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Prévoyance des cadres et non cadres – Convention IDCC 1505

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prévoyance des cadres et non cadres – Convention IDCC 1505

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Garantie décès

Article 1

(article modificateur)

Cotisations

Article 2

(article modificateur)

Garantie rente éducation

Article 3

(article modificateur)

Garantie longue maladie

Article 4

(article modificateur)

Garantie invalidité

Article 5

Dans le prolongement de la garantie longue maladie prévue à l’article 4 du présent avenant, le salarié cadre reconnu invalide par la sécurité sociale, reçoit une rente d’invalidité à compter du 1 096e jour d’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la prise d’effet de sa retraite.

Le montant de cette rente est égal à 66 % de sa rémunération brute, sous déduction des prestations de la sécurité sociale.

Le salaire servant au calcul du capital est limité au plafond de la tranche B.

La cotisation pour le financement de cette garantie est fixée à 0,14 % sur la tranche A à la charge exclusive de l’employeur et 0,14 % sur la tranche B répartie à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

Fonds de péréquation

Article 6

(article modificateur)

Désignation

Article 7

(article modificateur)

Changement d’organisme assureur

Article 8

En cas de changement d’organisme assureur, la garantie décès est maintenue aux bénéficiaires d’indemnités journalières complémentaires dans des conditions au moins égales à celles prévues par le contrat souscrit avec l’organisme assureur quitté.

Les indemnités journalières complémentaires et les rentes d’invalidité et d’éducation continuent d’être revalorisées dans les mêmes conditions que celles prévues par le nouveau contrat pour les salariés actifs.



Date d’effet

Article 9

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Il sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi à Paris.

Extension

Article 10

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l’emploi et de la solidarité, l’extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du 15 avril 1988 et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

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