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Prime d’activité et APL gelées en 2027 : ce que l’article 74 du budget change vraiment pour votre foyer

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Prime d’activité et APL gelées en 2027 : ce que l’article 74 du budget change vraiment pour votre foyer

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Depuis début octobre 2026, une affirmation circule dans la presse grand public : la prime d’activité et les aides personnelles au logement (APL) seraient gelées en 2027, un nouveau mode de calcul intégrerait la participation de l’employeur à la complémentaire santé, et l’ensemble ferait économiser 43 milliards d’euros. Le 19 octobre 2026, le magazine Marie France écrit ainsi (article du 19 octobre 2026, consulté le 24 octobre 2026) que le gouvernement envisagerait de réduire la prime d’activité pour économiser 43 milliards d’euros, touchant 4,6 millions de foyers français. Que faut-il en retenir pour votre budget ? La réponse courte est la suivante : le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et en cours d’examen au Parlement, prévoit bien, dans son article 74, de ne pas appliquer en 2027 la revalorisation annuelle de la prime d’activité ni celle des paramètres dits « logement » des APL, tout en permettant à un décret de rétablir ces revalorisations. En revanche, le chiffre de 43 milliards d’euros ne correspond pas à une économie sur ces deux prestations : il désigne l’ensemble des mesures de redressement du projet de budget et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et aucun de ces textes n’est encore voté à la date de rédaction du présent article, le 24 octobre 2026 : tout ce qui suit décrit un texte en discussion, pas un droit applicable.

Cette distinction entre l’annonce, le document original et l’effet réel sur un foyer est l’objet du présent article. La première partie confronte ce que les médias racontent à ce que le texte déposé dit vraiment. La seconde explique qui est concrètement concerné, aide par aide, et ce que le gel change euro par euro, y compris avec le nouveau calcul du montant net social annoncé pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027.

I. L’annonce et le texte : ce que le budget 2027 prévoit vraiment pour la prime d’activité et les APL

A. Ce que les médias annoncent depuis début octobre 2026

Trois affirmations circulent et méritent d’être triées. D’abord, le gel lui-même : plusieurs rédactions annoncent que la prime d’activité ne sera pas indexée sur l’inflation en 2027 et que les paramètres des APL resteront figés. Cette partie de l’annonce est fidèle au texte déposé, comme on le verra. Ensuite, le nouveau mode de calcul : le montant net social qui sert de base aux déclarations de ressources pour la prime d’activité intégrerait, pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, la part patronale finançant la complémentaire santé obligatoire, la prévoyance, la retraite supplémentaire ainsi que le versement santé. Cette annonce-là ne figure pas dans le projet de loi de finances : elle vient du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, relayée le 13 octobre 2026 par la doctrine sociale, qui précise qu’un projet de décret est en préparation et que l’application reste suspendue à sa parution au Journal officiel. Enfin, le chiffrage : économiser 43 milliards d’euros grâce à la prime d’activité. Cette affirmation est inexacte. Le dossier de présentation du budget (dossier Vie publique du PLF 2027) indique que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale contiennent des « mesures de redressement » à hauteur de 43 milliards d’euros au total, pour l’ensemble des comptes publics. L’économie spécifiquement attendue du gel de la prime d’activité est chiffrée, dans l’exposé des motifs de l’article 74, à 332 millions d’euros de progression de dépenses contenue pour l’État en 2027, et, pour les APL : « Le présent article permettra de limiter de 101 millions d’euros la progression des dépenses pour l’État en 2027. » On passe donc de 43 milliards pour tout le budget à 433 millions pour les deux mesures : un rapport de un à cent.

Le nombre de foyers concernés, lui, est du bon ordre de grandeur. La presse évoque 4,6 millions de foyers pour la prime d’activité. La Caisse nationale des allocations familiales, dans sa note de conjoncture relative aux droits du troisième trimestre 2025 publiée en décembre 2025, estime à environ 4,52 millions de foyers en moyenne le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité, en recul de 0,7 % par rapport au 3ème trimestre 2024, et à environ 8,76 millions le nombre de personnes couvertes en comptant conjoints, enfants et autres personnes à charge au 3ème trimestre 2025. Le montant mensuel moyen par foyer y est estimé à 191 euros. Pour les aides au logement, la direction de la recherche du ministère des solidarités comptait, dans sa dernière fiche lue pour cet article, près de 6,1 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2021, avec environ 13,3 millions de personnes vivant dans un foyer percevant une aide au logement fin 2020. Ce sont donc bien plusieurs millions de foyers, et plus de vingt millions de personnes couvertes au total, dont le budget 2027 est en discussion au Parlement cet automne.

B. Ce que dit exactement l’article 74 du projet de loi de finances pour 2027

Le texte déposé (article 74 du texte déposé) tient en deux alinéas. Son paragraphe premier dispose : « La révision prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas appliquées en 2027. » Son second paragraphe ajoute : « Un décret peut toutefois rétablir leur application. » (second paragraphe de l’article 74) Autrement dit, le Parlement est invité à suspendre pour la seule année 2027 deux mécanismes automatiques de revalorisation, tout en laissant au pouvoir réglementaire la faculté de revenir sur cette suspension. Le gel n’est donc ni une suppression des prestations, ni une baisse de leurs montants versés : c’est l’absence de la hausse annuelle qui aurait suivi l’inflation.

L’exposé des motifs de l’article 74 précise la portée et le chiffrage. Il indique que les APL « font aujourd’hui l’objet de deux arrêtés annuels de revalorisation obligatoire », d’une part les paramètres de ressources, revalorisés au 1er janvier de chaque année, d’autre part les paramètres de dépenses de logement, revalorisés au 1er octobre de chaque année en application de l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, et que seul le second volet serait suspendu. Pour la prime d’activité, il rappelle les revalorisations passées — 20 euros de montant forfaitaire en 2018, 90 euros de bonification maximale en 2019, puis 4,6 % en 2024, 1,7 % en 2025 et 0,8 % en 2026 — avant d’annoncer que le présent article « permettra donc de contenir la progression des dépenses de prime d’activité à hauteur de 332 millions d’euros pour l’État en 2027 », contre 101 millions pour les APL. Le même exposé prend soin de circonscrire la mesure : « l’ensemble des minima sociaux indexés, notamment le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) seront revalorisés sur l’inflation en 2027 ». Les allocataires du RSA, de l’AAH, de l’Aspa et de l’ASS ne sont donc pas concernés par le gel décrit ici.

Deux fondements juridiques doivent être lus pour comprendre ce qui serait suspendu. Pour les APL, l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. Sont indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers défini […] article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : 1° Les plafonds de loyers ; 2° Le montant forfaitaire des charges ; 3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; 4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ; 5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage. » Cinq paramètres, donc, dont la révision annuelle suit l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre : plafonds de loyers, forfait de charges, plafonds de mensualités d’emprunt, équivalences de loyer et terme constant de la participation personnelle. Pour la prime d’activité, le sixième alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date, dispose : « Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25[…] » Et l’article L. 161-25 du même code définit ce coefficient comme « l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées », en précisant que « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». Le gel proposé consiste donc à ne pas appliquer, en 2027, l’indexation sur les loyers d’un côté et l’indexation sur les prix à la consommation hors tabac de l’autre.

II. Qui est vraiment concerné et ce que le gel change pour un foyer

A. La prime d’activité : un complément de revenus gelé, puis calculé sur une assiette élargie

La prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes, salariés comme indépendants. L’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale la définit comme « la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° ». Les bonifications sont établies pour chaque travailleur du foyer compte tenu de ses revenus professionnels, et « Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret ». Concrètement, chaque trimestre, le foyer déclare ses ressources des trois mois précédents et la caisse verse la différence entre le montant garanti applicable à sa situation et ses ressources. La Caisse d’allocations familiales rappelle que les ressources prises en compte sont celles des mois M-2 à M-4 précédant la demande trimestrielle : il n’existe pas de mois « blanc » entre la perception d’un revenu et sa prise en compte.

Qui touche cette prestation ? La conjoncture du troisième trimestre 2025 déjà citée donne la photographie la plus récente lue pour cet article : environ 4,52 millions de foyers bénéficiaires en moyenne sur le trimestre, 8,76 millions de personnes couvertes en comptant conjoints, enfants et autres personnes à charge, et 191 euros de montant mensuel moyen par foyer, en recul de 7 euros sur un an malgré la revalorisation d’avril 2025 de 1,7 %. Les dépenses atteignent environ 10,64 milliards d’euros en cumul sur un an. La revalorisation du 1er avril 2026, confirmée par la Caisse, est de 0,8 % et concerne tous les bénéficiaires. C’est cette revalorisation annuelle, celle du 1er avril 2027, que l’article 74 propose de ne pas appliquer. Pour un foyer percevant 191 euros par mois, l’absence d’une revalorisation de l’ordre de l’inflation représente quelques euros par mois non versés — une somme modeste à l’échelle individuelle, considérable à l’échelle des 332 millions d’euros de progression de dépenses que l’exposé des motifs veut contenir.

Mais le gel de 2027 n’est pas la seule évolution qui attend les bénéficiaires, et ce point mérite la plus grande attention car il est souvent présenté comme acquis alors qu’il ne l’est pas. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale annonce que de nouveaux éléments seront pris en compte dans le montant net social pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027 : la part patronale finançant les garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire et les options individuelles qui s’y rattachent, la part patronale finançant la prévoyance et la retraite supplémentaire collectives, ainsi que le versement santé prévu pour les salariés en contrat court ou à temps très partiel. Le Bulletin précise par exemple que la contribution patronale à la complémentaire santé prévue pour les frais de santé doit être intégrée au montant net social, et que le versement santé doit y être pris en compte au même titre que la part patronale finançant les garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire. Les Éditions Tissot, doctrine sociale spécialisée, en déduisent le 13 octobre 2026 (page consultée le 24 octobre 2026) que le calcul du montant net social devrait intégrer ces contributions patronales qui en sont aujourd’hui exclues, tout en précisant qu’un projet de décret est actuellement en préparation et que ces modifications restent suspendues à la parution officielle du décret d’application au Journal officiel.

Le raisonnement budgétaire est le suivant : le montant net social sert de base pré-remplie aux déclarations trimestrielles de ressources depuis la mise en place de la solidarité à la source en 2025. Si des sommes aujourd’hui exclues — la part de la mutuelle payée par l’employeur, par exemple — entrent dans l’assiette déclarée, les ressources prises en compte augmentent mécaniquement et la prime, calculée comme la différence entre le montant garanti et ces ressources, diminue pour les foyers concernés, voire disparaît pour ceux qui se situent juste sous le plafond de sortie. Les salariés dont l’employeur finance une part importante de la complémentaire santé et dont les revenus flirtent avec le seuil d’éligibilité seraient les premiers exposés. Mais trois réserves s’imposent et doivent être dites nettement. D’abord, aucun décret d’application n’est paru au Journal officiel à la date de rédaction : l’évolution est annoncée par le Bulletin et commentée par la doctrine, elle n’est pas encore du droit positif. Ensuite, le Bulletin présente la mesure comme un objectif d’équité entre salariés selon qu’ils bénéficient ou non d’un financement patronal de leur couverture santé, pas comme une coupe budgétaire : l’effet restrictif pour certains foyers est une conséquence du mécanisme, pas un montant de baisse voté. Enfin, il est impossible de chiffrer à l’avance la perte individuelle : elle dépend de la part patronale de chacun, de la composition du foyer et de la fraction de revenus professionnels retenue par le décret de calcul. Toute promesse chiffrée de perte individuelle circulant sur les réseaux doit donc être lue comme une estimation journalistique, pas comme un barème officiel.

Pour les travailleurs indépendants, dont la prime dépend du bénéfice déclaré, la vigilance est double : toute erreur ou omission dans les revenus déclarés se paie à la fois côté impôt et côté prime, puisque les deux administrations raisonnent à partir des mêmes ressources du foyer. C’est typiquement le cas où l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser ses déclarations, ses options et ses recours devient utile : un redressement fiscal qui majore le revenu pris en compte peut réduire la prime des trimestres suivants, et une régularisation doit être anticipée des deux côtés.

B. Les APL : seuls les paramètres de dépenses de logement seraient figés

Le mécanisme des aides personnelles au logement est plus technique et c’est précisément pour cela que l’annonce mérite d’être décortiquée. L’aide est calculée à partir d’un barème national qui combine les ressources du foyer, la composition familiale, le loyer payé dans la limite d’un plafond, et une participation personnelle minimale. L’article L. 823-4, cité plus haut, ne gouverne qu’une partie de ce barème : les paramètres dits « de dépenses de logement », révisés chaque année au 1er octobre en fonction de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre. Sont visés les plafonds de loyers retenus dans le calcul, le montant forfaitaire des charges, les plafonds de mensualités d’emprunt pour les accédants à la propriété, les équivalences de loyer et de charges, et le terme constant de la participation personnelle du ménage. Geler ces paramètres au 1er octobre 2027, comme le propose l’article 74, signifie que des loyers qui auront continué d’augmenter seront comparés à des plafonds inchangés : la part du loyer excédant le plafond restera intégralement à la charge du locataire, et le forfait de charges ne suivra pas la hausse réelle des charges.

En revanche — et c’est le point que la plupart des raccourcis médiatiques omettent — les paramètres de ressources des APL, revalorisés au 1er janvier de chaque année, ne sont pas visés par l’article 74. L’exposé des motifs le dit expressément en distinguant les deux arrêtés annuels. Un foyer dont les revenus ont baissé continuera donc de voir sa situation de ressources actualisée au 1er janvier ; seul le versant « dépenses » du barème resterait figé au 1er octobre. Par ailleurs, le second paragraphe de l’article 74 permet à un décret de rétablir l’une ou l’autre revalorisation : le gel proposé est réversible sans nouveau vote du Parlement, ce qui laisse une porte de sortie si l’inflation des loyers dérape ou si la discussion parlementaire l’exige.

Qui est concerné ? Les aides au logement couvrent les locataires du parc privé comme du parc social, les accédants à la propriété qui remboursent un emprunt, les résidents de foyers et de résidences sociales, et de nombreux étudiants. La dernière photographie complète lue pour cet article, établie par la recherche statistique du ministère des solidarités, comptait près de 6,1 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2021. Pour ces foyers, l’effet du gel se mesure en pouvoir d’achat : lorsque le plafond de loyer ne suit pas le loyer réel, chaque euro d’augmentation de loyer au-delà du plafond est un euro de reste à vivre en moins, sans que le montant d’APL versé ne bouge. L’effet est indolore l’année où les loyers stagnent et maximal dans les zones où ils flambent, notamment dans les grandes agglomérations et singulièrement en Île-de-France où l’écart entre loyers réels et plafonds est le plus marqué. À l’inverse, les foyers logés gratuitement ou payant un loyer très inférieur au plafond ne verront pratiquement aucun changement.

Deux garde-fous procéduraux doivent être rappelés avant de conclure. D’abord, le calendrier : le projet a été déposé le 1er octobre 2026 et les députés comme les sénateurs peuvent encore, selon la présentation officielle du ministère de l’économie, modifier, supprimer ou compléter les dispositions du texte initial. Le gel décrit ici peut donc être amendé, aggravé, atténué ou supprimé d’ici le vote définitif, et le décret de rétablissement peut intervenir après. Ensuite, la preuve : toute contestation ultérieure d’un trop-perçu ou d’un rappel de prime d’activité se jouera sur les ressources déclarées trimestre par trimestre et sur le barème applicable à chaque période. Conserver ses bulletins de paie mentionnant le montant net social, ses attestations de la caisse et ses avis d’imposition permet de vérifier, le moment venu, que le bon barème a été appliqué à la bonne période. C’est l’application concrète de la méthode de cette rubrique : distinguer l’annonce du texte, le texte de son vote, et le vote de son effet sur un foyer précis.

En synthèse, à la date du 24 octobre 2026, trois propositions sont vraies et une est fausse. Vrai : le gouvernement propose de ne pas revaloriser en 2027 la prime d’activité ni les paramètres logement des APL, pour contenir respectivement 332 et 101 millions d’euros de dépenses, et un décret pourrait rétablir ces hausses. Vrai : le montant net social devrait intégrer la part patronale de complémentaire santé, la prévoyance, la retraite supplémentaire et le versement santé pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, mais le décret d’application n’est pas paru. Vrai : environ 4,5 millions de foyers touchent la prime d’activité et plus de 6 millions perçoivent une aide au logement, ce qui fait de ce gel l’une des mesures du budget 2027 touchant le plus grand nombre de budgets modestes. Faux : ces mesures ne rapportent pas 43 milliards d’euros, qui est le montant total des redressements du budget de l’État et de la sécurité sociale. Le Parlement tranchera dans les prochaines semaines ; d’ici là, la seule attitude budgétaire raisonnable pour un foyer concerné consiste à anticiper une année sans coup de pouce sur ces deux aides, à vérifier ses ressources déclarées trimestre après trimestre, et à suivre le vote définitif et l’éventuel décret avant d’ajuster son budget 2027.

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