Combien de temps dure une prison à perpétuité en France, lorsque le parquet la requiert devant une cour d’assises ? La question n’est pas théorique. Selon Ouest-France, le mercredi 11 novembre 2026, devant la cour d’assises spéciale des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence, deux avocats généraux ont requis, au terme d’un réquisitoire de près de cinq heures, la perpétuité assortie de vingt-deux ans de sûreté contre quatre des cinq personnes accusées d’un assassinat commis en 2020, et vingt-cinq ans de réclusion contre la cinquième. Le journal précise que ce procès durait depuis trois semaines, et que deux accusés seulement avaient partiellement reconnu avoir fait partie de l’équipe. Le même jour, Le Monde titrait également sur quatre condamnations à perpétuité requises dans le procès d’un triple narchomicide de 2020. Ces titres décrivent des réquisitions. Ils ne décrivent pas un arrêt qui aurait déclaré une culpabilité.
L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une garde à vue, une mise en examen, un renvoi devant la cour d’assises ou des réquisitions de perpétuité ne sont pas une condamnation. Les personnes dont la presse rapporte le procès ne sont pas présentées ici comme coupables. Les développements qui suivent décrivent le mécanisme général : ce que signifie une peine requise, combien de temps le texte prévoit, et ce que la cour décide vraiment. Ils ne décrivent pas la situation des accusés de l’audience d’Aix, sur laquelle cet article ne formule aucun constat.
I. Prison à perpétuité en France : combien de temps
A. Peine de perpétuité requise : que se passe-t-il à l’audience
Une réquisition n’est pas la peine. À la cour d’assises, l’article 346 du code de procédure pénale fixe l’ordre de la fin des débats : une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, puis « Le ministère public prend ses réquisitions. » L’accusé et son avocat présentent ensuite leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, « mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » Le chiffre annoncé par l’avocat général, fût-il la perpétuité, intervient donc avant la défense et avant le délibéré. Il dit ce que le parquet demande. Il ne dit pas ce que la cour retient.
C’est la juridiction, et non le parquet, qui choisit la peine. L’article 132-1 du code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Dans les limites fixées par la loi, elle détermine la nature, le quantum et le régime des peines en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités de l’article 130-1 du code pénal. Ce texte assigne à la peine trois fonctions : sanctionner l’auteur, favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, et, dans le respect des intérêts de la victime, protéger la société, prévenir de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social. Une demande de perpétuité ne dispense pas la cour de cet examen. Elle ne la transforme pas non plus en peine déjà prononcée.
Le code prévoit même, lorsque la perpétuité est encourue, que la cour puisse ne pas la prononcer. L’article 132-18 du code pénal énonce que, lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, « la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans. » Le plancher de deux ans vise l’emprisonnement de substitution. Il ne signifie pas que la cour doive descendre à deux ans, ni qu’une réclusion à temps soit automatique. Il signifie que la loi ouvre, à côté de la perpétuité encourue, une peine à temps et, le cas échéant, un emprisonnement dont le texte lu fixe le seuil minimal à deux ans. Les réquisitions d’Aix, telles que les rapporte Ouest-France, demandaient la perpétuité pour quatre accusés et vingt-cinq ans pour le cinquième. Vingt-cinq ans est déjà, dans ce récit de presse, une peine à temps, non la perpétuité. Rien, dans l’article lu, ne dit que la cour a suivi l’une ou l’autre demande.
Le lecteur qui cherche prison à perpétuité en France, combien de temps confond souvent trois moments. Le premier est la peine encourue : le maximum que le texte attache à la qualification retenue, par exemple la réclusion criminelle à perpétuité pour un assassinat. Le deuxième est la peine requise : le chiffre demandé par le ministère public à la fin des débats. Le troisième est la peine prononcée : celle qui figure dans l’arrêt, après le vote sur la culpabilité puis le vote sur la sanction. Seul le troisième chiffre est une condamnation. Tant que l’arrêt n’est pas rendu, ou tant qu’il n’est pas définitif, la personne renvoyée demeure présumée innocente au sens de l’article préliminaire. Une personne qui a été placée en garde à vue, mise en examen, puis renvoyée, n’est pas coupable parce que l’avocat général a demandé le maximum.
La cour d’assises ne juge que l’accusation dont elle est saisie. L’article 231 du code de procédure pénale lui donne plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation, et précise qu’« Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation. » Avant de lire un chiffre de presse, il faut donc lire la décision de renvoi : quelle qualification, quelle victime, quelle circonstance, quelle juridiction. L’article d’Ouest-France désigne la juridiction comme « cour d’assises spéciale des Bouches-du-Rhône ». Il ne reproduit pas l’arrêt de mise en accusation. On ne peut pas, à partir de cette seule lecture, dire si cette formation est une cour d’assises de droit commun, avec jury, ou une cour d’assises spécialement composée. La différence compte pour le vote sur la peine. Elle est expliquée plus loin, sans être appliquée à cette audience.
Pour la personne qui comparaît, ou pour un proche, le moment des réquisitions est celui où la défense a encore la parole en dernier, comme l’article 346 l’écrit. C’est aussi le moment où la partie civile a déjà été entendue, et où elle peut répliquer, sans avoir le dernier mot. Préparer ce moment relève de la défense devant la cour d’assises à Paris comme devant toute autre cour d’assises : qualification retenue, questions posées à la cour et au jury, personnalité, et conséquences concrètes d’une période de sûreté. L’article ne s’adresse pas aux accusés dont la presse a rendu compte le 11 novembre 2026. Il s’adresse au lecteur qui veut comprendre, pour lui-même ou pour un proche, ce qu’un tel chiffre veut dire.
B. Réclusion criminelle à perpétuité : meurtre ou assassinat
La perpétuité n’est pas la peine de tout homicide. L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre et en fixe la peine : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Trente ans n’est pas la perpétuité. C’est une réclusion criminelle à temps. L’article 131-1 du code pénal place la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité au sommet de l’échelle des peines criminelles encourues par les personnes physiques, puis la réclusion ou la détention de trente ans au plus, de vingt ans au plus et de quinze ans au plus. La durée de la réclusion ou de la détention à temps est de dix ans au moins. Demander « combien de temps » sans distinguer le meurtre de l’assassinat, c’est mélanger un maximum de trente ans et un maximum perpétuel.
L’assassinat est un meurtre qualifié. L’article 221-3 du code pénal dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » La préméditation est définie à l’article 132-72 du code pénal : « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » Le guet-apens est défini à l’article 132-71-1 du code pénal : « Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. » Le texte en vigueur punit donc le meurtre de perpétuité s’il est commis avec l’une ou l’autre de ces circonstances. Il n’exige pas, dans la phrase de l’article 221-3, que les deux soient réunies.
Une décision plus ancienne a jugé un lien entre ces deux notions, sous les textes qu’elle citait. La chambre criminelle, le 22 février 1989, pourvoi n° 88-83.287, a jugé que le guet-apens comporte nécessairement le dessein formé à l’avance de commettre le crime et que, « le guet-apens suppose nécessairement la préméditation ». Elle a cassé une déclaration dans laquelle la cour et le jury avaient répondu négativement à la préméditation et affirmativement au guet-apens. Cette décision vise les articles 296 et 60 de l’ancien code pénal, ainsi que les articles 349 et 593 du code de procédure pénale, et non les articles 132-71-1 et 132-72 dans leur rédaction lue le 12 novembre 2026. On ne transpose pas, sans décision plus récente, cette contradiction à toute audience actuelle. On retient en revanche les définitions en vigueur : un dessein formé avant l’action, d’un côté ; une attente, pendant un certain temps, dans un lieu déterminé, de l’autre. L’arrêt est publié au Bulletin et peut être lu sur courdecassation.fr.
D’autres meurtres, sans être qualifiés d’assassinat, sont aussi punis de la perpétuité. L’article 221-2 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime, ainsi que le meurtre qui a pour objet de préparer ou de faciliter un délit, de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit. L’article 221-4 du code pénal punit également le meurtre de la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas qu’il énumère. Le texte lu le 12 novembre 2026 vise notamment le meurtre commis sur un mineur de quinze ans, sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs, sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, par plusieurs personnes agissant en bande organisée, ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité. Il vise aussi, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, certaines personnes dépositaires de l’autorité publique, des enseignants, des professionnels de santé et d’autres personnes dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions. La liste complète figure dans l’article. La citer partiellement ne l’épuise pas.
Le mot « narchomicide », que Le Monde emploie dans son titre du 11 novembre 2026, ne figure pas dans les articles 221-1 à 221-4 lus pour cet article. Ce n’est pas, dans ces textes, une qualification autonome. La qualification qui ouvre la perpétuité est celle que la décision de mise en accusation retient et que la cour doit trancher : meurtre, assassinat, meurtre connexe à un autre crime, meurtre aggravé par une des circonstances de l’article 221-4. Ouest-France écrit que les personnes sont accusées d’un assassinat commis en 2020. Cette formulation de presse n’établit pas que l’assassinat est constitué. La culpabilité, l’article 353 du code de procédure pénale la renvoie à une seule question, lue aux juges et aux jurés avant le délibéré de la cour de droit commun : « Avez-vous une intime conviction ? » Cette question porte sur la preuve et la défense. Elle ne transforme pas le réquisitoire en verdict.
Avant le vote sur la peine, il faut un vote sur la culpabilité. L’article 362 du code de procédure pénale ne fait délibérer sur la peine qu’« En cas de réponse affirmative sur la culpabilité ». Si la cour répond non, il n’y a pas de perpétuité à prononcer, quelle qu’ait été la demande du parquet. C’est le point que les pages générales sur la durée de la perpétuité omettent souvent : le chiffre de presse du 11 novembre 2026 est un chiffre requis, à un moment où la culpabilité, selon l’article lu, n’avait pas été tranchée. Les pages qui expliquent seulement la perpétuité incompressible, déjà traitée sur le site, ne répondent pas non plus à la question du lecteur qui vient d’entendre « vingt-deux ans de sûreté » dans un réquisitoire.
II. Période de sûreté : 18 ans, 22 ans, ou plus
A. Perpétuité en France : dix-huit ans ou vingt-deux ans de sûreté
La perpétuité n’est pas un synonyme de dix-huit ans, ni de vingt-deux ans, ni de trente ans. La peine, lorsqu’elle est prononcée, est une réclusion criminelle à perpétuité. La période de sûreté est autre chose : un temps pendant lequel certains aménagements sont fermés. L’article 132-23 du code pénal vise la condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d’une durée égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi. Pendant la période de sûreté, le condamné ne peut bénéficier des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de droit commun est écrite dans le même article : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, « s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans », soit décider de réduire ces durées. Vingt-deux ans n’est donc pas la durée automatique. Dix-huit ans est la durée que le premier régime pose pour la perpétuité. Vingt-deux ans est le plafond de la décision spéciale prévue par ces alinéas, ou une durée inférieure si la cour réduit. Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine qui excède cette durée. Elles ne rongent pas, dans le texte lu, la sûreté elle-même.
Ce régime automatique des deux premiers alinéas ne s’applique pas à tout crime. L’article 132-23 l’attache aux « infractions spécialement prévues par la loi ». Les articles 221-2, 221-3 et 221-4, dans la version lue le 12 novembre 2026, renvoient expressément aux deux premiers alinéas de l’article 132-23. L’article 221-1, qui punit le meurtre de trente ans, ne contient pas, dans le texte lu, ce renvoi. Pour une perpétuité prononcée sur le fondement de l’assassinat ou d’un meurtre aggravé qui renvoie à ces alinéas, la sûreté de dix-huit ans est donc celle que la loi pose, sauf décision spéciale de la porter jusqu’à vingt-deux ans ou de la réduire. Les vingt-deux ans requis à Aix, selon Ouest-France, correspondent à ce plafond de décision spéciale. Ils ne sont pas encore une décision de la cour. Le journal écrit que les avocats généraux demandent cette sûreté. Il n’écrit pas que la cour l’a votée.
Lorsque les deux premiers alinéas sont applicables, l’article 362 impose au président d’informer la cour des conséquences de la peine sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. Le vote sur la peine a lieu au scrutin secret, séparément pour chaque accusé. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Mais le maximum de la peine privative de liberté encourue obéit à une règle plus stricte dans la cour de droit commun : il « ne peut être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort » et « à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel ». Si ce maximum n’obtient pas cette majorité, « il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. » Autrement dit, dans cette formation, une demande de perpétuité peut échouer sur le seul vote qualifié, et le plafond retombe alors à trente ans. Trente ans n’est pas une peine légère. Ce n’est pas non plus la perpétuité. L’article 359 du code de procédure pénale pose, pour toute décision défavorable à l’accusé, la même majorité de sept voix en premier ressort et de huit voix en appel.
La cour que la presse appelle spéciale peut suivre une autre règle de vote. L’article 698-6 du code de procédure pénale organise une cour d’assises composée d’un président et, en premier ressort, de quatre assesseurs, ou, en appel, de six assesseurs. Il écarte les dispositions qui font mention du jury ou des jurés. Et il écrit : « Pour l’application des articles 359, 360 et 362 , les décisions sont prises à la majorité. » L’article 706-25 renvoie à cette composition pour certains crimes terroristes. L’article 706-27 y renvoie pour les crimes visés à l’article 706-26, lequel, dans le texte lu, concerne des infractions de trafic de stupéfiants des articles 222-34 à 222-40 du code pénal et certaines associations de malfaiteurs ou organisations criminelles ayant cet objet, ainsi que les infractions connexes mentionnées à l’article 706-27. Le texte de l’article 698-6 ne dit pas, en toutes lettres, ce qu’il advient du plafond de trente ans de l’article 362 lorsque la majorité qualifiée est remplacée par une majorité simple. On n’invente pas cette articulation. On constate seulement que la règle de voix n’est pas la même, et que l’article d’Ouest-France, en parlant de cour d’assises spéciale, ne permet pas de choisir à la place de la décision de mise en accusation.
Trente ans de sûreté, ou une sûreté sans durée, est encore un autre régime. Il ne se confond pas avec les vingt-deux ans. L’article 221-3, après avoir rendu applicables les deux premiers alinéas de l’article 132-23, prévoit une décision spéciale lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions. Dans ces cas, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. L’article 221-4 contient une faculté du même ordre pour certains meurtres aggravés. Ce régime, souvent appelé perpétuité incompressible, fait l’objet d’une page distincte du site, perpétuité incompressible : durée et réexamen après trente ans. Il n’est pas repris ici. L’article lu d’Ouest-France ne dit pas que les réquisitions du 11 novembre 2026 portaient sur trente ans ou sur une sûreté sans limite. Il dit vingt-deux ans de sûreté, et vingt-cinq ans pour l’un des accusés.
La chambre criminelle a déjà censuré une sûreté de trente ans qui ne reposait pas sur les conditions alors exigées. Le 12 octobre 1994, pourvoi n° 94-80.057, elle a jugé que, selon les dispositions combinées des articles 132-23 et 221-3 alors applicables aux faits n’ayant pas donné lieu à une décision définitive, « la cour d’assises, lorsqu’elle prononce une peine de réclusion criminelle à perpétuité, ne peut porter la période de sûreté que jusqu’à 22 ans, sauf s’il s’agit d’un assassinat perpétré sur la personne d’un mineur de 15 ans et précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, auquel cas la période de sûreté peut être portée à 30 ans ». Elle a annulé la seule disposition qui avait fixé la sûreté à trente ans, et dit que la période de sûreté à subir était de vingt-deux ans. Cette décision ne décrit pas le dernier alinéa actuel des articles 221-3 et 221-4, qui ajoutent d’autres victimes et la faculté de fermer toute mesure de l’article 132-23. Elle montre, sur les textes qu’elle vise, qu’une sûreté de trente ans ne se déduit pas de la seule perpétuité. L’arrêt se lit sur courdecassation.fr.
B. Libération conditionnelle après une perpétuité : ce que le texte exige
Sortir un jour n’est ni promis, ni exclu par le seul mot de perpétuité. L’article 729 du code de procédure pénale soumet la libération conditionnelle à des efforts sérieux de réinsertion, et à l’une des justifications qu’il énumère : activité professionnelle, stage, emploi temporaire, assiduité à un enseignement ou à une formation ; participation essentielle à la vie de la famille ; nécessité de suivre un traitement médical ; efforts en vue d’indemniser les victimes ; ou implication dans un autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. Le temps d’épreuve de droit commun, pour les peines à temps, est atteint lorsque la durée accomplie est au moins égale à la durée restant à subir, sans pouvoir excéder quinze années, ou vingt années en état de récidive légale. Pour la perpétuité, le texte est distinct : « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. »
Cette phrase est placée sous la réserve expresse des dispositions de l’article 132-23. Pendant la période de sûreté, l’article 132-23 ferme la libération conditionnelle. Si la cour a, par décision spéciale, porté la sûreté à vingt-deux ans, le texte de l’article 132-23 interdit donc de bénéficier de la libération conditionnelle pendant cette durée. Le temps d’épreuve de dix-huit ans de l’article 729 ne fait pas disparaître cette fermeture. Les deux textes se lisent ensemble parce que l’article 729 le dit : « Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal ». On n’en déduit pas un mécanisme qui ne serait écrit dans aucun des deux. On en retient que dix-huit ans n’ouvrent pas la libération si la sûreté votée est plus longue, et que vingt-deux ans de temps d’épreuve, dans l’article 729, visent le condamné à perpétuité en état de récidive légale, ce qui n’est pas la même chose qu’une décision spéciale de sûreté de vingt-deux ans prise contre une personne qui n’est pas en récidive.
L’article 729 ajoute une exception d’âge, qu’il faut citer sans l’élargir. Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par cet article ne sont pas applicables, et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l’insertion ou la réinsertion est assurée, en particulier s’il fait l’objet d’une prise en charge adaptée ou s’il justifie d’un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public. Cette phrase ne dit pas que toute personne de plus de soixante-dix ans condamnée à perpétuité sort. Elle écarte, dans les limites qu’elle écrit, les durées de l’article 729. Elle ne dit pas qu’elle écarte une période de sûreté de l’article 132-23. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette articulation. On ne l’invente pas.
Une seconde condition figure à l’article 730-2 du code de procédure pénale. Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, et qu’après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, assortie d’une expertise médicale. Le même article ajoute : « Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. » Et : « Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 ». La mesure probatoire n’est donc pas, dans ce texte, une formalité que l’on pourrait accomplir pendant les premières années. Elle ne commence pas avant la fin du temps d’épreuve. Et elle n’est exigée, dans la phrase lue, que lorsque la libération n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile.
La chambre criminelle a appliqué l’article 730-2 le 1er avril 2026, pourvoi n° 25-84.943. Elle a jugé : « Il se déduit de ce texte qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an. Cette disposition est applicable à tout condamné étranger qui n’a pas fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire français prévues à l’article 729-2 du même code. » Elle a cassé un arrêt qui avait accordé une libération conditionnelle à une personne condamnée à perpétuité, de nationalité étrangère, sans mesure probatoire préalable. L’arrêt ne décrit pas le contenu de l’article 729-2, qui n’a pas été relu pour cet article. Il ne dit pas non plus que la surveillance électronique mobile, prévue par l’article 730-2, serait indifférente. Le texte du code reste la règle générale, avec l’exception qu’il énonce. La décision du 1er avril 2026 se lit sur courdecassation.fr.
Après une condamnation en premier ressort, un recours existe. L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. » Cet appel est porté devant une autre cour d’assises, ou devant la même cour autrement composée, qui réexamine l’affaire. L’article 380-1, dans le texte lu le 12 novembre 2026, ne fixe pas un nombre de jours. Le délai d’appel n’est donc pas énoncé ici. L’article préliminaire rappelle par ailleurs que toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. Un acquittement ou une peine inférieure au maximum ne se déduisent pas de l’existence de cet appel. L’appel ne s’ouvre, dans l’article 380-1, que contre un arrêt de condamnation rendu en premier ressort.
À Paris et en Île-de-France, la question se pose dans les mêmes termes dès lors qu’une cour d’assises est saisie. La juridiction compétente est celle devant laquelle la décision de mise en accusation renvoie, dans la limite de l’article 231. Le lecteur ne gagne rien à deviner le palais à partir d’un fait divers d’Aix-en-Provence. Il gagne à identifier, sur sa propre convocation ou sur l’arrêt de renvoi, si la cour statue en premier ressort ou en appel, si elle est spécialement composée, et si la qualification retenue renvoie aux deux premiers alinéas de l’article 132-23. Ce sont ces trois points qui commandent la majorité requise pour le maximum, la durée de sûreté de dix-huit ou vingt-deux ans, et la possibilité d’une sûreté plus longue réservée aux cas des articles 221-3 et 221-4. Une condamnation criminelle figure ensuite au casier judiciaire. Les conditions d’un effacement du casier judiciaire relèvent d’une procédure distincte, qui ne se confond ni avec la période de sûreté ni avec la libération conditionnelle.
La partie civile, de son côté, n’obtient pas la peine en la demandant. L’article 346 lui donne la parole avant les réquisitions, puis une réplique, sans le dernier mot. L’indemnisation n’est pas la réclusion. Les efforts en vue d’indemniser les victimes sont l’une des justifications que l’article 729 permet d’invoquer pour une libération conditionnelle, lorsque les autres conditions, y compris le temps d’épreuve et la période de sûreté, sont réunies. Une famille qui a entendu « perpétuité » dans un réquisitoire n’a donc pas encore un arrêt, ni une date de sortie, ni une certitude que la sûreté sera de vingt-deux ans. Elle a le récit d’une demande du ministère public. Le jugement appartient à la cour, dans les limites que les articles cités écrivent.
Conclusion
Prison à perpétuité en France : le texte ne répond pas par un nombre unique d’années. Le meurtre de l’article 221-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle. L’assassinat de l’article 221-3, comme plusieurs meurtres aggravés des articles 221-2 et 221-4, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Lorsque les deux premiers alinéas de l’article 132-23 s’appliquent, la période de sûreté est de dix-huit ans, sauf décision spéciale de la porter jusqu’à vingt-deux ans ou de la réduire. Trente ans de sûreté, ou la fermeture de toute mesure de l’article 132-23, ne concernent que les cas que les articles 221-3 et 221-4 écrivent. La libération conditionnelle d’une personne condamnée à perpétuité suppose, dans les textes lus, le temps d’épreuve de l’article 729, la réserve de l’article 132-23, et les conditions de l’article 730-2, dont la mesure probatoire d’un à trois ans ne peut commencer avant la fin de ce temps d’épreuve lorsque la libération n’est pas assortie d’une surveillance électronique mobile.
Les réquisitions rapportées le 11 novembre 2026 par Ouest-France, et le titre du Monde du même jour, demandent cette perpétuité. Ils ne la prononcent pas. Dans la cour d’assises de droit commun, le maximum ne peut être voté qu’à la majorité qualifiée de l’article 362. Dans la cour de l’article 698-6, les décisions d’application des articles 359, 360 et 362 sont prises à la majorité. L’article de presse ne permet pas de dire laquelle de ces règles vaut pour l’audience d’Aix. Une garde à vue, une mise en examen et des réquisitions ne sont pas une condamnation. Tant que la culpabilité n’est pas établie, la présomption d’innocence de l’article préliminaire et de l’article 9-1 demeure.