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Prime carburant et URSSAF : l’exonération annoncée à 600 euros à l’épreuve du contentieux du redressement

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Maître Hassan KOHEN
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Prime carburant et URSSAF : l’exonération annoncée à 600 euros à l’épreuve du contentieux du redressement

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La flambée des prix des carburants de l’été 2026 a replacé la prime carburant au centre des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des salariés. Le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 le doublement du plafond d’exonération de cette prime, porté de 300 à 600 euros par an et par salarié, en supprimant les conditions d’éligibilité qui en restreignaient jusqu’alors le bénéfice. Près de trois mois plus tard, et alors même que le Bulletin officiel de la sécurité sociale a confirmé cette orientation le 6 août 2026, aucun décret ni arrêté n’a été publié au Journal officiel. Les employeurs se trouvent ainsi placés entre une annonce gouvernementale relayée par la doctrine administrative et un droit positif qui continue de fixer le plafond d’exonération à 300 euros. Cette situation inédite pose une double question, celle du risque de redressement encouru par l’entreprise qui verserait une prime supérieure au plafond légal et celle des ressources contentieuses du cotisant confronté à un contrôle. Or, sur ces deux terrains, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions du fond offre un cadre d’analyse précis, qu’aucun panorama doctrinal n’a encore entrepris de réunir. L’enjeu dépasse d’ailleurs la seule question du montant, car le mécanisme juridique en cause, celui de la frontière entre les sommes exonérées et les sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations, se retrouve dans la plupart des contentieux du recouvrement. L’objet de la présente étude est d’exposer le régime légal de la prise en charge des frais de carburant, d’en confronter les limites avec l’annonce gouvernementale, puis de mesurer les risques de redressement à l’aune des arrêts rendus depuis 2021.

I. Un dispositif d’exonération légalement encadré, entre annonce et droit positif

A. Les conditions légales de la prise en charge des frais de carburant

La prise en charge par l’employeur des frais de carburant de ses salariés est une faculté, non une obligation, qui s’inscrit dans un cadre législatif précis. Aux termes de l’article L. 3261-3 du code du travail (legifrance.gouv.fr) : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. » Le texte ajoute que le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du titre d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L. 3261-2 du même code. Par ailleurs, selon l’article L. 3261-4 du code du travail (legifrance.gouv.fr) : « Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. »

Le volet réglementaire impose en outre une rigueur particulière dans la collecte des justificatifs. L’article R. 3261-11 du code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose que l’employeur doit faire bénéficier du dispositif, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions légales, et précise : « L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. » L’article R. 3261-12 du même code (legifrance.gouv.fr) écarte du dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport et les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur. En droit positif, la prime carburant versée dans ce cadre est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 euros par an et par salarié, comme l’indique la fiche pratique relative à la prise en charge des frais de carburant publiée sur le site entreprendre.service-public.fr (service-public.fr). En cas de cumul avec le forfait mobilités durables, l’exonération globale est limitée à 600 euros par an et par salarié, dont au maximum 300 euros de prime carburant, et le cumul avec la prise en charge du titre d’abonnement aux transports publics prive la prime de toute exonération.

B. Le plafond porté à 600 euros : une annonce confirmée sans texte publié

L’actualité a déplacé ces lignes. Le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 une réforme de grande ampleur du dispositif, présentée sur le site officiel info.gouv.fr dans sa page consacrée aux aides au carburant (info.gouv.fr) : le plafond d’exonération passerait de 300 à 600 euros par an et par salarié, sans fiscalité et sans charges sociales, sans justificatif à fournir, sans contrainte tenant au lieu de résidence ou à l’existence d’un mode collectif de transport et sans contrainte tenant au cumul avec d’autres primes. Cette orientation a été relayée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale, dont un communiqué publié le 6 août 2026 confirme, pour l’exercice 2026, le doublement du plafond d’exonération sociale de la prime carburant (boss.gouv.fr). La mécanique réglementaire retenue est la suivante : un décret en Conseil d’État doit d’abord transférer la fixation des plafonds à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, puis un arrêté modificatif de l’arrêté relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale doit porter la limite de 300 à 600 euros pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Or, à la date de la présente étude, aucun de ces deux textes n’a été publié au Journal officiel. Les entreprises qui versent une prime supérieure à 300 euros le font donc sur le fondement d’une tolérance administrative, dont le ressort est un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale et non une norme réglementaire en vigueur. Cette situation doit être appréciée avec rigueur : en l’état des textes, l’article L. 3261-3 du code du travail continue de subordonner la prise en charge aux deux conditions d’éligibilité rappelées plus haut et la limite d’exonération sociale demeure fixée à 300 euros. Le communiqué du 6 août 2026 relève de la doctrine administrative, dont la fonction est de sécuriser la pratique des employeurs et des organismes dans l’attente des textes annoncés, sans modifier par lui-même la norme applicable au litige. En conséquence, l’écart entre le plafond publié et le plafond annoncé ne se résout pas par une simple lecture du Bulletin officiel de la sécurité sociale, mais impose de raisonner sur les règles d’assiette et de preuve que le juge appliquera en cas de contrôle. Dès lors, la question décisive n’est pas celle du montant que l’employeur peut espérer verser à terme, mais celle du traitement que l’URSSAF réservera, à l’occasion d’un contrôle, aux primes excédant le plafond légal et aux versements opérés au profit de salariés ne remplissant pas les conditions d’éligibilité.

II. Le risque de redressement et les ressources contentieuses du cotisant

A. La preuve des frais professionnels, condition commune des exonérations

Le point de départ de toute analyse est la règle d’assiette. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose dans sa version en vigueur que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code, et énumère les sommes exclues de cette assiette, parmi lesquelles ne figurent ni la prime carburant ni la prise en charge des frais de transport domicile-travail en tant que telles. La Cour de cassation a rappelé la définition classique de la rémunération dans un arrêt publié du 6 janvier 2022 (courdecassation.fr) : « sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature. » Il en résulte que toute somme versée au salarié au titre du transport entre son domicile et son lieu de travail n’échappe aux cotisations que si elle entre dans un régime d’exclusion prévu par les textes, dont l’employeur supporte la charge de la preuve.

La jurisprudence la plus récente a considérablement durci les exigences de cette preuve. Par un arrêt publié du 25 juin 2026 (courdecassation.fr), la deuxième chambre civile a énoncé que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies. » En conséquence, les justificatifs de la prime carburant doivent être réunis et conservés dès la mise en place du dispositif, car leur production tardive devant le juge du contentieux de la sécurité sociale est désormais inopérante. La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 8 mars 2024 (courdecassation.fr), énoncé la règle applicable aux remboursements de frais de transport : « la preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l’employeur, laquelle ne peut résulter de considérations générales sur la nature des fonctions des bénéficiaires. » Elle en a déduit, s’agissant de l’indemnité forfaitaire kilométrique, que « le bénéfice de la présomption d’utilisation conforme à son objet de l’indemnité forfaitaire kilométrique dont le montant n’excède pas les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale est subordonné à la preuve par l’employeur que le salarié attributaire de cette indemnité se trouve contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. »

La cour d’appel de Rennes a appliqué la même exigence aux primes de transport versées sans justificatif, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (courdecassation.fr) : « A cet égard, il importe peu que le montant de cette prime soit modique, dès lors qu’il n’est pas justifié d’une utilisation de cette prime conformément à l’usage auquel elle était destinée. » À cet égard, le caractère symbolique du montant versé ne dispense jamais l’employeur de démontrer que la somme a été employée conformément à son objet. Le tribunal judiciaire de Paris a précisé, dans un jugement du 25 octobre 2024 (courdecassation.fr), que les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 « visent à la fois le cas des salariés en déplacement professionnels (itinérants, commerciaux…) et celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le travail domicile-lieu de travail », avant de rappeler que, dans ce dernier cas, l’éloignement de la résidence et l’utilisation du véhicule personnel ne doivent pas relever de la convenance personnelle. Le tribunal judiciaire de Marseille a retenu une solution identique dans un jugement du 2 juin 2026 (courdecassation.fr), en rappelant que les allocations forfaitaires n’échappent aux cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale « qu’à moins que l’employeur ne produise des justificatifs faisant la démonstration que l’allocation a été utilisée conformément à son objet. » A l’inverse, lorsque la preuve est correctement administrée, le redressement encourt l’annulation : le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 26 juin 2026 (courdecassation.fr), a jugé que des indemnités kilométriques domicile-travail fondées sur l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 étaient exonérées, après avoir constaté que l’employeur apportait les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par les salariés, à la distance séparant les domiciles du lieu de travail, à la puissance fiscale des véhicules et au nombre de trajets effectués chaque mois, et a « ANNULE la mise en demeure en date du 28 avril 2023 adressée par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à la société […] uniquement à hauteur de la somme de 9.998,00 euros se rapportant aux réintégrations envisagées sur le fondement du point n°3 de la lettre d’observations en date du 12 janvier 2023 intitulé « frais professionnels non justifiés – principes généraux ». »

B. L’articulation des régimes d’exonération et la portée de la tolérance administrative

La seconde difficulté tient à l’articulation entre le régime de la prime carburant et celui des indemnités kilométriques, qui obéissent à des logiques distinctes. La Cour de cassation a censuré, par un arrêt du 19 mars 2026 (courdecassation.fr), la cour d’appel qui avait validé un redressement portant sur des indemnités de transport en se bornant à raisonner sur le plafond d’exonération de la prime de transport, sans rechercher si les sommes litigieuses pouvaient relever du régime des frais professionnels. Elle a rappelé qu’« aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002, susvisé, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale », puis a retenu qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les sommes versées par la société à ses salariés à titre d’indemnités de transports pouvaient relever du régime des frais professionnels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Par ailleurs, la reconstitution en brut des sommes réintégrées n’est pas automatique : par un arrêt publié du 16 février 2023 (courdecassation.fr), la deuxième chambre civile a jugé que « les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations », et a censuré la cour d’appel qui avait admis la reconstitution d’une base brute alors que la société n’avait pas procédé au précompte, de sorte que la réintégration correspondait déjà à un montant brut.

La frontière avec l’avantage en nature doit également être surveillée, car elle peut neutraliser la prime carburant. La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 18 mars 2021 (courdecassation.fr) : « Revêtent le caractère d’avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l’économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d’un véhicule dont l’entreprise assume entièrement la charge. » Les juridictions du fond reprennent régulièrement cette grille d’analyse : la cour d’appel de Metz a ainsi examiné, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (courdecassation.fr), un redressement « effectué sur la base d’une évaluation de l’avantage en nature véhicule calculée selon la méthode du coût d’achat du véhicule, avec prise en charge par l’employeur des frais de carburant », en contrôlant les éléments de preuve produits par l’entreprise pour établir la part professionnelle du kilométrage. Or, l’article R. 3261-12 du code du travail exclut précisément du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant le salarié qui dispose d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge du carburant. L’entreprise qui cumulerait les deux dispositifs exposerait ainsi la prime au redressement, sans pouvoir invoquer utilement la tolérance annoncée.

Reste la question centrale de la valeur contentieuse de cette tolérance. Le communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 6 août 2026 ne constitue pas une norme réglementaire : le juge du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d’un recours contre un redressement, applique les textes en vigueur à la date d’exigibilité des cotisations, au premier rang desquels l’article L. 3261-3 du code du travail et les limites d’exonération fixées par les textes réglementaires. En conséquence, l’employeur qui verse une prime comprise entre 300 et 600 euros le fait à ses risques, sauf à ce que l’URSSAF, conformément aux engagements publics pris, s’abstienne de redresser les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans l’attente de la parution des textes annoncés. Cette incertitude plaide pour une politique prudente de l’entreprise : constitution systématique du dossier justificatif prévu par l’article R. 3261-11 du code du travail, vérification individuelle des conditions d’éligibilité de l’article L. 3261-3, distinction rigoureuse entre prime carburant, indemnités kilométriques et prise en charge de l’abonnement aux transports publics, et traçabilité écrite de la décision unilatérale de mise en place prise après consultation du comité social et économique. Dans les situations litigieuses, qu’il s’agisse d’une lettre d’observations ou d’une mise en demeure, la maîtrise de la charge de la preuve et de l’articulation des régimes d’exonération commande la défense du cotisant, un avocat en droit du travail à Paris (kohenavocats.com) étant à même d’apprécier, dossier par dossier, la régularité de la procédure de contrôle et le bien-fondé des chefs de redressement avant toute saisine de la commission de recours amiable.

Conclusion

La prime carburant illustre le décalage auquel peut être confronté l’employeur entre une annonce gouvernementale largement diffusée et un droit positif qui n’en a pas encore pris acte. Le plafond légal d’exonération demeure fixé à 300 euros par an et par salarié, soumis à des conditions d’éligibilité strictes, tandis que le doublement annoncé à 600 euros et la suppression de ces conditions reposent sur un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale dépourvu de valeur réglementaire. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, des arrêts publiés de 2022 et 2023 aux décisions de juin 2026, encadre désormais avec rigueur la preuve des frais professionnels, la production tardive des justificatifs, la reconstitution de l’assiette et l’articulation des régimes d’exonération. L’employeur avisé traitera la tolérance comme ce qu’elle est, une position administrative sans garantie contentieuse, et sécurisera ses pratiques sur le fondement des textes en vigueur, avec un dossier justificatif complet pour chaque salarié bénéficiaire, en attendant la parution du décret et de l’arrêté annoncés.

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