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Prime versée aux non-grévistes pendant une grève : l’employeur peut-il payer ceux qui travaillent ?

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Maître Hassan KOHEN
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Prime versée aux non-grévistes pendant une grève : l’employeur peut-il payer ceux qui travaillent ?

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Les mouvements sociaux des 15 et 16 août 2026 chez easyJet France ont remis au premier plan une question très concrète : une entreprise peut-elle verser une prime aux salariés qui viennent travailler pendant une grève ? Des organisations syndicales ont évoqué, dans ce conflit, des montants pouvant atteindre 700 à 800 euros par jour pour certains personnels non grévistes. Une telle annonce ne permet pas, à elle seule, de conclure à une violation du droit du travail. Tout dépend de la raison réelle du versement, des tâches accomplies, du mode de calcul et des salariés effectivement retenus.

La règle est double. L’employeur ne peut pas rémunérer la seule décision de ne pas participer à la grève : cette pratique pénalise indirectement les grévistes et touche à une liberté protégée. En revanche, il peut reconnaître un travail supplémentaire, une tâche inhabituelle, une contrainte particulière ou un effort objectivement mesurable assumé par certains salariés restés en poste. La frontière doit être recherchée dans les faits, et non dans le nom donné à la prime ou dans une formule générale figurant sur une note interne.

Le salarié qui constate une prime réservée aux non-grévistes doit donc comparer les critères annoncés avec la réalité du travail réalisé. Il doit aussi distinguer la retenue correspondant à ses heures de grève, qui peut être licite, de la suppression d’une prime ou d’un avantage qui aurait été maintenu pour d’autres absences. Les règles suivantes permettent de qualifier la situation, de réunir les preuves et de préparer une demande de rappel de salaire ou de dommages-intérêts.

I. Prime aux non-grévistes : quand l’employeur peut-il la verser sans sanctionner le droit de grève ?

A. Une prime liée à un surcroît de travail prouvé peut être licite

Le point de départ est le texte qui protège l’exercice normal de la grève. L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». Il ajoute que « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ». La prime constitue précisément un avantage social ou un élément de rémunération lorsqu’elle est versée en argent en contrepartie d’une situation professionnelle.

Cette protection n’interdit pas toute différence de rémunération entre salariés pendant un conflit. Elle interdit la différence qui trouve sa cause dans la participation ou la non-participation à la grève. Un salarié non gréviste peut avoir accompli les tâches prévues par son poste, sans charge supplémentaire, et recevoir son salaire habituel. Il ne peut pas, pour cette seule raison, être transformé en bénéficiaire d’une récompense destinée à distinguer les personnes qui ont refusé de cesser le travail.

La situation est différente lorsque certains salariés non grévistes ont réellement assuré une activité supplémentaire. Ils peuvent avoir repris les tournées de collègues absents, exécuté une tâche appartenant temporairement à un autre emploi, travaillé sur un rythme modifié, pris en charge une clientèle perturbée ou assumé une responsabilité de sécurité non prévue dans leur organisation habituelle. Une prime peut alors rémunérer ce travail précis, à condition que l’employeur puisse identifier ce qui a été fait et relier le montant à la charge supportée.

La Cour de cassation a formulé cette distinction dans son arrêt du 3 avril 2024, n° 22-23.321. Elle juge qu’« ne constitue pas une mesure discriminatoire l’attribution à certains salariés non grévistes d’une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, arrêt du 3 avril 2024, n° 22-23.321.

Le mot important est « certains ». Une prime versée à tous les salariés non grévistes, sans distinguer ceux qui ont effectué une charge supplémentaire de ceux qui ont seulement occupé leur poste normal, est beaucoup plus fragile. À l’inverse, un dispositif qui identifie les heures supplémentaires, les fonctions effectivement exercées, les trajets ajoutés, les remplacements ou les tâches hors fiche de poste peut être défendu. Le calcul doit correspondre à la réalité et ne pas servir de moyen détourné pour rémunérer l’adhésion à la position de l’employeur.

La décision de 2024 impose aussi de ne pas confondre modification des conditions de travail et travail supplémentaire. Le fait que l’employeur ait le pouvoir de demander une réorganisation ponctuelle ne suffit pas à prouver que la prime est justifiée. Il faut établir ce qui a été demandé, pendant combien de temps, à quels salariés, avec quelle conséquence sur la charge ou la nature des fonctions. Une note prévoyant un montant uniforme de 800 euros pour toute personne présente ne répond pas au même raisonnement qu’un tableau calculant une indemnité selon les heures réellement effectuées sur une tâche distincte.

Les arrêts antérieurs vont dans le même sens. Dans l’arrêt du 3 mai 2011, n° 09-68.297, la Cour de cassation rappelle qu’« constitue une mesure discriminatoire l’attribution aux seuls salariés non grévistes d’une prime exceptionnelle ne correspondant pas à un surcroît de travail ». Le texte intégral est accessible sur la page officielle consacrée au pourvoi n° 09-68.297. Dans cette affaire, l’employeur invoquait des conditions plus pénibles et la nervosité des usagers. Les juges devaient toutefois caractériser un surcroît de travail réel ; une affirmation générale sur l’ambiance du conflit ne suffisait pas.

Un employeur qui veut sécuriser une prime doit donc préparer son dossier avant le versement. Il doit conserver les plannings antérieurs et ceux de la période de grève, les fiches de poste, les ordres de mission, les relevés d’heures, les rapports d’activité, les incidents traités et le détail de chaque montant. Les bénéficiaires doivent être sélectionnés en fonction du travail réalisé, non en fonction d’une liste de salariés réputés favorables à l’entreprise. Une prime peut être différente selon les personnes si cette différence correspond à une charge différente et vérifiable.

La formulation de la décision ou du bulletin compte également. Une mention comme « prime de mobilisation », « prime anti-grève » ou « récompense des salariés présents » révèle une cause directement liée au conflit. Elle ne rend pas automatiquement le versement illicite, mais elle rend la justification beaucoup plus difficile. Une formulation neutre ne protège pas davantage si les pièces démontrent que la seule condition était de ne pas avoir fait grève. Le juge recherchera la cause véritable de l’avantage, au-delà du vocabulaire choisi.

Il faut enfin distinguer la prime exceptionnelle du paiement des heures supplémentaires. Un salarié qui accepte de travailler plus longtemps ou de prendre des tâches supplémentaires peut avoir droit, selon son statut et la convention collective applicable, au paiement des heures effectuées et aux majorations correspondantes. La prime ne doit pas servir à forfaitiser une durée de travail inconnue, à contourner les règles de décompte ou à effacer une demande de rappel d’heures. Les bulletins de salaire, plannings et relevés horaires doivent être rapprochés avant d’accepter le montant proposé.

B. Une prime récompensant la non-participation à la grève devient discriminatoire

Le principe est posé par l’article L. 1132-2 du Code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » L’article L. 1132-1 du même code vise notamment les mesures discriminatoires en matière de rémunération, d’horaires et d’évaluation. Une prime qui a pour objet de favoriser les salariés parce qu’ils n’ont pas cessé le travail peut donc être contestée même si elle est présentée comme une gratification volontaire.

Dans un arrêt du 15 octobre 1981, nos 79-40.861 et 79-40.880, la chambre sociale a censuré une prime exceptionnelle dont le montant variait selon que les salariés avaient fait grève ou non. Elle rappelle que « l’exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune sanction directe ou indirecte ». La décision publiée au Bulletin figure sur Légifrance, arrêts du 15 octobre 1981, nos 79-40.861 et 79-40.880. Le fait que l’employeur ait invoqué un rendement plus élevé des non-grévistes n’a pas suffi lorsque la prime avait été créée après la grève et attribuée selon le seul critère de participation au mouvement.

Un autre arrêt, rendu le 2 mars 1994, n° 92-41.134, est utile lorsque l’employeur signe un protocole de fin de conflit. La Cour de cassation, arrêt du 2 mars 1994, n° 92-41.134, a retenu que la quantité de tâches demandée aux non-grévistes n’avait pas été supérieure à l’accoutumée et que la prime avait été créée après le déclenchement de la grève en variant selon la participation. Dans ces conditions, l’avantage n’était pas la rémunération d’un travail distinct : il constituait une mesure discriminatoire.

Il ne suffit donc pas de soutenir que les salariés non grévistes ont permis à l’entreprise de continuer à fonctionner. Cette continuité est la conséquence normale du choix de travailler ; elle ne constitue pas nécessairement un surcroît de travail. L’entreprise doit démontrer une charge qui dépasse le poste habituel ou une contrainte particulière individualisée. La différence entre « le salarié était présent » et « le salarié a exécuté des tâches supplémentaires documentées » est la différence entre un indice de discrimination et une justification objective.

La prime d’assiduité obéit à une logique voisine, mais son analyse doit être menée à partir de toutes les règles d’absence prévues dans l’entreprise. Dans son arrêt du 1er juillet 1982, nos 80-41.056 et 80-41.057, la chambre sociale précise que l’employeur peut tenir compte des absences pour une prime d’assiduité « à la condition que toute absence, quelle qu’en soit la cause, entraîne les mêmes conséquences ». Le texte est disponible sur Légifrance, arrêts du 1er juillet 1982, nos 80-41.056 et 80-41.057.

La conséquence pratique est importante. Si la prime est supprimée pour une grève mais maintenue lors d’absences autorisées, de congés pour événements familiaux ou d’autres absences non assimilées à du temps de travail effectif, le salarié gréviste peut soutenir qu’il est traité moins favorablement en raison de la grève. En revanche, si le dispositif prévoit de manière générale que toutes les absences non assimilées entraînent la même réduction, l’employeur pourra défendre une règle d’assiduité indépendante de l’opinion du salarié. Il faut comparer le texte de l’accord ou de l’usage avec son application concrète.

La solution a été confirmée dans l’arrêt du 16 février 1994, n° 90-45.916. La Cour juge que, pour une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l’entreprise, la prise en compte de la grève n’est possible que si « toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences ». Cette décision est consultable sur Légifrance, arrêt du 16 février 1994, n° 90-45.916. Dans cette affaire, les absences pour événements familiaux n’entraînaient pas la suppression de la prime, ce qui rendait discriminatoire sa suppression en cas de grève.

La jurisprudence distingue donc trois situations. Premièrement, le salaire correspondant aux heures non travaillées en raison de la grève peut être retenu, dans la mesure strictement liée à l’interruption. Deuxièmement, une prime d’assiduité peut être diminuée selon une règle générale qui traite les absences comparables de la même manière. Troisièmement, une prime exceptionnelle peut être accordée à certains non-grévistes pour une charge supplémentaire prouvée. Ce qui est interdit est la quatrième situation : récompenser la présence comme preuve de loyauté ou punir la grève par un avantage financier accordé aux autres.

L’arrêt du 23 juin 2009, n° 07-42.679, rappelle cette articulation. Selon la décision officielle du 23 juin 2009, n° 07-42.679, l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, « à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». La retenue du salaire et la réduction d’une prime ne doivent donc pas être confondues : la première rémunère l’absence de prestation, la seconde applique les conditions prévues pour un avantage périodique.

La décision du 7 novembre 2018, n° 17-15.833, montre aussi qu’il faut examiner chaque élément de paie. La Cour de cassation, arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-15.833, a retenu que l’abattement de primes d’ancienneté, de quart et mensuelle présentait un caractère discriminatoire lorsque des absences pour maladie, dans la situation de l’entreprise, n’entraînaient pas la même réduction. L’employeur ne peut pas isoler la grève comme l’unique absence ayant une incidence sur une prime lorsque son propre régime de paie traite autrement des absences comparables.

L’employeur doit enfin respecter la liberté syndicale lorsque la prime vise, directement ou indirectement, des représentants ou des adhérents. L’article L. 2141-5 du Code du travail interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour décider notamment de la rémunération et de l’octroi d’avantages sociaux. Un ciblage des grévistes connus, des élus ou des délégués syndicaux peut donc ajouter un second fondement à la contestation.

II. Prime non versée ou salaire retenu : quels recours pour le salarié ?

A. Quelles preuves réunir pour contester la prime et le bulletin de paie ?

Le dossier doit commencer par une comparaison précise, et non par une affirmation générale selon laquelle « tous les non-grévistes ont été récompensés ». Il faut identifier la date et la durée de la grève, les salariés qui ont cessé le travail, ceux qui sont restés en poste, les montants versés et le libellé utilisé. Un tableau peut comporter le nom ou l’identifiant de chaque bénéficiaire, son emploi, ses horaires habituels, les tâches réalisées pendant le conflit, les heures supplémentaires éventuelles et la prime reçue. Les informations personnelles qui ne sont pas nécessaires doivent être masquées lorsque le document est transmis à un tiers.

Les bulletins de salaire sont essentiels. Il faut conserver le bulletin du mois de la grève, celui du mois où la prime a été versée, les bulletins antérieurs servant de comparaison et les bulletins d’un salarié non gréviste placé dans une situation similaire. Une ligne « prime exceptionnelle », « prime de présence », « bonus de mobilisation » ou « prime de continuité » doit être rapprochée de la décision interne qui l’a créée. Il faut vérifier si la prime est soumise à une condition de présence, à un nombre d’heures, à une tâche précise ou à une appréciation discrétionnaire.

Les plannings permettent de vérifier la réalité du surcroît de travail. Un salarié peut être resté présent sans avoir repris la mission d’un gréviste. À l’inverse, un collègue peut avoir changé de tournée, assumé une permanence, effectué une opération de maintenance, assuré un accueil exceptionnel ou travaillé dans un service en sous-effectif. Il faut réunir les plannings affichés, les versions envoyées par courriel ou messagerie, les pointages, les feuilles de route, les ordres de mission et les relevés d’heures. Une capture d’écran isolée doit être conservée avec sa date, son auteur et, si possible, le message complet qui l’accompagnait.

Les échanges de l’employeur sont également utiles. Un courriel annonçant « une prime pour ceux qui ne feront pas grève » n’a pas la même portée qu’une note indiquant une indemnité calculée selon les heures de remplacement réellement accomplies. Les messages adressés aux responsables, les comptes rendus de réunion, les questions posées au CSE et les réponses de la direction peuvent montrer la cause véritable de l’avantage. Il faut garder la version originale des courriels et éviter de ne conserver qu’une capture recadrée.

Les témoignages doivent porter sur des faits observables. Un collègue peut attester qu’un salarié a repris une tâche déterminée, qu’il a travaillé sur une amplitude inhabituelle, qu’il a assuré une astreinte ou que la direction avait annoncé la prime comme une récompense des présents. Une attestation utile indique l’identité du témoin, sa fonction, ce qu’il a personnellement constaté, la période concernée et la date. Les formules collectives ou les commentaires sur les intentions supposées de la direction ont une portée plus faible que la description d’un planning ou d’une consigne.

Le salarié doit distinguer la retenue de salaire correspondant aux heures de grève de la perte d’une prime. Le salaire des heures non travaillées peut être retenu, mais la retenue doit rester proportionnelle à la durée de la cessation. Le paiement du travail accompli avant et après la grève doit rester intact. Une retenue calculée sur une journée entière alors que la cessation n’a duré que quelques heures, ou une retenue appliquée à des accessoires sans vérifier le régime applicable, doit être contrôlée avec le contrat, la convention collective et les usages de l’entreprise.

La prime d’assiduité nécessite une comparaison plus large. Il faut demander le texte de l’accord collectif, la note de service, le règlement de la prime, les bulletins d’autres absents et l’historique des versements. Une entreprise peut appliquer une condition d’assiduité à une absence pour grève si elle applique la même règle à toutes les absences qui ne sont pas assimilées légalement à du temps de travail effectif. Elle ne peut pas, en revanche, maintenir la prime lors d’absences ordinaires puis la retirer uniquement en raison de la grève.

Le principe de preuve de la discrimination est rappelé par l’article L. 1134-1 du Code du travail. Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination. Le texte prévoit ensuite qu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le salarié n’a donc pas à reconstituer seul toute la comptabilité de l’entreprise, mais il doit apporter une base concrète : différence de montant, note interne, traitement d’une autre absence, planning ou déclaration d’un témoin.

L’employeur ne peut pas se contenter de produire une liste de bénéficiaires. Il doit expliquer les critères, les appliquer de façon cohérente et fournir les éléments permettant de vérifier que la prime ne rémunère pas simplement la non-participation à la grève. Si la prime varie selon les tâches, il doit pouvoir produire la méthode de calcul. Si elle est uniforme, il doit expliquer pourquoi les bénéficiaires ont tous subi une contrainte comparable. Une décision prise après le mouvement, sans règle préalable ni justification individualisée, sera examinée avec prudence.

Le salarié doit aussi préserver la preuve de la date à laquelle il a découvert la prime ou la retenue. La réception du bulletin, la publication d’une note, un échange avec les ressources humaines ou une réponse du manager peuvent fixer la chronologie. Cette date permet de préparer une réclamation et d’éviter que le dossier ne soit réduit à une contestation tardive sans document daté. La demande peut être adressée par écrit en sollicitant le détail du calcul, la base de la prime, les critères d’attribution et la correction du bulletin si une erreur est reconnue.

B. Comment calculer la demande et saisir le conseil de prud’hommes ?

La demande doit séparer les postes. Le premier poste correspond au rappel de salaire si la retenue liée à la grève dépasse la durée réelle de la cessation ou inclut des éléments qui n’auraient pas dû être réduits. Le deuxième correspond au rappel de prime lorsque la différence de traitement est contraire au régime de l’entreprise ou à la protection du droit de grève. Le troisième peut correspondre aux dommages-intérêts si la discrimination a causé un préjudice distinct : atteinte professionnelle, perte d’un avantage, dégradation de la relation de travail, pression ou conséquence sur l’évolution salariale. Chaque poste doit être relié à une pièce et à une méthode de calcul.

Pour calculer le rappel de prime, il faut d’abord identifier la règle applicable. Une prime contractuelle, conventionnelle ou issue d’un usage ne se traite pas comme une gratification entièrement libre. Il faut ensuite déterminer ce que le salarié aurait perçu sans la discrimination, en comparant les salariés placés dans la même situation. Lorsque la prime varie selon le temps de présence, la convention collective ou l’accord peut prévoir une proratisation. Lorsque la prime a été accordée pour un travail supplémentaire, le salarié gréviste ne peut pas réclamer automatiquement le montant versé à ceux qui ont effectué ce travail : il doit démontrer que l’exclusion était fondée sur la grève et non sur l’absence de cette prestation.

Cette distinction évite deux erreurs. La première consiste à demander la prime de tous les non-grévistes sans examiner leur activité réelle. La seconde consiste à accepter l’argument de l’employeur selon lequel la prime est discrétionnaire sans vérifier si elle a été versée de manière systématique, selon un critère lié à la grève ou en remplacement d’un élément de salaire. Le juge peut retenir une discrimination sans accorder mécaniquement la totalité de la prime : il peut ordonner un rappel, annuler une mesure, accorder des dommages-intérêts ou demander les éléments nécessaires à la reconstitution.

La réclamation préalable doit rester factuelle. Elle rappelle la date du mouvement, la nature de la retenue ou de la prime, les textes applicables, la différence observée, les pièces jointes et le montant demandé. Elle sollicite la communication de la règle d’attribution et du détail du calcul. Il est préférable d’éviter une accusation générale ou une publication sur les réseaux sociaux qui pourrait dégrader la relation de travail et compliquer la preuve. Un courrier recommandé ou un message professionnel permettant d’établir la réception fournit une première trace.

Le CSE ou l’organisation syndicale peuvent aider à obtenir les documents collectifs, à comparer les bulletins et à vérifier l’existence d’un accord de fin de conflit. Leur intervention ne remplace pas l’analyse du dossier individuel. Un salarié peut avoir fait grève une seule heure, avoir exécuté une partie d’une tâche supplémentaire avant ou après le mouvement, ou avoir été absent pour une raison indépendante de la grève. La qualification dépend de cette chronologie.

Si l’employeur refuse de corriger la paie ou ne répond pas, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour les demandes relevant du contrat de travail. Le dossier doit exposer les faits dans l’ordre, présenter le tableau des montants, joindre les bulletins, l’accord ou la note sur la prime, les plannings, les courriels, les attestations et la réclamation restée sans réponse. Il faut identifier clairement ce qui est demandé : rappel de salaire, rappel de prime, dommages-intérêts, remise d’un bulletin rectifié ou communication d’un document.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente ne se choisit pas uniquement selon le siège social de l’employeur. Le lieu où le travail est accompli, l’établissement auquel le salarié est rattaché et, dans certaines configurations de travail à domicile ou de télétravail, le domicile peuvent être déterminants. Pour un salarié basé à Paris, en Seine-et-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou un autre département francilien, il faut vérifier le ressort avant le dépôt. Une erreur d’orientation peut retarder le traitement et imposer un renvoi.

Le délai doit également être contrôlé selon la nature de chaque demande. Les rappels de salaire et les dommages-intérêts n’obéissent pas nécessairement au même régime temporel. Le salarié doit donc conserver les bulletins anciens, les dates de versement et les échanges, même si la prime paraît modeste. Une petite différence répétée sur plusieurs mois ou plusieurs conflits peut représenter un montant significatif. La preuve d’une pratique constante peut aussi établir que l’employeur ne versait pas une gratification isolée, mais appliquait une politique de rémunération.

La situation devient plus urgente si le salarié reçoit une sanction, une convocation ou une menace après avoir contesté la prime. Le lien temporel ne suffit pas à prouver une mesure de rétorsion, mais il doit être documenté. Il faut conserver la convocation, la lettre de sanction, les reproches formulés, les évaluations antérieures, les échanges et les noms des personnes présentes. Une sanction motivée par la participation à une grève normale ou par une demande de faire respecter les règles de rémunération peut soulever une difficulté distincte, qui doit être traitée sans attendre.

Du côté de l’employeur, la meilleure prévention consiste à définir les critères avant le mouvement, à consulter les textes applicables, à séparer la rémunération des heures travaillées de la gratification exceptionnelle et à conserver une preuve de la charge supplémentaire. Le montant ne doit pas être présenté comme le prix de la loyauté. Les tâches demandées, la durée, les responsabilités, les bénéficiaires et le calcul doivent être vérifiables. Un paiement correctement documenté protège l’entreprise ; un message improvisé peut au contraire devenir la pièce centrale du contentieux.

La situation doit être revue au regard de la convention collective, des accords d’entreprise, du contrat de travail et du statut de la personne concernée. Les règles propres aux services publics et à certains transports ne se confondent pas avec celles du secteur privé. Un personnel navigant d’une compagnie privée, un salarié d’un commerce, un agent affecté à une activité réglementée ou un salarié détaché peuvent relever de règles différentes selon leur employeur et leur mission. L’analyse doit partir du contrat et du lieu d’exécution du travail, pas d’un titre de presse.

Conclusion

Une prime versée aux salariés non grévistes n’est pas automatiquement illégale, mais elle ne peut pas rémunérer la seule abstention de faire grève. Elle peut être admise lorsqu’elle correspond à un surcroît de travail, à des tâches étrangères au poste ou à une contrainte objectivement établie, avec des critères cohérents et des montants justifiables. La Cour de cassation maintient cette distinction depuis plusieurs décennies et l’a encore rappelée dans son arrêt du 3 avril 2024, n° 22-23.321.

Le salarié doit comparer la prime, le bulletin et les plannings, vérifier le traitement des autres absences, conserver les communications de l’employeur et chiffrer séparément la retenue de salaire, le rappel de prime et le préjudice éventuel. Une réclamation écrite permet souvent d’obtenir le détail du calcul. Si la réponse est négative, le conseil de prud’hommes peut être saisi avec un dossier chronologique et les pièces originales.

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