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Le droit d’entrée des agents de contrôle de l’URSSAF dans les lieux professionnels : la recherche des infractions de travail dissimulé sans autorisation préalable de l’employeur et la sanction des irrégularités de la visite (jurisprudence 2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le droit d’entrée des agents de contrôle de l’URSSAF dans les lieux professionnels : la recherche des infractions de travail dissimulé sans autorisation préalable de l’employeur et la sanction des irrégularités de la visite (jurisprudence 2020-2026)

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I. Le droit d’entrée des agents de contrôle dans les lieux professionnels : un pouvoir d’investigation consacré par la Cour de cassation

A. Le fondement textuel du droit d’entrée et l’exclusion de l’autorisation préalable de l’employeur

La recherche des infractions de travail dissimulé confère aux agents de contrôle des organismes de recouvrement des prérogatives que le droit commun du contrôle d’assiette ne leur reconnaît pas. L’article L. 8271-3 du code du travail leur permet ainsi d’exercer leur droit d’entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l’article L. 8113-1 du même code, qui ouvre aux agents de contrôle de l’inspection du travail un droit d’entrée dans tout établissement où sont applicables les règles dont ils assurent la surveillance. Or, cette habilitation ne subordonne la visite à aucune autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment fixé la portée de ce pouvoir dans un arrêt du 27 mai 2026, rendu sur l’avis de la deuxième chambre civile du 5 mars 2026. À l’occasion d’un contrôle mené par un inspecteur de l’URSSAF sur un chantier d’agrandissement situé sur un terrain privé appartenant à la société contrôlée, les juges du fond avaient annulé la procédure au motif que l’agent ne pouvait pénétrer sans le consentement du propriétaire sur un terrain non accessible au public. La Cour de cassation a censuré cette analyse en énonçant que « il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers ».

Cette solution emporte une conséquence pratique majeure pour les entreprises soumises à un contrôle inopiné. L’agent de contrôle peut en effet se présenter sur un chantier, dans des locaux professionnels ou sur un terrain privé affecté à l’activité, sans avoir à justifier d’un accord écrit de l’employeur. Le tribunal judiciaire de Paris avait déjà jugé, dans une décision du 31 mai 2024, que « les agents des URSSAF chargés des contrôles inopinés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé n’ont pas l’obligation de recueillir le consentement des personnes se trouvant sur un chantier dans la mesure où il est simplement demandé de décliner leur identité et d’indiquer quel est leur employeur ». La simple demande de déclinaison d’identité ne constitue donc pas une audition soumise au consentement, mais l’exercice ordinaire du pouvoir de contrôle.

Par ailleurs, l’article L. 8271-6-1 du code du travail habilite les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec le consentement de l’intéressé, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant. Il leur permet également d’entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ce pouvoir d’audition s’étend au-delà des locaux de l’entreprise, ce qui distingue nettement la procédure de recherche des infractions de la procédure de contrôle d’assiette.

Des lors, la question de l’autorisation préalable, souvent invoquée par les employeurs pour contester la régularité d’un contrôle inopiné, ne trouve plus de terrain d’accueil dans la jurisprudence récente. La Cour de cassation a tranché le débat en faveur de l’efficacité du contrôle, tout en réservant le cas d’une opposition manifestée par l’employeur, dont l’analyse sera conduite en seconde partie. A cet égard, la distinction entre le simple droit d’entrée et le pouvoir d’audition, l’un dispensé de consentement, l’autre subordonné à celui de la personne entendue, structure l’ensemble du régime applicable à la visite.

B. La détermination du cadre juridique du contrôle par la méthode du faisceau d’indices

Le régime applicable à la visite des agents de l’URSSAF dépend du cadre juridique dans lequel le contrôle a été engagé. La deuxième chambre civile distingue, depuis des arrêts du 9 octobre 2014, deux procédures permettant à un organisme de recouvrement de rechercher les infractions constitutives de travail illégal : d’une part, le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale prévu par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes aux infractions constatées ; d’autre part, le contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail.

La détermination du cadre juridique obéit désormais à la méthode du faisceau d’indices, consacrée par l’avis rendu le 5 mars 2026 par la deuxième chambre civile. Saisie par la chambre criminelle d’une demande d’avis sur les critères permettant de qualifier la nature du contrôle litigieux, la deuxième chambre civile a répondu que « le cadre juridique dans lequel s’est déroulé un contrôle effectué par les agents de l’URSSAF est déterminé selon la méthode du faisceau d’indices d’après l’objet et la finalité du contrôle engagé par ces agents ». Cette appréciation se fonde notamment sur les mentions de la lettre d’observations, sur l’intervention d’autres agents de contrôle compétents pour la recherche des infractions, sur la communication d’un procès-verbal dressé par l’un de ces agents ou sur l’envoi d’un avis préalable de contrôle.

L’absence d’avis de contrôle constitue un indice particulièrement révélateur de la nature du contrôle. Aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite, de l’envoi d’un avis de contrôle, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Le tribunal judiciaire de Lille a tiré les conséquences de cette règle dans une décision du 21 janvier 2025, en déduisant de l’absence d’avis que l’organisme recherchait bien des infractions de travail dissimulé et qu’il avait entendu poursuivre le contrôle sur ce fondement. Cette présomption factuelle n’est toutefois pas irréfragable, la deuxième chambre civile ayant précisé que l’absence d’avis de contrôle préalable n’est pas suffisante à elle seule pour déterminer la nature du contrôle.

Or, la distinction des cadres juridiques présente un intérêt pratique direct pour la validité de la procédure. Dans le cadre du contrôle d’assiette, l’agent chargé du contrôle n’est pas autorisé à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier, ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 22 octobre 2020, selon lequel « l’agent chargé du contrôle n’est pas autorisé à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier ». Cette limitation, qui a conduit à la cassation d’un arrêt ayant validé la remise de documents comptables par le comptable de la société contrôlée, illustre la différence de régime entre les deux procédures.

Par ailleurs, le choix de la procédure initialement engagée s’impose à l’organisme de recouvrement, qui doit respecter les dispositions relatives à la procédure qu’il a initialement engagée. La cour d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2025, que « Ces deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome et l’organisme de recouvrement doit respecter les dispositions relatives à la procédure qu’il a initialement engagée, soit celle de droit commun, soit celle spécifique à la recherche des infractions de travail dissimulé ». La visite des lieux professionnels s’inscrit dans ce cadre, et la sanction de la méconnaissance des règles propres à chaque procédure relève du contrôle juridictionnel du redressement.

A cet égard, la chambre criminelle, avant de rendre son arrêt du 27 mai 2026, avait sollicité l’avis de la deuxième chambre civile en relevant que « La chambre criminelle ne s’est jamais prononcée sur le point de savoir si les agents de contrôle de l’URSSAF disposent d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels aux fins de la bonne exécution de leur mission de service public ». La réponse apportée par la deuxième chambre civile a permis d’unifier le droit d’entrée quel que soit le cadre juridique du contrôle, comme le démontre la solution retenue par la chambre criminelle dans l’affaire du chantier d’agrandissement.

II. Les limites du droit d’entrée et la sanction des irrégularités de la visite

A. L’opposition de l’employeur et l’articulation du droit d’entrée avec le droit au respect du domicile

Si le droit d’entrée des agents de contrôle s’exerce sans autorisation préalable, il demeure limité par l’absence de tout pouvoir de contrainte matérielle. La deuxième chambre civile a expressément souligné, dans son avis du 5 mars 2026, que « les agents de contrôle ne peuvent passer outre l’opposition manifestée par l’employeur. Ce dernier s’expose alors à des sanctions non pénales de nature financière ». L’opposition de l’employeur ne paralyse donc pas définitivement l’action de l’organisme, mais elle emporte des conséquences financières pour le cotisant récalcitrant.

Cette opposition constitue l’unique véritable limite au droit d’entrée, ainsi que l’a retenu la chambre criminelle dans son arrêt du 27 mai 2026 en subordonnant le droit d’entrée à l’absence d’opposition manifestée par l’employeur. La Cour de cassation a rappelé, dans le même avis, que « ces agents ne peuvent procéder à aucune perquisition ou saisie, et, ne disposant d’aucune possibilité de contrainte matérielle, ils peuvent seulement demander l’application des sanctions prévues par l’article L. 243-12-1 ». Le refus d’accès aux lieux professionnels, la rétention de documents ou la réponse incomplète aux demandes de l’agent caractérisent ainsi un obstacle à contrôle.

Les sanctions de l’obstacle à contrôle sont fixées par l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit l’application par le directeur de l’organisme d’une pénalité d’un montant maximal de 7 500 euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 euros par employeur. Ce texte précise que l’obstacle à contrôle est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle, consistant notamment à refuser l’accès à des lieux professionnels ou à refuser de communiquer une information formellement sollicitée. Le plafond est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de cinq ans.

En conséquence, l’employeur qui s’oppose à la visite de ses locaux ne bénéficie d’aucune immunité procédurale : il s’expose seulement au prononcé d’une pénalité financière, sans que l’opposition elle-même ne vicie la procédure de contrôle engagée. La jurisprudence antérieure avait du reste admis que l’employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements, en application de l’article L. 243-11 du code de la sécurité sociale, qui impose aux cotisants de recevoir les agents de contrôle des organismes de recouvrement. Cette obligation de réception constitue le pendant civil du droit d’entrée.

Par ailleurs, le droit d’entrée ne saurait méconnaître les exigences du droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La deuxième chambre civile a rappelé que « le droit au respect du domicile protégé par ces stipulations s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leurs activités ». L’ingérence dans les locaux professionnels doit dès lors être prévue par la loi et proportionnée aux buts légitimes poursuivis, ce qui est le cas du droit d’entrée conféré aux agents de contrôle, assorti de garanties tenant à l’assermentation et à l’agrément des agents ainsi qu’au contrôle juridictionnel ultérieur du redressement.

A cet égard, la frontière entre les locaux professionnels et le domicile privé demeure un enjeu contentieux. La chambre criminelle a récemment rappelé, dans un arrêt du 3 février 2026 rendu en matière d’urbanisme, que « la visite, destinée à en vérifier la conformité aux règles d’urbanisme, de l’immeuble constituant le domicile de son propriétaire nécessite le recueil de l’accord de ce dernier ». Transposée au contrôle de l’URSSAF, cette exigence signifie que le droit d’entrée s’étend aux lieux professionnels, y compris les terrains et chantiers affectés à l’activité, mais ne permet pas de pénétrer au domicile privé de l’employeur sans son accord. Or, la démonstration du caractère professionnel du lieu visité pèse sur l’organisme, qui doit être en mesure d’établir que la visite portait sur des locaux affectés à l’activité.

B. Le consentement des personnes entendues et la nullité du contrôle en cas de méconnaissance

Si le droit d’entrée ne requiert pas l’autorisation de l’employeur, l’audition des personnes présentes dans les lieux professionnels demeure soumise à l’exigence de leur consentement, conformément à l’article L. 8271-6-1 du code du travail. Cette exigence distingue la simple demande de déclinaison d’identité, qui n’exige aucun consentement, de l’audition proprement dite, qui suppose un accord libre et éclairé de la personne entendue. La jurisprudence des tribunaux du contentieux de la sécurité sociale a fait de la preuve du consentement une condition de régularité de la procédure.

La preuve du consentement est encadrée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « la signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition ». Le tribunal judiciaire de Lille a appliqué cette règle avec rigueur dans une décision du 21 janvier 2025, en annulant un procès-verbal de travail dissimulé dès lors que les auditions des personnes présentes n’avaient donné lieu à aucun procès-verbal signé par les intéressés. Les juges ont relevé que « dès lors que les auditions ont été déterminantes dans la poursuite du contrôle, il convient d’annuler la mise en demeure subséquente », la signature valant preuve du consentement.

Dans une autre décision du 21 janvier 2025, le même tribunal a précisé que, « dès lors qu’un tel procès-verbal est dressé, celui-ci doit être signé par les agents de contrôle et par la personne entendue ». La méconnaissance de cette exigence emporte l’annulation du procès-verbal et du redressement subséquent, l’article L. 8271-6-1 du code du travail étant d’interprétation stricte dès lors qu’il confère des pouvoirs d’investigation aux agents de contrôle. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette lecture dans un arrêt du 2 décembre 2025, en énonçant que « La preuve du consentement de la personne auditionnée est nécessaire à la validité de la procédure » et en annulant la procédure de redressement faute de preuve du consentement du salarié entendu.

Or, la sanction de l’absence de consentement ne profite pas à tout demandeur indistinctement. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 16 janvier 2024, que « l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci ». Il s’ensuit que la société poursuivie du chef de travail dissimulé n’a pas qualité pour invoquer la violation de ce texte, même si les personnes entendues étaient ses salariés, solution qui limite singulièrement la portée pratique du moyen de nullité dans le contentieux pénal.

En conséquence, la régularité des auditions s’apprécie au regard de la preuve du consentement, laquelle peut être rapportée par la signature du procès-verbal ou par tout autre document, ainsi que l’admet la jurisprudence. La cour d’appel de Nancy a ainsi validé, dans son arrêt du 4 juin 2025, des auditions réalisées « avec leur accord » des personnes présentes dans un garage, en retenant que la procédure était régulière. Cette souplesse probatoire ne doit toutefois pas occulter la rigueur avec laquelle les juridictions du fond contrôlent l’existence du consentement lorsqu’il est contesté.

Par ailleurs, la visite des lieux professionnels ne confère pas aux agents de contrôle un pouvoir d’investigation illimité. Dans le cadre d’un contrôle d’assiette, l’inspecteur du recouvrement ne peut entendre les personnes rémunérées par l’entreprise que dans les lieux occupés par celle-ci ou sur les lieux du travail, ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 janvier 2021, selon lequel « l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux, qui est d’interprétation stricte, confère à l’inspecteur du recouvrement la faculté d’entendre les personnes rémunérées par l’entreprise, à quelque titre que ce soit, dans lieux occupés par celle-ci ou sur les lieux du travail ». L’audition d’une personne hors des lieux de l’entreprise ou de son travail entache la procédure de nullité et prive le redressement de fondement.

A cet égard, la visite des lieux professionnels et la recherche des infractions de travail dissimulé exigent des entreprises une vigilance particulière, tant dans la réception des agents que dans le suivi des auditions. La contestation de la régularité de la procédure suppose en effet que soient réunies des conditions strictes, et la jurisprudence récente a plutôt favorisé l’efficacité du contrôle, comme en témoignent tant l’arrêt du 27 mai 2026 consacrant le droit d’entrée sans autorisation préalable que l’avis du 5 mars 2026 unifiant le régime des deux procédures. Un avocat en droit social à Paris rompu aux procédures de contrôle engagées pour travail dissimulé est en mesure d’apprécier, au regard des pièces du dossier, les moyens sérieux de contestation du redressement.

Conclusion

La jurisprudence 2020-2026 dessine un droit d’entrée des agents de contrôle de l’URSSAF dans les lieux professionnels à la fois étendu et encadré. Étendu, parce que la chambre criminelle, sur l’avis de la deuxième chambre civile, a consacré le principe d’une visite sans autorisation préalable de l’employeur, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. Encadré, parce que ce droit d’entrée cède devant l’opposition manifestée par l’employeur, que les agents ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte matérielle et que les auditions demeurent subordonnées au consentement des personnes entendues, dont la preuve conditionne la régularité de la procédure.

Or, la sanction des irrégularités de la visite varie selon le cadre juridique du contrôle et la nature du manquement. L’absence de consentement à une audition emporte l’annulation du procès-verbal et du redressement subséquent, tandis que le défaut d’autorisation de l’employeur pour pénétrer dans les lieux professionnels ne constitue plus, depuis l’arrêt du 27 mai 2026, un motif d’annulation de la procédure. Des lors, la stratégie de contestation d’un redressement fondé sur un contrôle inopiné doit s’articuler autour de la preuve du consentement aux auditions, de la démonstration du caractère privé des lieux visités et de l’examen du cadre juridique effectivement mis en œuvre par l’organisme de recouvrement.

En définitive, l’équilibre dégagé par la Cour de cassation entre l’efficacité de la lutte contre le travail dissimulé et la protection des droits des cotisants confère à la visite des lieux professionnels un régime dont la maîtrise est indispensable à toute entreprise susceptible d’être contrôlée. La connaissance des indices permettant de qualifier le cadre du contrôle, des conditions de validité des auditions et des sanctions de l’obstacle à contrôle conditionne directement l’issue du contentieux du recouvrement.

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