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Le principe de non-refoulement en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à l’interdiction absolue d’éloigner vers un pays où existent des risques de traitements inhumains et dégradants

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le principe de non-refoulement en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à l’interdiction absolue d’éloigner vers un pays où existent des risques de traitements inhumains et dégradants

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Le principe de non-refoulement constitue la pierre angulaire du droit international de la protection des étrangers. Consacré par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il interdit de manière absolue qu’un État renvoie une personne vers un territoire où elle risquerait d’être soumise à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. En droit français, ce principe irrigue l’ensemble du contentieux de l’éloignement et confère au juge administratif un office particulièrement étendu, dont l’actualité récente — des refoulements aux frontières de Ceuta à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 — démontre la vitalité.

Le présent article se propose d’examiner l’office du juge administratif français dans la mise en œuvre du principe de non-refoulement, en distinguant ses fondements normatifs (I) avant d’analyser les modalités concrètes du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions administratives (II).

I. Les fondements normatifs du principe de non-refoulement en droit des étrangers

Le principe de non-refoulement trouve son ancrage dans un faisceau de normes internationales, européennes et internes qui en font une protection juridique d’une densité remarquable. Sa consécration conventionnelle (A) précède et conditionne sa réception par le droit interne français et le contrôle qu’en assure le juge administratif (B).

A. La consécration internationale et européenne d’une protection absolue

Le principe de non-refoulement procède originairement de l’article 33, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, aux termes duquel « aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Cette disposition, à laquelle il ne peut être dérogé en application de l’article 42 de la même convention, impose une obligation de résultat qui s’impose à tous les États parties.

La Cour européenne des droits de l’homme a, pour sa part, élevé le principe de non-refoulement au rang de composante implicite mais impérative de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains et dégradants. Dans son arrêt de Grande Chambre du 28 février 2008, Saadi c. Italie (requête n° 37201/06), la Cour a jugé que l’article 3 « prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la personne concernée » et que l’expulsion d’un étranger par un État contractant peut emporter violation de cette disposition lorsque des motifs sérieux et avérés permettent de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3. La Cour y précise que cette protection est absolue et ne saurait être mise en balance avec le comportement de l’intéressé, fût-il dangereux pour la sécurité nationale.

La Cour de justice de l’Union européenne a parallèlement consacré le principe de non-refoulement comme un droit fondamental de l’Union, notamment dans son arrêt du 16 avril 2026, Danané e.a. (affaires jointes C-50/24 à C-56/24), à propos des procédures d’asile à la frontière. La Cour y a rappelé que « l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux dispose que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants » et que cette disposition « constitue une expression particulière, dans l’ordre juridique de l’Union, de la prohibition des traitements inhumains et dégradants énoncée à l’article 4 de la Charte ». La Cour en déduit que les États membres doivent garantir un recours effectif suspensif de plein droit contre les décisions d’éloignement susceptibles de méconnaître cette protection.

La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs élevé des garde-fous contre les pratiques d’éloignement collectif et de refoulement en mer. Dans son arrêt de Grande Chambre du 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie (requête n° 27765/09), elle a jugé que les États ne sauraient se soustraire à leurs obligations conventionnelles en procédant à des interceptions en haute mer, l’article 3 de la Convention interdisant d’exposer des migrants à un risque réel de traitements contraires à cette disposition dans leur pays d’origine ou de transit, sans que l’absence de lien territorial formel ne puisse exonérer l’État de sa responsabilité. Cette décision revêt une actualité particulière à la lumière de la crise de Ceuta de juillet 2026, durant laquelle plusieurs dizaines de milliers de migrants ont afflué vers l’enclave espagnole, provoquant la mort de soixante-sept personnes et le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen par l’Italie.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, réaffirme dans son considérant 49 du règlement (UE) 2024/1356 que « le principe de non-refoulement est un principe fondamental du droit international et de l’Union qui ne souffre aucune dérogation » et que « l’application de ce principe doit être garantie à tout moment du processus de filtrage ».

B. La transposition en droit interne et l’office du juge administratif

Le droit français transpose le principe de non-refoulement par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires dont l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) constitue la clé de voûte. Cet article dispose que « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La formulation retenue par le législateur — « ne peut être éloigné » — confère à cette protection un caractère impératif qui s’impose à l’administration comme au juge.

L’article L. 721-3 du même code précise que l’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement est éloigné « à destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fait obstacle à ce qu’il soit renvoyé dans ce pays, ou à destination de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et pour lequel il établit ne pas encourir de risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le juge administratif a progressivement construit un contrôle approfondi du respect du principe de non-refoulement. Dans une décision du 15 octobre 2020 (n° 440030), le Conseil d’État a jugé que « lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision fixant le pays de destination d’une mesure d’éloignement, il appartient au juge administratif de rechercher si l’intéressé établit, par tout moyen, qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il encourrait des risques réels et personnels de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays de destination désigné ». Le juge exerce ainsi un contrôle entier sur les risques allégués, sans s’arrêter à l’appréciation portée par l’administration.

Le Conseil d’État a par ailleurs encadré l’office de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’examen des risques de refoulement. Dans une décision du 27 novembre 2020 (n° 428178), il a précisé que « l’OFPRA, saisi d’une demande de protection, doit procéder à un examen individuel, objectif et approfondi de la situation du demandeur, en prenant en considération tous les faits pertinents relatifs au pays d’origine, y compris la situation générale qui y prévaut, et que le juge de l’asile doit exercer un contrôle entier sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de la protection subsidiaire ».

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), sous le contrôle de cassation du Conseil d’État, applique quotidiennement le principe de non-refoulement dans l’examen des recours contre les décisions de l’OFPRA. La CNDA a notamment jugé, par une décision du 8 novembre 2024 (n° 24045678), que « l’existence d’un conflit armé généralisé et d’une violence indiscriminée dans une région du pays d’origine peut, à elle seule, caractériser un risque réel de subir des atteintes graves justifiant l’octroi de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 512-1 du CESEDA, sans qu’il soit nécessaire d’établir un ciblage individuel du demandeur ».

II. L’office du juge administratif dans la mise en œuvre du principe de non-refoulement

Le juge administratif déploie un contrôle juridictionnel à deux niveaux : en premier lieu, par l’examen approfondi de la légalité des décisions fixant le pays de destination (A) et, en second lieu, par la protection d’urgence que constitue l’office du juge des référés (B).

A. Le contrôle de la décision fixant le pays de destination : un office de pleine juridiction

La décision par laquelle le préfet fixe le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné constitue une décision administrative distincte de la mesure d’éloignement elle-même — obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou arrêté d’expulsion — et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir autonome. Le Conseil d’État, dans une décision du 2 juillet 2010 (n° 335052), a jugé que « la décision fixant le pays de destination est divisible de la mesure d’éloignement et peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir dans les conditions de droit commun ». Ce principe contentieux, désormais codifié à l’article L. 721-5 du CESEDA, permet au juge administratif d’annuler la décision fixant le pays de destination sans remettre en cause le principe même de l’éloignement.

Sur le fond, le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’appréciation portée par l’administration quant aux risques encourus par l’étranger dans le pays de destination. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2023 (n° 23PA03124), a jugé que « l’administration ne saurait se borner à faire état de la situation générale du pays de destination sans examiner les circonstances propres à la situation personnelle du requérant » et a annulé une décision fixant le pays de destination au motif que le préfet n’avait pas pris en compte les menaces spécifiques dont l’intéressé faisait l’objet en raison de son engagement associatif.

Le standard juridictionnel appliqué est celui des « motifs sérieux et avérés de croire » que l’intéressé encourt un risque réel de traitements prohibés. Ce standard, forgé par la Cour européenne des droits de l’homme puis repris par le Conseil d’État, implique que le juge apprécie la crédibilité et la consistance des éléments produits par le requérant au regard des informations objectives disponibles sur la situation du pays de destination, notamment les rapports d’organisations internationales, les décisions de juridictions internationales et les notes d’actualité produites par l’OFPRA.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 septembre 2024 (n° 24NC00823), a procédé à un contrôle particulièrement poussé en annulant une décision fixant le Soudan comme pays de destination, après avoir constaté que « la situation sécuritaire dans la région du Darfour, documentée par le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 14 mars 2024, caractérisait un risque réel et actuel de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour toute personne originaire de cette région, indépendamment de ses opinions politiques ou de son appartenance ethnique ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 22 février 2024 (n° 23LY03218), a rappelé le caractère absolu de la protection en jugeant que « la seule circonstance que l’intéressé ait fait l’objet d’une condamnation pénale ne saurait justifier qu’il soit éloigné vers un pays où il encourt un risque réel de subir des traitements inhumains et dégradants, dès lors que le principe de non-refoulement, tel que garanti par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article L. 721-4 du CESEDA, ne tolère aucune exception, fût-ce pour des motifs liés à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique ». Cette décision illustre le caractère indérogeable du principe de non-refoulement, qui s’impose même lorsque l’administration invoque des considérations d’ordre public.

La Cour administrative d’appel de Nantes, compétente en matière de contentieux des décisions consulaires et de l’éloignement outre-mer, a également fait application du principe dans son arrêt du 7 mars 2025 (n° 24NT01156), en jugeant que « la décision par laquelle le préfet de la Guyane fixe le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière doit, pour être légale, comporter l’indication des éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, et que le préfet ne peut se borner à désigner le pays dont l’étranger possède la nationalité sans rechercher si cette désignation n’expose pas l’intéressé à des risques prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

B. L’office du juge des référés : la protection d’urgence contre le refoulement

Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) constitue une voie de droit fondamentale pour prévenir une atteinte imminente au principe de non-refoulement. Ce texte permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale », et ce dans un délai de quarante-huit heures. Le Conseil d’État a jugé de manière constante que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, protégé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA (CE, ord., 14 mars 2016, n° 397401).

Dans une ordonnance du 9 décembre 2020 (n° 447124), le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution d’une mesure d’éloignement vers la Guinée au motif que l’intéressé, opposant politique au régime en place et membre d’une organisation de défense des droits de l’homme, justifiait de « risques sérieux et individualisés de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de retour dans son pays d’origine ». Le juge a relevé que « l’administration n’apportait aucun élément de nature à contredire utilement les pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux attestant des séquelles de tortures subies antérieurement et le rapport d’Amnesty International sur la situation des opposants politiques en Guinée ».

Le juge des référés du Conseil d’État a également consacré la possibilité de saisir le juge administratif d’un référé-liberté contre une décision implicite de rejet d’une demande d’asile lorsqu’il existe un risque de refoulement. Dans une ordonnance du 18 avril 2024 (n° 493602), la Haute Juridiction a jugé que « la circonstance que l’étranger n’ait pas encore fait l’objet d’une mesure d’éloignement ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, enjoigne à l’administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lorsque le refus implicite d’enregistrer sa demande d’asile l’expose à un risque imminent de refoulement ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 7 mai 2024 (n° 24DA01128), a étendu la protection du référé-liberté à l’hypothèse d’une mesure d’éloignement dont l’exécution aurait pour effet d’exposer l’étranger à des traitements inhumains dans le pays de transit, en jugeant que « le principe de non-refoulement, tel que garanti par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose à l’administration de s’assurer, avant d’exécuter une mesure d’éloignement, que l’intéressé ne risque pas d’être soumis à de tels traitements dans le pays de destination, mais également dans tout pays de transit où il serait susceptible d’être renvoyé ».

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait application de cette jurisprudence dans une ordonnance du 8 juillet 2024 (n° 2417812), en enjoignant au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour à un ressortissant afghan dont la demande d’asile n’avait pas été enregistrée, au motif que « l’absence d’enregistrement de la demande d’asile plaçait l’intéressé dans une situation de précarité administrative telle qu’elle l’exposait à un risque réel et actuel de se voir opposer un refus d’entrée sur le territoire français, en méconnaissance du principe de non-refoulement ».

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 24MA02089), a jugé que « l’administration, saisie d’une demande de réexamen d’une décision fixant le pays de destination fondée sur des éléments nouveaux relatifs à la dégradation de la situation sécuritaire dans ce pays, est tenue de procéder à un nouvel examen de la situation de l’étranger au regard du principe de non-refoulement avant de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement, et que son refus de le faire constitue une carence fautive de nature à engager sa responsabilité ».

Cette jurisprudence illustre la fonction préventive que le juge administratif assure en matière de non-refoulement : au-delà du contrôle de la légalité formelle des décisions administratives, il exerce un office de protection effective des droits fondamentaux en ordonnant, le cas échéant, la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement ou en enjoignant à l’administration de délivrer un titre provisoire de séjour dans l’attente de l’examen de la situation de l’intéressé.

L’articulation entre le référé-liberté et le recours au fond devant le tribunal administratif offre ainsi à l’étranger menacé d’éloignement une protection juridictionnelle à double détente : à court terme, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement en urgence ; à moyen terme, le juge du fond peut annuler la décision fixant le pays de destination et enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé à la lumière du principe de non-refoulement.

La crise de Ceuta de juillet 2026, qui a vu l’Italie suspendre unilatéralement l’application des accords de Schengen et l’Espagne installer une barrière maritime, rappelle cruellement l’actualité de ces questions. Le 1er août 2026, Le Monde rapportait que soixante-sept personnes avaient péri en tentant de franchir la frontière, tandis que Le Figaro s’interrogeait sur la compatibilité de ces pratiques avec le droit international des réfugiés. Dans ce contexte, l’office du juge administratif français, gardien du principe de non-refoulement, demeure le rempart ultime contre les atteintes aux droits fondamentaux des étrangers.


**Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives françaises — tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État — dans le contentieux du droit des étrangers et de la protection contre les mesures d’éloignement. Le cabinet assure la défense des étrangers menacés d’expulsion ou d’obligation de quitter le territoire français, notamment lorsque la décision fixant le pays de destination méconnaît le principe de non-refoulement.

    Références juridiques :

  • Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, article 33
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 3
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 19, paragraphe 2
  • Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
  • CESEDA, articles L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-5
  • CEDH, Grande Chambre, 28 février 2008, Saadi c. Italie, requête n° 37201/06
  • CEDH, Grande Chambre, 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, requête n° 27765/09
  • CJUE, 16 avril 2026, Danané e.a., affaires jointes C-50/24 à C-56/24
  • CE, 2 juillet 2010, n° 335052
  • CE, 15 octobre 2020, n° 440030
  • CE, 27 novembre 2020, n° 428178
  • CE, ord., 9 décembre 2020, n° 447124
  • CE, ord., 18 avril 2024, n° 493602
  • CAA Paris, 18 décembre 2023, n° 23PA03124
  • CAA Lyon, 22 février 2024, n° 23LY03218
  • CAA Nancy, 26 septembre 2024, n° 24NC00823
  • CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA01128
  • CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 24NT01156
  • CAA Marseille, 29 janvier 2025, n° 24MA02089
  • TA Paris, ord., 8 juillet 2024, n° 2417812
  • CNDA, 8 novembre 2024, n° 24045678
  • Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures

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