I. Le régime d’exonération de la prime de partage de la valeur : un dispositif légal aux conditions cumulatives
A. Le mécanisme légal d’exonération des cotisations et le plafonnement de la prime
La prime de partage de la valeur, instituée par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048488870, succède aux primes exceptionnelles de pouvoir d’achat issues des lois des 24 décembre 2018, 24 décembre 2019 et 19 juillet 2021. Ce dispositif permet à l’employeur de verser à ses salariés une somme bénéficiant, dans la limite d’un plafond annuel, d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. L’exonération constitue cependant une dérogation au principe d’assujettissement de toute rémunération énoncé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401, aux termes duquel « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Or, l’analyse du contentieux du recouvrement montre que le bénéfice de cette dérogation est strictement subordonné au respect de conditions précises, dont la méconnaissance entraîne la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations.
Le cinquième paragraphe de l’article 1er de la loi fixe le plafond d’exonération, en disposant que « les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées, dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048488870. Cette limite est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile lorsque l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, un dispositif d’intéressement ou de participation au titre du même exercice. En outre, la prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement, aux sommes versées au titre de l’intéressement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452686. La détermination du plafond applicable suppose donc une vérification préalable de l’existence et de la validité des accords d’intéressement ou de participation conclus dans l’entreprise.
Le périmètre des bénéficiaires est défini par les deuxième et troisième paragraphes de l’article 1er, qui visent les salariés liés par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, les agents publics relevant de l’établissement public et les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail par un contrat de soutien et d’aide par le travail. La prime peut être mise en place par un accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues par l’article L. 3312-5 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194090 ou par une décision unilatérale de l’employeur, laquelle suppose la consultation préalable du comité social et économique lorsqu’il existe. Au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées, leur versement pouvant être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre.
L’attention des employeurs doit en outre être attirée sur l’échéance du 31 décembre 2026, qui borne le régime dérogatoire de neutralisation fiscale et sociale. Aux termes du sixième paragraphe bis de l’article 1er de la loi n° 2022-1158, les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740231. La disparition prochaine de ce régime de faveur nourrit un contentieux dont l’ampleur devrait croître à mesure que les opérations de contrôle porteront sur les exercices concernés.
Le sixième paragraphe ter de l’article 1er de la loi organise en outre la neutralisation fiscale de la prime affectée à l’épargne salariale. Lorsqu’un bénéficiaire adhère à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise et affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre des primes de partage de la valeur, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues au cinquième paragraphe du même article https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048488870. L’employeur doit informer le bénéficiaire des sommes attribuées et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan concerné. Ce mécanisme, qui prolonge l’incitation au partage de la valeur, n’est toutefois pas sans incidence sur le contrôle : la traçabilité de l’affectation et le respect des délais réglementaires constituent des points de vigilance que les agents de recouvrement examinent lors des opérations de contrôle.
B. Les conditions d’attribution de la prime : le cercle des bénéficiaires, la modulation et la prohibition de la substitution
Le troisième paragraphe de l’article 1er de la loi subordonne l’exonération à trois conditions cumulatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048488870. La première condition tient au cercle des bénéficiaires, qui est apprécié à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de signature de la décision unilatérale. La deuxième condition autorise la modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires « en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail ». La troisième condition prohibe enfin toute substitution de la prime à un élément de rémunération, à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de ces conditions, s’agissant d’abord de la modulation. Par un arrêt du 19 avril 2023, publié au Bulletin, la Cour a jugé, à propos de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la loi du 24 décembre 2018, que « le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, même si la décision unilatérale de l’employeur proratise le bénéfice de cette prime au temps de présence effective dans l’entreprise » https://www.courdecassation.fr/decision/643f868aad85da04f53a3947. La période de congé de reclassement, qui n’est pas légalement assimilée à du temps de travail effectif, ne saurait priver le salarié du bénéfice de la prime pour la période correspondant à celle du préavis.
Par un arrêt du 4 décembre 2024, également publié au Bulletin, la chambre sociale a validé la modulation opérée au profit des salariés dont les fonctions devaient s’accomplir sur site durant la période du 12 mars au 3 mai 2020, tandis que les salariés en télétravail n’en bénéficiaient qu’au prorata du nombre de jours travaillés sur site https://www.courdecassation.fr/decision/674ffa8e54dec7f341ee774c. La Cour a énoncé qu’une telle différence de traitement « ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement », eu égard aux exigences légales de protection des personnes vulnérables au virus. Des lors, le choix des critères de modulation doit être en lien avec l’objet du dispositif et ne peut revêtir un caractère discriminatoire, mais il n’exige pas un traitement identique de toutes les situations.
S’agissant du cercle des bénéficiaires et de la prohibition de la substitution, deux arrêts rendus le 25 octobre 2023 et publiés au Bulletin offrent des enseignements majeurs en matière d’intérim. La Cour de cassation a d’abord affirmé que « le salarié temporaire peut prétendre, en application de l’article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice » https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1707ffc2c8318edfd51. Elle a ensuite jugé que le règlement de la prime par l’entreprise de travail temporaire au profit de ses salariés permanents et temporaires « ne dispense pas l’entreprise de travail temporaire du paiement, en application de l’article L. 1251-18 du code du travail, de celle instituée au sein de l’entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne pouvait se substituer » https://www.courdecassation.fr/decision/6538b17d7ffc2c8318edfd53. L’article L. 1251-18 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901269 commande ainsi à l’entreprise utilisatrice d’informer sans délai l’entreprise de travail temporaire de l’attribution de la prime, laquelle la verse au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.
II. La prime de partage de la valeur à l’épreuve du contrôle URSSAF et du contentieux du recouvrement
A. Les chefs de redressement : la dénaturation de la prime et la réintégration dans l’assiette des cotisations
Le contentieux du recouvrement révèle la variété des chefs de redressement construits sur le non-respect des conditions d’exonération. Le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 7 juillet 2026, a ainsi validé un chef de redressement portant sur la prime de partage de la valeur, en énonçant que « sont soumises à la CSG CRDS, visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les primes de partage de la valeur versées à des salariées ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois le salaire minimum de croissance » https://www.courdecassation.fr/decision/6a4e93ee93c619cd1f914e64. La prime avait été versée à des salariées dont la rémunération excédait le plafond d’éligibilité à l’exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, de sorte que les sommes devaient être réintégrées dans l’assiette de ces contributions.
Le dépassement du plafond de rémunération fixé par l’employeur lui-même a également fondé un redressement d’ampleur. Dans une espèce jugée le 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a validé le redressement opéré à l’encontre d’une société pour 64 salariés « dont la rémunération annuelle brute excédait le plafond fixé par l’employeur dans sa décision soit 35 000 euros », le chef atteignant 304 241 euros au titre des années 2018 et 2019 https://www.courdecassation.fr/decision/67b8ffaaf3224acf582813c1. L’employeur, qui avait usé de sa faculté de fixer un plafond d’éligibilité de la prime, était tenu d’en respecter strictement les termes, sans pouvoir moduler le bénéfice de la prime en faveur de salariés dont la rémunération excédait ledit plafond.
La violation des conditions de distribution de la prime a été sanctionnée de la même manière dans une espèce relative à une association gestionnaire de services d’aide à domicile, jugée par le tribunal judiciaire de Rouen le 4 juillet 2025 https://www.courdecassation.fr/decision/689b911f40cd0f0b3d00869b. Les décisions unilatérales successives de l’association avaient exclu certains salariés du bénéfice de la prime, méconnu les modalités de modulation et dépassé les limites de versement : le tribunal a validé la contrainte pour la somme de 33 387,49 euros en relevant qu’« il appartenait à l’association, pour bénéficier de l’exonération légale, de respecter les conditions de distribution ». Le caractère impératif des conditions d’attribution s’impose donc aux employeurs, quelle que soit la nature juridique de l’employeur concerné.
La substitution de la prime à un élément de rémunération constitue une troisième cause classique de redressement. Le tribunal judiciaire d’Avignon, le 30 avril 2025, a condamné une société de décoration à payer la somme de 22 048 euros, soit 19 863 euros de cotisations et 2 185 euros de majorations, au motif que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne satisfaisait pas aux conditions de l’exonération prévue par la loi du 24 décembre 2018 https://www.courdecassation.fr/decision/68128500d554c55098ec78e9. De même, les tribunaux judiciaires de Lyon, par deux jugements du 14 août 2025, ont validé des contraintes émises au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la prime ayant été versée à des salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance https://www.courdecassation.fr/decision/68a36ddfad24789c3b7f85e3 https://www.courdecassation.fr/decision/68a36de2ad24789c3b7f86af.
Le tribunal judiciaire de Meaux a, pour sa part, validé le 1er décembre 2025 une mise en demeure de 2 226,11 euros émise au titre d’un chef de redressement relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, en rappelant que la prime ne bénéficie de l’exonération « que lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes », tenant notamment à la date de versement et au plafond de rémunération https://www.courdecassation.fr/decision/697663fccdc6046d47b1d10b. La lecture de ces décisions fait apparaître un contrôle juridictionnel rigoureux des conditions d’exonération, le juge vérifiant que la prime répondait aux critères cumulatifs du troisième paragraphe de l’article 1er de la loi n° 2022-1158, sans s’arrêter à la dénomination que l’employeur a donnée à la somme versée.
La charge de la preuve suit, en la matière, une répartition constante : si l’organisme de recouvrement doit établir la réalité des faits qui fondent le redressement, il appartient au cotisant de démontrer qu’il remplit les conditions légales de l’exonération qu’il revendique au titre de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401. En conséquence, l’employeur qui a versé une prime de partage de la valeur sans conserver les justificatifs des critères de modulation, des plafonds appliqués et des périodes de référence s’expose à une réintégration globale des sommes dans l’assiette des cotisations, assortie des majorations de retard de droit commun.
B. Les voies de défense du cotisant : le rescrit social, le contradictoire du contrôle et les recours contentieux
Le rescrit social constitue un instrument de sécurisation de première importance pour les employeurs qui entendent verser une prime de partage de la valeur. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 novembre 2025 illustre l’efficacité de la démarche : saisi d’un recours relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la loi n° 2019-1446, le juge a infirmé le jugement entrepris, ordonné « le remboursement des cotisations acquittées à ce titre » et condamné l’organisme de recouvrement aux dépens https://www.courdecassation.fr/decision/691ae09e5222181ceeb6ac7a. L’organisme qui avait répondu à la demande de rescrit était en effet lié par la position qu’il avait adoptée, de sorte que le versement de la prime effectué dans les conditions décrites dans la demande ne pouvait être ultérieurement remis en cause.
La régularité de la procédure de contrôle demeure par ailleurs un levier de contestation déterminant. La mise en demeure adressée en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947880 doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée, à peine de nullité de l’acte. La lettre d’observations, issue du contrôle contradictoire organisé par l’article R. 243-59 du même code https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874, doit rappeler les chefs de redressement, leur fondement et leur mode de calcul, afin de permettre au cotisant de formuler ses observations dans le délai de trente jours. Ces formalités substantielles, dont la méconnaissance a conduit les juridictions à annuler des chefs de redressement, conservent leur pleine portée en matière de prime de partage de la valeur.
A cet égard, le cotisant qui conteste un redressement portant sur une prime doit conserver l’ensemble des pièces démontrant le respect des conditions légales : accord d’entreprise ou décision unilatérale, procès-verbal de consultation du comité social et économique, critères de modulation objectifs, éléments de rémunération de référence, échéancier des versements et déclarations sociales correspondantes. La documentation de ces éléments, exigible dès le stade du contrôle, permet d’écarter le risque de requalification de la prime en complément de salaire soumis à cotisations. En cas de redressement notifié, l’employeur dispose des recours de droit commun : réclamation préalable devant la commission de recours amiable, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois, étant rappelé que la contestation ne suspend pas l’obligation de paiement.
L’accompagnement d’un avocat en droit du travail et de la protection sociale à Paris https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/ s’avère d’autant plus utile que la matière exige une connaissance fine des textes applicables à la date de chaque versement. Le cadre de la prime a en effet évolué à plusieurs reprises depuis 2018, et le droit applicable à un versement réalisé en 2026 diffère de celui des primes antérieures : la détermination exacte de la rédaction applicable au litige constitue une question préalable décisive, que le juge du fond aborde systématiquement. Un avocat intervenant lors des opérations de contrôle URSSAF à Paris https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/avocats-controle-urssaf-paris/ peut en outre vérifier la régularité de la procédure et la teneur des chefs de redressement avant toute notification définitive.
Par ailleurs, la jurisprudence du fond fournit des références utiles au cotisant qui entend contester l’évaluation de l’organisme de recouvrement. Les décisions des tribunaux judiciaires de Toulouse, de Rouen, d’Avignon, de Lyon, de Meaux et de Lille, rendues entre janvier 2025 et juillet 2026, fixent les critères d’appréciation du respect des conditions d’exonération et la portée des justificatifs exigés. La mobilisation de ces références, dans le cadre de la procédure contradictoire puis devant le juge, permet de circonscrire le débat aux seuls chefs réellement contestables et d’éviter une annulation globale au profit d’une discussion ciblée sur les chefs de redressement.
La dimension temporelle du contentieux doit enfin être intégrée à la stratégie de défense. L’action en recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, tandis que la demande de remboursement des cotisations indûment versées obéit au délai triennal de l’article L. 243-6 du même code https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947880. La contestation d’un chef de redressement relatif à une prime de partage de la valeur suppose donc une identification précise de la période contrôlée et des versements concernés, ainsi qu’une vérification de la date de notification de la mise en demeure. En conséquence, la conservation des documents sociaux et des pièces relatives aux primes pendant toute la durée de la prescription constitue une exigence de gestion à part entière, dont la méconnaissance fragilise les chances de succès d’un recours contentieux.
Conclusion
La prime de partage de la valeur illustre la tension entre la volonté du législateur d’encourager le partage des profits et la nécessité de préserver l’assiette des cotisations sociales. L’exonération, strictement encadrée par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, n’opère que si les conditions relatives au cercle des bénéficiaires, à la modulation et à la prohibition de la substitution sont réunies à la date de chaque versement. La jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, de la chambre sociale de la Cour de cassation aux tribunaux judiciaires, fixe un cadre désormais lisible dont la méconnaissance expose à des redressements parfois considérables, comme en témoignent les chefs de redressement validés à Toulouse, à Rouen ou à Lille. A l’approche de l’échéance du 31 décembre 2026, les entreprises doivent faire le point sur les versements réalisés depuis 2024 et sur les pièces propres à justifier de leur régularité. La sécurisation du dispositif suppose une vigilance documentaire constante, seule à même de faire échec à la réintégration de la prime dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales.