Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu la garantie de l’assurance de garantie des salaires aux créances résultant d’une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié pendant une période couverte par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670). Un mécanicien, placé en arrêt de travail au titre des risques professionnels du 20 juin 2016 au 24 juin 2019, avait vu son médecin traitant l’autoriser, le 21 juin 2019, à reprendre son activité en mi-temps thérapeutique dans l’attente de la consultation du médecin du travail. Faisant valoir que la visite de reprise n’avait jamais été organisée, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale, le 28 mai 2020, d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l’employeur ayant entretemps été placé en redressement judiciaire le 30 janvier 2020, puis en liquidation judiciaire avec autorisation de prolongation de l’activité jusqu’au 15 avril 2021.
La résiliation judiciaire fut prononcée par décision judiciaire du 6 avril 2021, soit pendant la période de maintien provisoire de l’activité. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 23 novembre 2023, avait écarté la garantie de l’AGS au motif que la créance indemnitaire découlant d’une résiliation judiciaire prononcée à la demande du salarié après l’ouverture de la procédure collective ne bénéficiait pas de la garantie. La Cour de cassation a cassé cette décision sans renvoi et dit que l’Unédic délégation AGS devait sa garantie pour les indemnités allouées au titre de la rupture. Cette solution prolonge le revirement opéré par deux arrêts du 8 janvier 2025 et s’inscrit dans le mouvement de protection des salariés dont l’employeur est insolvable. Il convient d’analyser successivement les conditions d’admission de la résiliation judiciaire (I), puis l’étendue de la garantie de l’AGS au regard de ce mode de rupture (II).
I. Les conditions de la résiliation judiciaire : la gravité des manquements et la date d’effet de la rupture
A. La caractérisation des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail
La résiliation judiciaire du contrat de travail, consacrée par l’article 1227 du code civil, permet au salarié de demander au juge de prononcer la rupture du contrat aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a commis des manquements d’une gravité suffisante. L’article L. 1231-1 du code du travail rappelle que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du titre consacré à la rupture. Or la jurisprudence conditionne l’admission de la demande à la démonstration de manquements qui rendent impossible la poursuite de la relation de travail, ainsi que la cour d’appel de Montpellier l’a rappelé en énonçant que « les manquements reprochés à l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail » (CA Montpellier, 3 juillet 2025, n° 23/03582).
La jurisprudence recense les manquements de nature à caractériser une telle gravité. Le défaut de fourniture de travail et le non-paiement des salaires figurent au premier rang de ces manquements, ainsi que la cour d’appel de Versailles l’a relevé en visant « deux de ses obligations essentielles, à savoir celle de fournir du travail à son salarié et celle de payer son salarié » (CA Versailles, 20 octobre 2025, n° 23/00350). La cour d’appel de Besançon a, dans le même esprit, jugé que « le retard de paiement de salaire pendant plusieurs semaines au cours de l’été 2022 puis le défaut de paiement des salaires durant une période continue de quatre mois entre septembre 2022 et décembre 2022 constituent un manquement grave de l’employeur à ses obligations » (CA Besançon, 4 novembre 2025, n° 24/01046). Ces manquements, lorsqu’ils s’inscrivent dans la durée, privent le contrat de travail de sa substance et justifient le prononcé de la résiliation judiciaire.
Le défaut d’organisation de la visite de reprise constitue, dans le contentieux de la santé au travail, un manquement grave d’une importance particulière. L’article R. 4624-31 du code du travail dispose que « dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». L’initiative de la visite de reprise incombe ainsi à l’employeur, qui ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant l’absence de demande du salarié, ainsi que la cour d’appel de Versailles l’a souligné dans une affaire où le salarié avait été privé de toute visite de reprise pendant plusieurs années (CA Versailles, 15 septembre 2025, n° 22/03309). En conséquence, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a pu énoncer que « l’absence d’organisation de la visite de reprise constitue un manquement grave de l’employeur, privant le salarié d’un examen destiné à apprécier son inaptitude » (CA Saint-Denis de la Réunion, 29 janvier 2026, n° 23/01324).
La gravité des manquements s’apprécie à la date à laquelle le juge statue, en prenant en considération l’ensemble des manquements invoqués, quelle que soit la date à laquelle ils se sont produits. Or la démonstration de ces manquements doit être rapportée par le salarié, qui supporte la charge de la preuve devant la juridiction prud’homale, l’employeur conservant la faculté de justifier son comportement par des éléments objectifs. Dès lors, la résiliation judiciaire constitue pour le salarié dont la santé est en jeu une voie de rupture protectrice, dans la mesure où elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont établis, ouvrant droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts correspondants.
B. La date d’effet de la résiliation judiciaire : le jour de la décision qui la prononce
La détermination de la date d’effet de la résiliation judiciaire revêt une importance décisive, tant pour le calcul des créances que pour l’appréciation de la garantie de l’AGS. La chambre sociale a fixé la règle dans un arrêt du 25 septembre 2024, en jugeant que « la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur » (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-19.375). Cette règle, fondée sur l’article 1227 du code civil, interdit au juge d’antidater la rupture au jour de la cessation de l’activité de l’entreprise ou au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
La cour d’appel de Grenoble a fait application de ce principe dans un arrêt du 3 juillet 2025, en rappelant que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date (CA Grenoble, 3 juillet 2025, n° 23/01236). En l’espèce, la salariée, qui n’était plus rémunérée depuis février 2022 et avait entrepris des démarches auprès de Pôle emploi dès le mois de mai 2022, a obtenu que la résiliation produise ses effets au 14 juin 2022, date de l’ouverture de la procédure collective. Or cette date conditionne l’application de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, qui fait dépendre la garantie de la période à laquelle la rupture intervient.
L’arrêt du 8 juillet 2026 illustre la portée de cette articulation. La rupture du contrat de travail du mécanicien avait pris effet le 6 avril 2021, pendant la période de maintien provisoire de l’activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire jusqu’au 15 avril 2021 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670). La cour d’appel de Versailles, en écartant la garantie de l’AGS au seul motif que la résiliation avait été prononcée à la demande du salarié après l’ouverture de la procédure collective, a méconnu la règle selon laquelle la date de la rupture s’apprécie à celle de la décision qui prononce la résiliation. Par ailleurs, le prononcé de la liquidation judiciaire n’a pas en lui-même pour effet de mettre fin au contrat de travail, ainsi que la chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 19 avril 2023 en jugeant que « la liquidation judiciaire ne constitue pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-20.651).
La date d’effet de la résiliation judiciaire détermine ainsi le sort des créances au regard de la garantie de l’AGS : selon que la rupture intervient pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ou pendant le maintien provisoire de l’activité, les créances sont ou ne sont pas couvertes. En conséquence, le salarié dont la demande de résiliation est formée avant l’ouverture de la procédure collective conserve un intérêt certain à la voir juger, la date du jugement déterminant la période de garantie applicable. À cet égard, la chambre sociale a précisé, dans l’arrêt du 25 septembre 2024, que lorsque le contrat n’a pas été rompu dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, la garantie de l’AGS n’est pas due pour les indemnités de rupture allouées (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-19.375).
II. L’extension de la garantie de l’AGS aux ruptures initiées par le salarié : de l’exclusion prétorienne au revirement de 2025-2026
A. L’exclusion antérieure : l’exigence d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur
L’article L. 3253-6 du code du travail impose à tout employeur de droit privé d’assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8 du code du travail délimite le périmètre des créances couvertes : au titre de son 2°, sont garanties les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation, et pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que dans les quinze jours, ou vingt et un jours, suivant la fin de ce maintien de l’activité.
Pendant longtemps, la chambre sociale a réservé cette garantie aux ruptures intervenues à l’initiative des organes de la procédure. Par un arrêt du 20 décembre 2017, rendu en formation plénière et publié au Bulletin, elle a jugé que « les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur » (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517). Cette lecture restrictive conduisait à exclure de la garantie les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, ainsi que la chambre sociale l’a réaffirmé dans un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-20.651), dans une affaire où le salarié avait pris acte de la rupture pendant la période d’observation.
La même exclusion frappait la résiliation judiciaire. Par un arrêt du 14 juin 2023, la chambre sociale a jugé que la résiliation du contrat de travail, prononcée à la suite d’une demande formée par le salarié postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne pouvait ouvrir droit à la garantie de l’AGS, alors même que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prenait effet à la date du licenciement notifié par le liquidateur (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 20-18.397). La prise d’acte de la rupture, dont le régime est analysé sur la page consacrée aux ruptures à l’initiative du salarié, et la résiliation judiciaire se trouvaient ainsi privées de toute garantie, quelle que soit la période de rupture.
Cette jurisprudence exposait le salarié dont l’employeur était insolvable à une perte sèche des indemnités de rupture, alors même que la créance eût été garantie si le contrat avait été rompu par le liquidateur à la même date. Or une telle différence de traitement, fondée sur la seule identité de l’auteur de la rupture, a paru difficilement conciliable avec la finalité sociale de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Dès lors, la question de la conformité de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail au droit de l’Union s’est trouvée posée devant la Cour de justice de l’Union européenne, dont la réponse a conduit la chambre sociale à infléchir sa position.
B. Le revirement de 2025-2026 : la CJUE du 22 février 2024 et la garantie des créances issues d’une résiliation judiciaire
Par un arrêt du 22 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a dit pour droit que la directive 2008/94/CE « s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail par le régime national assurant le paiement des créances des travailleurs salariés par une institution de garantie, établi conformément à l’article 3 de cette directive, lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l’employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée » (CJUE, 22 février 2024, aff. C-125/23, cité par Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417). La Cour de justice a relevé que la cessation du contrat par une prise d’acte ne saurait être regardée comme résultant de la volonté du travailleur lorsqu’elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur.
La chambre sociale a tiré les conséquences de cette décision par deux arrêts rendus le 8 janvier 2025. Dans le premier, elle a jugé « qu’il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417), en garantissant les créances de préavis, de congés payés, d’indemnité de licenciement et de dommages-intérêts d’une salariée dont le contrat avait été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation. Dans le second, elle a étendu la même solution à la prise d’acte de la rupture intervenue pendant la période d’observation, en approuvant la cour d’appel d’avoir dit la décision opposable à l’AGS (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484).
L’arrêt du 8 juillet 2026 parachève cette construction en l’appliquant à une résiliation judiciaire prononcée pendant la période de maintien provisoire de l’activité. La chambre sociale a énoncé, au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, du code du travail interprétés à la lumière de l’article 3 de la directive 2008/94/CE, que « la rupture du contrat de travail avait pris effet le 6 avril 2021, pendant la période de maintien de l’activité de la société » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670), et a dit que l’AGS devait sa garantie pour les indemnités allouées au titre de la rupture. Or la solution s’applique mutatis mutandis aux quatre fenêtres de garantie du 2° de l’article L. 3253-8, dont la lettre est désormais lue sans considération de l’identité de l’auteur de la rupture. La cour d’appel de Grenoble a d’ailleurs fait application du nouveau droit en jugeant que « la circonstance que la rupture du contrat de travail intervienne à la suite d’une demande de la salariée de résiliation judiciaire du contrat de travail n’étant pas de nature à exclure cette couverture » (CA Grenoble, 3 juillet 2025, n° 23/01236).
Le régime de la garantie demeure toutefois encadré par les limites légales. L’article L. 3253-17 du code du travail plafonne la garantie des institutions, toutes sommes et créances avancées confondues, à des montants déterminés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage. L’article L. 3253-15 du code du travail prévoit que les institutions de garantie avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers, et qu’elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, les décisions de justice étant de plein droit opposables à l’association. Par ailleurs, la garantie ne joue que si la résiliation est fondée sur des manquements suffisamment graves de l’employeur, la décision du juge prud’homal sur ce point demeurant déterminante.
La portée pratique de ce revirement est considérable pour le salarié confronté à l’insolvabilité de son employeur. La chronologie de la rupture, la date du jugement prononçant la résiliation et la période au cours de laquelle elle intervient conditionnent l’application de la garantie, de sorte que la vérification de ces éléments doit précéder toute action. À cet égard, la lecture combinée de la jurisprudence de la chambre sociale et des fenêtres de garantie de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail exige une analyse précise de chaque situation, que peut conduire un avocat en droit du travail et en droit des entreprises en difficulté à Paris pour sécuriser le recouvrement des créances salariales et indemnitaires. En conséquence, le salarié qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat après l’ouverture de la procédure collective doit être attentif à la date d’effet retenue par le juge, seule susceptible d’ouvrir la garantie de l’AGS lorsque la rupture intervient pendant l’une des périodes visées par la loi.
Conclusion
Le revirement opéré par la chambre sociale entre 2025 et 2026 substitue, à une lecture restrictive de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail réservant la garantie de l’AGS aux ruptures intervenues à l’initiative des organes de la procédure, une lecture finaliste conforme à la directive 2008/94/CE, qui garantit les créances résultant d’une résiliation judiciaire lorsque la rupture intervient pendant l’une des périodes couvertes. L’arrêt du 8 juillet 2026, en l’appliquant à une rupture prononcée pendant la période de maintien provisoire de l’activité, achève la série ouverte par les arrêts du 8 janvier 2025 et donne au salarié dont l’employeur est insolvable une protection effective de ses créances indemnitaires. Or cette protection demeure conditionnée par la démonstration de manquements suffisamment graves de l’employeur et par la localisation de la date d’effet de la résiliation dans l’une des fenêtres légales, la charge de cette démonstration incombant au salarié. Dès lors, la résiliation judiciaire apparaît, dans le paysage des procédures collectives, comme une voie de rupture dont la portée indemnitaire se trouve désormais alignée sur celle des ruptures prononcées par le liquidateur, au prix d’une vigilance accrue sur la chronologie procédurale.