L’articulation des normes conventionnelles constitue, depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017, l’une des mutations les plus significatives du droit de la négociation collective. Le législateur a, en effet, substitué au principe de faveur qui irriguait l’ensemble du droit du travail depuis la loi du 13 novembre 1982 un système à trois blocs de compétence, dans lequel la convention d’entreprise se voit conférer, pour l’essentiel des matières, une primauté sur la convention de branche. Cette recomposition de la hiérarchie des normes, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018, a ouvert un champ contentieux considérable, dont la chambre sociale de la Cour de cassation s’emploie, depuis lors, à préciser les contours. L’arrêt rendu par cette formation le 1er juillet 2026 en constitue une illustration topique, en ce qu’il consacre, sur le fondement de l’article L. 2253-3 du Code du travail, la prévalence de l’accord d’entreprise sur la convention de branche en matière d’indemnité de rupture conventionnelle. L’analyse de ce corpus jurisprudentiel impose, dans un premier temps, d’examiner l’architecture normative instituée par les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 (I), avant d’en explorer les déclinaisons contentieuses les plus récentes (II).
I. Le renversement du principe de faveur par les ordonnances du 22 septembre 2017
A. La summa divisio des blocs de compétence conventionnelle
Le dispositif issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, codifié aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, opère une distinction tripartite entre les matières relevant du domaine réservé de la branche, celles dans lesquelles la branche peut se voir reconnaître un caractère impératif, et celles enfin où l’accord d’entreprise peut librement déroger à la convention de branche. Cette architecture rompt avec la conception classique de la hiérarchie des normes qui faisait, jusqu’alors, prévaloir la norme la plus favorable au salarié, quelle que fût sa source. L’article L. 2253-1 énumère treize matières dans lesquelles la convention de branche conserve une primauté sur l’accord d’entreprise, sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Ces matières comprennent notamment les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la mutualisation des fonds du paritarisme et de la formation professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai, ou encore certaines mesures relatives à la durée du travail, aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire. L’équivalence des garanties s’apprécie, selon le texte même, « par ensemble de garanties se rapportant à la même matière », ce qui exclut une comparaison clause par clause et impose une approche globale du niveau de protection conventionnelle. L’article L. 2253-2 institue, quant à lui, un second bloc dans lequel la convention de branche peut stipuler son caractère impératif à l’égard des accords d’entreprise conclus postérieurement. Ce bloc couvre quatre domaines : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés ainsi que leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndicaux, et les primes pour travaux dangereux ou insalubres. La branche dispose alors d’une faculté de verrouillage qu’elle est libre d’exercer ou non. Dans ces deux premiers blocs, le législateur a donc préservé, fût-ce sous une forme atténuée, la capacité de la négociation de branche à encadrer la négociation d’entreprise.
En dehors de ces matières réservées, l’article L. 2253-3 du Code du travail pose le principe général de la primauté de l’accord d’entreprise, que celui-ci ait été conclu antérieurement ou postérieurement à la convention de branche. Ce texte dispose en effet que « dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ». Dès lors, dans la majorité des matières relevant de la négociation collective, et notamment dans le domaine des indemnités de rupture, l’accord d’entreprise s’impose à la convention de branche, même si cette dernière a été conclue ou révisée postérieurement. Or, cette règle de primauté s’applique sans considération du caractère plus ou moins favorable des stipulations en cause, ce qui constitue une rupture radicale avec le principe de faveur qui gouvernait antérieurement les rapports entre conventions collectives de niveaux différents. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 9 décembre 2025, a ainsi rappelé que le principe de faveur demeure « un principe fondamental de droit du travail » consacré par l’article L. 2251-1, tout en constatant que le législateur de 2017 en a considérablement restreint la portée dans les rapports entre accords collectifs de niveaux distincts. Le texte ajoute, en son second alinéa, qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique à titre supplétif, ce qui confère à la norme de branche, dans le troisième bloc, le caractère d’un droit commun subsidiaire plutôt que d’un socle impératif.
B. La validation constitutionnelle d’un changement de paradigme
Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017, a validé l’essentiel du dispositif par sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018. Il a toutefois assorti cette validation d’une réserve d’interprétation relative à l’article L. 2253-1 : les stipulations de la convention d’entreprise ne sauraient prévaloir sur celles de la convention de branche dans les matières énumérées au premier bloc que pour autant que les garanties qu’elles assurent sont au moins équivalentes. Cette condition d’équivalence, appréciée par ensemble de garanties, constitue le garde-fou constitutionnel à la primauté de l’accord d’entreprise dans les matières réservées à la branche. La décision du 21 mars 2018 a ainsi posé les fondements d’un équilibre entre la liberté de la négociation d’entreprise, consacrée par le Préambule de la Constitution de 1946, et la protection des droits des salariés que le législateur confie à la négociation de branche. Par ailleurs, dans les matières relevant du deuxième bloc (article L. 2253-2), la branche n’est pas tenue d’exercer sa faculté de verrouillage : elle peut librement opter pour une régulation souple, laissant ainsi aux entreprises le soin d’adapter leurs dispositions conventionnelles aux réalités économiques et sociales qui leur sont propres. À cet égard, l’article L. 2253-2 précise que « l’équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière ».
Le champ ouvert par l’article L. 2253-3, qui constitue le droit commun de l’articulation des normes conventionnelles, embrasse une diversité considérable de thématiques : les indemnités de rupture, les conditions de recours aux heures supplémentaires, les dispositifs de prévoyance complémentaire, la formation professionnelle, ou encore les modalités d’exercice du droit syndical, dès lors qu’elles ne relèvent pas des blocs réservés. La chambre sociale de la Cour de cassation a été conduite, dans plusieurs décisions récentes, à préciser les contours de cette primauté et à en tirer les conséquences contentieuses. L’enjeu pratique est considérable : pour un cabinet d’avocats spécialisés en droit social à Paris, l’identification de la norme conventionnelle applicable constitue un préalable indispensable à toute action en exécution ou en rupture du contrat de travail, la détermination du montant des indemnités ou des majorations de salaire en dépendant directement. En conséquence, la maîtrise de cette architecture normative, dont la complexité n’a d’égale que l’importance pratique, conditionne l’effectivité des droits des salariés et la sécurité juridique des employeurs.
II. La mise en œuvre jurisprudentielle de la primauté de l’accord d’entreprise
A. L’application à l’indemnité de rupture conventionnelle : l’arrêt du 1er juillet 2026
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-14.861) constitue l’une des décisions les plus significatives en la matière. Dans cette espèce, une salariée, cadre de la société Bollhoff Otalu, avait signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, et réclamait le bénéfice de l’indemnité de congédiement prévue par un accord d’entreprise conclu le 27 juin 1972, plus favorable que l’indemnité de licenciement fixée par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. L’employeur soutenait que l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont est issu le régime de la rupture conventionnelle, ne renvoyait qu’à l’indemnité prévue par la convention collective de branche, à l’exclusion de celle résultant d’un accord d’entreprise. La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 20 mars 2025, avait déjà retenu, concernant une autre salariée de la même entreprise, qu’une indemnité de congédiement prévue par un accord d’entreprise et une indemnité de licenciement prévue par une convention de branche constituent des stipulations ayant « le même objet », de sorte que, par application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche. La chambre sociale, saisie du pourvoi de l’employeur, a rejeté celui-ci en approuvant explicitement ce raisonnement. La Cour énonce en effet que « la cour d’appel a retenu à bon droit que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective avaient le même objet et en a exactement déduit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspondait à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 » (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-14.861).
Ce faisant, la chambre sociale consacre une lecture extensive de la notion d’objet identique au sens de l’article L. 2253-3, en retenant que l’indemnité de congédiement et l’indemnité de licenciement, bien que désignées par des vocables distincts, participent d’une même finalité : la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi. Or, cette analyse fonctionnelle, qui privilégie la substance des stipulations conventionnelles sur leur qualification formelle, ouvre la voie à une application large du principe de primauté de l’accord d’entreprise, chaque fois qu’un accord collectif de niveau inférieur prévoit, dans une matière relevant du troisième bloc, des dispositions ayant la même fonction économique ou sociale que celles de la convention de branche. Par ailleurs, l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 prévoyait, pour le personnel cadre, une indemnité de congédiement calculée selon un barème de quatre dixièmes de mois par année de présence pour la tranche de un à sept ans, de six dixièmes pour la tranche de huit à quinze ans, et de huit dixièmes au-delà, alors que la convention collective de branche ne prévoyait qu’un cinquième de mois pour la première tranche et trois cinquièmes au-delà de sept ans, ce qui représentait, en l’espèce, une différence de plusieurs milliers d’euros au bénéfice de la salariée.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure relative à la rupture conventionnelle collective, par laquelle la Cour avait déjà admis, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 23-14.633, publié au Bulletin), que le salarié peut exiger le respect des dispositions de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative, à l’allocation de congé de mobilité et à l’indemnité pour concrétisation de projet, indépendamment de toute action en annulation de la rupture d’un commun accord. La Cour y avait énoncé que « l’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du code du travail et de celles de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective ». En conséquence, la primauté de l’accord d’entreprise en matière d’indemnités de rupture est désormais solidement ancrée, tant pour la rupture conventionnelle individuelle que pour la rupture conventionnelle collective.
B. Les prolongements contentieux dans les autres matières du bloc III
Au-delà de la question spécifique des indemnités de rupture, la chambre sociale a eu l’occasion de déployer le raisonnement fondé sur l’article L. 2253-3 dans plusieurs autres domaines contentieux. La question des heures supplémentaires en fournit une illustration éclairante. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.105), la Cour a été conduite à examiner la portée d’un accord d’entreprise conclu le 26 janvier 2000 au sein de la société Lidl, qui prévoyait, pour les agents de maîtrise, un horaire contractuel forfaitaire de quarante-deux heures et une majoration financière de vingt-cinq pour cent pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-six heures quarante-cinq minutes, outre l’octroi de douze jours de repos supplémentaires. Le syndicat Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services avait assigné la société afin qu’il soit jugé que les agents de maîtrise bénéficiaient de douze jours de repos annuel sur la base forfaitaire et que les heures supplémentaires effectuées au-delà des trente-six heures quarante-cinq minutes devaient donner lieu à une majoration spécifique. La chambre sociale a rejeté le pourvoi, validant ainsi l’architecture conventionnelle d’entreprise dans une matière qui, ne relevant ni de l’article L. 2253-1 ni de l’article L. 2253-2, se trouvait régie par le principe de primauté de l’accord d’entreprise posé par l’article L. 2253-3. Ce raisonnement illustre la portée pratique de la primauté de l’accord d’entreprise dans la détermination du temps de travail effectif et de ses contreparties financières.
Par ailleurs, la jurisprudence relative à la hiérarchie des normes conventionnelles irrigue également le contentieux de l’indemnité de départ à la retraite et des primes d’ancienneté. L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 9 décembre 2025 (RG n° 22/01923) a ainsi rappelé que le principe de faveur demeure un principe fondamental, tout en appliquant le mécanisme de l’article L. 2253-3 aux stipulations ayant le même objet. De même, l’arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.372, Cass. soc.), rendu dans une affaire opposant un coursier-manutentionnaire à la société Nestlé France, a rappelé que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », sur le fondement de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et que la force obligatoire du contrat et de l’accord collectif ne saurait être tenue en échec par des stipulations conventionnelles de branche moins favorables, dès lors que la matière en cause relève du troisième bloc. La chambre sociale a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 février 2022 qui avait condamné l’employeur au paiement d’un rappel de prime d’ancienneté sur le fondement de la convention collective de l’industrie laitière, sans rechercher si l’accord d’entreprise applicable ne prévoyait pas des stipulations ayant le même objet et devant, à ce titre, prévaloir.
L’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-21.359, Cass. soc.) a par ailleurs rappelé que, selon l’article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs », ce qui établit une passerelle entre le régime antérieur à 2017 et le dispositif actuel pour les conventions anciennes. De même, un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-17.480, publié au Bulletin) est venu préciser qu’un accord collectif ne peut légalement prévoir des dispositions contraires aux règles d’ordre public régissant la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, rappelant ainsi que la négociation collective, fût-elle d’entreprise, demeure encadrée par l’ordre public légal et réglementaire. La Cour y énonce en effet que « les dispositions de l’accord collectif en cause étaient illégales en ce qu’elles prévoyaient un mode de désignation contraire aux dispositions réglementaires d’ordre public applicables, de sorte qu’aucune protection contre le licenciement ne pouvait être reconnue aux salariés désignés en qualité de membres remplaçants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Dès lors, l’économie générale du dispositif institué par les ordonnances de 2017 se trouve confirmée par un faisceau convergent de décisions jurisprudentielles qui, sans consacrer un effacement complet de la convention de branche, en réduisent substantiellement le rôle à celui d’un plancher de garanties minimales ou d’un filet de sécurité subsidiaire, applicable dans les matières réservées des articles L. 2253-1 et L. 2253-2. Dans les matières du troisième bloc, l’accord d’entreprise constitue désormais la norme de référence, dont le salarié comme l’employeur peuvent se prévaloir, indépendamment de toute comparaison en termes de faveur avec la convention de branche. Cette recomposition de la hiérarchie des normes conventionnelles, dont les effets pratiques sont considérables, confère à la négociation collective d’entreprise une centralité qu’elle n’avait jamais connue auparavant dans l’histoire du droit du travail français. La chambre sociale, dans l’exercice de son office, s’attache pour sa part à en garantir une application rigoureuse, en veillant à l’articulation entre le principe de primauté de l’accord d’entreprise, le respect de l’ordre public conventionnel de branche, et la sauvegarde des droits fondamentaux des salariés tels qu’ils résultent des textes de valeur supra-législative.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la période 2023-2026 révèle une consolidation significative de la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche, dans les matières relevant de l’article L. 2253-3 du Code du travail. L’arrêt du 1er juillet 2026, en consacrant la prévalence de l’accord d’entreprise en matière d’indemnité de rupture conventionnelle, s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle cohérente qui, depuis les ordonnances de 2017, fait de l’accord collectif d’entreprise la norme conventionnelle de principe. Cette évolution, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018, consacre une recomposition profonde de l’ordonnancement des sources du droit du travail, dont la portée dépasse la seule question indemnitaire pour embrasser l’ensemble des matières du troisième bloc conventionnel. Le praticien confronté à un litige relatif à l’application d’une convention collective se doit, dès lors, d’identifier avec précision le bloc de compétence dans lequel s’inscrit la stipulation litigieuse, afin de déterminer la norme conventionnelle effectivement applicable, cette étape préalable conditionnant l’issue même du contentieux.