Le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution du marché public de prestations d’information et d’assistance juridique dans les locaux de rétention administrative d’Île-de-France. Attribué à un cabinet d’avocats parisien, ce marché prévoyait une assistance limitée à trois heures de permanence téléphonique quotidienne sauf le dimanche, sans présence physique de l’avocat dans les locaux sauf circonstances exceptionnelles, avec pour seule mission d’« expliciter la procédure dont fait l’objet le retenu ainsi que les droits qui découlent de celle-ci et dont il bénéficie ». Le Syndicat des Avocats de France et le GISTI, à l’origine du recours, dénonçaient une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes retenues et une méconnaissance flagrante des règles déontologiques de la profession d’avocat. Cette ordonnance de suspension, intervenue dans un contexte de marchandisation croissante de l’accès au droit des étrangers, invite à s’interroger sur l’effectivité du droit à l’assistance juridique des étrangers privés de liberté et sur l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi de la légalité des dispositifs censés garantir ce droit.
I. Le cadre théorique de l’assistance juridique : une garantie légale fragilisée par sa mise en œuvre administrative
A. Les fondements textuels d’un droit à l’assistance effective
Le droit des étrangers maintenus en rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique repose sur un socle normatif à plusieurs étages. L’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien, pour permettre l’exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ». Ce texte fondateur pose le principe de l’effectivité : l’assistance n’est pas un accessoire facultatif de la rétention, elle en est une condition de légalité. L’article L. 744-6 du même code précise qu’« à son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. » Le verbe « peut » ne doit pas tromper : il institue une faculté pour l’étranger de solliciter cette assistance, non pour l’administration de s’en dispenser.
Au niveau réglementaire, l’article R. 744-21 du CESEDA dispose que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. » L’architecture est ainsi complète : la loi pose le principe (L. 744-9), le pouvoir réglementaire en décline les modalités (R. 744-21), et la convention préfectorale avec une personne morale unique en constitue le vecteur d’exécution dans chaque centre.
À ce socle interne s’ajoutent les exigences conventionnelles et constitutionnelles. L’article 13 de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », prévoit que le « ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effectif » et a « la possibilité d’obtenir un conseil juridique (…) les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement ». L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un recours effectif et à ce que toute personne puisse « se faire conseiller, défendre et représenter », tandis que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre le droit à un procès équitable, dont l’accès effectif à un avocat constitue l’un des attributs essentiels.
La Cour européenne des droits de l’homme en a tiré des conséquences précises pour le contentieux des étrangers. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 21 juin 2024 (n° 23DA02299), que ces textes imposent à l’administration d’assurer l’effectivité de l’ensemble des garanties dont bénéficient les étrangers placés en rétention. La cour a jugé qu’« il appartient à l’administration, en particulier lorsque l’étranger est détenu ou placé en rétention, d’assurer l’effectivité de l’ensemble des garanties précitées », tout en précisant que l’administration n’est pas tenue de faire figurer dans la mention des voies et délais de recours d’autres indications que celles résultant de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, ce qui l’a conduite à rejeter la demande du barreau de Lille tendant à faire figurer le numéro de la permanence téléphonique du week-end dans les notifications de décisions d’éloignement.
Cette dualité entre le principe d’effectivité proclamé et les limites concrètes de sa mise en œuvre administrative traverse l’ensemble du contentieux. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 mai 2024 (n° 465868), saisi par la Cimade et la Ligue des droits de l’Homme d’un recours contre une instruction ministérielle relative au renforcement de la lutte contre la délinquance des étrangers, a rappelé que la directive retour garantit au ressortissant d’un pays tiers la possibilité d’« obtenir un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une assistance linguistique », principe que le juge administratif contrôle au regard de l’ensemble des textes applicables. Mais la vraie question reste celle de la mise en œuvre concrète de ce droit au sein des centres de rétention.
B. La mise en œuvre administrative : le paradoxe d’une assistance captée par le dispositif d’éloignement
L’assistance juridique en rétention est confrontée à un paradoxe fondateur : elle est financée et organisée par le même pouvoir administratif qui ordonne l’enfermement et prépare l’éloignement. Ce conflit d’intérêts structurel a été porté à son paroxysme par le marché public de l’Île-de-France. Selon l’ordonnance du 10 juillet 2026, les prestations prévues par ce marché visaient uniquement à « expliciter la procédure dont fait l’objet le retenu ainsi que les droits qui découlent de celle-ci et dont il bénéficie », formulation que le juge des référés a estimée de nature à « faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée », au regard des articles L. 744-9 et R. 744-21 du CESEDA.
Le cadre légal, pourtant, ne se limite pas à une simple explicitation. Les articles R. 744-21 prévoient que la personne morale chargée d’intervenir « assure des prestations d’information, par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation », et que « les étrangers retenus en bénéficient sans formalité ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24PA01036), a rappelé que la personne morale a « pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information, par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité. » L’arrêt précise que l’étranger ne saurait se prévaloir d’une obligation pour l’administration de mettre à sa disposition un téléphone ou un télécopieur pour déposer son recours, dès lors qu’« il lui appartenait, s’il le souhaitait, de déposer son recours par écrit. » Cette dernière précision illustre la tension permanente entre le droit à l’assistance et la responsabilité individuelle du retenu dans la préservation de ses droits.
La question de l’aide juridictionnelle ajoute une strate supplémentaire de complexité. La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit, en son article 3, que « devant la Cour nationale du droit d’asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France » et, en son article 9-4, que « devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ». Mais les étrangers placés en rétention ne résident pas tous habituellement en France, et la question de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle devant le tribunal administratif est une source contentieuse récurrente. Le Conseil d’État, dans une décision du 23 septembre 2024 (n° 492927), a eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de prise en charge par l’État de l’assistance d’un interprète au titre de l’aide juridictionnelle pour la préparation d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Il a jugé que « le législateur n’a pas privé de garanties légales les droits constitutionnellement garantis », en relevant que les requérants « peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d’asile et s’y faire assister d’un conseil et d’un interprète », mais cette décision ne clôt pas le débat sur l’étendue des obligations de l’État en matière d’assistance juridique aux étrangers en rétention.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt de la 1ère chambre du 18 mars 2025 (n° 24DA00028), a rappelé les dispositions de l’article L. 744-6 du CESEDA selon lesquelles « à son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile » et « peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique ». L’arrêt précise que la méconnaissance de la procédure relative à la demande d’asile est toutefois « sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué portant maintien en rétention administrative », ce qui réduit la portée contentieuse de ce vice pour l’étranger qui conteste la mesure d’enfermement elle-même.
Ainsi, le cadre théorique de l’assistance juridique en rétention, s’il est juridiquement structuré, souffre dans sa mise en œuvre d’une tension entre le principe d’effectivité posé par la loi et une pratique administrative qui tend à réduire cette assistance à un simple affichage procédural, utile à la régularité formelle de la procédure d’éloignement mais insuffisant à garantir l’exercice effectif des droits. C’est précisément pour contrôler cet écart que le juge administratif est saisi.
II. L’office du juge administratif, garant de l’effectivité de l’assistance juridique en rétention
A. Le contrôle juridictionnel de la légalité des dispositifs d’assistance
L’office du juge administratif en matière d’assistance juridique aux étrangers en rétention s’exerce à plusieurs niveaux. Le premier est celui du contrôle de la légalité des dispositifs conventionnels et réglementaires qui organisent cette assistance. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 mai 2024 (n° 465883, publié au recueil Lebon), saisi par la Cimade d’un recours contre le décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, a rappelé que les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative », et que le régime de ces lieux est encadré par des garanties légales dont le juge contrôle le respect.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 511469), a eu à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cimade à l’appui d’un recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 à Mayotte. Il a relevé que « le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative », rappelant ainsi la dualité du contrôle juridictionnel de la rétention : judiciaire pour la privation de liberté elle-même, administratif pour la légalité des actes qui en sont le support ou la conséquence.
Le second niveau est celui du contrôle des actes individuels affectant le droit à l’assistance. Dans l’arrêt du 21 juin 2024 précité (CAA Douai, n° 23DA02299), la cour a examiné le refus du préfet du Nord d’inscrire les coordonnées de la permanence téléphonique du barreau de Lille sur les notifications de décisions d’éloignement. Elle a jugé que, si l’étranger doit être informé de son droit d’obtenir l’assistance d’un interprète et d’un conseil, l’administration « n’est pas tenue d’ajouter d’autres indications » dans la mention des voies et délais de recours que celles résultant de l’article R. 421-5 du code de justice administrative. Ce faisant, la cour a délimité l’étendue de l’obligation d’information pesant sur l’administration, sans nier le principe d’effectivité du droit à l’assistance mais en refusant d’en déduire une obligation de mention spécifique dans la notification elle-même.
Le troisième niveau concerne les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24VE00693), a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui permet à la juridiction compétente d’accorder ou non provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle sans recours possible contre cette décision provisoire. La cour a jugé que ces dispositions « n’interdisent pas, en tant que telles, à un justiciable de se faire assister d’un avocat » et sont « insusceptibles de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ». Cette décision circonscrit étroitement l’office du juge dans le contrôle des conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, tout en confirmant que l’absence de recours contre la décision provisoire ne porte pas, en elle-même, atteinte au droit d’accès au juge.
Le juge des référés du Conseil d’État s’est également prononcé sur les conditions matérielles de la rétention en tant qu’elles affectent l’exercice des droits. Dans une ordonnance du 24 août 2023 (n° 482421), saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’une demande de fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille au Canet, le juge a dû apprécier si les conditions de rétention portaient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, illustrant ainsi l’extension de l’office du juge des référés à la protection des droits fondamentaux des étrangers retenus, y compris dans leur dimension matérielle.
L’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2023 (n° 469328, Cimade), annulant partiellement deux circulaires du ministre de l’intérieur relatives à la rétention administrative des étrangers, confirme que le juge administratif exerce un contrôle de légalité sur les instructions ministérielles définissant les modalités concrètes de la rétention. Le Conseil d’État a notamment contrôlé les dispositions relatives aux locaux de rétention administrative distincts des centres de rétention, vérifiant leur conformité aux articles R. 744-8 du CESEDA.
B. La suspension du marché LRA Île-de-France : une réaffirmation de l’office du juge face à la marchandisation de l’accès au droit
L’ordonnance du 10 juillet 2026 par laquelle le tribunal administratif de Paris a suspendu le marché de prestations d’information et d’assistance juridique dans les LRA d’Île-de-France constitue l’illustration la plus récente et la plus éclatante de l’office du juge administratif en la matière. Le juge des référés a estimé que le moyen tiré de l’illicéité du contenu du marché au regard des articles L. 744-9 et R. 744-21 du CESEDA était « de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée », appliquant ainsi le critère classique du référé-suspension défini à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Le raisonnement du juge repose sur une interprétation stricte des obligations légales pesant sur la personne morale chargée de l’assistance. Il a relevé qu’il ne résultait ni du cahier des clauses particulières, ni des éléments de l’instruction, que les prestations d’information et d’assistance juridique « pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché », ni que les prestations prévues « porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ». Cette double carence, dans l’initiative et dans l’étendue des prestations, caractérise une méconnaissance de la lettre et de l’esprit des articles L. 744-9 et R. 744-21 du CESEDA.
L’ordonnance met en lumière trois vices fondamentaux du dispositif contractuel. En premier lieu, la limitation de l’assistance à une simple explicitation de la procédure vide de sa substance la mission d’information et de soutien prévue par la loi : informer, ce n’est pas seulement expliquer ; c’est mettre en capacité d’agir. En deuxième lieu, la restriction de la présence de l’avocat à un rôle téléphonique, hors présence physique dans les locaux, prive les retenus de la possibilité d’un échange confidentiel et approfondi avec un conseil. En troisième lieu, l’absence d’initiative reconnue à la personne morale titulaire du marché contrevient directement aux dispositions de l’article R. 744-21 qui prévoit que les étrangers peuvent bénéficier du concours de la personne morale « à leur demande ou à l’initiative de celle-ci ».
Cette ordonnance s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 (n° 511469), a rappelé la place centrale du contrôle juridictionnel dans l’économie du régime de la rétention administrative, en soulignant que « les dispositions du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (…) organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative ». Si ce contrôle judiciaire porte sur la privation de liberté elle-même, le contrôle administratif exercé par le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le marché public de l’assistance en constitue le complément nécessaire : celui du contrôle de l’effectivité des droits reconnus à la personne privée de liberté.
Le Syndicat des Avocats de France, dans son communiqué du 11 juillet 2026, a souligné que les modalités d’exécution du marché « portent une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes retenues et contreviennent de manière flagrante aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat », la limitation de l’assistance à une permanence téléphonique de trois heures par jour plaçant « les avocats titulaires dans une situation de conflit d’intérêt évidente ». Le juge des référés a implicitement validé cette analyse en retenant l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du marché, sans toutefois se prononcer au fond sur la compatibilité du dispositif avec les règles déontologiques.
La portée de cette ordonnance dépasse le seul marché de l’Île-de-France. Elle rappelle que le recours au marché public pour l’exécution d’une mission de service public aussi sensible que l’assistance juridique aux personnes privées de liberté n’est pas un blanc-seing pour s’affranchir des garanties légales. Le juge administratif, en se saisissant de la légalité du contenu même du marché — et non de ses seules conditions d’attribution —, affirme un contrôle substantiel sur les conditions dans lesquelles l’administration exécute son obligation de garantir l’effectivité des droits des étrangers retenus.
L’absence de transposition législative du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026 malgré l’absence d’adaptation du droit français, ajoute une strate d’insécurité juridique à ce contentieux. Le règlement (UE) 2024/1349, applicable en France comme dans tous les États membres, impose des standards renforcés en matière d’assistance juridique aux demandeurs d’asile, notamment dans le cadre des procédures à la frontière. L’absence de loi de transposition crée une zone grise que le juge administratif est appelé à réguler, entre l’effet direct des règlements européens et le maintien en vigueur des dispositions du CESEDA non abrogées.
Conclusion
L’ordonnance du 10 juillet 2026 ne met pas un terme au débat sur l’assistance juridique en rétention ; elle en ouvre un nouveau chapitre. En suspendant un marché public dont le contenu ne satisfaisait pas aux exigences minimales des articles L. 744-9 et R. 744-21 du CESEDA, le juge administratif rappelle que la marchandisation de l’accès au droit trouve ses limites dans l’office du juge. La question reste entière de savoir quel dispositif remplacera le marché suspendu : un retour à la présence physique des associations dans les centres, une renégociation des cahiers des charges, ou une réforme législative tirant les conséquences du Pacte européen. Dans l’intervalle, les étrangers maintenus en rétention en Île-de-France sont privés du service dont le marché devait assurer la continuité — paradoxe ultime d’une procédure d’urgence qui suspend le dispositif sans le remplacer. Cette situation illustre, s’il en était besoin, que le droit à l’assistance juridique effective des étrangers privés de liberté demeure un chantier inachevé, dont le juge administratif ne peut être que le gardien, non l’architecte.