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Prix d’une concession funéraire : qui fixe le tarif, la mairie peut-elle l’augmenter et comment contester ?

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Prix d’une concession funéraire : qui fixe le tarif, la mairie peut-elle l’augmenter et comment contester ?

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Le 29 septembre 2026, le conseil municipal de Revel, en Haute-Garonne, a révisé les tarifs de ses cimetières. Selon le compte rendu publié par La Dépêche du Midi le 30 septembre, la hausse peut atteindre 10 %, l’opposition l’a chiffrée entre 498 et 602 euros pour une concession de cinquante ans par rapport aux tarifs votés en 2024, et la majorité l’a justifiée par le coût des fournitures, de la main-d’œuvre et des reprises de tombes abandonnées ; les nouveaux tarifs ont été adoptés par 25 voix pour, trois contre et une abstention. À Paris, la grille en vigueur depuis le 1er avril 2026, publiée sur la page de la Ville consacrée aux formalités liées au décès d’un proche, fixe à 18 198 euros une concession perpétuelle de deux mètres carrés dans les cimetières intra-muros, contre 4 534 euros dans les cimetières parisiens de Pantin et de Thiais.

Ces écarts surprennent les familles, qui découvrent souvent le prix au pire moment : au lendemain d’un décès, ou lorsque la mairie signale qu’une tombe de famille arrive à échéance. Ils soulèvent des questions juridiques précises. Qui fixe le prix d’une concession ? La commune peut-elle l’augmenter librement, et la hausse s’applique-t-elle à une concession déjà achetée ou à renouveler ? Peut-on faire payer davantage une personne qui n’habite pas la commune ? Une mairie peut-elle réclamer le paiement d’une « régularisation » pour une tombe ancienne ? Et comment contester un tarif ou une facture municipale ? Cet article, à jour au 4 octobre 2026, répond d’abord à la question du prix et du tarif applicable (I), puis à celle des limites que la loi et les juges imposent aux communes et des recours ouverts aux familles (II). Il complète notre présentation des règles générales de la concession funéraire, et ne traite pas du coût des prestations de pompes funèbres, qui obéit à d’autres règles.

I. Combien coûte une concession funéraire, et qui en fixe le prix ?

A. Un prix voté par la commune, par durée et par mètre carré

Une concession funéraire n’est pas la vente d’un terrain. L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet seulement, « Lorsque l’étendue des cimetières le permet », de concéder des terrains aux personnes qui veulent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, ainsi que des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes. La famille acquiert un droit d’usage sur un emplacement du domaine public communal, et le prix qu’elle verse rémunère ce droit pour la durée choisie.

Ce prix n’est fixé par aucun barème national. L’article L. 2223-15 du CGCT dispose : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. » Le mot « capital » a un sens concret : la somme est versée en une fois, d’avance, pour toute la durée de la concession, et non chaque année. Le Conseil d’État parle d’ailleurs, à propos d’un renouvellement, de « la redevance capitalisée payable par avance » (Conseil d’État, 21 mai 2007, n° 281615). Le code ne prévoit ni plafond, ni méthode de calcul, ni lien obligatoire avec le coût de gestion du cimetière : il confie le choix à l’assemblée communale, ou à l’établissement intercommunal lorsque celui-ci est compétent en matière de cimetières.

Le prix dépend d’abord de la durée. L’article L. 2223-14 du CGCT énumère quatre catégories : les concessions temporaires de quinze ans au plus, les trentenaires, les cinquantenaires et les perpétuelles. Les communes les accordent « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées ». Une famille ne peut donc pas exiger une concession perpétuelle dans une commune qui n’en délivre plus, et le choix d’une commune de privilégier certaines durées, comme Revel qui veut désormais favoriser les concessions de trente ans selon le même compte rendu de presse, relève de sa liberté de gestion.

Le prix dépend ensuite de la surface. L’article R. 2223-11 du CGCT précise : « Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. » Il ajoute : « Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l’étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés. » Le guide juridique de la législation funéraire publié en 2026 par la direction générale des collectivités locales en tire deux conséquences pratiques : la tarification se calcule au mètre carré, et le tarif doit être « le même pour tous » au sein d’une même catégorie de concessions (guide juridique de la législation funéraire, DGCL, 2026, page 89). Ce guide n’a pas la valeur d’une loi, mais il exprime la lecture que l’administration fait des textes.

Le conseil municipal n’est pas toujours l’auteur direct de la grille. L’article L. 2122-22 du CGCT lui permet de déléguer au maire le pouvoir « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières », et celui de fixer, « dans les limites déterminées par le conseil municipal », les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Paris en offre l’illustration. L’arrêté tarifaire de la maire de Paris du 9 février 2026, mis en ligne le 12 février et accessible depuis la page des formalités liées au décès d’un proche, vise une délibération du Conseil de Paris de décembre 2025 autorisant un relèvement des tarifs pour 2026 dans la limite de 3 %. La perpétuelle de deux mètres carrés en cimetière intra-muros est ainsi passée de 17 668 euros en 2025 à 18 198 euros au 1er avril 2026. La même grille distingue trois zones : pour deux mètres carrés, la concession perpétuelle coûte 18 198 euros dans les cimetières intra-muros, 9 092 euros à Bagneux, Ivry, Saint-Ouen et La Chapelle, et 4 534 euros à Pantin et à Thiais ; la concession de dix ans y coûte respectivement 1 004 euros, 452 euros et 264 euros. Une case simple de cinquante ans au columbarium du Père-Lachaise y est facturée 2 331 euros. Pour le détail des conditions d’accès propres aux cimetières de la capitale, nous renvoyons à notre article sur les concessions dans les cimetières parisiens et leur grille 2026.

Le prix de la concession ne couvre que l’emplacement. Le creusement, le caveau, le monument et les prestations de l’opérateur funéraire sont facturés à part, et nous les détaillons dans notre article sur le coût global d’un enterrement ou d’une crémation. Côté commune, deux points méritent attention. D’abord, les vacations de police, dues pour les seules opérations de surveillance prévues par le code, ont un montant fixé par le maire et « compris entre 20 € et 25 € », selon l’article L. 2213-15 du CGCT. Ensuite, les anciennes taxes municipales sur les convois, les inhumations et les crémations, que l’article L. 2223-22 du CGCT permettait de voter, ont disparu : cet article a été abrogé à la fin de l’année 2020, et l’arrêté tarifaire parisien de 2026 vise d’ailleurs l’article 121 de la loi de finances pour 2021 qui l’a abrogé. La grille parisienne précise également, à propos des concessions perpétuelles, que les frais d’enregistrement ont été supprimés le 1er janvier 2020.

Enfin, l’entreprise de pompes funèbres qui accomplit la démarche pour la famille ne peut rien ajouter au prix communal. L’article L. 2223-34 du CGCT est formel : « Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature. » La famille peut donc demander le titre de recette ou la quittance de la commune et vérifier que la ligne « concession » de la facture reprend exactement le tarif voté.

B. Quel tarif payer : à l’achat, au renouvellement, à la conversion

Une hausse votée par le conseil municipal ne s’applique pas à toutes les concessions de la même manière. Tout dépend du moment où le prix devient exigible.

Pour une concession nouvelle, le prix est celui en vigueur à la date de l’attribution. Le guide de la DGCL le rappelle en se référant à une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, et ajoute qu’une nouvelle délibération qui supprime une catégorie ou fixe de nouveaux prix ne s’applique qu’aux contrats de concession conclus après elle (guide juridique de la législation funéraire, DGCL, 2026, pages 88 et 89). Une famille titulaire d’une concession en cours ne doit donc aucun complément parce que les tarifs ont augmenté après son achat. Encore faut-il que la nouvelle grille soit applicable : l’article L. 2131-1 du CGCT prévoit que les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés selon les modalités qu’il fixe et, pour les actes soumis au contrôle de légalité, transmis au préfet. Une demande d’attribution présentée avant cette date mérite d’être documentée, même si aucun texte ne garantit à lui seul l’ancien tarif à celui qui n’a pas encore obtenu sa concession. La cour administrative d’appel de Douai a d’ailleurs refusé, en 2001, d’ordonner à une commune d’accorder à un administré de nouvelles concessions perpétuelles au tarif de 1983, alors qu’il disposait déjà de quatre concessions cinquantenaires restées vacantes (cour administrative d’appel de Douai, 14 février 2001, n° 97DA02255).

Pour un renouvellement, la règle est plus favorable aux familles qu’on ne le croit souvent. L’article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement », et que les titulaires ou leurs ayants cause disposent d’un délai de deux ans après l’échéance pour exercer ce droit. Le même article impose aux communes une obligation d’information : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Restait à savoir quel est le « moment du renouvellement » lorsque la famille paie plusieurs mois après l’échéance, et alors qu’une hausse est intervenue entre-temps.

Le Conseil d’État a répondu à propos d’une concession trentenaire du cimetière parisien de Bagneux, échue le 16 août 1990, dont le renouvellement n’avait été demandé qu’en août 1992, après que le tarif fut passé de 4 160 à 8 000 francs : la nouvelle période « court dans tous les cas à compter de la date d’échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s’opère le renouvellement », de sorte que « le montant de la redevance due est celui applicable à cette date » (Conseil d’État, 21 mai 2007, n° 281615). Une famille dont la concession est arrivée à terme avant une hausse, et qui renouvelle dans les deux ans, peut donc réclamer l’ancien tarif, à condition de prouver la date d’échéance par l’acte de concession ou le registre communal. Le détail de cette affaire et les autres questions du renouvellement, notamment celle de savoir quel héritier peut y procéder, sont traités dans notre article consacré au renouvellement d’une concession par un héritier ou par anticipation.

La conversion obéit à une logique de déduction. Selon l’article L. 2223-16 du CGCT, les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée et, dans ce cas, « il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration ». Une famille qui envisage de transformer une trentenaire en cinquantenaire ou en perpétuelle ne paie donc pas deux fois : elle paie le prix de la nouvelle catégorie, diminué de la valeur des années qui restaient à courir. Le guide de la DGCL précise que la demande doit être adressée au maire avant le terme de la concession, que la conversion n’est possible que vers une durée prévue par la loi et, pour la perpétuité, à condition que la commune ait institué cette catégorie, que la commune ne peut pas imposer à cette occasion le déplacement de la sépulture, que les textes ne prévoient pas de réduire la durée d’une concession, et que le titulaire peut en revanche la rétrocéder à la commune (guide juridique de la législation funéraire, DGCL, 2026, pages 92 et 93).

L’état de la tombe ne modifie pas le prix dû. Une ayant droit qui refusait de payer le renouvellement d’une concession trentenaire en invoquant l’affaissement de la pierre tombale a été déboutée par la cour administrative d’appel de Paris, qui a relevé que l’entretien de la sépulture incombe au concessionnaire et qu’aucun vice du sol ni aucune faute de la commune n’était établi. Dans la même affaire, la cour a rejeté la contestation de la délibération qui actualisait les tarifs, faute pour la requérante d’avoir invoqué le moindre moyen de droit ou de fait contre elle, et a jugé qu’elle ne pouvait agir que pour la catégorie de concessions dont elle était ayant droit (cour administrative d’appel de Paris, 20 avril 2005, n° 02PA01785).

II. Hausse, surtaxe, régularisation : que peut exiger la mairie, et comment contester ?

A. Ce que la commune ne peut pas vous faire payer

La liberté tarifaire du conseil municipal n’est pas illimitée. La jurisprudence administrative publiée fournit trois limites nettes, et laisse ouverte une question qui intéresse de nombreuses familles.

Première limite : une commune ne peut pas inventer une taxe d’accès au cimetière pour les personnes extérieures. En 1963, le conseil municipal de Nerville-la-Forêt, dans le Val-d’Oise, avait institué un droit d’entrée de 250 francs pour l’inhumation des personnes décédées hors de la commune qui n’y avaient ni domicile ni droit à une sépulture de famille. La délibération ne rémunérait aucun service : elle visait à limiter l’octroi de concessions aux personnes étrangères à la commune, dont les tarifs étaient modiques, et à restreindre les inhumations dans un cimetière trop exigu. Le Conseil d’État l’a jugée entachée d’excès de pouvoir, au motif qu’aucune disposition législative n’autorisait les communes à instituer une taxe de cette nature, et que la circonstance que d’autres communes auraient créé une taxe analogue ne pouvait lui donner une base légale (Conseil d’État, 10 décembre 1969, n° 76354, Commune de Nerville-la-Forêt).

Cette décision ne signifie pas que toute personne peut obtenir une concession où elle le souhaite. L’article L. 2223-3 du CGCT énonce que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et à certains Français établis hors de France inscrits sur sa liste électorale. En dehors de ces cas, la commune peut refuser. Le Conseil d’État l’a admis pour un père qui demandait une concession familiale et le transfert du corps de son fils dans une commune où il possédait seulement une propriété : cette circonstance « ne suffisait pas à lui ouvrir un droit à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal », et le refus ne portait pas atteinte au principe d’égalité devant le service public (Conseil d’État, 16 novembre 1992, n° 107857, Commune de Concevreux). Le refus d’accorder une concession à l’emplacement précis que demande une famille peut aussi reposer sur les contraintes du plan d’aménagement du cimetière (Conseil d’État, 26 octobre 1994, n° 133244). Ces règles d’accès sont détaillées dans notre article sur l’achat d’une concession de son vivant et les refus de la mairie.

Reste la question d’un tarif de concession plus élevé pour les non-résidents, distinct d’une taxe d’entrée. Aucun texte ne la prévoit expressément : l’article R. 2223-11 organise des tarifs différenciés par catégorie de concessions et progressifs selon la surface, et le guide de la DGCL indique que le tarif doit être identique pour tous au sein d’une même catégorie. Nous n’avons trouvé, à la date de cet article, aucune décision publiée qui tranche directement la légalité d’une majoration réservée aux personnes domiciliées hors de la commune. Une telle majoration pourrait donc être discutée devant le juge administratif, à la lumière de la décision de 1969 qui refuse à la commune le droit de dissuader financièrement les personnes extérieures sans base légale ; l’issue d’un tel recours n’est pas acquise, et elle dépendrait des termes exacts de la délibération.

Deuxième limite : la concession est en principe payante. Selon le guide de la DGCL, il est en principe interdit aux communes d’accorder gratuitement des concessions, mais le prix peut être « modique ou symbolique », et le conseil municipal peut, par exception, attribuer une concession gratuite « à titre d’hommage public », sous le contrôle du préfet ; un décret du 30 mai 1921 autorise ainsi les municipalités à accorder des concessions perpétuelles et gratuites pour l’inhumation des soldats morts pour la patrie (guide juridique de la législation funéraire, DGCL, 2026, page 89). Les litiges publiés montrent surtout l’importance des délais. Une commune de Corse-du-Sud avait posé en 1987 le principe de concessions accordées à titre gratuit ; la contestation du refus d’abroger cette délibération a été jugée tardive, si bien que sa légalité n’a pas été examinée (Conseil d’État, 26 octobre 1994, n° 133244). En Seine-et-Marne, une délibération du 9 avril 2018 avait accordé à titre gratuit une concession perpétuelle à une personne, pour sa sépulture et celle d’un défunt qui y fut inhumé ; la veuve et les filles du défunt n’en ont demandé le retrait qu’en mai 2019. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « Les décisions portant attribution de concessions funéraires perpétuelles sont des décisions individuelles créatrices d’un droit réel immobilier au profit de leurs bénéficiaires », et que leur retrait n’était plus possible après quatre mois, faute de fraude établie ; elle a écarté tous les autres moyens comme inopérants, sans se prononcer sur la gratuité, et condamné la requérante à verser 1 500 euros à la commune et 1 500 euros à la bénéficiaire (cour administrative d’appel de Paris, 30 juin 2023, n° 22PA02546). Ce délai de quatre mois résulte de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne permet le retrait d’une décision créatrice de droits illégale que « dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Troisième limite : une commune ne peut pas faire payer une tombe ancienne sans prouver qu’elle n’est pas déjà couverte par une concession. À Montbrun, le maire avait réclamé en 2009 à un administré 93,60 euros pour « régulariser » en concession trentenaire le caveau où cinq membres de sa famille avaient été inhumés entre 1918 et 1988. L’intéressé soutenait que ses ascendants avaient acheté une concession perpétuelle au début du vingtième siècle, sans pouvoir produire l’acte. La cour administrative d’appel de Bordeaux a admis qu’« une concession funéraire ne peut être acquise tacitement et ne peut être accordée qu’en vertu d’un acte explicite de la commune », mais elle a jugé qu’il appartenait d’abord à la commune, « mieux à même de produire les documents » en raison de son obligation de continuité dans la gestion du cimetière et de conservation de ses archives, de démontrer que la concession n’était pas perpétuelle. La commune, qui reconnaissait ne pas avoir tenu de registre et ne disposait d’aucun plan, n’y est pas parvenue : la demande de paiement a été annulée, sans que la cour impose pour autant à la commune de délivrer un acte de concession perpétuelle (cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 juillet 2016, n° 14BX03322).

La cour administrative d’appel de Nancy est allée plus loin à propos d’une délibération de 1975 par laquelle une commune de Meurthe-et-Moselle avait décidé que le terrain de l’un de ses cimetières serait désormais concédé et que les familles dont les parents y étaient inhumés devraient régulariser leur situation aux tarifs en vigueur. Elle a jugé que, les concessions ne pouvant être instituées que si l’étendue des lieux consacrés aux autres inhumations le permet, « l’étendue d’un cimetière ne peut être entièrement consacrée aux concessions » ; la délibération, qui interdisait toute inhumation hors concession, a été annulée, et la commune a été condamnée à verser 914 euros aux requérants. Le recours, formé en 1996 contre une délibération de 1975, n’était pas tardif, car la commune n’établissait aucune mesure de publication de cet acte réglementaire (cour administrative d’appel de Nancy, 27 mars 2003, n° 98NC00275). Une famille qui reçoit une demande de « régularisation » doit donc commencer par demander l’acte de concession, le registre, le plan du cimetière et la délibération invoquée, avant tout paiement. Si la sépulture se trouve en réalité en terrain commun, la question n’est plus celle d’une régularisation, mais celle de l’achat d’une concession pour éviter la reprise de l’emplacement.

Ces limites ne remettent pas en cause le principe même d’une hausse. Rien, dans le compte rendu publié sur la séance de Revel, ne permet de dire que la délibération serait irrégulière : la loi confie précisément au conseil municipal le soin de fixer le capital des concessions, et le code ne pose aucune règle particulière sur la manière de répartir entre les usagers le coût des reprises de tombes abandonnées, qui relève d’un choix de gestion. Le même conseil municipal a d’ailleurs décidé de remettre en vente neuf monuments issus de concessions reprises, une pratique que nous analysons dans notre article sur les monuments d’occasion revendus par les communes.

B. Contester une délibération tarifaire ou une demande de paiement : pièces, délais et juge

La première démarche consiste à obtenir les documents. L’article L. 2121-26 du CGCT dispose : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. » La famille peut ainsi obtenir la délibération tarifaire, sa date, la preuve de sa publication et, le cas échéant, l’arrêté du maire pris sur délégation. Il faut y ajouter l’acte de concession ou, à défaut, l’extrait du registre, ainsi que la date d’échéance lorsqu’il s’agit d’un renouvellement.

Contre la délibération elle-même, le recours pour excès de pouvoir doit en principe être formé devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai ne court pas si la délibération réglementaire n’a pas été publiée, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire de 1975 (cour administrative d’appel de Nancy, 27 mars 2003, n° 98NC00275). Le requérant doit justifier d’un intérêt à agir : dans l’affaire jugée à Paris en 2005, l’ayant droit d’une concession trentenaire ne pouvait contester les tarifs qu’en ce qu’ils concernaient cette catégorie. La famille peut aussi, sans renoncer à son recours direct, demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité. L’article L. 2131-8 du CGCT ouvre cette faculté à toute personne lésée par l’un des actes qu’il vise, au nombre desquels figurent les délibérations du conseil municipal, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire. Le préfet défère alors au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité, selon l’article L. 2131-6 du CGCT : la demande ne garantit donc pas qu’il saisira le juge.

Contre la demande de paiement adressée à la famille, le régime est différent. Lorsque la commune émet un titre de recettes, l’article L. 1617-5 du CGCT prévoit que l’action pour contester le bien-fondé de la créance « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire », et que l’introduction de l’instance « suspend la force exécutoire du titre ». Ce délai suppose une information régulière. L’article R. 421-5 du code de justice administrative énonce : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » C’est ce qui a permis à l’administré de Montbrun de contester la demande de paiement de son maire, notifiée sans ces mentions, alors même que son recours contre la délibération tarifaire avait été jugé irrecevable. Le temps n’est pas illimité pour autant : pour une décision individuelle notifiée sans indication des délais, le Conseil d’État considère que le recours doit être exercé dans un délai raisonnable qui, « en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant », ne peut excéder un an à compter de la notification ou de la date à laquelle l’intéressé en a eu connaissance (Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763).

Pour obtenir l’application de l’ancien tarif lors d’un renouvellement, la voie la plus sûre consiste à adresser à la mairie, avant de payer, une demande écrite rappelant la date d’échéance, le tarif alors en vigueur et la décision du Conseil d’État du 21 mai 2007. Un refus, exprès ou implicite, peut ensuite être porté devant le tribunal administratif. Si la famille a déjà payé le nouveau tarif et veut obtenir le remboursement de la différence, elle doit d’abord réclamer cette somme à la commune : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

Dans toutes les affaires citées ici, c’est la juridiction administrative qui a statué : tribunal administratif en premier ressort, cour administrative d’appel, puis Conseil d’État. Les désaccords entre membres d’une même famille sur le choix de la concession ou sur la répartition de son coût relèvent d’autres règles, et la reprise d’une concession en état d’abandon obéit à une procédure propre. Pour les familles parisiennes, la grille et l’arrêté de 2026 sont consultables depuis la page de la Ville sur les formalités liées au décès, qui indique aussi que le service des cimetières délivre aux héritiers d’une concession existante, sur justificatifs, une attestation de droits ; dans les autres communes, la délibération tarifaire doit être demandée à la mairie ou à l’établissement intercommunal compétent.

Conclusion : cinq vérifications avant de payer ou de contester

Le prix d’une concession funéraire n’est pas négociable, mais il n’est pas non plus arbitraire. Première vérification : identifier la catégorie et la surface, car le tarif voté dépend de la durée et peut augmenter au-delà de deux mètres carrés, et il doit être le même pour toutes les familles dans une même catégorie. Deuxième vérification : dater l’opération, car une concession nouvelle se paie au tarif en vigueur lors de son attribution, tandis qu’un renouvellement demandé dans les deux ans se paie au tarif applicable à la date d’échéance, même si la commune a augmenté ses prix entre-temps. Troisième vérification : contrôler la facture de l’opérateur funéraire, qui ne peut ajouter aucune majoration au prix communal, et refuser toute taxe d’inhumation ou droit d’entrée qui ne repose sur aucun texte. Quatrième vérification : devant une demande de « régularisation » d’une tombe ancienne, exiger les preuves de la commune, acte, registre et plan, avant tout paiement. Cinquième vérification : surveiller les délais, deux mois contre une délibération publiée ou un titre de recettes régulièrement notifié, un an en règle générale lorsque les voies de recours n’ont pas été indiquées, quatre mois pour obtenir le retrait d’une attribution illégale. La hausse décidée à Revel le 29 septembre rappelle que les communes revoient régulièrement leurs grilles ; les familles qui connaissent ces règles peuvent au moins s’assurer que le tarif qu’on leur oppose est bien celui que la loi leur rend applicable.

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