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On vous impose le télétravail : pouvez-vous refuser ?

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Maître Hassan KOHEN
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On vous impose le télétravail : pouvez-vous refuser ?

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Un matin de mai, les salariés d’une grande entreprise de services découvrent une note de la direction : pendant le déménagement des locaux, puis lors de chaque pont du calendrier, toute l’équipe basculera en télétravail à temps plein. L’accord d’entreprise le prévoit, précise la note, et chacun devra s’organiser chez soi. Aucun avenant ne sera signé, aucun avis ne sera demandé. Pour la direction, c’est de la flexibilité et des économies de bureaux. Pour le salarié qui n’a ni pièce dédiée ni connexion fiable, qui garde ses enfants le mercredi et dont le logement se prête mal à huit heures de visio par jour, c’est son domicile transformé en succursale imposée, avec les frais, l’isolement et la promiscuité en prime.

La réponse courte tient en trois points, avec ses réserves. Non, votre employeur ne peut pas vous imposer le télétravail sans votre accord : le code du travail fait du volontariat le principe, et la cour d’appel de Versailles vient de le rappeler le 3 juin 2026 en annulant les clauses d’un accord d’entreprise qui imposaient le travail à domicile en cas de déménagement, de travaux ou de période creuse. Oui, il existe une exception, mais elle est étroite : en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, comme une pandémie ou la destruction accidentelle des locaux, le télétravail peut être décidé unilatéralement pour assurer la continuité de l’activité et protéger les salariés. Et non, votre refus ne peut pas justifier à lui seul une rupture : le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. Les réserves comptent autant que la réponse : tout dépend de ce que prévoient votre avenant, votre accord collectif ou votre charte, du délai de prévenance qui vous est laissé, et de votre situation personnelle, car un avis médical ou une situation de handicap change la donne. Voici comment le droit départage la promesse de flexibilité et la réalité du domicile imposé, ce que les juges ont tranché en 2026, et la conduite à tenir quand la note de service arrive.

I. La flexibilité promise et ce que la loi en dit vraiment

A. Le télétravail repose sur votre accord, et c’est une règle d’ordre public

La promesse affichée du télétravail imposé est séduisante : continuité de l’activité pendant les travaux, bureaux fermés entre Noël et le jour de l’an sans jour de congé imposé, ponts gérés sans payer des locaux vides. La contrepartie que certaines directions en déduisent l’est moins : puisque l’accord collectif l’a prévu, le salarié n’aurait plus qu’à s’exécuter. Le code du travail dit l’inverse, et c’est une règle à laquelle aucun accord ne peut déroger dans un sens défavorable.

D’abord, la définition légale elle-même inclut le volontariat : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L1222-9 du code du travail). Le mot décisif est là, noir sur blanc : de façon volontaire. Et le même article organise le cadre : « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. » (article L1222-9 du code du travail). Accord ou charte, donc, mais un accord qui organiserait un télétravail forcé sort de ce cadre.

Ensuite, les juges ont érigé ce volontariat en principe à double sens. Dans l’affaire qui a conduit à l’annulation des clauses du groupe CGI, la cour d’appel de Versailles énonce : « Il résulte de ce texte, d’ordre public, que le recours au télétravail repose sur le principe du double volontariat, celui du salarié et de l’employeur. » (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001). Double volontariat signifie que ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer seuls le travail à domicile : l’entreprise ne peut pas plus vous renvoyer chez vous d’autorité que vous ne pouvez exiger d’y rester contre son gré. Le texte étant d’ordre public, un accord collectif ne peut pas écarter ce principe au détriment des salariés, même signé par des syndicats représentatifs : c’est précisément ce qui a perdu l’avenant litigieux, pourtant signé par deux organisations syndicales.

Enfin, la loi protège le refus. Le même article L1222-9 dispose que « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. » (article L1222-9 du code du travail). Autrement dit, dire non au domicile imposé ne constitue pas en soi une faute et ne peut pas fonder à lui seul un licenciement. Cette protection ne rend pas le salarié intouchable : un refus exprimé par l’absence pure et simple au poste, sans explication ni écrit, expose toujours à un reproche disciplinaire pour abandon du poste assigné. Mais sur le fond, l’employeur qui voudrait sanctionner ou licencier pour ce seul motif s’expose à voir la mesure annulée ou jugée sans cause réelle et sérieuse. La nuance est importante et sera développée plus loin : avoir raison sur le droit ne dispense pas de soigner la forme du refus.

Ce socle éclaire aussi la question du domicile. Travailler chez soi, c’est mettre son logement, sa connexion, son électricité et son intimité familiale au service de l’entreprise. Chacun a droit au respect de sa vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du code civil). Et nul ne peut apporter aux droits des personnes « de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L1121-1 du code du travail). Fermer un site pour travaux programmés ou gérer un pont du mois de mai justifie rarement de contraindre un salarié à installer son bureau dans son salon : la proportion entre le but poursuivi et l’atteinte au domicile penche le plus souvent du côté du salarié, surtout quand l’entreprise pouvait recourir à des congés, à des jours de RTT, à un aménagement temporaire des locaux ou à une simple faculté de télétravailler pour les volontaires.

B. La seule exception : des circonstances vraiment exceptionnelles

Le volontariat connaît une dérogation, et une seule, prévue par la loi : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » (article L1222-11 du code du travail). Trois conditions se lisent dans cette phrase. Il faut des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement grave, soudain et extérieur à la volonté de l’employeur. Il faut une finalité précise : assurer la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés. Et la mesure doit rester un aménagement rendu nécessaire, donc proportionné et limité dans le temps, pas une organisation permanente déguisée.

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, que les partenaires sociaux ont conclu pour encadrer le télétravail, illustre ces circonstances par des exemples qui parlent d’eux-mêmes. La cour d’appel de Versailles les reprend : « Pour faire face par exemple à des situations de pandémie, de catastrophes naturelles, de destruction accidentelle des locaux de l’entreprise, il peut être indispensable de recourir au télétravail dans l’entreprise pour permettre la continuité de son activité et la protection des salariés. » (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001). Pandémie, catastrophe naturelle, locaux détruits par accident : le point commun est l’imprévisible et l’urgent, ce sur quoi l’employeur n’a aucune prise. Le même accord précise d’ailleurs que, dans ce cas seulement, « le principe de double volontariat ne s’applique pas au recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et de cas de force majeure » (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001). La formule est explicite : hors circonstances exceptionnelles et force majeure, le double volontariat s’applique.

C’est ici que la promesse de flexibilité se heurte au réel. Un déménagement programmé des mois à l’avance, des travaux d’aménagement décidés par la direction, une semaine creuse entre Noël et le jour de l’an ou un pont du mois de mai connu un an à l’avance ne sont ni soudains ni extérieurs à l’entreprise : l’employeur les décide, les planifie et peut les accompagner autrement. La cour de Versailles l’a dit sans détour à propos des clauses litigieuses : tel « n’est pas le cas de la fermeture d’un bâtiment dans le cadre d’un déménagement programmé et surtout d’une période creuse liée aux jours fériés et aux ponts » (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001). Et elle ajoute que la période creuse, définie par l’accord comme « une période où l’entreprise connaît une baisse de la présence de ses salariés du fait d’un évènement du calendrier », « ne répond pas aux conditions d’urgence et d’exception prévues par les dispositions légales […] au regard du caractère prévisible de ces évènements » (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001). Prévisible et exceptionnel sont incompatibles : un pont du mois de mai ne sera jamais une force majeure.

Reste un argument souvent avancé par les directions : l’adverbe « notamment » de l’article L1222-11 laisserait la porte ouverte à d’autres circonstances, que la négociation collective pourrait définir librement. La cour l’a examiné et ne l’a pas suivi jusqu’au bout : si le texte « ne limite pas les cas de circonstances exceptionnelles aux situations de menace d’épidémie ou à la force majeure », l’accord collectif ne peut pas pour autant qualifier d’exceptionnel ce qui est prévisible et décidé par l’employeur. La preuve par les autres entreprises a également échoué : les sociétés citaient des accords conclus dans les mêmes termes chez plusieurs grands groupes, mais la cour a relevé qu’« aucune d’entre elles ne permet à l’employeur d’imposer aux salariés le télétravail durant les périodes creuses » (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001). Le fait que d’autres l’aient écrit ne rend pas la clause licite.

II. Ce que les juges ont tranché et comment réagir en pratique

A. L’affaire du télétravail imposé : trois clauses annulées et 10 000 euros pour le syndicat

Les faits jugés à Versailles ressemblent trait pour trait à la note de service décrite en ouverture. Le 8 mars 2024, les sociétés de l’unité économique et sociale CGI France signent avec deux syndicats représentatifs un avenant à leur accord de télétravail du 21 juin 2021. À côté d’un « télétravail exceptionnel » classique, dont personne ne conteste la licéité, l’avenant crée un « télétravail à la demande de CGI » : l’employeur peut mettre en œuvre unilatéralement le travail à domicile en cas de situations exceptionnelles liées à l’entreprise, résultant soit de la fermeture d’un bâtiment dans le cadre d’un déménagement ou de travaux, soit d’une période creuse comme la semaine entre Noël et le jour de l’an ou les ponts. Le dispositif est même assorti de garanties apparentes : délai de prévenance des salariés, recours limité dans le temps et indemnisation alignée sur le télétravail régulier, à hauteur de trois euros par jour.

Le syndicat CGT de l’entreprise saisit le tribunal judiciaire de Nanterre, qui annule le 3 décembre 2024 les trois articles litigieux et alloue 10 000 euros au syndicat pour l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Les sociétés font appel en plaidant la conformité à l’article L1222-11 et l’exemple d’autres grands groupes. Le 3 juin 2026, la cour d’appel de Versailles confirme le jugement « en la totalité de ses dispositions » (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001), et ajoute 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. Au total, l’avenant perd ses trois articles, et l’entreprise paie 10 000 euros de dommages-intérêts au syndicat, plus les dépens et 2 000 euros d’article 700 en appel.

La motivation mérite d’être lue de près, car elle servira à tous les salariés confrontés à une clause comparable. D’abord, la cour constate que l’article litigieux vise des « situations exceptionnelles à l’entreprise » qui permettent à l’employeur d’imposer le télétravail « en dérogeant au principe du volontariat, alors qu’elles ne constituent pas des situations exceptionnelles permettant la continuité de l’activité de l’entreprise et d’assurer la protection des salariés au sens de l’article L. 1222-11 du code du travail » : en conséquence, « il doit être annulé » (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001). Ensuite, l’annulation de l’article central entraîne celle des articles qui en organisent la mise en œuvre et des dispositions sur les déménagements et les périodes creuses, faute pour les sociétés d’avoir demandé une annulation seulement partielle. Enfin, la cour retient que le syndicat a nécessairement subi un préjudice : « en adoptant des stipulations leur permettant d’imposer le télétravail à l’ensemble de leurs salariés en dehors des cas prévus par la loi, les sociétés de l’UES CGI France ont nécessairement porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat CGT-CGI » (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001). D’où les 10 000 euros confirmés.

Le raisonnement vaut au-delà du cas CGI. Toute clause d’accord collectif ou de charte qui autorise l’employeur à imposer le domicile comme lieu de travail pour des motifs prévisibles et décidés par lui, déménagement programmé, travaux, ponts, périodes creuses, encourt la même annulation. Et la symétrie mérite d’être signalée : dans l’autre sens, quand le télétravail à domicile est inscrit dans le contrat, l’employeur ne peut pas non plus le supprimer d’autorité. La cour d’appel de Paris l’a jugé en 2024 à propos d’un salarié dont l’avenant organisait quatre jours de télétravail par semaine : « la prévision d’une exécution du contrat de travail, en tout ou partie, au domicile du salarié s’incorpore audit contrat. Toute modification apportée à cette modalité d’exécution du contrat de travail est une modification apportée au contrat de travail lui-même et nécessite l’accord du salarié, et ce, même en présence d’une clause de mobilité. » (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 8, 16 mai 2024, RG n° 22/01947). Le licenciement prononcé pour avoir refusé le retour forcé au bureau a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 25 000 euros d’indemnité. Le domicile est donc protégé dans les deux sens : on ne vous y envoie pas de force, et on ne vous en retire pas de force quand il est contractuel.

B. La conduite à tenir quand la note de service arrive

Première étape : relire vos documents avant de répondre. Le sort de votre télétravail dépend de son support : un avenant à votre contrat de travail, un accord collectif, une charte de l’employeur, un simple échange de courriels ou une pratique installée depuis des années n’ont pas la même force. Si un avenant fixe vos jours à domicile, l’employeur ne peut le modifier sans votre signature. Si un accord collectif ou une charte prévoit le télétravail, vérifiez ce qu’il dit exactement des cas imposés, du délai de prévenance et de la procédure : une clause qui imposerait le domicile pour un déménagement ou des ponts est contestable au regard de la jurisprudence CGI, mais elle s’applique tant qu’un juge ne l’a pas annulée. Si rien n’est écrit, l’employeur ne peut pas créer de toutes pièces une obligation de travailler chez vous. Dans tous les cas, conservez la note de service, l’accord, la charte et vos échanges : ce sont ces pièces qui feront le dossier.

Deuxième étape : répondre par écrit, sans rupture brutale. Le réflexe de ne pas se présenter, ni au bureau ni en ligne, est le plus dangereux : l’absence injustifiée au poste assigné expose à une mise en demeure puis à un licenciement disciplinaire, même quand la mesure de l’employeur est contestable. Écrivez plutôt au manager et aux ressources humaines, en rappelant que le télétravail repose sur le volontariat, que la situation invoquée, déménagement programmé, travaux, ponts, n’est ni une circonstance exceptionnelle ni un cas de force majeure, et que vous demandez le maintien de vos conditions de travail ou, à défaut, une proposition conforme à l’accord applicable. Demandez un délai de prévenance suffisant et la prise en charge des frais et équipements : même quand le télétravail est régulier et accepté, l’employeur doit organiser le suivi de la charge et reste tenu de ses obligations, dont l’entretien annuel qui porte « notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail » (article L1222-10 du code du travail). Le même texte lui impose de vous donner « priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles » (article L1222-10 du code du travail) : paradoxalement, la loi organise le retour volontaire au bureau, pas l’envoi forcé à domicile.

Troisième étape : ne pas rester seul. Alertez les représentants du personnel et le comité social et économique s’il existe, car la mise en place du télétravail relève de la consultation obligatoire et une clause illicite concerne tout le collectif. Un syndicat peut agir en justice pour faire annuler la clause, comme la CGT l’a fait avec succès contre l’avenant CGI, sans que vous ayez à porter seul le contentieux. Si votre situation personnelle rend le domicile imposé particulièrement pénible, enfant en bas âge sans mode de garde, logement inadapté, état de santé, faites-le savoir par écrit et, le cas échéant, faites établir un avis par le médecin du travail : l’employeur qui persisterait malgré une préconisation médicale s’exposerait sur un second terrain, celui de l’obligation de sécurité. Et si la pression devient disciplinaire et répétée, convocations, mises en demeure, menaces de sanction pour avoir refusé le domicile imposé, sachez que la loi protège aussi contre la dégradation organisée des conditions de travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » (article L1152-1 du code du travail). Dans ce cas, faites-vous assister dès ce stade : pour contester une sanction ou un licenciement, il faudra saisir les prud’hommes avec un dossier déjà constitué, notes, accord, échanges écrits et preuves des conditions de logement et de connexion.

Quatrième étape : chiffrer et agir dans les délais. Si l’employeur a déjà mis en œuvre le télétravail forcé, documentez les périodes, les frais engagés et les conséquences, perte de tickets-restaurant, surcoût de connexion et d’électricité, garde d’enfants réorganisée, afin de pouvoir réclamer la prise en charge et, le cas échéant, la réparation du préjudice. Si une sanction est prononcée, contestez-la par écrit dans les délais du règlement intérieur et préparez le recours prud’homal : un avocat en droit social à Paris évalue alors la clause applicable, la jurisprudence mobilisable et la stratégie adaptée à votre convention collective, avant toute saisine du juge. Pour les salariés d’Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent peut être celui du lieu de travail, de l’établissement d’embauche ou du domicile du salarié quand il travaille depuis chez lui : un télétravailleur de grande couronne employé par une société parisienne dispose ainsi de plusieurs ressorts possibles, et le choix se fait selon les délais d’audiencement et la commodité des témoins.

Conclusion

Le télétravail promettait la flexibilité, certaines entreprises en ont fait un outil de gestion des locaux : on ferme pour travaux, on vide les bureaux pour les ponts, on déménage sans louer de locaux tampons, et c’est le domicile du salarié qui absorbe l’écart. Le droit ne suit pas cette facilité, il suit le volontariat : pas de télétravail imposé sans circonstances exceptionnelles ou force majeure, pas de rupture pour avoir refusé, et des clauses d’accord collectif annulées avec 10 000 euros de dommages-intérêts quand elles organisent le domicile forcé. La décision versaillaise du 3 juin 2026 donne aux salariés un précédent net et récent, applicable bien au-delà du seul groupe jugé. Relisez votre avenant et votre accord, répondez par écrit sans rompre brutalement, alertez vos représentants, documentez les périodes et les frais, et faites vérifier la clause avant de subir ou de refuser : votre domicile n’est pas une succursale que l’on réquisitionne par note de service.

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