Deux anciens maires du pays d’Aix ont été condamnés en quelques semaines par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence pour prise illégale d’intérêts, chacun avec une peine de dix ans d’inéligibilité. Le 16 novembre 2026, selon La Provence, dont le compte rendu a été repris par Ouest-France et La Montagne, Claude Filippi, maire de Ventabren de 2001 à 2022, a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 60 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité, pour avoir signé le 6 juillet 2017 et le 23 mars 2021 deux permis de construire liés à des opérations dans lesquelles son ancienne compagne avait des intérêts. Trois personnes jugées avec lui ont été condamnées pour recel.
Le 27 octobre 2026, selon La Provence, La Marseillaise et Marsactu, Régis Martin, maire de Saint-Marc-Jaumegarde de 1995 à 2025, a été condamné à un an d’emprisonnement aménageable sous bracelet électronique, 10 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Il lui était reproché d’avoir fait évoluer le plan local d’urbanisme au profit de l’un de ses adjoints. Une première condamnation, le 27 juin 2025, assortie d’une inéligibilité exécutoire par provision, lui avait déjà fait quitter la mairie.
Aucune de ces décisions n’est définitive à notre connaissance. Régis Martin a fait appel de la première et annoncé un appel de la seconde ; pour Claude Filippi, le délai d’appel courait encore à la date de rédaction et aucune information publique n’indique s’il a été exercé. Tous deux, comme les personnes jugées à leurs côtés, restent présumés innocents tant que leur culpabilité n’a pas été définitivement établie. Voici ce que recouvre la prise illégale d’intérêts d’un maire en urbanisme, ce que change la loi du 22 décembre 2025, pourquoi l’inéligibilité atteint dix ans et ce que l’appel peut encore changer.
I. Permis de construire et plan local d’urbanisme : qu’est-ce qui est reproché à un maire, et la loi de 2025 change-t-elle la donne pour des faits anciens ?
La prise illégale d’intérêts ne punit ni l’enrichissement ni la corruption : elle punit le mélange des rôles. Un élu qui décide, surveille ou administre une opération ne doit pas y avoir un intérêt qui altère son impartialité. Les deux dossiers du pays d’Aix illustrent les deux terrains les plus fréquents en urbanisme : la signature d’une autorisation individuelle, et l’élaboration du document qui fixe ce qui est constructible.
A. Signer un permis de construire dans une opération où un proche est intéressé : le dossier de Ventabren
Les faits jugés, tels que la presse les rapporte. Selon le compte rendu d’audience publié par La Provence le 23 octobre 2026, puis l’article du 18 novembre consacré au jugement, l’ancienne compagne de Claude Filippi, mère de sa fille, travaillait au service urbanisme de la commune et souhaitait investir dans l’immobilier. Un géomètre de ses amis, qui intervenait ponctuellement pour la mairie, l’aurait prévenue à deux reprises d’une opportunité foncière. Faute de fonds suffisants, elle se serait tournée vers l’ancien maire, qui aurait accepté de l’aider « dans un cadre familial » ; les enquêteurs ont, selon le quotidien, retrouvé chez le notaire une reconnaissance de dette de 52 000 euros. Entre 2017 et 2021, les terrains ont été acquis par l’ancienne compagne et par l’épouse du géomètre, divisés puis revendus ; sur l’une des opérations, l’enquête chiffre la plus-value à 340 000 euros. Il était reproché à Claude Filippi d’avoir signé, le 6 juillet 2017 et le 23 mars 2021, les permis de construire correspondants au lieu de s’en déporter. À l’audience, il a contesté l’élément intentionnel, tout en admettant avoir « singulièrement manqué de vigilance ». Les trois autres prévenus n’ont pas reconnu les faits. La procédure est née, toujours selon La Provence, de deux signalements adressés au parquet d’Aix en 2022 par l’association Anticor.
La règle. L’article 432-12 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, réprime le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui, selon le même article 432-12, « peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».
Pourquoi la signature d’un permis entre dans le texte. Le maire est, en principe, l’autorité qui délivre les permis de construire dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme. Signer l’arrêté, c’est donc exercer sur l’opération la surveillance ou l’administration que vise le Code pénal. Le Code de l’urbanisme organise d’ailleurs la sortie de ce conflit : selon l’article L422-7 du Code de l’urbanisme, lorsque le maire « est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis », soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal « désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Le Conseil d’État en a précisé la portée : la désignation s’impose lorsque le maire est intéressé au projet, à titre personnel ou comme mandataire, « ou qu’il estime pouvoir être légitimement regardé comme étant intéressé à ce projet » (CE, 13 décembre 2024, n° 470383, § 8). Il a ajouté que les décisions d’urbanisme sont « cumulativement soumises au respect, d’une part des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme et, d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité » (CE, 29 juin 2026, n° 496823, § 5). Ce sont des règles de légalité administrative : leur méconnaissance peut entraîner l’annulation du permis, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’infraction pénale, qui exige en outre un intérêt pris en connaissance de cause.
L’intérêt indirect, par l’intermédiaire d’un proche. Le texte vise l’intérêt pris « directement ou indirectement ». La chambre criminelle a longtemps retenu une conception large de cet intérêt, sous l’empire de l’ancienne rédaction qui parlait d’un « intérêt quelconque ». Elle a jugé qu’une cour d’appel avait justifié sa décision en retenant « l’existence d’un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du code pénal », à propos d’une maire qui avait cédé un terrain communal à la société d’un ami de longue date (Crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912). Elle a approuvé la condamnation d’un maire qui avait délivré un permis de lotir au profit d’une société civile immobilière créée et contrôlée par deux de ses beaux-frères, les juges du fond ayant relevé que l’opération l’avait favorisé financièrement à travers des sociétés familiales (Crim., 25 janvier 2006, n° 05-83.559). Elle a aussi rappelé qu’il importe peu que l’élu n’ait tiré aucun profit de l’opération : « il n’importe que ces élus n’en aient retiré un quelconque profit », a-t-elle jugé à propos de conseillers municipaux ayant voté des subventions à des associations qu’ils présidaient (Crim., 22 octobre 2008, n° 08-82.068).
L’intention. Claude Filippi a contesté l’élément intentionnel. La jurisprudence constante, rappelée en 2020 dans une affaire de nomination de la sœur d’un maire, retient que l’intention est constituée « par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit » et ajoute : « Il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse » (Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, § 15). Depuis la réforme, le texte lui-même exige que l’intérêt soit pris « en connaissance de cause ». Un manque de vigilance n’équivaut donc pas, en droit, à une absence d’intention si l’élu savait, au moment de signer, que l’opération profitait à une personne avec laquelle il entretenait un lien susceptible d’altérer son impartialité ; à l’inverse, l’ignorance réelle de ce lien au moment de l’acte reste un moyen de défense. C’est précisément ce qu’une juridiction d’appel aurait à apprécier si elle était saisie.
Le recel reproché aux autres prévenus. Celui qui profite d’une prise illégale d’intérêts sans être lui-même élu peut être poursuivi pour recel. Selon l’article 321-1 du Code pénal, « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans l’affaire de Givors, la Cour de cassation a approuvé la condamnation, pour recel de prise illégale d’intérêts, de la sœur du maire qui avait bénéficié de sa nomination (Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390). Le sort du recel suit celui de l’infraction d’origine : lorsque la Cour de cassation a annulé, le 14 octobre 2026, la déclaration de culpabilité d’un maire de Mayotte pour prise illégale d’intérêts, elle a étendu l’annulation à son beau-frère condamné pour recel, alors même que celui-ci ne s’était pas pourvu (Crim., 14 octobre 2026, n° 25-86.956, § 18). Pour les trois coprévenus de Ventabren, l’issue dépend donc d’abord de ce qui sera définitivement jugé sur l’infraction principale.
B. Faire évoluer un PLU au profit d’un adjoint, et juger en 2026 des faits de 2017 : le dossier de Saint-Marc-Jaumegarde et la loi du 22 décembre 2025
Les deux procédures visant Régis Martin. Le premier dossier porte, selon La Provence, sur des faits commis du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 et sur la révision du plan local d’urbanisme adopté le 21 mars 2017, qui a fait passer des terrains de zones naturelles en zones urbaines, d’après le compte rendu du site mesinfos. Le 27 juin 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence l’a relaxé du chef de détournement de fonds publics et condamné pour prise illégale d’intérêts à un an d’emprisonnement avec sursis simple et à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, alors que le parquet avait requis deux ans avec sursis et trois ans d’inéligibilité. Régis Martin, qui contestait les faits, a fait appel ; selon La Provence du 27 octobre 2026, la décision d’appel devait être rendue le 10 novembre 2026, et nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucun compte rendu publié de cette décision. Le second dossier porte sur des faits commis entre janvier 2018 et décembre 2024 : selon Marsactu, une zone classée naturelle est devenue constructible alors que la parcelle concernée appartenait à l’un des adjoints du maire, et le procureur avait requis dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal a prononcé, le 27 octobre 2026, une peine plus lourde que les réquisitions ; Régis Martin rejette l’analyse du parquet et son avocat a annoncé faire appel, selon La Marseillaise.
Participer à une délibération suffit-il ? Le plan local d’urbanisme est approuvé par une délibération, préparée sous l’autorité de l’exécutif local. La chambre criminelle juge que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un adjoint au maire d’une commune à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Crim., 22 février 2017, n° 16-82.039). L’affaire concernait deux adjoints propriétaires de parcelles jusque-là non constructibles, concernées par l’élaboration d’un nouveau PLU. Le même arrêt ajoute une précision utile aux voisins mécontents : la construction de logements sur la parcelle de l’élu n’étant pas en relation directe avec le délit, le voisin qui s’en plaignait ne pouvait obtenir réparation devant le juge pénal.
En droit administratif, l’article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ». Depuis le 24 décembre 2025, le même article précise qu’« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant ». Cette phrase règle la légalité de la délibération ; elle ne modifie pas l’article 432-12. À notre lecture, elle traduit toutefois la même intention du législateur de 2025 que la réforme pénale, et une défense pourra la mobiliser pour discuter de la portée d’une simple présence en séance.
La loi du 22 décembre 2025, une loi plus douce applicable aux faits anciens. La définition du délit a changé deux fois pendant la période couverte par ces dossiers. Jusqu’au 23 décembre 2021, le Code pénal visait « un intérêt quelconque » ; du 24 décembre 2021 au 23 décembre 2025, un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu ; depuis le 24 décembre 2025, un intérêt « altérant » ces qualités, pris « en connaissance de cause ». La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a ajouté deux précisions à l’article 432-12 du Code pénal : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi », et l’infraction n’est pas constituée lorsque l’élu « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».
Or, selon l’article 112-1 du Code pénal, « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle en tire les conséquences dans les pourvois encore pendants. Dans une affaire très proche de celle de Saint-Marc-Jaumegarde, un maire avait été condamné pour avoir participé à l’élaboration puis à l’adoption d’un plan local d’urbanisme ayant placé en zone constructible des parcelles appartenant à un couple dont il était l’ami. La Cour de cassation a annulé l’arrêt au motif que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », en exigeant désormais un intérêt qui altère l’impartialité, et non plus seulement de nature à la compromettre, d’une nature privée ou dont la prise en compte n’est pas exclue par la loi, et en créant une cause d’exonération propre à ce délit ; l’affaire doit être réexaminée au regard de ces dispositions (Crim., 14 octobre 2026, n° 25-81.302, § 10).
Ce que cela signifie pour les deux anciens maires. Les faits de Ventabren (2017 et 2021) et ceux de Saint-Marc-Jaumegarde (2016 à 2024) ont été commis sous les anciennes rédactions, mais ils ont été ou seront jugés sous la nouvelle, puisque aucune condamnation n’était définitive au 24 décembre 2025. Les comptes rendus de La Provence mentionnent d’ailleurs la notion d’intérêt « altérant » l’impartialité, ce qui laisse penser que le tribunal d’Aix a raisonné sur le texte actuel ; ses motifs n’étant pas publiés, nous ne pouvons pas le vérifier. Pour la condamnation de juin 2025, prononcée sous la rédaction de 2021, la cour d’appel devait elle aussi appliquer la loi nouvelle plus douce. Concrètement, les débats porteront sur trois questions : l’intérêt en cause était-il privé, et non public ? A-t-il altéré l’impartialité de l’élu, et pas seulement été susceptible de la compromettre ? L’élu le savait-il au moment d’agir ? La réforme n’a pas dépénalisé les conflits d’intérêts privés : un prêt consenti à une proche pour une opération qu’on autorise ensuite, ou la valorisation du terrain d’un adjoint, restent des situations que le juge peut retenir, mais il doit désormais les caractériser au regard de ces critères plus exigeants.
II. Sursis, bracelet, amende, dix ans d’inéligibilité : que signifient les peines prononcées, et que peut encore changer l’appel ?
Les jugements d’Aix-en-Provence frappent par deux traits : des peines d’inéligibilité de dix ans pour les deux anciens maires, contre cinq ans pour les autres prévenus, et des peines plus lourdes que celles requises par le parquet. Ces deux points s’expliquent par les textes, qui laissent aussi ouverte la suite de la procédure.
A. Pourquoi dix ans d’inéligibilité pour les anciens maires, cinq ans pour les autres, et comment le tribunal fixe sursis, bracelet et amende
Le plafond de cinq ans et sa dérogation pour les élus. Pour les atteintes à la probité, l’article 432-17 du Code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». L’article 131-26 du Code pénal fixe la règle générale : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » L’article 131-26-1 du Code pénal y déroge : dans les cas prévus par la loi, l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». La Cour de cassation l’a résumé en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : l’article 131-26-1 « porte à dix ans le maximum de la peine d’inéligibilité » pour ces personnes, allongement jugé « proportionné à la gravité des infractions révélant des manquements à l’exigence de probité » (Crim., 2 juin 2021, n° 20-86.992, § 5 et § 7).
C’est ce qui explique l’écart constaté à Ventabren. Claude Filippi était maire au moment des permis de 2017 et 2021 : il encourait dix ans, et les a reçus. Les comptes rendus ne présentent aucune des trois personnes condamnées pour recel comme titulaire d’un mandat électif : sans mandat au moment des faits, c’est le plafond de droit commun de cinq ans qui s’applique, et c’est la durée retenue. Il en va de même pour Régis Martin, maire pendant toute la période visée par le second dossier.
Une peine obligatoire depuis 2017, mais pas pour tous les faits. L’article 131-26-2 du Code pénal, issu de la loi du 15 septembre 2017 et entré en vigueur le 17 septembre 2017, rend l’inéligibilité obligatoire pour les délits des articles 432-10 à 432-15, ainsi que pour leur recel, et prévoit sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute sa durée. La juridiction peut toutefois, selon son III, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Cette obligation ne vaut pas pour les faits antérieurs : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait tenu l’inéligibilité pour obligatoire à propos d’une prise illégale d’intérêts commise avant cette loi, alors qu’à cette date « la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par l’article 432-17 du même code n’était que facultative » (Crim., 19 février 2020, n° 19-84.303, § 11).
Le calendrier compte donc. Le premier permis signé à Ventabren, le 6 juillet 2017, précède de quelques semaines l’entrée en vigueur de l’inéligibilité obligatoire ; le second, du 23 mars 2021, lui est postérieur. Le premier dossier de Saint-Marc-Jaumegarde couvre une période à cheval sur cette date ; le second lui est entièrement postérieur. Lorsque l’inéligibilité est facultative, le juge doit la justifier comme toute peine ; lorsqu’elle est obligatoire, c’est son éviction qui doit être spécialement motivée. Pour une personne qui souhaite un jour revenir à la vie publique, cette mention au bulletin n° 2 pendant toute la durée de l’inéligibilité n’est pas un détail ; les mécanismes d’exclusion du bulletin n° 2, d’effacement et de réhabilitation sont présentés sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire. L’inéligibilité prononcée en application de l’article 131-26 emporte en outre, selon ce même article 131-26, « interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ».
Le sursis, le bracelet et l’emprisonnement ferme. Claude Filippi a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis : la peine n’est pas exécutée sauf révocation, dans les conditions prévues par la loi, en cas de nouvelle condamnation. Régis Martin a été condamné, selon Marsactu, à un an d’emprisonnement ferme aménageable sous bracelet électronique. L’article 132-19 du Code pénal ne permet l’emprisonnement sans sursis « qu’en dernier recours », lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendent indispensable et qu’aucune autre sanction ne convient. Et l’article 132-25 du Code pénal prévoit que, pour une peine ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la juridiction « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». La détention à domicile sous surveillance électronique prononcée comme peine autonome est, elle, limitée par l’article 131-4-1 du Code pénal à une durée « comprise entre quinze jours et six mois » : à notre lecture, l’expression « un an de bracelet » employée par la presse désigne donc une peine d’un an d’emprisonnement dont l’exécution est aménagée, et non une peine autonome de bracelet. Le jugement n’étant pas publié, ses modalités exactes restent à confirmer.
L’amende et les réquisitions. Le tribunal d’Aix a prononcé à Ventabren des amendes de 60 000 euros, alors que le parquet avait requis 15 000 euros contre l’ancien maire et 5 000 euros contre chacun des autres prévenus, selon La Provence ; à Saint-Marc-Jaumegarde, il a prononcé de l’emprisonnement ferme là où le parquet avait demandé dix-huit mois avec sursis. Les réquisitions ne fixent pas la peine. Selon l’article 132-1 du Code pénal, « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La contrepartie est l’obligation de motiver : « En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » (Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, § 20). Pour l’amende, la chambre criminelle précise que celle-ci doit tenir compte de la situation personnelle du prévenu, « dont ses ressources et charges » (Crim., 11 février 2026, n° 25-81.795, § 6). Un montant élevé n’est donc pas critiquable en lui-même, dans la limite fixée par l’article 432-12 ; il l’est s’il n’est pas justifié au regard de ces éléments.
B. Appel, exécution provisoire et mandat : ce qui reste à trancher
Les délais et l’effet de l’appel. Selon l’article 498 du Code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve de cas où ce délai ne court qu’à compter de la signification. Lorsqu’une partie fait appel, l’article 500 du Code de procédure pénale prévoit que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Pour le jugement de Ventabren rendu le 16 novembre 2026, si le jugement a été rendu contradictoirement, le délai de dix jours expire donc en principe le 26 novembre ; nous ignorons si l’une des parties l’a déjà exercé. L’appel est suspensif : selon l’article 506 du Code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’exécution provisoire.
Ce que la cour d’appel peut faire. Selon l’article 515 du Code de procédure pénale, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant » ; la chambre criminelle censure les arrêts qui méconnaissent cette règle (Crim., 14 février 2023, n° 21-85.689, § 14). En revanche, l’appel du ministère public, « qu’il soit principal ou incident, lorsqu’il n’est pas limité », permet à la cour d’appel « de modifier le sort du prévenu dans un sens favorable ou défavorable » (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-83.915, § 4). Pour un élu condamné, la décision de faire appel se prend donc en tenant compte du risque d’un appel incident du parquet. La cour d’appel rejugera les faits et le droit, en appliquant la définition de 2025. Son arrêt pourra ensuite faire l’objet d’un pourvoi : selon l’article 568 du Code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Le déroulement d’une audience correctionnelle et le rôle de la défense, de la discussion de la culpabilité à celle des peines, sont présentés sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.
L’exécution provisoire, ou pourquoi Régis Martin a quitté la mairie dès 2025. L’appel ne protège pas toujours le mandat. Selon l’article 471 du Code de procédure pénale, « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La peine d’inéligibilité s’exécute alors immédiatement, malgré l’appel. Les conséquences pour un conseiller municipal sont fixées par le Code électoral : l’article L230 du Code électoral exclut des conseils municipaux « Les individus privés du droit électoral », et l’article L236 du Code électoral prévoit que le conseiller qui se trouve dans ce cas après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Le Conseil d’État en déduit que, lorsque le juge pénal a ordonné l’exécution provisoire, « le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office » (CE, 18 juin 2025, n° 498271, § 7), dans une affaire qui concernait justement un élu condamné pour prise illégale d’intérêts. À notre lecture, c’est ce mécanisme qui explique que Régis Martin ait, selon Marsactu et La Provence, perdu son mandat de maire dès le jugement du 27 juin 2025, alors même qu’il avait fait appel.
Un contrôle de proportionnalité désormais exigé. En 2023 encore, la chambre criminelle jugeait qu’aucune disposition législative ne prévoyait « l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire » (Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355, § 20). Le Conseil constitutionnel a changé la donne par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 : il a déclaré conforme à la Constitution la démission d’office du conseiller municipal frappé d’une inéligibilité exécutoire par provision, mais sous une réserve d’interprétation. La Cour de cassation l’applique depuis : lorsque le juge ordonne l’exécution provisoire, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, § 7). Le jugement du 27 juin 2025 a été rendu après ces deux décisions ; ses motifs sur ce point ne sont pas publics.
Pour les jugements de 2026, la presse ne mentionne pas d’exécution provisoire de l’inéligibilité, ni pour Claude Filippi, ni pour Régis Martin, ni pour les autres prévenus. Si aucune n’a été ordonnée, l’inéligibilité de dix ans ne commencera à s’exécuter qu’une fois la condamnation devenue définitive, après épuisement des voies de recours. Nous ne savons pas, par ailleurs, si l’un ou l’autre détient encore un mandat local ; les comptes rendus ne le disent pas.
Ce qui reste à trancher. Trois décisions sont attendues ou possibles. D’abord, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur la condamnation de juin 2025 de Régis Martin, dont le délibéré était annoncé pour le 10 novembre 2026 et dont l’issue ne nous est pas connue à la date de rédaction. Ensuite, l’appel annoncé contre le jugement du 27 octobre 2026. Enfin, pour Ventabren, l’éventuel appel de l’ancien maire, des trois autres prévenus ou du parquet. Dans chacune de ces procédures, la juridiction devra appliquer la définition issue de la loi du 22 décembre 2025, motiver les peines au regard de la situation de chacun et, si elle envisage une exécution provisoire, en apprécier la proportionnalité. Jusqu’à ce qu’une décision soit devenue définitive, l’article préliminaire du Code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Conclusion
Les condamnations prononcées à Aix-en-Provence contre Claude Filippi, ancien maire de Ventabren, et contre Régis Martin, ancien maire de Saint-Marc-Jaumegarde, rappellent que la prise illégale d’intérêts en urbanisme naît souvent d’un geste ordinaire de la fonction : signer un permis, porter une révision du plan local d’urbanisme. Le droit pose pourtant une règle simple de prévention, que rappelle l’article L422-7 du Code de l’urbanisme : lorsque le maire est intéressé à un projet, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour décider. À défaut, le juge pénal recherche si l’élu a pris, en connaissance de cause, un intérêt qui a altéré son impartialité, critère resserré par la loi du 22 décembre 2025 et applicable, parce qu’il est plus doux, à des faits commis en 2017 ou en 2021.
Les peines prononcées obéissent à des règles précises : dix ans d’inéligibilité au plus pour qui détenait un mandat au moment des faits, cinq ans pour les autres, une inéligibilité obligatoire seulement pour les faits postérieurs au 17 septembre 2017, une amende et un emprisonnement que le tribunal fixe librement dans les limites légales, à condition de les motiver. L’exécution provisoire, qui a coûté son mandat à Régis Martin en 2025, n’est plus possible sans examen de son effet sur le mandat en cours et sur la liberté de l’électeur.
Ces décisions ne sont pas définitives. Un appel est pendant ou annoncé dans les deux dossiers de Saint-Marc-Jaumegarde, et le délai d’appel courait encore pour celui de Ventabren à la date de rédaction. Les deux anciens maires et les personnes jugées avec eux restent présumés innocents, et seule la juridiction d’appel, puis le cas échéant la Cour de cassation, dira ce qui est définitivement établi.