Après une opération ou un soin, certaines victimes ne peuvent plus accomplir seules des gestes qui rythmaient auparavant leur journée. Une personne doit les aider à se lever, se laver, préparer un repas, rejoindre un rendez-vous ou sécuriser leurs déplacements. Cette présence peut être assurée par un intervenant professionnel, mais aussi par un conjoint, un enfant ou un autre proche. Lorsque l’accident médical ouvre droit à une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ou ONIAM, cette aide humaine peut représenter une part importante du dossier.
Le montant ne se résume pas à un tarif multiplié par un nombre d’heures. Il faut d’abord établir les besoins liés à l’accident, distinguer la période qui précède la consolidation de celle qui la suit, puis examiner les aides éventuellement déduites et la forme de l’offre. Une difficulté souvent méconnue concerne les familles : les règles ne sont pas identiques selon que l’aide est nécessaire à la victime elle-même ou qu’elle remplace l’assistance que celle-ci apportait auparavant à un proche.
Voici comment préparer les éléments utiles à l’expertise, lire le calcul proposé et repérer les questions à examiner avant d’accepter une indemnisation. Les exemples chiffrés servent à comprendre la méthode : ils ne préjugent ni du droit à indemnisation ni de la somme qui sera retenue dans un dossier particulier.
I. Indemnisation ONIAM : comment établir le besoin d’aide par tierce personne ?
A. Quels besoins d’assistance peuvent être pris en compte après un accident médical ?
L’assistance par tierce personne désigne l’aide d’une autre personne rendue nécessaire par les conséquences de l’accident. Selon la situation, elle concerne des gestes intimes, les repas, l’habillage, les transferts, l’entretien du logement ou l’accompagnement à l’extérieur. Elle peut également prendre la forme d’une surveillance lorsqu’une personne ne peut pas rester seule en sécurité. La question n’est pas simplement de savoir si le patient peut exécuter un geste une fois : il faut comprendre dans quelles conditions il le réalise, combien de temps cela lui prend, si le geste peut être répété et quels risques ou douleurs il comporte.
Le besoin doit être relié aux conséquences de l’accident médical. Une difficulté ancienne, une maladie déjà présente et une aggravation apparue après le soin ne doivent pas être confondues. Le dossier gagne à décrire ce que la personne faisait avant l’événement, puis ce qu’elle ne peut plus accomplir, ce qu’elle fait avec une aide partielle et ce qui reste possible sans assistance. Lorsqu’un état antérieur existait déjà, une comparaison documentée aide à isoler la part du besoin attribuable à l’accident examiné.
L’intervention de l’ONIAM dépend du fondement juridique du dossier. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit, sous les conditions qu’il énonce, la réparation par la solidarité nationale d’un accident médical non fautif directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, dont les conséquences sont anormales et présentent le degré de gravité requis. Cela ne signifie pas que toute complication est automatiquement indemnisée par l’Office.
Le même article distingue ce régime de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement. Certaines infections nosocomiales graves relèvent d’un régime particulier : l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique vise notamment les dommages correspondant à une atteinte permanente supérieure à 25 % et les décès provoqués par ces infections, dans les conditions qu’il précise. L’identité de la personne tenue de présenter une offre doit donc être vérifiée à partir des circonstances et de l’avis rendu, sans déduire la réponse du seul nom de l’organisme consulté.
Une distinction mérite d’être faite dès le départ : le poste d’aide humaine répare le besoin de la victime directe. Il ne se confond pas automatiquement avec le préjudice personnel d’un proche qui consacre du temps à ses côtés. Dans un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale, la Cour de cassation, le 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.289, a exclu l’indemnisation par l’ONIAM des préjudices personnels de l’épouse d’une victime survivante dans les circonstances de cette affaire. Elle a distingué le régime général applicable de celui prévu pour certaines mesures sanitaires exceptionnelles. Cette décision ne supprime pas pour autant le poste correspondant à l’assistance nécessaire à la victime elle-même.
Le quotidien compte autant que le diagnostic. Pour une personne qui peut se lever mais ne peut pas porter une casserole, le besoin peut se concentrer sur la préparation des repas. Pour une autre, la difficulté tient à des troubles de mémoire ou d’orientation qui imposent une présence pour les médicaments et les sorties. Une personne peut aussi avoir besoin de quelques interventions courtes réparties dans la journée : une seule durée globale ne raconte pas nécessairement cette organisation.
Il faut enfin décrire les variations. Les premiers jours au domicile peuvent demander une aide intense, puis les interventions diminuer avec la rééducation. À l’inverse, un besoin durable peut subsister après la stabilisation de l’état de santé. Écarter l’une de ces périodes du tableau de travail peut conduire à examiner une offre sur une base incomplète.
B. Quelles preuves préparer pour l’expertise et la commission CCI ?
Le dossier médical constitue une base, mais il ne décrit pas toujours la vie à domicile. Les comptes rendus d’hospitalisation, de rééducation et de suivi peuvent être rapprochés des ordonnances, des bilans de kinésithérapie ou d’ergothérapie et des documents exposant les limitations fonctionnelles. Il est utile de conserver les passages qui situent l’évolution de l’autonomie, plutôt que de ne transmettre qu’une liste de diagnostics.
Un relevé de vie quotidienne peut compléter ces pièces. Il indique la date, le geste concerné, le temps consacré, la personne qui a aidé et les circonstances particulières : déplacement difficile, besoin d’une seconde intervention ou impossibilité de laisser le patient seul. Ce relevé reste une description à confronter aux autres éléments du dossier ; il ne remplace pas une évaluation médicale. Pour les périodes déjà passées, il peut être reconstitué avec prudence à partir des agendas, des échanges, des plannings et des souvenirs des personnes concernées, en signalant ce qui relève d’une estimation.
Un tableau simple permet de séparer les besoins : aide à la toilette, préparation des repas, courses, tâches domestiques, accompagnement et surveillance. Pour chacun, la victime peut préciser si l’intervention est quotidienne ou occasionnelle, son amplitude et le niveau d’assistance requis. Les gestes effectués par un membre de la famille méritent d’être décrits avec la même précision que ceux d’un intervenant rémunéré. Factures, contrats ou devis lorsqu’ils existent documentent le coût, mais ils ne remplacent pas la description de l’aide nécessaire.
Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, examine un dossier entrant dans son champ, elle diligente une expertise avant de rendre son avis. L’article L. 1142-9 du code de la santé publique prévoit que le rapport d’expertise est joint à l’avis transmis. Il prévoit aussi la communication de documents à la commission et la transmission aux parties concernées des demandes et documents communiqués.
Les opérations d’expertise doivent respecter le contradictoire. Selon l’article L. 1142-12 du code de la santé publique, les parties peuvent se faire assister par la ou les personnes de leur choix ; l’expert prend en considération leurs observations et joint à son rapport les documents correspondants à leur demande. Pour la victime, cela permet notamment de signaler une difficulté de marche à domicile, une fatigabilité ou une aide familiale qui ne ressort pas d’un examen ponctuel.
Avant la réunion, préparer une chronologie évite de confondre hospitalisation, retour à domicile et stabilisation. Pendant l’expertise, mieux vaut donner des exemples vérifiables : temps pour se préparer, fréquence des chutes, impossibilité de manipuler certains objets, besoin d’être accompagné dans les transports. Un proche peut décrire ce qu’il fait réellement, tout en laissant la victime expliquer ce qu’elle ressent et ce qu’elle peut accomplir seule.
Après réception du rapport, une lecture attentive permet de repérer les écarts entre le récit et l’évaluation : durée d’aide omise, gestes regroupés sans explication, confusion entre présence de sécurité et aide active, ou absence de distinction entre les périodes. L’enjeu est de formuler des observations précises et étayées. Il ne suffit pas d’affirmer que le nombre d’heures paraît trop faible ; mieux vaut montrer à quelles tâches correspondent les heures supplémentaires demandées et joindre les pièces qui les éclairent.
L’avis de la commission porte notamment sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique précise que sa contestation intervient à l’occasion d’une action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il mentionne. Pour interpréter cet avis et le rapport qui l’accompagne, un avocat des victimes d’accidents médicaux peut examiner les pièces et les questions propres au dossier.
II. Indemnisation ONIAM : comment calculer et vérifier l’aide par tierce personne ?
A. Quel calcul retenir pour les heures, le taux et les besoins futurs ?
Le calcul commence par trois questions distinctes : combien d’aide est nécessaire, pendant quelles périodes, et quel coût correspond à la nature de cette aide ? Le nombre d’heures ne découle pas mécaniquement du pourcentage de séquelles. Deux personnes présentant une atteinte comparable peuvent avoir des besoins différents selon les gestes affectés, la configuration de leur logement, leur fatigabilité et l’organisation de leur vie quotidienne.
Il faut ensuite déterminer ce que recouvre le taux horaire envisagé. Une aide ménagère ponctuelle et une assistance exigeant une qualification particulière ne reposent pas nécessairement sur les mêmes conditions. Le mode d’intervention envisagé, les charges associées, les remplacements et les contraintes liées aux jours non ouvrés peuvent compter dans l’évaluation. Un montant isolé n’explique pas à lui seul ce qui a été intégré ou laissé de côté.
Sur sa page consacrée au référentiel indicatif d’indemnisation, l’ONIAM indique que son conseil d’administration a revalorisé, le 24 juin 2025, les taux horaires indicatifs de l’assistance par tierce personne : ils sont compris entre 16 et 21 euros selon la nature de l’aide. L’Office précise que ses montants sont indicatifs et peuvent évoluer selon les circonstances du dossier ou les justificatifs. Cette fourchette décrit le référentiel publié par l’ONIAM ; elle ne garantit ni une somme automatique ni l’adoption du même taux par un juge.
Prenons un exemple volontairement simple. Si, pour une période passée, un besoin de 1 h 30 par jour pendant 365 jours et un taux de 18 euros par heure étaient tous deux retenus, le calcul arithmétique donnerait 547,5 heures, soit 9 855 euros avant toute déduction éventuelle. Changer le nombre d’heures ou le taux change le résultat. Cet exemple utilise des jours calendaires et n’ajoute aucune majoration : il ne tranche pas les modalités d’évaluation des congés, des remplacements ou des interventions particulières dans un dossier réel.
Pour une aide de deux heures par jour au taux hypothétique de 21 euros, le même calcul sur 365 jours atteint 15 330 euros avant déductions. Comparer ces deux sommes montre pourquoi il faut examiner séparément la durée retenue et le taux appliqué. Il serait trompeur de présenter l’une ou l’autre comme une indemnisation moyenne : dans chaque cas, le droit à réparation, les périodes et les paramètres restent à établir.
Une décision du Conseil d’État du 6 mars 2024, n° 458481, concerne directement une victime d’accident médical indemnisée par l’ONIAM. Pour l’aide nécessaire à la victime elle-même, le juge administratif se fonde sur ses besoins et sur les dépenses nécessaires pour y pourvoir, avec un taux permettant une assistance professionnelle adaptée ; il ne doit pas déterminer l’indemnité en fonction du seul fait que l’aide est apportée par un proche. Dans cette affaire, les juges avaient examiné une durée quotidienne, un taux horaire et un coefficient tenant compte notamment des dimanches et congés.
Cette décision permet aussi de comprendre une limite importante. La victime aidait auparavant son époux et avait dû faire assurer cette assistance par d’autres personnes après son accident. Pour ce préjudice patrimonial distinct, relatif aux frais engagés afin d’aider son mari, le Conseil d’État a retenu une évaluation à hauteur des dépenses effectivement supportées et justifiées. Il ne faut donc pas appliquer sans distinction le raisonnement relatif à l’aide nécessaire au patient aux dépenses engagées pour une autre personne.
La période temporaire et les besoins durables doivent être présentés séparément. Pour la première, les pièces peuvent montrer une évolution par étapes : aide importante au retour à domicile, puis adaptation progressive. Pour l’avenir, une estimation exige de discuter la durée, la continuité prévisible et le mode d’indemnisation. Un capital correspond à une somme versée en une fois ; une rente organise des versements dans le temps. Le choix et le calcul dépendent de la situation et du cadre de règlement. Multiplier un coût annuel par un nombre d’années choisi au hasard ne suffit pas à déterminer un capital adapté.
Il peut aussi être nécessaire d’examiner l’articulation avec les autres postes : adaptation du logement, matériel, frais de déplacement ou aide professionnelle. Une même dépense ne doit pas être comptée deux fois, mais un poste relatif aux séquelles ne décrit pas nécessairement les heures d’assistance indispensables au quotidien. La comparaison utile porte sur ce que chaque poste répare réellement et sur la manière dont l’offre le détaille.
Pour préparer cette comparaison, rassembler le rapport d’expertise, l’avis de la CCI, les propositions reçues et les notifications de prestations dans un même dossier permet de vérifier les calculs ligne par ligne. Si certains besoins n’ont jamais été décrits ou si les montants retenus ne correspondent pas aux périodes examinées, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces utiles.
B. PCH, APA, offre ONIAM : que vérifier avant de répondre ?
Une offre comporte un montant brut pour chaque poste et peut prévoir des déductions. Pour une indemnisation relevant de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique vise notamment les prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. La question pratique est donc de savoir quelle prestation est concernée, ce qu’elle finance et pour quelle période elle a été attribuée.
La prestation de compensation du handicap, ou PCH, peut couvrir une aide humaine. Dans une affaire d’accident médical non fautif, la Cour de cassation, le 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-11.723, a approuvé la déduction de la PCH déjà accordée du capital alloué pour l’assistance par tierce personne. Elle a également jugé, dans cette affaire, que la prestation ne pouvait pas être déduite au-delà de la période pour laquelle elle avait été attribuée. La décision ne signifie pas que toute PCH doit être ignorée dans une offre : elle impose de regarder ce qui a réellement été accordé et la période couverte.
La logique est proche pour l’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA, dans la décision de la Cour de cassation du 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-21.419. Après déduction de l’APA déjà accordée, la cour d’appel avait refusé de la déduire au-delà de la période d’attribution ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ONIAM. Les notifications et les montants effectivement attribués sont donc des pièces essentielles pour comprendre le calcul.
Toutes les aides ne suivent pas nécessairement le même traitement. Dans une décision du 2 juin 2021, pourvoi n° 20-10.995, la Cour de cassation a jugé que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne devaient pas être déduits de l’indemnisation due par l’ONIAM pour l’assistance par tierce personne de l’enfant dans l’affaire qu’elle examinait. Il faut identifier précisément la prestation et le cadre du litige, sans supposer que toute aide liée au handicap se déduit de la même manière.
Un tableau de vérification peut rapprocher, pour chaque période, les heures reconnues, le taux, le montant brut, la prestation déduite et le solde proposé. Si l’offre contient une déduction, la victime peut demander sur quelle notification et quelle période elle repose. Une allocation destinée à un autre besoin ou un calcul portant sur une période différente appelle un examen particulier. Les décisions citées concernent les situations et les juridictions qui les ont rendues ; le traitement d’une prestation dans un dossier déterminé doit être vérifié au regard de ses pièces et du juge compétent.
L’Office peut intervenir à différents titres. Lorsque la CCI estime que le dommage relève de la solidarité nationale dans les cas visés par l’article L. 1142-17, ce texte prévoit une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis par l’Office. Il prévoit une offre provisionnelle si l’Office n’a pas été informé de la consolidation et une offre définitive dans les deux mois à compter de la date à laquelle il en a été informé. Ces repères ne doivent pas être confondus avec la date du soin ou celle à laquelle la victime a reçu l’avis.
Quand la CCI estime que la responsabilité d’un acteur est engagée, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique organise l’offre de l’assureur. En cas notamment de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré, l’article L. 1142-15 prévoit la substitution de l’Office dans les conditions qu’il fixe. Il faut identifier le régime effectivement en cause avant de comparer les courriers reçus.
L’acceptation d’une offre de l’ONIAM dans le cadre de l’article L. 1142-17 vaut transaction. L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat écrit reposant sur des concessions réciproques ; l’article 2052 du même code indique qu’elle fait obstacle à une action entre les parties ayant le même objet. Avant de signer, il faut donc lire précisément les postes couverts, les réserves éventuelles et les termes de l’accord. Un versement ou une proposition qualifiée de provision doit être examiné selon son contenu exact.
Si la proposition ne paraît pas correspondre aux besoins, l’examen porte d’abord sur les pièces qui justifient la divergence : rapport d’expertise, observations, calcul des heures, coût de l’aide et prestations à imputer. Une réponse argumentée peut distinguer un désaccord sur le principe de l’indemnisation d’un désaccord sur l’évaluation d’un poste. En cas de recours, la juridiction compétente dépend du fondement et des circonstances du dossier ; elle ne se détermine pas uniquement à partir de la dénomination de l’Office.
Enfin, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions et demandes qu’il énumère, notamment certaines demandes d’indemnisation devant l’ONIAM. La qualification de la demande et la date de consolidation doivent être vérifiées sur les documents du dossier ; ce texte ne dispense pas d’examiner les particularités de chaque procédure.
Conclusion
L’indemnisation de l’aide par tierce personne repose sur une question concrète : de quelle assistance la victime a-t-elle besoin en raison de l’accident médical ? Une description précise des gestes, des périodes et des conditions de vie rend le calcul plus lisible. Elle permet ensuite de discuter le taux proposé, la forme de l’indemnisation et les prestations éventuellement déduites.
Le référentiel de l’ONIAM donne des repères indicatifs, tandis que les décisions examinées rappellent l’importance des besoins propres à la victime et de la nature de chaque aide. Avant toute acceptation, comparer l’offre au rapport d’expertise et aux justificatifs permet de comprendre ce qui est réellement réparé et les points qui restent à discuter.