Votre facture de soutes, de réparation ou de fourniture reste impayée, le navire est à quai et l’appareillage est annoncé pour demain. Face à un débiteur qui se retranche derrière une société écran, un affrètement en chaîne ou un pavillon étranger, le réflexe utile consiste à regarder le navire lui-même : le droit français attache à certaines créances un privilège qui suit le navire en quelque main qu’il passe et prime toute hypothèque. Encore faut-il que votre créance entre dans la liste légale, que vous agissiez dans les délais et que vous saisissiez le bon navire au bon moment.
Le mécanisme vaut la peine d’être compris avant d’agir, car il est à la fois puissant et strict. Puissant, parce que le fournisseur impayé peut faire immobiliser le navire au port, puis être payé sur le prix de vente avant la banque inscrite. Strict, parce que la Cour de cassation refuse d’étendre la liste des créances privilégiées au-delà du texte, et parce que le privilège s’éteint vite : six mois seulement pour les fournitures. Cet article expose les règles applicables en France, les conditions posées par la jurisprudence récente et la méthode pour préserver vos droits.
I. Votre créance est-elle privilégiée sur le navire ?
Le point de départ est l’article L. 5114-8 du Code des transports, qui énumère limitativement les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage. Hors de cette liste, pas de privilège : un simple impayé commercial, même constaté par facture, ne confère par lui-même aucun droit de préférence sur le navire. La première tâche consiste donc à rattacher votre créance à l’un des numéros du texte, puis à vérifier votre rang.
A. Les créances de fournisseurs, réparateurs et gens de mer face à la liste légale
Pour un fournisseur, un réparateur ou un soutier, le fondement naturel est le 6° de l’article L. 5114-8, qui vise les créances provenant des contrats passés ou des opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Le texte précise qu’il en va ainsi « sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants » (article L. 5114-8 du Code des transports). Le même numéro couvre, dans un second alinéa, les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire, lorsqu’il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine.
Trois conditions se dégagent de cette rédaction. D’abord, le contrat doit avoir été passé hors du port d’attache, c’est-à-dire dans un port d’escale ou de relâche, là où le capitaine exerce ses pouvoirs de représentation pour les besoins du navire. Ensuite, la dépense doit répondre aux besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage : soutes livrées pour repartir, réparation indispensable à la sécurité ou à l’aptitude à naviguer, frais de port avancés pour obtenir la sortie. Enfin, c’est le capitaine qui doit avoir passé le contrat en vertu de ses pouvoirs légaux, ou le consignataire agissant à sa place pour les besoins normaux du navire.
Cette dernière condition est celle sur laquelle les demandes échouent le plus souvent. Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait reconnu des créances privilégiées à un sous-affréteur et à son gérant maritime pour des dépenses exposées pendant l’escale d’un navire au Ghana. La Cour a jugé que les juges du fond n’avaient pas donné de base légale à leur décision, dès lors notamment qu’ils n’expliquaient pas en quoi les autres créances retenues pourraient être privilégiées sur le fondement du 6° du même texte : « quand l’arrêt relève que le capitaine s’était borné, sans passer lui même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux, comme l’exige ce texte, à demander aux deux sociétés d’effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié par la juridiction ghanéenne » (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477, texte de l’arrêt). Autrement dit, une dépense certaine, nécessaire et même ordonnée par un juge étranger ne devient pas privilégiée si le capitaine n’a pas lui-même contracté dans l’exercice de ses pouvoirs légaux. Le même arrêt ajoute que les juges n’avaient pas précisé « dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient pu transmettre aux sociétés Premium et NM leur privilège au titre du 2° et du 3° de l’article L. 5114-8 » (texte de l’arrêt du 9 décembre 2020) : payer la dette d’un créancier privilégié ne transfère pas automatiquement son privilège, et celui qui s’en prévaut doit établir la transmission de la créance et de la sûreté qui l’assortit.
Les autres numéros de la liste intéressent des profils voisins. Les droits de port, les frais de pilotage et les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port relèvent du 2°. Les salaires et créances nés du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord relèvent du 3°, avec une assiette élargie : par dérogation, le privilège du personnel embarqué porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement (article L. 5114-12 du Code des transports). Les rémunérations de sauvetage et d’assistance ainsi que la contribution du navire aux avaries communes relèvent du 4°, et les indemnités d’abordage, d’accident de navigation ou de dommage aux ouvrages du port relèvent du 5°. Chacun de ces fondements obéit à son régime probatoire propre : le sauveteur devra établir l’assistance volontaire à un navire en danger et son résultat utile, la victime d’un abordage devra établir la faute nautique et le lien avec le dommage, l’équipage devra établir l’embarquement et les sommes dues.
B. Un rang qui prime l’hypothèque et suit le navire vendu
Une fois le privilège établi, son efficacité tient à deux propriétés : il passe avant les hypothèques et il suit le navire entre les mains de l’acquéreur. L’article L. 5114-13 pose une primauté sans réserve : « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci » (article L. 5114-13 du Code des transports). Concrètement, sur le prix d’une vente forcée, le fournisseur privilégié est payé avant la banque qui a financé l’achat du navire, même si l’hypothèque a été inscrite bien avant la naissance de sa créance. Les créanciers ne peuvent certes invoquer en outre les privilèges du droit commun, mais ceux-là « ne prennent rang qu’après les hypothèques » (article L. 5114-14 du Code des transports) : seul le privilège maritime spécial du livre I du Code des transports confère cette primauté.
Entre créanciers privilégiés, l’ordre de paiement obéit à l’article L. 5114-15 : les créances se rapportant à un même voyage sont classées dans l’ordre d’énumération de l’article L. 5114-8, les créances nées d’un même événement étant réputées nées en même temps. Deux exceptions méritent l’attention des fournisseurs : les créances des 4° et 6°, donc notamment les vôtres si vous agissez sur le fondement des contrats du capitaine, sont payées dans chaque catégorie par préférence dans l’ordre inverse des dates de naissance. La dernière dépense de sauvegarde prime ainsi les précédentes, ce qui récompense celui qui a permis au navire de finir son voyage. À l’intérieur de chaque numéro, les créances viennent en concurrence et, en cas d’insuffisance du prix, elles sont payées en proportion de leur montant : « En cas d’insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant » (article L. 5114-15 du Code des transports). Enfin, les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent (article L. 5114-16 du Code des transports) : le voyage le plus récent l’emporte, à l’exception des créances nées d’un contrat d’engagement unique couvrant plusieurs voyages, qui prennent rang avec celles du dernier voyage.
L’assiette du privilège dépasse le seul navire. Il porte aussi sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance, tant que ce fret est encore dû ou se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire (article L. 5114-9 du Code des transports), et sur les accessoires définis par la loi : indemnités pour dommages matériels non réparés ou perte de fret, indemnités d’avaries communes de même nature, rémunérations de sauvetage dues au propriétaire. En revanche, les indemnités d’assurance, les primes et les subventions publiques ne sont pas des accessoires et échappent au privilège. Cette cartographie commande la stratégie de recouvrement : selon que le fret a déjà été versé à l’armateur ou que le navire est assuré corps, l’assiette utile ne sera pas la même.
Le second atout du privilège est son droit de suite : « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe » (article L. 5114-18 du Code des transports). La vente du navire à un acquéreur, même de bonne foi, n’éteint donc pas votre sûreté par elle-même. Ce droit de suite a toutefois des limites temporelles strictes, qui conduisent à la seconde partie : passé certains délais ou événements, le privilège disparaît et avec lui la possibilité de saisir le navire entre les mains de son nouveau propriétaire.
II. Agir vite : saisir le navire avant qu’il ne parte et tenir les délais d’extinction
Le privilège ne vaut que par l’action qui le met en œuvre. Tant que le navire est à quai dans un port français, la saisie conservatoire permet de l’immobiliser en garantie d’une créance maritime. Mais la jurisprudence la plus récente a resserré les conditions de cette saisie lorsque le navire a changé d’exploitant, et les délais d’extinction du privilège imposent un calendrier rigoureux.
A. Saisir le navire à l’escale, avant la redélivraison à un nouvel exploitant
La saisie conservatoire d’un navire est ouverte largement quant à la créance : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire » (article L. 5114-22 du Code des transports). Le standard de la créance « paraissant fondée en son principe » est celui du provisoire : le juge de l’exécution n’exige pas la preuve complète du bien-fondé, mais une apparence suffisante, que vos factures, bons de livraison émargés à bord, échanges avec le capitaine ou le consignataire et constats d’huissier viendront nourrir. Une fois la saisie autorisée et pratiquée, le navire est immobilisé : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante » (article L. 5114-21 du Code des transports). L’immobilisation crée ainsi un levier de négociation direct : pour repartir, l’exploitant doit fournir une garantie suffisante, qui cantonnera ensuite votre créance même si le navire reprend la mer.
Reste à déterminer quel navire saisir et contre qui. Le contentieux des affrètements en chaîne a donné lieu à un arrêt de principe le 19 novembre 2025. Un fournisseur de soutes avait fait saisir à titre conservatoire, dans un port français, un navire affrété à temps, en garantie d’une créance de prix de soutes née contre l’affréteur à temps. Entre-temps, le navire avait été redélivré par cet affréteur puis réaffrété à une autre société. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui maintenait la saisie : en cas d’affrètement avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul de la créance maritime relative au navire, le créancier peut saisir ce navire tant que l’affréteur l’exploite, mais « une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520, application de l’article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, texte de l’arrêt). La cour d’appel de Pau avait cru pouvoir saisir dès lors que la créance était maritime au sens de l’article 1er de la Convention ; la Cour répond qu’il fallait en outre vérifier la qualité d’affréteur au jour de la demande ou l’existence d’un privilège à droit de suite.
La leçon pratique est double. Si votre débiteur est l’affréteur qui exploite encore le navire à l’escale, saisissez sans attendre, avant toute redélivraison : chaque jour compte, car la restitution du navire au propriétaire peut vous priver de votre gage. Si le navire a déjà été redélivré, votre saisie ne tient que si votre créance est assortie d’un privilège maritime conférant un droit de suite, c’est-à-dire en pratique un privilège de l’article L. 5114-8 régulièrement établi et non éteint. D’où l’enchaînement logique avec la première partie : qualifier précisément votre créance n’est pas un exercice théorique, c’est la condition de survie de votre saisie après un changement d’exploitant. Et lorsque votre créance est née contre le propriétaire lui-même, la saisie du navire lui appartenant suit le régime ordinaire, sans passer par ces distinctions.
S’agissant du juge à saisir, la demande d’autorisation de saisie conservatoire relève du juge de l’exécution du port où se trouve le navire, saisi par requête : exposez l’apparence de la créance, l’urgence tenant à l’appareillage annoncé ou au risque d’insolvabilité organisée, et le montant de la garantie sollicitée. Joignez l’extrait d’immatriculation du navire si vous l’obtenez, la charte-partie ou le contrat de transport lorsqu’il éclaire la qualité de votre débiteur, et tout document établissant que la livraison ou la réparation a été faite à bord pour les besoins du voyage. Un bordereau signé par le second capitaine ou le chef mécanicien vaut souvent mieux qu’une longue attestation rédigée après coup : les juges de l’exécution comparent les dates, les quantités et les signatures avec le journal de mer.
En pratique, le dossier de saisie se prépare comme un dossier d’urgence. Identifiez le navire présent au port, son statut d’exploitation et votre débiteur réel : propriétaire, armateur non propriétaire, affréteur à temps ou au voyage, consignataire. Rassemblez les pièces qui rattachent la dépense au navire et au voyage : commandes passées par le capitaine ou le consignataire, bordereaux de livraison à bord, rapports de mer, correspondance sur les besoins du navire. Chiffrez la créance en principal, intérêts et frais, et préparez l’argument de l’urgence : appareillage imminent, navire sous pavillon étranger, existence d’autres créanciers déjà en mouvement. Le juge statue vite en cette matière, et un dossier documenté obtient l’autorisation comme la garantie de substitution qui permettra ensuite d’être payé sans attendre l’issue du fond.
B. Surveiller l’extinction : six mois pour les fournitures, un an pour le reste
Le privilège maritime est une sûreté à durée courte. L’article L. 5114-17 fixe un compte à rebours bref : « Les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance » (article L. 5114-17 du Code des transports), avec une exception qui vise directement les fournisseurs : les créances de fournitures mentionnées au 6° de l’article L. 5114-8 s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois. Six mois pour faire reconnaître votre droit ou pour agir, c’est un calendrier de référé, pas un calendrier de négociation commerciale. Laisser passer ce délai en se contentant de relances et de promesses de paiement, c’est perdre le rang préférentiel qui faisait toute la valeur de votre créance : il ne restera qu’une créance chirographaire contre un débiteur parfois insaisissable.
À ces délais s’ajoutent des causes d’extinction liées au sort du navire, prévues par l’article L. 5114-19. Les privilèges sont éteints par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté, et « par la vente du navire en justice » (article L. 5114-19 du Code des transports). La vente forcée purge donc les inscriptions et les privilèges : c’est sur le prix qu’il faut se reporter, en produisant dans la distribution selon votre rang, plutôt que de poursuivre le navire entre les mains de l’adjudicataire. En cas de transfert volontaire de la propriété, les privilèges sont éteints « deux mois après la publication de l’acte de transfert » : le créancier vigilant surveille les publications de mutation et forme ses droits dans ce délai de deux mois, faute de quoi le droit de suite tombe. Ces règles expliquent pourquoi la doctrine du contentieux maritime recommande de combiner les voies : saisie conservatoire immédiate pour immobiliser et garantir, action au fond pour faire constater la créance et son privilège, production au prix en cas de vente forcée.
Face à une vente forcée déjà engagée par un autre créancier, ne restez pas à l’écart : faites-vous connaître de la procédure, produisez votre créance avec les pièces qui établissent son privilège et son rang, et contestez en temps utile les productions concurrentes qui ne reposeraient sur aucun des numéros de l’article L. 5114-8. La distribution du prix suit l’ordre légal, pas l’ordre d’arrivée des créanciers, et un privilège bien établi l’emporte sur une hypothèque antérieure comme sur la créance du saisissant chirographaire. Même après la vente, conservez l’action personnelle contre votre débiteur pour le solde éventuel : le privilège garantit un rang, pas nécessairement le paiement intégral lorsque le prix ne suffit pas.
Pour tenir ce calendrier sans faute, bloquez trois dates dès la naissance de l’impayé : la mise en demeure documentée dans le mois qui suit la livraison ou la fin des travaux, la requête en saisie conservatoire dès que le navire est localisé dans un port accessible et avant toute annonce d’appareillage, et l’assignation au fond ou la production au prix avant l’expiration du sixième mois pour les fournitures et de la première année pour les autres créances. Chaque étape nourrit la suivante : la mise en demeure chiffre la créance, la saisie la garantit, l’action au fond la consacre avec son rang.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à croire que l’assurance du navire répondra de la créance : les indemnités d’assurance ne sont pas des accessoires du navire et ne sont pas comprises dans l’assiette du privilège. La seconde consiste à disperser l’action contre tous les intervenants de la chaîne — propriétaire, affréteur, sous-affréteur, consignataire, courtier — sans identifier celui dont l’obligation porte la créance privilégiée. La saisie et la distribution exigent au contraire une désignation exacte : le privilège du 6° naît des contrats du capitaine ou des actes du consignataire pour les besoins du navire, et c’est cette chaîne de représentation qu’il faut établir pièce par pièce. Un dossier qui confond ces qualités s’expose à la mainlevée, comme l’illustre l’arrêt du 19 novembre 2025 : la créance était bien maritime, la saisie a pourtant été annulée parce qu’elle visait un navire redélivré sans privilège à droit de suite établi.
Conclusion
Fournisseur, réparateur, soutier, membre d’équipage : le Code des transports vous offre un instrument que le droit commun des sûretés ne connaît pas, un privilège qui prime l’hypothèque et suit le navire vendu. Mais cet instrument ne pardonne ni l’approximation ni l’attente. Vérifiez le rattachement de votre créance à l’article L. 5114-8 dans les conditions strictes rappelées par la Cour de cassation le 9 décembre 2020, saisissez le navire à l’escale avant toute redélivraison comme l’exige l’arrêt du 19 novembre 2025, et tenez les délais d’extinction d’un an, voire de six mois pour les fournitures. À ce prix, votre facture impayée devient une créance adossée à un gage mobile que l’on peut immobiliser, garantir et faire payer par préférence. Pour une analyse de votre dossier au regard du droit maritime du cabinet, vous pouvez exposer votre dossier maritime afin qu’un avocat examine vos pièces et vos délais.