Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prévoyance – Convention IDCC 951

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prévoyance – Convention IDCC 951

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

← Retour à la convention IDCC 951


Préambule

Le régime frais soins de santé conventionnel de notre branche présente un déficit depuis plusieurs années. Afin de permettre, dans un premier temps, une stabilisation des comptes, il a été décidé :

― d’augmenter le montant des cotisations ;

― d’asseoir cette cotisation sur le plafond de la sécurité sociale, ce qui entraînera une indexation annuelle de la cotisation ;

― de diminuer, à effet du 1er avril 2009, le montant de la prise en charge de la prestation « verres et lentilles remboursées par la sécurité sociale » de la garantie améliorée facultative 6. 22 Théâtres privés.

Le présent avenant a également pour objet de compléter les dispositions du précédent avenant du 20 avril 2006 afin de notifier la mise en conformité du régime frais soins de santé conventionnel de notre branche avec les dispositions des « contrats responsables ».


📄 Circulaire officielle