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Prévoyance frais de santé – Convention IDCC 951

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Prévoyance frais de santé – Convention IDCC 951

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Préambule

Dans le cadre de la convention collective des théâtres privés, les partenaires sociaux ont conclu le 2 janvier 2001 un avenant relatif aux régimes de retraite, de prévoyance et des frais de santé applicables aux salariés employés dans les entreprises du spectacle vivant en lieux fixes, non directement subventionnées de façon régulière par l’Etat et/ ou les collectivités territoriales.
Depuis la conclusion de l’avenant du 31 mars 2009, révisant ce texte, plusieurs évolutions législatives ayant notamment des incidences sur le tarif des dispositifs de frais de santé sont intervenues.
Ainsi, l’article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a majoré le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5 % à 7 %.
En outre, les parties signataires ont examiné les conditions d’application du régime de frais médicaux ainsi que les rapports de l’organisme assureur désigné, Audiens Prévoyance.
En conséquence, afin, d’une part, de prendre en compte les incidences des mesures législatives précédemment évoquées sur le coût des couvertures concernées et, d’autre part, de restaurer l’équilibre du régime de frais de santé actuellement déficitaire, les parties signataires de l’avenant précité conviennent d’augmenter les cotisations.
Pour ce faire, ces dernières ont décidé d’en réviser les termes de la manière suivante :

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