Annoncée à la conférence salariale du 12 juin 2023, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle devait soutenir les agents publics les plus exposés à l’inflation, avec un montant compris entre 300 et 800 euros. Pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, le versement a été mis en œuvre par les employeurs publics à partir d’octobre 2023, en une seule fois. Pour la fonction publique territoriale, le dispositif est arrivé plus tard, par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, avec un versement possible avant le 30 juin 2024 et seulement si l’organe délibérant de la collectivité a institué la prime. Trois ans après, de nombreux agents constatent une anomalie sur leur situation : prime jamais versée, montant inférieur au barème, proratisation contestable, ou refus opposé par l’administration. D’autres, employés par une collectivité territoriale, découvrent que leur employeur n’a jamais délibéré et se demandent s’ils peuvent encore agir. Cet article décrit les conditions exactes du droit à la prime dans chaque versant, la méthode de calcul du montant, puis les démarches concrètes pour réclamer le versement et contester un refus devant le tribunal administratif, à partir des deux décrets applicables et des règles de recours en vigueur.
I. Avez-vous droit à la prime, et pour quel montant ?
A. Les conditions d’éligibilité, versant par versant
Dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, concerne les agents de ces deux versants ainsi que les militaires, avec un versement aux agents éligibles à compter du mois d’octobre 2023. Pour en bénéficier, trois conditions cumulatives doivent être satisfaites : avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023, et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, soit 3 250 euros bruts mensuels en moyenne. Ces trois verrous expliquent la plupart des non-versements : un agent recruté pour la première fois en février 2023, même rémunéré au 30 juin 2023, ne remplit pas la première condition ; un agent parti à la retraite, démissionnaire ou passé dans le secteur privé avant le 30 juin 2023 ne remplit pas la deuxième ; un agent dont la rémunération de référence dépasse 39 000 euros bruts ne remplit pas la troisième. Le statut importe peu par ailleurs : fonctionnaires titulaires et stagiaires comme contractuels de droit public sont concernés dès lors qu’ils satisfont ces conditions, et le dispositif ne prévoit aucune exclusion liée au temps partiel ou à un congé de maladie.
Plusieurs catégories sont expressément exclues du bénéfice de la prime par l’article 3 du décret du 31 juillet 2023 : les agents éligibles à la prime de partage de la valeur prévue par la loi du 16 août 2022, c’est-à-dire pour l’essentiel les agents de droit privé et les personnels des établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que les élèves et étudiants liés à l’employeur par une convention de stage. S’y ajoutent, dans la territoriale, les contractuels de droit privé, les vacataires et les collaborateurs occasionnels du service public. Un apprenti, un stagiaire sous convention ou un vacataire ne peut donc pas réclamer la prime sur ce fondement, tandis qu’un contractuel de droit public employé par un établissement public administratif y a droit dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, aucune exclusion ne le visant.
L’assiette de la rémunération de référence mérite une attention particulière, car elle fait basculer de nombreux dossiers d’un côté ou de l’autre du seuil de 39 000 euros. Cette rémunération correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire en pratique tous les éléments de rémunération soumis à cotisations sociales. Le décret en déduit toutefois la garantie individuelle du pouvoir d’achat, dite GIPA, et les heures supplémentaires défiscalisées relevant du décret du 25 février 2019, dont les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les heures complémentaires des agents à temps non complet. Concrètement, un agent dont le bulletin affiche 40 000 euros bruts sur la période de référence mais qui a perçu 1 500 euros d’heures supplémentaires défiscalisées voit sa rémunération de référence ramenée à 38 500 euros et devient éligible. À l’inverse, la GIPA déjà perçue ne s’ajoute pas au calcul : elle en est retranchée. Ne confondez pas les deux dispositifs : la GIPA, indemnité pérenne aujourd’hui supprimée, et la prime exceptionnelle de 2023 sont deux mécanismes distincts, même si le second tient compte de la première dans son assiette.
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sa rémunération doit être annualisée : le montant brut est divisé par le nombre de mois rémunérés, puis multiplié par douze pour obtenir la rémunération brute de référence annuelle. Un contractuel recruté en octobre 2022 et rémunéré 18 000 euros sur neuf mois se voit ainsi reconnaître une rémunération annualisée de 24 000 euros, ce qui le place dans la tranche à 700 euros, avant proratisation. Lorsque plusieurs employeurs se sont succédé sur la période, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée de la même façon pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, situation fréquente des agents à temps non complet répartis entre plusieurs collectivités, chaque employeur verse la prime, selon le décret du 31 juillet 2023. Ces règles de calcul conditionnent à la fois l’éligibilité et la détermination de l’employeur débiteur.
Dans la fonction publique territoriale, le mécanisme repose sur une logique différente : la prime y est facultative. « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. », dispose l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. En application de ce principe, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 subordonne la prime territoriale à une délibération instituant le dispositif, prise après avis du comité social territorial, avec un versement possible avant le 30 juin 2024. Le ministère l’a confirmé dans sa réponse du 2 mai 2024 à la question écrite n° 09644 : le versement relève de la libre administration des collectivités et n’est pas obligatoire. Sans délibération instituant la prime, aucun versement ne peut être exigé sur le fondement du décret, et c’est le premier point à vérifier pour un agent territorial : la délibération existe-t-elle, et que prévoit-elle ? Les conditions d’éligibilité individuelles sont ensuite identiques à celles de l’État et de l’hôpital : nomination ou recrutement avant le 1er janvier 2023, emploi et rémunération au 30 juin 2023, rémunération de référence inférieure ou égale à 39 000 euros, avec les mêmes exclusions. Le dispositif territorial ajoute deux précisions utiles : les assistants maternels et familiaux sont expressément déclarés bénéficiaires par le décret, et les agents de l’État et hospitaliers détachés dans un employeur territorial sont éligibles en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique. Le dispositif territorial ajoute deux précisions utiles : les assistants maternels et familiaux sont expressément bénéficiaires, puisque les organes délibérants sont désignés bénéficiaires par le décret, qui vise les agents publics ainsi que les assistants maternels et assistants familiaux, et les agents de l’État et hospitaliers détachés dans un employeur territorial sont éligibles en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.
B. Calculer le montant exact et repérer les erreurs fréquentes
Le barème national, fixé par l’article 4 du décret du 31 juillet 2023, comporte sept tranches : 800 euros pour une rémunération de référence inférieure ou égale à 23 700 euros ; 700 euros entre 23 700 et 27 300 euros ; 600 euros entre 27 300 et 29 160 euros ; 500 euros entre 29 160 et 30 840 euros ; 400 euros entre 30 840 et 32 280 euros ; 350 euros entre 32 280 et 33 600 euros ; 300 euros entre 33 600 et 39 000 euros. Dans la territoriale, ces montants constituent des plafonds que la délibération ne peut pas dépasser : une collectivité peut donc légalement verser moins que le barème national, par exemple 400 euros là où le plafond est de 800 euros, dès lors que sa délibération le prévoit. Avant de contester un montant jugé trop faible, l’agent territorial doit relire la délibération applicable : si elle fixe 500 euros pour sa tranche, le versement de 500 euros est régulier et le plafond national ne crée aucun droit au complément.
Le montant issu du barème est ensuite proratisé en fonction de la durée d’emploi et de la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : un agent employé six mois sur douze perçoit la moitié du montant de sa tranche, de même qu’un agent employé à mi-temps sur toute la période. Les deux proratisations se cumulent : un agent à 80 % employé neuf mois sur douze mois perçoit 60 % du montant de sa tranche. Les erreurs les plus fréquentes portent sur ce calcul : annualisation oubliée pour déterminer la tranche, puis proratisation appliquée deux fois, ou quotité retenue au 30 juin 2023 au lieu de la quotité moyenne sur la période. Reconstituez le calcul pas à pas à partir de vos bulletins de paie de juillet 2022 à juin 2023 : total brut de la période, déduction de la GIPA et des heures supplémentaires défiscalisées, annualisation si la période est incomplète, lecture de la tranche, puis proratisation. Tout écart avec la somme versée doit pouvoir s’expliquer par l’une de ces étapes, faute de quoi il constitue un trop-peu-perçu à réclamer.
La prime est cumulable avec les autres éléments de rémunération : le décret du 31 juillet 2023 pose le cumul avec toutes les primes et indemnités déjà perçues par l’agent. Un employeur ne peut donc pas refuser la prime au motif que l’agent perçoit déjà le RIFSEEP, la NBI ou une prime de rendement, ni l’imputer sur un autre élément de rémunération. La seule exception concerne les deux primes entre elles : un agent ne peut pas percevoir à la fois la prime de l’État ou de l’hôpital et la prime territoriale. En pratique, un agent détaché ou muté d’un versant à l’autre entre 2022 et 2023 doit vérifier qu’il n’a été payé qu’une fois, par le bon employeur, mais aussi qu’il a bien été payé au moins une fois.
Sur le plan social et fiscal, la prime ne bénéficie d’aucune exonération. Le ministère a précisé dans sa réponse du 2 mai 2024 à la question écrite n° 09644 que la prime ne fait l’objet d’aucune mesure d’exonération fiscale et sociale dans les trois versants, ce qui relève du domaine de la loi. Le montant de 300 à 800 euros s’entend donc en brut, et le net perçu est inférieur après précompte des cotisations. Un bulletin affichant un net inférieur au montant du barème ne révèle pas en soi une erreur : comparez le brut versé au montant théorique avant de conclure à un mal-calcul.
Cinq situations concrètes appellent une vérification immédiate. Premièrement, l’agent à temps partiel ou à temps non complet dont l’employeur a retenu la rémunération brute non annualisée pour le placer dans une tranche trop basse ou l’exclure : l’annualisation est obligatoire quand la période est incomplète. Deuxièmement, l’agent proche du seuil de 39 000 euros dont les heures supplémentaires défiscalisées n’ont pas été déduites de l’assiette : après déduction, il peut redevenir éligible. Troisièmement, l’agent multi-employeurs au 30 juin 2023 qui n’a été payé par aucun employeur, chacun renvoyant vers l’autre : chaque employeur doit verser la prime après correction de la rémunération qu’il a lui-même versée. Quatrièmement, l’agent territorial dont la collectivité a délibéré mais qui n’a rien perçu : le décret du 31 octobre 2023 prévoyait un versement en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; passé ce terme, le droit né de la délibération reste exigible et doit être réclamé par écrit. Cinquièmement, l’agent qui a changé d’employeur entre la période de référence et le versement : le versement, mis en œuvre en une seule fois à partir d’octobre 2023, incombe à l’employeur qui employait l’agent au 30 juin 2023, même si l’agent l’a quitté depuis. Dans chacun de ces cas, la première étape consiste à demander par écrit à l’employeur identifié le détail du calcul ou le motif du non-versement, car la réponse écrite conditionne la suite du recours.
II. Réclamer la prime et contester le refus devant le juge
A. La demande à l’employeur : qui saisir, que demander, quelles pièces
Pour les agents de l’État et de l’hôpital, le versement est en principe automatique : l’employeur qui employait et rémunérait l’agent au 30 juin 2023 devait payer spontanément, à partir d’octobre 2023. Si rien n’a été versé, adressez une demande écrite à cet employeur, c’est-à-dire à l’administration qui vous employait au 30 juin 2023, même si vous avez changé d’affectation, été muté dans un autre versant ou quitté la fonction publique depuis. La demande doit rappeler les trois conditions remplies, indiquer la rémunération de référence reconstituée et le montant réclamé d’après le barème, et solliciter soit le versement, soit une décision écrite motivée en cas de refus. Joignez les bulletins de paie de juillet 2022 à juin 2023, le contrat ou l’arrêté de nomination établissant une prise d’effet antérieure au 1er janvier 2023, et tout justificatif de quotité de travail sur la période. Envoyez cette demande en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé : la date de dépôt comptera pour la suite, car c’est elle qui fait courir le délai de naissance d’une décision implicite de rejet.
Pour les agents territoriaux, la démarche commence en amont : vérifiez que votre collectivité ou établissement a institué la prime par délibération, après avis du comité social territorial. La délibération est un acte administratif public : demandez-en communication au service des ressources humaines ou au secrétariat général, ou consultez le recueil des actes administratifs de la collectivité. Si la délibération existe, votre demande de versement s’appuie sur elle et sur le décret du 31 octobre 2023, et l’employeur au 30 juin 2023 reste le débiteur. Si aucune délibération n’existe, aucun versement ne peut être exigé sur le fondement du décret, mais deux leviers subsistent : adresser une demande motivée à l’exécutif pour qu’il propose l’institution de la prime à l’organe délibérant, et alerter les représentants du personnel au comité social territorial, dont l’avis préalable est requis. La voie contentieuse ne permet pas de contraindre une collectivité à créer un régime indemnitaire qu’elle n’a pas institué : l’action utile est politique et sociale autant que juridique, et elle doit être engagée sans attendre, car le cadre du décret prévoyait un versement avant le 30 juin 2024.
Lorsque l’employeur oppose un refus écrit, lisez attentivement son motif, car chaque motif appelle une réponse précise. Le motif tiré du dépassement du seuil de 39 000 euros se discute par la reconstitution de l’assiette : demandez le détail de la rémunération retenue et vérifiez la déduction de la GIPA et des heures supplémentaires défiscalisées, puis l’annualisation si la période est incomplète. Le motif tiré de la date de recrutement se discute par la date d’effet de la nomination : un arrêté pris en décembre 2022 avec effet au 15 décembre 2022 remplit la condition, même si la prise de fonctions matérielle est intervenue en janvier 2023, car le texte retient la date d’effet de la nomination ou du recrutement. Le motif tiré du temps partiel ne résiste pas au texte : le temps partiel module le montant, il n’exclut pas du bénéfice. Le motif tiré d’un congé de maladie ne figure pas davantage parmi les exclusions : le décret ne prévoit que deux exclusions, la prime de partage de la valeur et les stages sous convention, et tout autre motif d’exclusion ajoute au texte une condition qu’il ne contient pas. Enfin, le motif tiré du départ de l’agent avant la demande est inopérant : seule compte la situation au 30 juin 2023. Deux cas limites méritent d’être connus avant d’écrire : Un agent en disponibilité ou en congé parental à la date du 30 juin 2023 n’est pas éligible à la prime, car il n’est ni employé ni rémunéré à cette date ; à l’inverse, l’application du jour de carence ou une retenue pour service non fait ne rend pas inéligible, selon les cas pratiques diffusés par les centres de gestion pour l’application du décret. les cas pratiques diffusés par les centres de gestion pour l’application du décret. Si le refus persiste, formez un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision : ce recours, facultatif, rouvre le dialogue et, s’il est rejeté, fait courir un nouveau délai contentieux.
B. Les recours devant le tribunal administratif et les délais à ne pas manquer
Le contentieux de la prime relève du tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent au moment de la décision contestée. La juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus écrit : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception ou la preuve de remise en main propre, car la date de notification détermine le point de départ. Si l’administration n’a jamais répondu à votre demande écrite, le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, et vous disposez alors d’un nouveau délai de deux mois pour agir, « à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », selon l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Lorsqu’une décision explicite de rejet intervient après la naissance de la décision implicite mais avant l’expiration du délai, elle fait à nouveau courir le délai : chaque rejet écrit rouvre donc le compteur, à condition d’agir à chaque fois dans les deux mois.
Une règle propre aux demandes d’argent conditionne la recevabilité : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », dispose le deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Concrètement, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal du paiement de la prime sans avoir d’abord adressé une demande chiffrée à l’employeur et recueilli son refus, exprès ou implicite. La demande de versement décrite plus haut n’est donc pas une simple formalité : c’est la condition de recevabilité de tout recours indemnitaire. Formulez-la en ce sens, avec un montant précis et la mention explicite d’une demande de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, et conservez-en la preuve de dépôt.
Devant le tribunal, deux types de conclusions se combinent. Les conclusions en annulation visent la décision de refus ou la délibération fixant un montant que vous estimez illégal ; le juge vérifie alors l’application du décret : conditions d’éligibilité, assiette de la rémunération, tranche du barème, proratisation, employeur compétent. Les conclusions indemnitaires tendent à la condamnation de l’employeur au versement de la somme due. Pour les agents territoriaux dont la collectivité a institué la prime, le recours s’appuie à la fois sur la délibération et sur le décret ; pour contester la délibération elle-même, par exemple si elle exclut une catégorie d’agents que le décret inclut ou si elle a été prise sans l’avis du comité social, le délai de deux mois court à compter de sa publication. Les fonctionnaires comme les contractuels peuvent agir, ainsi que les assistants maternels et familiaux dans la territoriale, dès lors qu’ils entrent dans le champ du décret applicable.
En cas d’urgence, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision contestée, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cette voie suppose une requête au fond en annulation préalablement ou simultanément formée, et elle suspend les effets de la décision sans toujours procurer le paiement immédiat : elle reste utile contre une décision de refus manifestement illégale, par exemple un refus fondé sur un motif que le décret ne prévoit pas, mais elle ne dispense pas du recours indemnitaire pour obtenir la somme. N’attendez pas pour agir : outre le délai de deux mois contre chaque décision, la créance elle-même se prescrit. « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », dispose l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Pour une prime due au titre de l’année 2023, ce délai de quatre ans court à compter du 1er janvier 2024. Bonne nouvelle pour les retardataires : « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative » interrompt la prescription, article 2 de la même loi. Chaque demande écrite et chaque recours interrompt donc la prescription et préserve vos droits pendant l’instruction du dossier. Les agents qui n’ont jamais réclamé doivent le faire sans tarder : à défaut de demande interruptive, la créance née en 2023 sera prescrite à compter du 1er janvier 2028.
Conclusion
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est ni une faveur laissée à l’appréciation de chaque service, ni une somme automatiquement due à tout agent public : c’est un droit conditionné, dont les conditions sont écrites dans deux décrets. Dans l’État et à l’hôpital, vérifiez vos dates de recrutement et d’emploi, reconstituez votre rémunération de référence en déduisant la GIPA et les heures supplémentaires défiscalisées, appliquez l’annualisation si votre période est incomplète, puis lisez la tranche du barème et la proratisation de quotité. Dans la territoriale, ajoutez une vérification préalable : votre collectivité a-t-elle institué la prime par délibération, et pour quel montant ? Chaque refus doit être motivé par l’une des conditions du décret, et chaque motif se contrôle pièce par pièce. La demande écrite chiffrée adressée à l’employeur qui vous employait au 30 juin 2023 ouvre tous les recours : recours gracieux, recours en annulation et en indemnité devant le tribunal administratif dans les deux mois du refus, avec interruption de la prescription quadriennale à chaque étape écrite. Les situations voisines obéissent à des logiques distinctes : pour les règles générales de calcul et de réclamation d’un rappel de traitement, y compris la prescription applicable, voyez notre analyse du rappel de traitement du fonctionnaire et de la prescription quadriennale. Et pour toute question statutaire propre à votre versant, les développements de notre page dédiée aux agents publics et fonctionnaires à Paris précisent le cadre d’intervention du cabinet.