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La prise en charge des frais de transport domicile-travail : l’obligation de participation de l’employeur, les conditions du remboursement et le plan de mobilité employeur (chambre sociale et cours d’appel, 2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prise en charge des frais de transport domicile-travail : l’obligation de participation de l’employeur, les conditions du remboursement et le plan de mobilité employeur (chambre sociale et cours d’appel, 2024-2026)

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Le trajet entre le domicile et le lieu de travail constitue, pour une part considérable des salariés, une dépense récurrente dont le poids pèse directement sur le pouvoir d’achat. Le législateur a, dès la loi du 4 août 1982, imposé à l’employeur une participation aux frais de transport public, avant que la jurisprudence ne précise, arrêt après arrêt, les contours de cette obligation et ses limites. La matière a connu depuis 2024 un renouvellement sensible, tant par les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation que par les décisions des cours d’appel, qui ont été conduites à trancher des questions aussi variées que la preuve des abonnements, la portée des prises en charge facultatives ou l’articulation entre la négociation collective et le plan de mobilité employeur.

L’architecture du dispositif repose sur une distinction cardinale. L’article L. 3261-1 du code du travail fixe le champ d’application du chapitre consacré aux frais de transport, tandis que l’article L. 3261-2 du même code édicte le principe de la prise en charge du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Aux termes de ce dernier texte, l’employeur prend en charge « dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ». Cette obligation légale se distingue nettement des prises en charge facultatives organisées par les articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail, relatifs respectivement aux frais de carburant et au forfait mobilités durables.

L’intérêt pratique de ces questions n’a cessé de croître, à mesure que les juridictions étaient saisies de demandes de rappel fondées sur le non-respect de l’obligation de participation. La cour d’appel de Reims a ainsi eu à connaître, par un arrêt du 7 mai 2026, d’une demande de remboursement de 50 % des frais de transport en commun formée par une salariée dont l’employeur contestait la réalité des dépenses. La cour d’appel de Nîmes a, de son côté, rappelé le 30 mars 2026 qu’aucun texte n’impose à l’employeur de rembourser les frais correspondant au trajet domicile-lieu de travail, hors le cas des abonnements aux transports publics. Ces décisions dessinent un régime dont la technicité exige une attention particulière.

I. La prise en charge des frais de transport : une obligation légale de participation de l’employeur

A. Le principe : la participation au prix des titres d’abonnement des transports publics

L’article L. 3261-2 du code du travail consacre une obligation légale de participation qui ne laisse à l’employeur aucune marge d’appréciation quant à son principe. Le texte vise les déplacements effectués « entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail » au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. La participation porte sur le prix des titres d’abonnement, notion que le pouvoir réglementaire a précisée en fixant le taux de la prise en charge. L’article R. 3261-1 du code du travail énonce ainsi que « la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié ».

Cette obligation présente un caractère d’ordre public relatif, dont l’application ne dépend ni du lieu de résidence du salarié ni du choix de l’entreprise. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 janvier 2025, a rappelé que « l’employeur a une obligation légale de participation aux frais de transport du salarié pour aller à son travail ou en revenir », en précisant qu’il s’agit, conformément aux articles R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail, « d’une prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement aux transports collectifs laquelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS et de taxe sur les salaires » (CA Versailles, 16 janvier 2025, n° 22/03114). Le bénéfice de l’exonération sociale est donc subordonné au respect de la proportion légale, ce qui invite à une lecture conjointe des règles du travail et de la sécurité sociale.

La prise en charge obligatoire ne se confond pas avec les indemnités conventionnelles de déplacement, qui obéissent à une logique distincte. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 12 juin 2024, rappelé les stipulations des articles 50 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, selon lesquelles « les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.981). La haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel qui avait débouté une ingénieure procédés de sa demande d’indemnité de déplacement forfaitaire, sans rechercher si le déplacement de plus de sept cents kilomètres nécessité par le service constituait pour elle l’occasion d’une charge supplémentaire.

Or, cette décision éclaire utilement la distinction entre les frais de transport domicile-travail et les frais de déplacement professionnel. La cour d’appel de Versailles a, dans l’arrêt précité du 16 janvier 2025, rappelé le principe selon lequel « les trajets domicile-travail ne sont pas des déplacements professionnels », lesquels visent notamment les déplacements d’un établissement à l’autre, les visites de clients ou les trajets vers une formation imposée par l’employeur. Les premiers relèvent du régime de l’article L. 3261-2 du code du travail, les seconds du droit commun des frais professionnels, qu’ils soient conventionnels, contractuels ou fondés sur l’engagement unilatéral de l’employeur.

B. Les conditions de la prise en charge : la justification des frais et les limites de l’obligation

L’obligation de participation ne joue que si le salarié justifie de la réalité des dépenses exposées. Le remboursement des frais de transport est subordonné à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres et de la copie de l’abonnement par le salarié, lesquels doivent permettre d’identifier le titulaire. La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 7 mai 2026, a fait application de cette exigence en déboutant la salariée qui produisait des relevés bancaires et des factures de paiements effectués au profit de la société de transport, mais aucun justificatif nominatif de titre de transport ni copie d’abonnement (CA Reims, 7 mai 2026, n° 25/00579). La cour a, au surplus, relevé que « les frais correspondaient non pas à des abonnements mais à des achats de tickets à l’unité de sorte que ceux ci ne pouvaient, en tout état de cause, faire l’objet d’une prise en charge à 50% par l’employeur ».

La solution révèle une double condition cumulative : le justificatif doit être nominatif, et les dépenses doivent correspondre à des titres d’abonnement, à l’exclusion des achats ponctuels de tickets. La cour d’appel de Versailles avait, dans un arrêt du 16 mai 2024, adopté la même lecture en matière de pass Navigo, en jugeant que « la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié » (CA Versailles, 16 mai 2024, n° 22/03173). Le salarié qui réclamait le remboursement de son abonnement pour des mois où il ne justifiait pas d’un titre a été débouté, la cour rappelant que « l’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge le coût du pass navigo au-delà du taux de 50% ».

La même exigence probatoire se retrouve dans le contentieux du contrôle URSSAF, où elle s’apprécie au regard des règles d’exonération des cotisations sociales. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 22 janvier 2025, a confirmé un redressement fondé sur le versement d’indemnités compensatrices de frais spéciaux allouées aux salariés travaillant dans des agglomérations de plus de deux cent mille habitants, sans production des justificatifs des frais de transport réellement engagés (CA Rennes, 22 janvier 2025, n° 21/01191). La cour a énoncé qu’« il importe peu que le montant de cette prime soit modique, dès lors qu’il n’est pas justifié d’une utilisation de cette prime conformément à l’usage auquel elle était destinée ». La solution a été réitérée par un arrêt du 29 janvier 2025 de la même cour, dans une espèce mettant en cause des indemnités de transport et des indemnités compensatrices de frais spéciaux versées sans justification des déplacements (CA Rennes, 29 janvier 2025, n° 21/00365).

En conséquence, l’employeur qui souhaite bénéficier de l’exonération doit pouvoir démontrer l’utilisation des sommes versées conformément à leur objet. Le tribunal judiciaire de Nantes a, dans un jugement du 26 juin 2026, appliqué ces principes en validant le redressement notifié à une société qui prenait en charge des frais non justifiés, en rappelant les dispositions de l’article L. 3261-3 du code du travail et de l’article R. 3261-12 du même code, lequel exclut du bénéfice de la prise en charge les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur (TJ Nantes, 26 juin 2026, n° 24/00016). La rigueur probatoire commande donc aux salariés de conserver leurs justificatifs et aux employeurs de documenter leurs versements. Face à un refus de remboursement, un avocat en droit du travail à Paris rompu au chiffrage des rappels de frais de transport vérifie la conformité des justificatifs aux exigences des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail avant toute action en recouvrement.

II. Les dispositifs complémentaires et le cadre collectif de la mobilité domicile-travail

A. Les prises en charge facultatives : frais de carburant, forfait mobilités durables et sources conventionnelles

À côté de l’obligation légale de participation aux abonnements de transports publics, l’employeur dispose de facultés de prise en charge dont les conditions d’exercice sont strictement encadrées. L’article L. 3261-3 du code du travail autorise la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à la double condition que la résidence habituelle ou le lieu de travail soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou que l’utilisation d’un véhicule personnel soit rendue indispensable par des conditions d’horaires particulières. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2 du même code.

L’article L. 3261-3-1 du code du travail a, depuis le 1er janvier 2022, étendu ces facultés aux déplacements effectués avec un cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel, un engin de déplacement personnel motorisé, en covoiturage ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret. Ces prises en charge présentent un caractère facultatif qui les distingue radicalement de l’obligation de l’article L. 3261-2. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 30 mars 2026, a rappelé qu’« aucun texte légal ou réglementaire n’impose à l’employeur de rembourser les frais correspondant au trajet domicile-lieu de travail du salarié, sauf en matière de frais d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos qui exigent une prise en charge obligatoire par l’employeur » (CA Nîmes, 30 mars 2026, n° 25/01269). L’intéressé, un salarié intérimaire mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, réclamait des indemnités de grands déplacements sur le fondement de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, invoqué en vain, celui-ci ne concernant que les relations entre les organismes de recouvrement et les employeurs.

Les conditions de mise en œuvre de ces prises en charge facultatives sont déterminées par l’article L. 3261-4 du code du travail, qui prévoit que « le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche », et qu’à défaut d’accord, la prise en charge est mise en œuvre « par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe ». La cour d’appel de Versailles a fait application de ce dispositif dans l’arrêt du 16 janvier 2025 précité, en relevant qu’aucun élément n’était produit quant à l’absence de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail, et qu’aucun accord d’entreprise ni décision unilatérale prise après consultation du comité social et économique n’avait institué la prise en charge revendiquée (CA Versailles, 16 janvier 2025, n° 22/03114).

Par ailleurs, l’absence d’obligation légale n’exclut pas que l’employeur s’oblige conventionnellement ou par engagement unilatéral. La jurisprudence admet qu’une prise en charge supérieure au taux légal puisse résulter d’un usage d’entreprise, d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral, à charge pour le salarié d’en rapporter la preuve. La cour d’appel de Versailles a ainsi débouté une salariée qui se prévalait d’un courriel de sa responsable promettant le remboursement mensuel de ses frais de trajet, en retenant qu’il ne pouvait être déduit de ce message un engagement de l’employeur à régler mensuellement une somme forfaitaire sans exiger de justificatifs, et que le versement d’une prime exceptionnelle de trois mille euros expliquait la situation (CA Versailles, 16 janvier 2025, n° 22/03114). La preuve de l’engagement volontaire de l’employeur est donc soumise aux règles de droit commun du contrat de travail.

B. Le plan de mobilité employeur : la négociation obligatoire et le contrôle du comité social et économique

Le législateur a, par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, intégré la mobilité domicile-travail dans le dialogue social obligatoire. L’article L. 2242-17, 8°, du code du travail dispose que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte, dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143-3 du code du travail et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, sur « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 ». Le plan de mobilité employeur constitue, à défaut d’accord, la voie supplétive de mise en œuvre de ces mesures, ainsi qu’il résulte de l’article L. 1214-8-2, II bis, du code des transports.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt de principe du 14 janvier 2026, précisé l’articulation de ces textes et la portée du contrôle du comité social et économique (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-22.733). La haute juridiction, statuant en formation de section et publié au Bulletin, a d’abord jugé que le plan de mobilité de l’employeur, « en ce qu’il intéresse les déplacements entre le domicile et le travail des salariés ainsi que les déplacements professionnels en incluant notamment des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail du personnel et en ce qu’il prévoit un programme d’actions pouvant notamment comporter des mesures relatives à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, entre dans les thèmes de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». Le comité social et économique est donc en droit de demander la communication de ce plan, s’il existe, et l’expert-comptable désigné pour l’assister a la faculté d’en solliciter la communication.

La Cour de cassation a, dans le même arrêt, apporté une limite décisive au pouvoir du comité. Elle a rappelé que ce n’est « qu’à défaut d’accord collectif sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail que l’employeur d’une entreprise, dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, est tenu d’élaborer un plan de mobilité employeur ». Or, en l’espèce, la société faisait valoir que la négociation était en cours, une instance de négociation commune au groupe ayant été informée de la mise en œuvre de mesures de mobilités durables. La Cour en a déduit que « le comité social et économique et l’expert-comptable, désigné par celui-ci, ne peuvent exiger la communication d’un plan de mobilité employeur dont l’établissement unilatéral par l’employeur n’est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours ». La cour d’appel de Paris, qui avait ordonné la communication sous astreinte du plan de mobilité, a été censurée.

Dès lors, l’obligation d’élaborer un plan de mobilité employeur revêt un caractère subsidiaire, subordonné à l’échec de la négociation. La solution présente une portée pratique considérable pour les entreprises de cinquante salariés et plus, qui doivent pouvoir justifier de l’état d’avancement de la négociation pour écarter la demande de communication formée par le comité social et économique. Elle confirme par ailleurs que la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail figure au nombre des thèmes que le plan de mobilité employeur peut inclure, sans que cette inclusion soit obligatoire en toutes circonstances.

La frontière entre temps de trajet et temps de travail effectif complète ce tableau, sans se confondre avec le régime des frais de transport. La chambre sociale a, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2025, jugé que les trajets effectués par un conducteur routier entre son domicile et le lieu de prise en charge du véhicule ne constituent pas du temps de travail effectif, dès lors que ce lieu correspond au lieu de rattachement concret du conducteur (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-14.765). La cour d’appel, ayant relevé que le site constituait « le lieu de rattachement concret du conducteur », a exactement décidé que les temps litigieux ne constituaient pas du temps de travail effectif, par application de l’article 9.2 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006.

Conclusion

Le régime de la prise en charge des frais de transport domicile-travail s’organise ainsi autour d’une obligation légale de participation au prix des abonnements de transports publics, d’une faculté de prise en charge des frais de carburant et des mobilités durables, et d’un cadre collectif renouvelé par la loi d’orientation des mobilités. La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, entre 2024 et 2026, a précisé les conditions probatoires de la prise en charge, la portée des exonérations sociales et l’articulation entre la négociation obligatoire et le plan de mobilité employeur. Les salariés et les employeurs doivent demeurer attentifs à la distinction entre les dépenses ouvrant droit à participation et celles qui en sont exclues, ainsi qu’à la nécessité de conserver des justificatifs nominatifs des abonnements souscrits.

Les décisions récentes invitent à une vigilance particulière sur deux points. La preuve des dépenses, d’une part, conditionne le remboursement au titre de l’article L. 3261-2 du code du travail et l’exonération de cotisations sociales qui lui est attachée. La subsidiarité du plan de mobilité employeur, d’autre part, protège l’employeur qui négocie de bonne foi, tout en offrant au comité social et économique un droit à l’information dont les limites ont été précisées par la chambre sociale. Or, l’équilibre ainsi trouvé entre la protection du salarié et la sécurité juridique de l’employeur mérite d’être connu des entreprises confrontées à des demandes de rappel comme des salariés confrontés au refus de remboursement de leurs abonnements.

La maîtrise de ces mécanismes suppose une analyse concrète des justificatifs produits et des sources de l’obligation invoquée, qu’elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle. Les contentieux récents montrent que le sort des demandes se joue fréquemment sur des questions de preuve, dont l’instruction exige une méthode rigoureuse. L’étude de la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, telle qu’elle ressort des arrêts rendus entre 2024 et 2026, fournit aux praticiens un cadre d’analyse stable pour apprécier le bien-fondé des prétentions et sécuriser les pratiques de prise en charge des frais de transport domicile-travail.

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