II de ce texte, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale « les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit », lorsque « les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401). La mise en place des garanties doit par ailleurs s’opérer dans les formes prévues par l’article L. 911-1 du même code, soit par convention ou accord collectif, soit par ratification majoritaire d’un projet d’accord, soit par décision unilatérale constatée dans un écrit remis à chaque intéressé (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745463).

La Cour de cassation a récemment rappelé cette exigence en des termes d’une grande fermeté. Dans un arrêt du 16 octobre 2025, elle énonce que « sont exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.350, https://www.courdecassation.fr/decision/68f087198af7f48b3631eab1). En l’espèce, l’URSSAF avait annulé le chef de redressement n° 10 relatif à un contrat de mutuelle garantissant l’ensemble des personnels, au motif que la cotisante n’avait pas justifié de l’affiliation de la salariée concernée par ailleurs. Or, la cour d’appel avait précisément constaté que cette salariée avait quitté les effectifs sans que sa demande de dispense soit produite.

La solution retenue par la deuxième chambre civile procède de la lecture de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, les garanties sont « mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d’adhésion, au choix du salarié, prévues dans l’acte juridique » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038701542). La même disposition ajoute, dans tous les cas, que « l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés ». En statuant comme elle l’avait fait, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la cotisante n’était pas en mesure de produire la demande de dispense, la cour d’appel a violé les textes susvisés et sa décision a été cassée de ce chef. Or, cet arrêt enseigne que l’absence de production de la demande de dispense suffit à priver le régime de son caractère obligatoire.

La jurisprudence antérieure de la même chambre allait déjà dans ce sens. Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation a ainsi jugé que les salariés en contrat à durée déterminée de moins de douze mois, exclus du bénéfice d’un régime de prévoyance complémentaire sans manifestation d’un refus d’adhésion de leur part, faisaient échec au caractère obligatoire des garanties (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.508, https://www.courdecassation.fr/decision/6629f242dc6faf00095886a1). L’employeur ne pouvait dès lors se prévaloir du régime transitoire de l’article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, qui suppose que les contributions bénéficiaient déjà de l’exclusion de l’assiette antérieurement à son entrée en vigueur. Des lors, la seule existence d’une décision unilatérale antérieure ne dispense pas l’employeur de démontrer que le régime répondait, dès l’origine, aux conditions légales.

La décision rendue le 5 janvier 2023 confirme l’importance de la rédaction de l’acte instituant le régime. Le pourvoi était dirigé contre un arrêt ayant validé le redressement fondé sur un régime complémentaire santé mis en place par accord collectif du 24 avril 1998, dont certains salariés présents depuis l’origine n’avaient jamais été affiliés, tandis que d’autres bénéficiaient d’adhésions isolées sans que l’accord le prévoie (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-16.445, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cb4a6b63637c907b77a8). Le rejet du pourvoi, prononcé par une décision non spécialement motivée, confirme que les dispenses d’adhésion doivent être prévues dans l’acte juridique instituant le régime, comme l’exige l’article R. 242-1-6 précité. En conséquence, la vigilance de l’employeur doit porter tant sur le contenu de l’acte que sur sa mise en œuvre effective.

B. Les limites d’exonération et la détermination de l’assiette de référence

L’exclusion d’assiette ne joue que dans des limites fixées par décret, que l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale détaille. Pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, la fraction exclue « n’excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046317928). Par ailleurs, lorsque les contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, l’exclusion suppose que ces garanties soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1 du même code (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051382496).

Le régime de l’exclusion d’assiette comporte par ailleurs un volet relatif aux opérations de retraite supplémentaire, dont les arrêts de la série se font l’écho. Aux termes de l’article D. 242-1 précité, les contributions des employeurs au financement d’opérations de retraite sont exclues de l’assiette « pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ; b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu’à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale ». La même exigence de catégories objectives s’applique à ces régimes, dont la mise en place suppose un contrat souscrit au profit d’une ou plusieurs catégories objectives de salariés.

La détermination de la rémunération de référence a donné lieu à une décision publiée au Bulletin, dont la portée dépasse le secteur du bâtiment. Par un arrêt du 28 septembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé que « les rémunérations qu’ils visent, pour la détermination du plafond d’exonération des contributions patronales, sont celles qui sont versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048, https://www.courdecassation.fr/decision/651527d042b42d8318bc656d). En application de cette règle, les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment sont exclues de l’assiette de rémunération servant au calcul des limites d’exonération de la contribution patronale au financement d’un régime de retraite supplémentaire. La solution protège ainsi le cotisant contre un redressement calculé sur une assiette gonflée par des sommes qu’il ne verse pas lui-même.

La même question a été tranchée, le 16 novembre 2023, dans un arrêt également publié au Bulletin. La Cour y précise que les indemnités de congés payés versées directement par une caisse de congés payés du bâtiment ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette de rémunération servant au calcul des limites d’exonération des contributions patronales au financement du régime de retraite complémentaire et du régime de prévoyance complémentaire (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638, https://www.courdecassation.fr/decision/6555c05530a74083181bd35f). La même décision retient, s’agissant de la majoration de 10 % prévue par l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, que « la majoration de 10 % est due sur le seul constat que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été respectées par la personne contrôlée ». En conséquence, la contestation du bien-fondé du redressement initial ne fait pas obstacle à la majoration lorsque les mêmes chefs de redressement sont réitérés.

La condition relative aux frais de santé mérite une attention particulière, tant la généralisation de la couverture complémentaire a multiplié les contrôles en la matière. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale subordonne en effet l’exclusion d’assiette des contributions finançant des garanties de frais de santé à la conformité de ces garanties aux dispositions de l’article L. 871-1 du même code, qui impose la mise en œuvre d’un contrat dit responsable. La combinaison de cette exigence avec le plafond de 6 % du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération rend le contrôle des régimes frais de santé particulièrement sensible, comme en attestent les chefs de redressement examinés par la Cour de cassation dans les affaires soumises aux arrêts du 1er février 2024 et du 16 octobre 2025.

Enfin, la définition des catégories objectives de salariés, dont l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale fixe la liste limitative, conditionne le caractère collectif des garanties (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890904). Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés dont la rémunération excède un plafond de sécurité sociale, sans référence aux tranches AGIRC, ne présente pas un caractère collectif (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-19.771, https://www.courdecassation.fr/decision/645c94d3e48085d0f84a35e3). Elle a précisément énoncé que « revêtent un caractère collectif les garanties qui bénéficient de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à une partie des salariés appartenant à une catégorie objective ». Des lors, la référence à des multiples du plafond de la sécurité sociale, en dehors des seuils prévus par le texte réglementaire, expose le cotisant à la réintégration intégrale des contributions.

II. Le redressement URSSAF et la charge de la preuve dans le contentieux de la prévoyance complémentaire

A. La vérification du caractère obligatoire et les méthodes de contrôle

Le contentieux de la prévoyance complémentaire se distingue par l’existence de règles propres de calcul du redressement, dont la jurisprudence a récemment précisé les contours. L’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale énonce en son I que les redressements opérés dans le cadre d’un contrôle et « relatif à l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le financement de ces garanties » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031667404). Ce principe de l’assujettissement global constitue une singularité du régime, puisque la réintégration ne se limite pas aux seuls salariés concernés par l’irrégularité.

Le II de ce même article organise toutefois un tempérament, subordonné à la collaboration de l’employeur. Par dérogation au principe, l’agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires, « sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante ». Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur d’une fois et demie ces sommes lorsque le motif repose sur l’absence de production d’une demande de dispense, et de trois fois ces sommes dans les autres cas ne révélant pas une méconnaissance d’une particulière gravité. La charge de la reconstitution pèse ainsi sur le cotisant, qui doit être en mesure de produire des éléments fiables et vérifiables.

La Cour de cassation a donné à ce dispositif sa pleine mesure dans un arrêt publié au Bulletin du 1er février 2024. La société cotisante soutenait que le redressement devait être réduit aux seules sommes faisant défaut au caractère obligatoire et collectif du régime de prévoyance, dès lors que quatre salariés sur quatre-vingts seulement étaient concernés. La deuxième chambre civile a toutefois relevé que la société se bornait à verser un tableau dépourvu de tout renseignement sur ses conditions de rédaction et sur l’identité de son auteur (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-12.207, https://www.courdecassation.fr/decision/65bb42171712fc000885e5d6). Elle en a exactement déduit que, faute pour la société d’établir les sommes faisant défaut, le redressement devait être validé pour son entier montant. Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la qualité probatoire de la reconstitution produite.

Le recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation demeure néanmoins entouré de garanties substantielles, dont le texte de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale détaille le déroulement. L’agent chargé du contrôle doit ainsi indiquer à la personne contrôlée, au moins quinze jours avant le début de la vérification, l’adresse électronique à laquelle sont consultables le document décrivant les différentes phases de la mise en œuvre, les formules statistiques utilisées et l’arrêté applicable. La personne contrôlée dispose du même délai pour informer par écrit l’agent de son opposition à l’utilisation de ces méthodes, l’opposition étant ensuite réputée sans effet si les conditions de présentation et de classement des éléments ne sont pas respectées. En conséquence, la mise en œuvre de ces méthodes n’est jamais subordonnée au seul choix de l’organisme de recouvrement, et le cotisant conserve la maîtrise des modalités de la vérification.

La question de la méthode de vérification employée par l’inspecteur du recouvrement a été tranchée dans un arrêt du 4 septembre 2025. La cour d’appel avait annulé le chef de redressement n° 2, relatif au régime de prévoyance complémentaire, au motif que l’URSSAF aurait procédé à une vérification par échantillonnage et extrapolation sans recourir à la procédure protectrice de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047437185). La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, relevant que « l’inspecteur du recouvrement n’avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens du texte susvisé » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-16.395, https://www.courdecassation.fr/decision/68b92e45d5d722cabac54256). La vérification de l’affiliation d’un échantillon de salariés ne constitue pas une telle méthode, dès lors que l’inspecteur tire les conséquences de l’absence de caractère collectif du régime et réintègre la totalité de la contribution patronale.

B. Les catégories objectives de salariés et l’office du juge

La démonstration du caractère collectif des garanties suppose, lorsque le régime ne couvre pas l’ensemble des salariés, que ceux qui en bénéficient appartiennent à une catégorie objective au sens de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Par deux arrêts du 16 novembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé que la soumission des salariés à une convention collective pouvait caractériser une telle catégorie, faute pour la cour d’appel de l’avoir vérifié. Dans la première affaire, relative au personnel d’une régie de transports, la Cour énonce que « sont exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu’elle revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, telles que définies par le second, ou à l’ensemble d’entre eux » (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.392, https://www.courdecassation.fr/decision/6555c07230a74083181bd37b).

La seconde affaire, relative au personnel d’une régie d’abattoir communautaire, retient la même solution au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.393, https://www.courdecassation.fr/decision/6555c07430a74083181bd37d). Dans les deux cas, la cassation a été prononcée pour défaut de base légale, le redressement portant respectivement sur 86 163 euros et 31 970 euros, outre les majorations et pénalités afférentes. Or, ces arrêts commandent aux juges du fond de procéder à une vérification concrète de la catégorie invoquée, sans se borner à constater l’absence de l’un des critères énumérés par le texte réglementaire. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale se trouve ainsi précisé dans un sens favorable aux cotisants.

La charge de la preuve n’en demeure pas moins largement répartie. S’il appartient à l’URSSAF d’établir le bien-fondé du redressement, l’employeur doit être en mesure de produire les demandes de dispense d’adhésion, conformément à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale. La série d’arrêts examinée montre que le sort du litige dépend, dans la plupart des cas, de la qualité de la documentation conservée par le cotisant. Des lors, la constitution d’un dossier complet dès la mise en place du régime, comportant l’acte instituant les garanties, les catégories objectives retenues et les demandes de dispense signées, apparaît comme la première ligne de défense du cotisant face au contrôle URSSAF. A cet égard, l’assistance d’un avocat en droit de la sécurité sociale et des cotisations sociales à Paris permet d’anticiper ces exigences lors des opérations de contrôle et de construire, le cas échéant, une contestation fondée sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile.

L’office du juge trouve par ailleurs une limite dans le principe rappelé par l’arrêt du 1er février 2024, selon lequel l’appréciation des éléments de fait et de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation n’a ainsi pas censuré la cour d’appel qui avait jugé insuffisante la pièce produite par le cotisant, alors même que le redressement était fondé en son principe sur une irrégularité mineure. En conséquence, le cotisant qui entend bénéficier de la réduction du redressement prévue par l’article L. 133-4-8, II, du code de la sécurité sociale doit apporter la preuve positive des sommes faisant défaut, sans pouvoir se contenter d’une simple mise en cause de la méthode de l’organisme. La jurisprudence de la deuxième chambre civile depuis 2023 traduit ainsi une exigence de rigueur probatoire qui s’impose avec constance aux deux parties.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, rendue entre 2023 et 2025, dessine un cadre cohérent dans lequel l’exonération des contributions patronales de prévoyance complémentaire demeure une faveur strictement conditionnée. Le caractère collectif et obligatoire des garanties, la définition des catégories objectives de salariés et le respect des limites de l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale constituent autant de conditions cumulatives dont le contrôle URSSAF vérifie la réunion. La série des arrêts du 16 novembre 2023, la décision publiée au Bulletin du 1er février 2024 et les arrêts des 4 septembre et 16 octobre 2025 confirment par ailleurs que la charge de la preuve pèse lourdement sur l’employeur, tant pour la production des demandes de dispense que pour la reconstitution des sommes faisant défaut. Or, la sanction de ces carences documentaires est redoutable, puisque le redressement porte alors sur le montant global des cotisations dues sur l’intégralité des contributions versées. En définitive, la sécurité du cotisant se construit en amont, par la rédaction rigoureuse de l’acte instituant le régime et par l’archivage systématique des justificatifs, seules garanties d’une défense efficace devant les juridictions de sécurité sociale.

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