Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Temps partiel réduit et primes supprimées pour raison de santé : quand votre prise d’acte vaut licenciement nul (arrêt du 16 septembre 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Temps partiel réduit et primes supprimées pour raison de santé : quand votre prise d’acte vaut licenciement nul (arrêt du 16 septembre 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Engagée comme chargée d’affaires en 2013, passée à 25 heures puis à 23 heures par semaine par deux avenants signés en 2015, privée dans le même temps de ses primes de suivi, sur travaux et exceptionnelle pour ne recevoir qu’une augmentation de 120 euros quand ces primes représentaient 170 euros par mois, une salariée saisit les prud’hommes en 2021, demande la résiliation de son contrat, puis prend acte de la rupture le 18 septembre 2021. La cour d’appel de Dijon, le 23 janvier 2025, lui donne raison sur toute la ligne : discrimination liée à l’état de santé, prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul, 2 713,60 euros d’indemnité compensatrice de préavis, autant d’indemnité de licenciement et 8 000 euros pour la nullité. L’employeur se pourvoit. Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rend son arrêt n° 710, pourvoi n° 25-13.101 : la discrimination est définitivement acquise, mais la prise d’acte requalifiée en licenciement nul est cassée, faute pour les juges d’avoir vérifié la gravité du manquement. L’affaire repart devant la cour d’appel de Besançon. Cet arrêt concerne des milliers de salariés à temps partiel dont l’employeur rogne les heures et les primes après un problème de santé : il valide une méthode de preuve redoutable et il referme un piège procédural dans lequel la salariée est tombée malgré un dossier solide. Voici, point par point, comment prouver la discrimination, combien la nullité rapporte, et comment formuler une prise d’acte qui survive à la cassation.

I. Temps partiel réduit et primes rognées : la discrimination que l’arrêt valide définitivement

A. Passage à 23 heures et primes supprimées : le triptyque qui prouve la discrimination liée à l’état de santé

Le point de départ est une interdiction que le code du travail formule sans détour : l’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en matière de rémunération. Réduire unilatéralement la durée du travail, supprimer des primes, geler un salaire après un arrêt maladie : chacune de ces mesures, prise en lien avec l’état de santé, entre dans le champ de ce texte. Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, la démonstration tient en trois éléments que la cour d’appel de Dijon avait réunis et que la Cour de cassation laisse intacts, puisque le moyen de l’employeur ne critiquait pas les motifs ayant retenu la discrimination. Premier élément, la chronologie : les deux avenants réduisant le temps de travail à 25 puis à 23 heures par semaine sont signés en 2015, de façon contemporaine à la dégradation de l’état de santé et à la suppression des primes. Deuxième élément, le chiffrage : la salariée perd en moyenne 170,27 euros de primes par mois quand son salaire de base n’est augmenté que de 120 euros, soit une perte sèche d’une cinquantaine d’euros mensuels qui dure des années. Troisième élément, la persistance : la discrimination née en 2015 s’était poursuivie sans interruption jusqu’à la prise d’acte de 2021, soit six années pendant lesquelles l’employeur n’a jamais rétabli les primes ni proposé d’avenant correctif. C’est cette combinaison, et non un fait isolé, qui emporte la conviction des juges : une mesure défavorable, chiffrée, durable, adossée à un état de santé.

Deux règles du temps partiel renforcent encore le dossier des salariés placés dans cette situation. D’abord, l’article L. 3123-6 du code du travail impose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit », avec la qualification, les éléments de rémunération, la durée prévue et sa répartition. Chaque réduction d’heures doit donc passer par un avenant écrit : un planning imposé oralement, un horaire rogné de fait sans signature, une répartition modifiée par simple note de service sont autant d’irrégularités exploitables devant le conseil de prud’hommes. Ensuite, l’article L. 3123-27 du code du travail dispose qu’« A défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-19 ». La durée minimale du temps partiel est donc fixée à vingt-quatre heures par semaine, ou à son équivalent mensuel. Une salariée ramenée à 23 heures par semaine sans accord collectif dérogatoire se trouve donc sous le plancher légal : l’avenant lui-même devient contestable, et l’employeur doit justifier soit d’un accord applicable, soit d’une demande écrite et motivée de la salariée invoquant des contraintes personnelles ou un cumul d’activités. Concrètement, si votre temps partiel est tombé sous 24 heures sans votre demande écrite, ou si vos primes ont fondu pendant que votre salaire de base stagnait, conservez chaque bulletin de paie depuis la modification, chaque avenant signé, chaque certificat médical de l’époque et tout écrit évoquant votre santé : c’est ce faisceau, chiffré au mois près, qui a fait gagner la discrimination dans l’arrêt du 16 septembre 2026, et la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 septembre 2026, ne l’a pas remis en cause.

B. Discrimination reconnue : la nullité du licenciement et ses prix, du plancher de six mois à la réparation intégrale

Une discrimination liée à l’état de santé ne donne pas seulement raison sur le principe : elle fait basculer la rupture dans la nullité, avec un régime indemnitaire sans rapport avec un licenciement ordinaire. L’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème Macron dès que le juge constate une nullité pour discrimination et prévoit que « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », quand le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible. Six mois de salaire minimum, sans plafond : pour une salariée à 1 800 euros bruts mensuels, le plancher dépasse 10 800 euros, avant même les autres indemnités. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et l’indemnité de licenciement : l’article L. 1234-9 du code du travail ouvre droit à l’indemnité dès huit mois d’ancienneté, « sauf en cas de faute grave », et ses modalités sont fonction de la rémunération brute antérieure à la rupture. Dans l’affaire Elabor, la cour d’appel de Dijon avait alloué 2 713,60 euros de préavis, 271,36 euros de congés payés afférents, 2 713,60 euros d’indemnité de licenciement et 8 000 euros au titre de la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul. La cassation du 16 septembre 2026 annule ces condamnations, mais uniquement parce que la qualification de la prise d’acte n’était pas motivée sur la gravité : le principe de la nullité pour discrimination, lui, survit et le renvoi devant la cour d’appel de Besançon porte sur la requalification, pas sur l’existence de la discrimination.

Le préavis mérite une attention propre, car beaucoup de salariés croient qu’une prise d’acte les en prive. C’est l’inverse : quand la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul, l’indemnité compensatrice est due comme si le préavis avait été exécuté. L’article L. 1234-5 du code du travail précise que « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise », et que « L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement ». Dans l’affaire Elabor, les 2 713,60 euros de préavis et les 271,36 euros de congés payés afférents correspondaient à deux mois d’un salaire à temps partiel : recalculez toujours le préavis sur la rémunération que vous auriez dû percevoir sans la réduction d’heures illégale, pas sur le salaire rogné que l’employeur vous versait au jour de la rupture. Un préavis calculé sur 23 heures quand le contrat aurait dû rester à temps plein minore mécaniquement l’indemnité, et c’est un poste de rappel que les conclusions oublient trop souvent.

La réparation ne s’arrête pas aux indemnités de rupture. L’article L. 1134-5 du code du travail pose que « Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée », avec une prescription de cinq ans à compter de la révélation. Deux conséquences pratiques. D’abord, le rappel de primes : six ans de perte à 50 euros par mois représentent 3 600 euros de rappel, majorés des congés payés afférents, et ce poste se cumule avec l’indemnité de nullité car il répare l’exécution fautive du contrat, pas la rupture. Ensuite, l’évaluation du préjudice moral et de carrière : dans l’arrêt du 16 septembre 2026, la salariée reprochait aux juges dijonnais de n’avoir alloué que 500 euros pour l’exécution fautive alors que la perte de primes était établie ; la Cour répond, dans ce même arrêt du 16 septembre 2026, que « La salariée ayant présenté une demande globale d’indemnisation réparant l’exécution fautive du contrat de travail, la cour d’appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite ». La leçon est nette : ne présentez jamais une demande « globale » et forfaitaire. Chiffrez poste par poste, mois par mois, avec un tableau annexé aux conclusions : rappel de primes sur cinq ans, perte de retraite complémentaire, préjudice moral distinct, préjudice de carrière. Un juge qui reçoit un décompte précis alloue un rappel précis ; un juge qui reçoit une demande globale répond par une somme globale, et la Cour de cassation le laisse faire.

II. La prise d’acte adossée à la discrimination : pourquoi la Cour casse et comment la gagner quand même

A. La leçon du 16 septembre 2026 : même discriminé, le salarié doit établir un manquement grave empêchant la poursuite du contrat

C’est le cœur de l’arrêt n° 710 du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.101, et c’est un rappel de méthode qui dépasse le cas d’espèce. L’article L. 1231-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. ». La prise d’acte est l’une de ces ruptures à l’initiative du salarié, et la Cour, dans son arrêt du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-13.101), en rappelle le régime au visa de ce texte et de l’ancien article 1184 du code civil : « Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. » Autrement dit, la prise d’acte est un quitte ou double : manquement grave établi, le salarié obtient les effets d’un licenciement, voire d’un licenciement nul quand une discrimination est en jeu ; manquement insuffisant, il est traité comme démissionnaire, sans indemnités, avec le préavis éventuellement dû à l’employeur.

Dans l’affaire Elabor, la cour d’appel de Dijon avait déduit la nullité de la seule discrimination ancienne et persistante : primes diminuées de 170,27 euros par mois de façon contemporaine au passage à temps partiel, salaire de base augmenté de 120 euros seulement, discrimination durant de 2015 à 2021. La chambre sociale, dans ce même arrêt, censure : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si les manquements retenus étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La discrimination, même acquise, ne dispense pas le juge de ce contrôle de gravité : il doit dire en quoi, concrètement, la poursuite du contrat était devenue impossible, par exemple l’ampleur de la perte de rémunération rapportée au salaire, la durée de la situation, l’échec des demandes amiables, l’état de santé incompatible avec le maintien. Retenez aussi la portée exacte de la cassation, précisée par l’arrêt lui-même : « La seconde branche du moyen unique du pourvoi principal ne formulant aucune critique contre les motifs de l’arrêt fondant la décision de dire que la salariée a été victime de discrimination, la cassation ne peut s’étendre à cette disposition ». La discrimination est donc jugée une fois pour toutes ; devant la cour d’appel de Besançon, désignée pour rejuger, le débat portera uniquement sur la gravité des manquements et la qualification de la rupture. Pour les salariés, la conclusion est opérationnelle : une prise d’acte motivée par une seule phrase sur une discrimination, même réelle, se fait casser ; une prise d’acte qui décrit des manquements graves, datés, chiffrés, rendant la poursuite impossible, survit. Les lecteurs qui s’interrogent sur le montage d’une telle rupture trouveront le cadre général de cette voie de sortie sur la page du cabinet consacrée à la prise d’acte de la rupture à Paris, avant d’appliquer ci-dessous la méthode probatoire complète.

B. La méthode gagnante : résiliation puis prise d’acte, preuves chiffrées et saisine des prud’hommes

La salariée de l’arrêt Elabor avait d’abord saisi les prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire, le 19 juillet 2021, avant de prendre acte le 18 septembre 2021 : c’est la bonne séquence, et il faut la systématiser. La résiliation judiciaire laisse le contrat se poursuivre pendant le procès, sans risque de requalification en démission ; si l’employeur aggrave la situation en cours d’instance, la prise d’acte prend le relais avec un dossier enrichi. Dans les deux cas, la lettre de prise d’acte doit contenir quatre blocs : les faits reprochés avec leurs dates, les pièces qui les établissent, l’explication précise de l’impossibilité de poursuivre, et la formule de rupture. Un modèle de motivation qui passe le contrôle du 16 septembre 2026 ressemble à ceci dans son esprit : réduction du temps de travail de 35 à 23 heures sans justification objective entre telle et telle date, suppression des primes représentant 170 euros mensuels partiellement compensée à hauteur de 120 euros, perte nette chiffrée sur la période, demandes écrites restées sans réponse les telle dates, avis médicaux établissant le lien avec l’état de santé, impossibilité de poursuivre car la rémunération ne couvre plus les charges ou car l’état de santé impose une rupture. Chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée : bulletins de paie avant et après, avenants, échanges écrits, certificats, attestations de collègues. N’envoyez jamais une prise d’acte « sur le coup de la colère » ou en une phrase : la cour d’appel de Dijon avait validé une motivation légère et la Cour de cassation l’a censurée ; imaginez le sort d’une lettre vide.

Le contentieux se joue ensuite devant le conseil de prud’hommes, et le choix de la juridiction comme la conduite de l’audience pèsent lourd. Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, la saisine des prud’hommes compétents, Paris pour un employeur parisien, Créteil, Nanterre, Bobigny ou Versailles selon le lieu de travail ou le domicile, suit la procédure classique : requête, audience de conciliation puis jugement, avec un délai d’appel d’un mois. Devant le bureau de jugement, articulez les demandes dans cet ordre : nullité de la rupture pour discrimination avec l’indemnité plancher de six mois, indemnité compensatrice de préavis et congés afférents, indemnité de licenciement, rappel de primes sur cinq ans avec congés afférents, dommages et intérêts pour exécution fautive chiffrés poste par poste, article 700. Gardez en outre deux garde-fous en tête. D’abord, la prescription : l’action en réparation de la discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, mais le rappel de salaire se prescrit par trois ans ; ne laissez pas vieillir les bulletins anciens. Ensuite, l’exécution provisoire et le risque d’appel : une victoire prud’homale peut être réformée, comme l’arrêt dijonnais l’a été ; ne considérez jamais une somme allouée comme acquise avant l’épuisement des recours, provisionnez, et refusez toute transaction au rabais signée dans l’euphorie d’un premier jugement. La salariée Elabor, malgré la cassation partielle, conserve l’essentiel : une discrimination jugée, un renvoi pour requalifier, et un dossier chiffré qui parlera à la cour de Besançon. C’est exactement ce socle qu’une prise d’acte bien construite doit vous donner.

Un dernier arbitrage mérite d’être pesé avant d’envoyer la lettre : la résiliation judiciaire, que la salariée avait demandée dès juillet 2021, présente un avantage décisif quand vous êtes encore en poste et que vous pouvez tenir. Elle ne rompt rien : le contrat continue, le salaire tombe, et c’est le juge qui prononce la rupture avec les effets d’un licenciement nul si vos griefs sont fondés. En revanche, si la situation est devenue intenable, au plan médical ou parce que l’employeur multiplie les pressions après votre assignation, la prise d’acte constate la rupture immédiatement et transfère le débat sur ses effets. Les deux voies peuvent se combiner, comme dans l’affaire Elabor : résiliation demandée en juillet, prise d’acte en septembre, les manquements postérieurs à l’assignation venant nourrir la lettre de rupture. Dans les deux cas, continuez à exécuter le contrat loyalement jusqu’à la rupture, répondez aux convocations, ne vous mettez jamais en absence injustifiée : un manquement du salarié pendant la procédure offre à l’employeur le moyen de retourner l’argument de la gravité contre vous. Et refusez les avenants de régularisation tardive qui réduiraient vos heures avec une prime de compensation au rabais : signer, c’est effacer la faute et diviser par deux le rappel.

Conclusion

L’arrêt du 16 septembre 2026 laisse deux enseignements de force égale. Côté discrimination, tout est gagné : un temps partiel réduit de façon contemporaine à un problème de santé, des primes supprimées sans compensation intégrale, une situation qui dure des années, et le juge retient la nullité avec un plancher de six mois de salaire, le préavis, l’indemnité de licenciement et la réparation intégrale du préjudice. Côté prise d’acte, tout reste à prouver : la Cour exige que les juges vérifient, manquement par manquement, si la poursuite du contrat était devenue impossible, et elle casse les arrêts qui déduisent la nullité de la seule discrimination. La méthode qui réunit les deux volets tient en une phrase : chiffrez la discrimination au mois près depuis le premier avenant, puis décrivez dans la lettre de rupture en quoi ces manquements, par leur ampleur et leur durée, empêchent toute poursuite. Faites précéder la prise d’acte d’une résiliation judiciaire quand le contrat est encore en cours, ne présentez jamais une demande globale et forfaitaire, et portez chaque poste de préjudice avec sa pièce. À ce prix, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul ; sans ce travail, elle meurt en démission, même avec une discrimination réelle. Si votre temps de travail a fondu après un problème de santé et que vos primes ont disparu, ne laissez pas le dossier vieillir : la prescription de cinq ans court, les bulletins s’égarent, et chaque mois sans contestation écrite affaiblit le rappel.

📄 Circulaire officielle