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Prime de licenciement en cas de liquidation judiciaire : indemnité, AGS, préavis et CSP

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Maître Hassan KOHEN
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Prime de licenciement en cas de liquidation judiciaire : indemnité, AGS, préavis et CSP

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Les défaillances d’entreprises restent élevées en 2026. La Banque de France recensait 69 938 défaillances en cumul sur douze mois à fin mars 2026. Au BODACC, des jugements de liquidation judiciaire sont encore publiés chaque jour, y compris à Paris et en Île-de-France.

Pour le salarié, la question arrive vite : si l’entreprise ferme, qui paie la prime de licenciement ? Est-ce le liquidateur ? L’AGS ? France Travail ? Et que se passe-t-il si les salaires ou les congés payés ne sont pas réglés ?

La première réponse est simple. La fermeture de l’entreprise ne supprime pas les droits du salarié. En liquidation judiciaire, le licenciement est un licenciement économique. Le salarié peut donc réclamer l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, parfois une indemnité compensatrice de préavis, et les salaires restés impayés.

La difficulté n’est pas seulement de savoir si ces sommes existent. Elle est de vérifier leur calcul, leur ordre de paiement, les délais du liquidateur et l’intervention de l’AGS.

Prime de licenciement ou indemnité de licenciement : de quoi parle-t-on ?

Dans le langage courant, beaucoup de salariés parlent de « prime de licenciement ». En droit du travail, il s’agit surtout de l’indemnité de licenciement.

Cette indemnité est due lorsque le salarié remplit les conditions d’ancienneté et que le licenciement n’est pas prononcé pour faute grave ou faute lourde. En liquidation judiciaire, les licenciements sont en principe économiques. La fermeture de l’entreprise ne permet donc pas d’effacer l’indemnité.

Le montant minimal légal est fixé par l’article R. 1234-2 du Code du travail : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans.

Exemple simple. Un salarié a huit ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros brut. Son indemnité légale minimale est de 8 x 1/4 de mois, soit deux mois de salaire. Elle atteint donc 4 800 euros brut.

Autre exemple. Un salarié a quatorze ans d’ancienneté avec le même salaire de référence. Les dix premières années donnent 10 x 1/4 de mois, soit 2,5 mois. Les quatre années suivantes donnent 4 x 1/3 de mois, soit 1,33 mois. L’indemnité légale minimale atteint donc environ 3,83 mois de salaire, soit 9 192 euros brut.

Il faut ensuite vérifier la convention collective. Certaines conventions prévoient une indemnité plus favorable que le minimum légal. En liquidation judiciaire, ce point est souvent négligé parce que les courriers du liquidateur sont standardisés. Il ne doit pas l’être.

Qui paie si l’entreprise n’a plus d’argent ?

En liquidation judiciaire, l’employeur n’a souvent plus la trésorerie nécessaire. Le paiement passe alors par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, puis par le régime de garantie des salaires, appelé AGS.

L’AGS ne paie pas directement le salarié sur simple demande. Le liquidateur établit un relevé des créances salariales. Ce relevé est transmis au centre de gestion AGS compétent. L’AGS avance ensuite les sommes couvertes au liquidateur, qui les reverse au salarié.

Ce point est important. Si une somme manque dans le relevé, l’AGS ne la devinera pas. Le salarié doit donc contrôler le solde de tout compte, le bulletin de paie, l’ancienneté, les congés payés, le préavis, l’indemnité de licenciement et les éventuels rappels de salaire.

L’article L. 3253-8 du Code du travail prévoit notamment que l’assurance AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle couvre aussi certaines créances résultant de la rupture du contrat de travail, sous réserve des délais prévus par le texte.

En liquidation judiciaire, le délai devient central. Les créances de rupture sont couvertes lorsqu’elles résultent d’une rupture intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ou dans les vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré. Si l’activité est maintenue provisoirement, le délai court aussi après la fin de ce maintien.

Autrement dit, le salarié ne doit pas seulement demander « combien vais-je toucher ? ». Il doit aussi demander « la rupture est-elle intervenue dans le délai qui permet la garantie AGS ? ».

Quelles sommes doivent être vérifiées ?

Le premier poste est le salaire impayé. Il peut s’agir du salaire du dernier mois, de primes contractuelles, d’heures supplémentaires, de commissions, de primes d’objectif ou d’un rappel de minimum conventionnel.

Le deuxième poste est l’indemnité compensatrice de congés payés. Tous les jours acquis et non pris doivent être payés. En pratique, il faut comparer le compteur de congés du dernier bulletin avec le solde de tout compte.

Le troisième poste est l’indemnité de licenciement. Elle doit être calculée sur la bonne ancienneté et le bon salaire de référence. Une période d’arrêt maladie, un congé parental, un temps partiel ou une évolution de rémunération peuvent modifier le calcul. La convention collective peut aussi prévoir plus que la loi.

Le quatrième poste est le préavis. L’article L. 1234-5 du Code du travail prévoit que, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice. En liquidation judiciaire, le salarié n’effectue souvent pas son préavis parce que l’activité cesse. Cela ne signifie pas automatiquement qu’il perd toute somme. Il faut vérifier le mécanisme applicable, notamment en cas d’adhésion au CSP.

Le cinquième poste concerne les documents de fin de contrat. Le salarié doit obtenir le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de paie. Sans attestation correcte, l’inscription à France Travail peut être retardée.

CSP en liquidation judiciaire : faut-il accepter ?

Le contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, peut être proposé lors d’un licenciement économique. L’article L. 1233-65 du Code du travail précise qu’il organise un parcours de retour à l’emploi, avec évaluation, orientation, accompagnement, formation et périodes de travail.

En liquidation judiciaire, la proposition du CSP est fréquente. Le salarié doit être attentif à trois points.

D’abord, l’adhésion au CSP entraîne une rupture du contrat à l’issue du délai de réflexion. Le salarié entre alors dans un dispositif spécifique d’accompagnement et d’indemnisation.

Ensuite, l’indemnité de préavis peut être traitée différemment selon la situation. Une partie peut financer le CSP lorsque les conditions sont réunies. Il ne faut donc pas comparer seulement le montant du solde de tout compte. Il faut comprendre le montage complet : indemnité de licenciement, congés payés, préavis, allocation CSP, droits France Travail.

Enfin, le CSP n’interdit pas toute contestation. Un salarié peut avoir adhéré au CSP et contester ensuite certains éléments : ancienneté, salaire de référence, catégorie professionnelle, ordre des licenciements, absence de reclassement, irrégularité de procédure ou montant inscrit au relevé de créances.

Avant de signer ou de laisser passer le délai, il faut donc demander une simulation écrite et conserver tous les documents remis.

Le liquidateur peut-il se tromper dans le calcul ?

Oui. Les erreurs existent, surtout lorsque l’entreprise a connu des retards de paie, des avenants successifs, des primes variables, des heures supplémentaires ou une convention collective complexe.

Les erreurs fréquentes portent sur l’ancienneté. Le calcul doit intégrer la date d’entrée réelle, y compris en cas de reprise d’ancienneté prévue par le contrat ou la convention collective. Un salarié repris après une cession, transféré entre sociétés du même groupe ou passé par plusieurs contrats successifs doit vérifier ce point.

Les erreurs portent aussi sur le salaire de référence. Le calcul ne doit pas ignorer les éléments variables qui entrent dans l’assiette. Commissions, primes régulières, avantages en nature et heures supplémentaires peuvent compter.

Autre erreur fréquente : les congés payés. Une liquidation intervient parfois après plusieurs mois de tension financière. Les compteurs ne sont pas toujours fiables. Il faut reprendre les bulletins un par un.

Enfin, le salarié doit vérifier si le licenciement est bien intervenu dans les délais permettant la garantie AGS. Lorsque le calendrier est mal tenu, la question peut devenir contentieuse.

Que faire si une somme manque ?

Le premier réflexe consiste à écrire au liquidateur judiciaire. Le courrier doit être précis. Il faut indiquer les sommes contestées, joindre les bulletins de paie, le contrat, les avenants, la convention collective si elle est disponible, les relevés d’heures, les échanges sur les primes et le courrier de licenciement.

Il est préférable de ne pas écrire seulement : « mon solde est faux ». Il faut chiffrer.

Par exemple : « L’indemnité de licenciement a été calculée sur six ans d’ancienneté, alors que mon contrat prévoit une reprise d’ancienneté au 1er septembre 2017. » Ou encore : « Le relevé ne reprend pas la prime variable versée chaque trimestre depuis 2023. »

Si le liquidateur refuse de corriger ou ne répond pas, le contentieux peut relever du conseil de prud’hommes. Dans certains cas, la procédure collective impose des démarches particulières et des délais propres. Il faut donc agir vite.

Le salarié doit aussi conserver la preuve de toutes ses démarches : courriers recommandés, emails, accusés de réception, captures du portail, bulletins, attestations, contrat, avenants et échanges avec France Travail.

Paris et Île-de-France : quels réflexes pratiques ?

À Paris, les liquidations judiciaires sont publiées au BODACC et relèvent souvent du Tribunal des activités économiques de Paris. En Île-de-France, le tribunal compétent dépend du siège de l’entreprise.

Pour un salarié, le lieu de travail et le siège de l’employeur peuvent aussi jouer sur la compétence prud’homale. Il ne faut pas confondre le tribunal de la procédure collective, qui traite la liquidation de l’entreprise, et le conseil de prud’hommes, qui peut connaître des contestations liées au contrat de travail.

Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements en Île-de-France, il faut identifier le bon employeur juridique. Le nom commercial, l’enseigne du magasin ou le groupe ne suffit pas. Le SIREN, le nom de la société sur le bulletin de paie et le jugement publié au BODACC doivent correspondre.

Cette vérification évite une erreur courante : adresser une demande au mauvais interlocuteur, ou contester contre la mauvaise société.

Les documents à réunir avant de contester

Le dossier doit être construit avant toute demande chiffrée. Les pièces essentielles sont le contrat de travail, les avenants, les douze derniers bulletins de paie, le courrier de licenciement, la proposition de CSP, l’attestation France Travail, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le relevé des créances salariales s’il a été communiqué, et le jugement de liquidation ou sa publication BODACC.

Il faut ajouter les preuves propres au litige : tableaux d’heures, objectifs commerciaux, emails sur les primes, planning, relevés de badge, échanges avec le liquidateur et tout document montrant l’ancienneté réelle.

Pour les cadres, commerciaux, salariés rémunérés avec variable, salariés à temps partiel ou salariés ayant changé de poste, le calcul doit être repris avec attention. Une différence de quelques centaines d’euros sur le salaire de référence peut produire un écart important sur l’indemnité finale.

En résumé

La liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de sa prime de licenciement. Elle change surtout le circuit de paiement.

Le salarié doit vérifier l’indemnité de licenciement, les congés payés, le préavis, les salaires impayés, la proposition de CSP et le relevé transmis à l’AGS. Il doit aussi contrôler les délais du liquidateur, car la garantie AGS dépend de conditions précises.

Si une somme manque, il faut contester vite, avec un calcul et des pièces. Un courrier vague risque de rester sans effet.

Pour replacer le dossier dans une stratégie plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au licenciement économique à Paris et notre page générale en droit du travail.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en licenciement économique. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit social à Paris.

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