Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Décès d’un proche couvert par PRO BTP : capital décès, rente de conjoint, rente éducation, réversion et recours de la famille

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décès d’un proche couvert par PRO BTP : capital décès, rente de conjoint, rente éducation, réversion et recours de la famille

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quand un ouvrier, un ETAM ou un cadre du bâtiment meurt, sa famille entend presque toujours parler de PRO BTP : sur les bulletins de paie, sur les courriers de retraite, parfois dans les papiers de l’employeur. Ce nom recouvre pourtant plusieurs organismes et plusieurs droits qui ne se réclament ni au même endroit ni dans les mêmes délais : un capital décès et des rentes servis par l’institution de prévoyance du groupe, une pension de réversion de retraite complémentaire, parfois un contrat individuel d’assurance décès ou d’assurance vie, sans oublier l’indemnité de congés payés que gère la caisse de congés du bâtiment. Aucune de ces sommes ne se partage comme un héritage : chacune suit ses propres règles et désigne ses propres bénéficiaires.

Cet article répond aux questions concrètes du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, des enfants et des petits-enfants : qui paie, combien, à qui, avec quelles pièces, dans quels délais, et que faire en cas de refus. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 18 octobre 2026, sur les pages d’information publiées par PRO BTP et consultées le même jour, et sur des décisions de justice rendues entre 2018 et 2026, dont plusieurs opposent des familles ou des salariés à BTP-Prévoyance.

Ces décisions tranchent des situations particulières. Plusieurs ont été rendues en premier ressort et la plupart ont donné raison à l’institution : elles ne révèlent aucune pratique générale du groupe. Le règlement de prévoyance, la notice remise par l’employeur et la situation de famille au jour du décès restent déterminants, et seul le juge tranche un désaccord.

I. Ce que PRO BTP peut devoir à la famille, et à qui

A. Le capital décès du régime du bâtiment : l’organisme qui paie, le montant et les bénéficiaires

Le premier réflexe consiste à identifier la personne morale qui doit payer. Dans un jugement du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Lyon relève que l’association PRO BTP regroupe « deux institutions juridiquement distinctes » : une institution de prévoyance et une institution de retraite complémentaire Agirc-Arrco (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° 24/07978). La garantie décès des salariés relève de la première, que les décisions désignent sous le nom de BTP-Prévoyance. Il s’agit d’une institution de prévoyance au sens de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire d’une personne morale de droit privé à but non lucratif, administrée paritairement par les entreprises adhérentes et les salariés participants. Lorsqu’un tribunal est saisi, c’est elle qui répond du contrat : le tribunal judiciaire de Montargis a mis hors de cause l’association PRO BTP et condamné BTP-Prévoyance à servir la rente d’invalidité prévue par son règlement (TJ Montargis, 10 juillet 2025, n° 24/00051).

Cette couverture ne dépend pas d’un choix de la famille. Pour les ouvriers, la cour d’appel de Grenoble rappelle que l’accord collectif national du 31 juillet 1968, qui institue le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, impose aux entreprises de son champ de faire bénéficier leurs ouvriers d’une couverture collective de prévoyance, « sans possibilité de dispense d’affiliation » (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 23/00810). La même décision précise que l’employeur met en œuvre cette couverture auprès d’une institution de prévoyance, d’une entreprise d’assurance ou d’une mutuelle : le capital n’est donc pas toujours dû par PRO BTP, et ce sont les bulletins de paie ou la notice qui révèlent l’organisme réellement engagé. Pour les ETAM et les cadres, les garanties résultent aussi des textes de la branche et du règlement de l’institution ; la cour d’appel de Douai a ainsi appliqué le règlement du régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics (CA Douai, 18 décembre 2025, n° 24/04451). Dans tous les cas, il s’agit d’une opération collective à adhésion obligatoire : l’entreprise adhère et les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à l’institution, dont ils deviennent membres participants, selon l’article L. 932-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les ouvriers, le montant s’exprime en salaires de référence, notés SR, une unité propre au régime. Le tableau d’exemples publié par PRO BTP pour 2025 retient, pour un ouvrier marié ayant un enfant à charge, un capital décès toutes causes de 3 500 SR, majoré de 1 000 SR pour l’enfant, et ajoute 100 % du salaire brut des douze derniers mois lorsque le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Avec la valeur de 6,56 € retenue dans ce document, le capital minimal atteint 29 520 € dans l’exemple de PRO BTP, et 53 520 € pour le décès d’origine professionnelle d’un ouvrier payé 24 000 € brut par an. PRO BTP indique sur une autre page que le salaire de référence vaut 6,82 € au 1er juillet 2026, ce qui porterait la base de 3 500 SR à 23 870 €. Ces chiffres sont des minima conventionnels et des exemples : seuls le règlement et la notice du contrat souscrit par l’employeur fixent le montant dû, d’autant que l’entreprise peut avoir choisi des garanties supérieures.

Pour les ETAM et les cadres, le capital est calculé en pourcentage d’un salaire de base, pourcentage que PRO BTP décrit comme souvent plus élevé pour les cadres. Ce salaire de base pose une difficulté fréquente lorsque le salarié était malade depuis longtemps. Dans l’affaire jugée à Douai, un cadre dirigeant avait été en arrêt de travail du 19 juin 2014 au 28 février 2017, puis classé en invalidité de deuxième catégorie avant de mourir en 2017. BTP-Prévoyance avait versé 243 834,43 € calculés sur le salaire de 2013, et sa veuve réclamait un nouveau calcul sur celui de 2016. La cour d’appel a lu l’article 10 du règlement des cadres : le salaire de base est celui de l’exercice civil qui précède l’événement à l’origine de la prestation et, si le décès survient pendant un arrêt de travail indemnisé par le régime, celui qui a servi au calcul de l’indemnisation d’origine. Elle en déduit que « le salaire de référence dépend de la situation du salarié, selon qu’il est ou non en activité » et que, faute de reprise d’activité avant le décès, l’événement d’origine restait l’arrêt de 2014 : le capital devait être calculé sur le salaire de 2013, et le jugement qui avait débouté la veuve a été confirmé (CA Douai, 18 décembre 2025, n° 24/04451). Une famille qui découvre un capital inférieur à ce qu’elle attendait doit donc d’abord vérifier la date de l’arrêt de travail initial et le salaire de l’année qui le précède.

Reste à savoir qui touche le capital. PRO BTP présente l’ordre suivant lorsque le salarié n’a rien prévu d’autre : le conjoint marié ou le partenaire de PACS ; à défaut, le concubin sous conditions ; à défaut, les enfants, à parts égales ; à défaut, les petits-enfants ; à défaut encore, les ascendants que le salarié avait à sa charge au sens fiscal. Le salarié peut toutefois désigner d’autres bénéficiaires. Les règles du code des assurances sur l’assurance vie s’appliquent en effet aux institutions de prévoyance lorsqu’elles réalisent des opérations dépendant de la durée de la vie humaine, sous les exceptions qu’énumère l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale. Parmi elles, l’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité ». Un ex-époux divorcé n’a donc plus cette qualité au jour du décès lorsque la clause vise simplement le conjoint. Les situations de séparation, de divorce ou de remariage sont détaillées dans notre article sur le capital décès après une séparation ou un divorce.

Le concubin est le bénéficiaire le plus souvent contesté. L’article 9.1 du règlement de BTP-Prévoyance, cité par le tribunal judiciaire de Paris, ne le retient qu’à défaut d’époux et de partenaire de PACS, et à trois conditions cumulatives. La première est ainsi rédigée : « le concubinage est notoire et il est justifié d’un domicile commun ». Il faut ensuite qu’il n’existe aucun mariage ni PACS de part et d’autre, et que le couple ait domicilié ses déclarations de revenus à la même adresse au cours de l’exercice précédent, à moins d’avoir un ou plusieurs enfants communs. Dans cette affaire, une femme qui affirmait avoir vécu vingt-huit ans avec le salarié décédé a été déboutée : cinq attestations identiques et pré-imprimées n’avaient qu’une valeur probante jugée particulièrement faible, et aucun avis d’imposition n’établissait l’adresse fiscale commune. Le tribunal a rappelé que les faits de concubinage se prouvent par tous moyens, mais que les justificatifs exigés par le règlement s’imposent aux parties, et il a mis 2 500 € de frais de procédure à la charge de la demanderesse (TJ Paris, 12 septembre 2024, n° 20/05484).

La Cour de cassation raisonne de la même manière pour d’autres contrats : le concubin doit établir sa qualité au jour du décès, et des factures, un bail ancien ou des attestations imprécises peuvent ne pas suffire, leur appréciation relevant souverainement des juges du fond (Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113). La définition est celle de l’article 515-8 du code civil, qui caractérise le concubinage par « une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Pour un concubin, les avis d’imposition adressés au même domicile ou l’acte de naissance d’un enfant commun pèsent donc davantage que des témoignages.

Une fois le bénéficiaire identifié, le capital lui revient directement. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, applicable par le même renvoi, le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Les créanciers du défunt ne peuvent pas davantage s’en saisir : l’article L. 132-14 du code des assurances prévoit, sous les réserves qu’il énumère, que le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé « ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant ». Un enfant qui renonce à la succession d’un parent endetté peut donc percevoir le capital décès s’il en est bénéficiaire. Sur le plan fiscal, l’article 990 I du code général des impôts exclut de son prélèvement les contrats mentionnés au 1° de l’article 998 du même code, qui vise notamment, sous conditions, les opérations collectives des institutions de prévoyance souscrites par une entreprise au profit de ses salariés. La doctrine administrative confirme l’exonération de ces contrats de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle (BOI-TCAS-AUT-60, § 150). PRO BTP indique pour sa part que le capital décès n’est ni imposable ni soumis aux droits de succession, alors que la rente éducation et la rente au conjoint sont imposables au titre des pensions.

B. Les rentes, la réversion et les autres sommes à réclamer

Le capital n’est pas la seule prestation. PRO BTP présente une garantie « rente décès » composée d’une rente au conjoint et d’une rente d’éducation. Pour les ouvriers, la rente au conjoint est versée après un décès dû à la maladie tant que le conjoint ne s’est ni remarié ni pacsé et n’est pas décédé ; après un accident du travail, elle est servie jusqu’à l’âge prévu de départ à la retraite du salarié décédé, sous certaines conditions. Le tableau 2025 de PRO BTP fixe pour les ouvriers un plafond égal à 12 % du salaire de base, réversion Agirc-Arrco éventuelle comprise, ce salaire de base ne pouvant être inférieur à 4 000 SR. Pour les ETAM, la rente au conjoint n’est prévue que si le conjoint est invalide ; pour les cadres, le régime de base n’en prévoit pas. L’employeur peut toutefois avoir souscrit une garantie optionnelle de rente de conjoint qui, selon PRO BTP, verse une rente viagère lorsque le décès survient avant le 67e anniversaire du salarié et une rente temporaire jusqu’aux 55 ans du conjoint, sous conditions.

La rente éducation bénéficie à chaque enfant à charge. Le tableau 2025 la fixe, pour les ouvriers, à 10 % du salaire de base par an et par enfant, jusqu’au 18e anniversaire ou jusqu’au 25e sous conditions, soit 2 400 € par an pour un salaire de 24 000 €. Sont notamment considérés à charge, selon ce document, les enfants de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ans s’ils sont orphelins de père et de mère, ceux de moins de 25 ans qui sont apprentis, élèves, étudiants, en alternance ou demandeurs d’emploi non indemnisés, sans limite d’âge ceux dont l’invalidité d’au moins 80 % a été reconnue avant 21 ans, ainsi que les enfants du conjoint fiscalement à la charge de l’ouvrier et l’enfant né viable moins de 300 jours après le décès. Le même tableau ne prévoit pas de rente éducation de PRO BTP lorsque le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : la famille se tourne alors vers les rentes servies aux ayants droit après un décès d’origine professionnelle.

Chaque prestation a ses propres conditions, et le refus de l’une ne règle pas le sort de l’autre. À propos du régime de prévoyance des intérimaires, géré par un autre organisme, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la rente éducation au motif que le capital n’était pas dû : la rente, « indépendante du capital décès versé au conjoint survivant », n’était subordonnée qu’à une condition d’ancienneté du salarié décédé (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-22.033). Le raisonnement vaut comme méthode de lecture du règlement : face à un refus, la famille vérifie séparément les conditions du capital, de la rente au conjoint et de chaque rente éducation.

La retraite complémentaire obéit à une logique différente. Selon la page de PRO BTP consacrée à la réversion, la pension de réversion Agirc-Arrco est réservée au conjoint marié ou à l’ex-conjoint divorcé, non remarié et âgé d’au moins 55 ans ; le PACS et le concubinage n’y ouvrent pas droit. La condition d’âge disparaît si le conjoint a deux enfants à charge de moins de 25 ans au moment du décès ou s’il est reconnu invalide. Le taux est de 60 % des points du défunt, et chaque orphelin de père et de mère peut recevoir une allocation égale à 50 % des droits. PRO BTP précise que la réversion n’est pas automatique, qu’elle doit être demandée dans les douze mois du décès, et qu’elle est alors versée à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès si les conditions sont remplies à cette date. La réversion du régime de base, soumise à conditions de ressources, se demande séparément. Pour un ex-conjoint, les règles sont détaillées dans notre article sur la réversion de l’ex-conjoint divorcé, et ce que la caisse verse ou ne verse pas est rappelé dans notre article sur ce que la retraite complémentaire Agirc-Arrco verse réellement à la famille. Un refus de réversion ou un calcul contesté relève du contentieux de la retraite et de la sécurité sociale. Pour un salarié en activité, s’y ajoute enfin le capital décès versé par la caisse primaire, qui relève de la sécurité sociale et non de PRO BTP.

Une autre somme est souvent oubliée : l’indemnité de congés payés. L’article L. 3141-28 du code du travail prévoit qu’elle est « également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé », et qu’elle est versée à ceux qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Dans le bâtiment et les travaux publics, l’article D. 3141-12 du code du travail confie le service des congés à des caisses constituées à cet effet, et la Cour de cassation juge que ces caisses sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés, lorsque l’employeur a pris les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit auprès d’elles (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 25-10.051). La demande se fait donc, en principe, auprès de la caisse de congés payés du bâtiment dont dépendait l’entreprise, et non auprès de PRO BTP. Pour le dernier salaire et les autres sommes encore dues par l’employeur, voir notre article sur les sommes que l’employeur doit encore à la famille d’un salarié décédé.

Deux situations particulières méritent d’être signalées. D’une part, PRO BTP indique que le décès d’un ouvrier, d’un ETAM ou d’un cadre pendant une cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante peut ouvrir droit à un capital décès, à une rente éducation et, pour les ouvriers, à une rente au conjoint, sans contrepartie de cotisations et sous conditions. D’autre part, le groupe distribue des contrats individuels, notamment une assurance capital décès et des contrats d’assurance vie : ils obéissent à la clause bénéficiaire signée par l’assuré et aux règles propres à ces contrats, sans lien avec la convention collective. La cour d’appel de Montpellier en donne une illustration. Des beaux-fils reprochaient à leur belle-mère de ne pas avoir déclaré à la succession de leur père un contrat d’assurance vie PRO BTP de 83 694,48 €, et elle leur avait remis 31 500 € chacun. La cour a relevé que ce contrat, ouvert au nom de la veuve, « ne faisait évidemment pas partie de l’actif successoral » de son mari, a annulé la remise pour erreur et ordonné la restitution des deux sommes (CA Montpellier, 15 février 2024, n° 21/02198).

II. Faire valoir ces droits : démarches, délais, refus et recours

A. Déclarer le décès au bon organisme et réunir les preuves

La déclaration passe en pratique par l’employeur. PRO BTP explique, sur sa page destinée aux entreprises, que l’employeur ou le bénéficiaire contacte la direction régionale dont dépendait le salarié pour l’informer du décès et demander un dossier de paiement du capital décès, à retourner complété au centre de gestion avec les justificatifs. Pour un ouvrier décédé en activité, l’employeur joint une attestation de présence, de salaire et de paiement, qui confirme que le salarié faisait partie des effectifs au jour du décès ; pour un ETAM ou un cadre, il renvoie un formulaire de demande de capital décès complété et signé. La liste de pièces que PRO BTP publie pour le capital décès lié à l’amiante donne une idée des justificatifs habituellement demandés : la copie du livret de famille, un relevé d’identité bancaire et un extrait d’acte de naissance portant toutes les mentions marginales, auxquels s’ajoutent, selon la situation, un avis d’imposition, un bulletin de salaire, une décision de justice ou la copie du PACS.

Encore faut-il s’adresser à la bonne institution. Dans l’affaire jugée à Lyon, une salariée placée en invalidité avait transmis son titre de pension à l’institution de retraite du groupe, et non à l’institution de prévoyance. Le tribunal a jugé qu’elle ne démontrait aucun manquement de l’organisme et a rejeté sa demande d’indemnisation ; PRO BTP ne lui avait versé le complément de rente qu’à compter du 1er décembre 2021, en opposant la prescription pour la période antérieure à sa demande de décembre 2023 (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° 24/07978). La leçon vaut pour un décès : une demande de réversion adressée au service retraite ne vaut pas déclaration auprès de la prévoyance, et inversement. Mieux vaut écrire aux deux institutions en conservant la preuve de chaque envoi.

La famille doit aussi prouver que le défunt était couvert au jour du décès. Le même jugement l’énonce sur le fondement de l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : il appartenait à la veuve de démontrer l’existence du contrat dont elle revendiquait le bénéfice pour son mari, et non à l’institution de prouver l’absence de garantie. Un extrait non daté et non signé de conditions générales n’y suffisait pas, d’autant que le mari était devenu gérant de la société en 2006, qu’il cotisait ensuite auprès d’autres organismes et que, selon le tribunal, PRO BTP s’adresse uniquement aux salariés ; la demande de capital décès a été rejetée (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° 24/07978). Les bulletins de paie mentionnant la cotisation de prévoyance, le contrat de travail, le certificat de travail et la notice d’information forment donc le cœur du dossier. Sur ce dernier point, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale impose à l’entreprise adhérente de remettre la notice à chaque salarié et met à sa charge la preuve de cette remise. La cour d’appel de Douai en a déduit que l’obligation d’information et de conseil pesait sur l’employeur, et non sur l’institution, avant de rejeter la demande de dommages et intérêts de la veuve (CA Douai, 18 décembre 2025, n° 24/04451).

Une fois le dossier complet, l’institution doit payer rapidement. Par le renvoi de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, l’article L. 132-23-1 du code des assurances s’applique aux opérations d’assurance sur la vie des institutions de prévoyance. L’organisme dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l’ensemble des pièces nécessaires, puis verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois » à réception de ces pièces. Au-delà de ces délais, le capital produit de plein droit intérêt au double puis au triple du taux légal. Le même renvoi rend applicable l’obligation, prévue à l’article L. 132-8 du code des assurances, de rechercher le bénéficiaire lorsque l’organisme est informé du décès et de l’aviser de la stipulation faite à son profit.

Lorsque le salarié était en arrêt de travail ou en invalidité au moment du décès, un changement d’assureur ou la fin du contrat collectif ne prive pas forcément la famille du capital. L’article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 impose une clause de maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, et l’article 7 de la même loi prévoit que la résiliation est sans effet sur les prestations acquises ou nées pendant l’exécution du contrat. La Cour de cassation en a tiré que « Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur », même lorsque les garanties d’incapacité et d’invalidité avaient été souscrites auprès d’un autre organisme (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197). C’est alors l’organisme qui couvrait le salarié au début de son arrêt de travail qu’il faut interroger, et non seulement celui qui l’assurait au jour du décès.

Si le salarié avait perdu son emploi et était indemnisé par l’assurance chômage, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient sa couverture décès, sans cotisation de sa part, pendant la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois ; l’employeur doit signaler ce maintien dans le certificat de travail. Ce maintien profite aussi aux anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, mais il cesse si le contrat collectif est résilié. La Cour de cassation précise que la lettre de résiliation « doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l’assureur au liquidateur » (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 23-23.043). Pour une famille dont le proche a été licencié par une entreprise du bâtiment en liquidation, la date et le destinataire d’une éventuelle résiliation deviennent donc des questions décisives.

B. Refus, silence ou montant contesté : réclamation, médiation, juge et responsabilité de l’employeur

Les décisions consultées font apparaître quatre causes principales de refus : l’absence de garantie au jour du décès, parce que le défunt n’était plus salarié ; la qualité de bénéficiaire, surtout pour un concubin ; le salaire servant au calcul ; l’absence ou le retard d’affiliation par l’employeur. Les trois premières se discutent avec l’institution, puis devant le juge. La dernière se règle surtout avec l’employeur ou avec le prestataire chargé de ses formalités sociales.

Lorsque l’employeur n’a pas affilié le salarié, l’institution refuse de payer, faute de lien avec lui. Dans l’affaire jugée à Caen, PRO BTP avait refusé la prise en charge d’un accident survenu le 19 mai 2018 parce que l’affiliation n’était intervenue que le 1er décembre 2018. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’association chargée du suivi social de l’entreprise, qui avait manqué à son « obligation de résultat d’affilier » le salarié, et l’a condamnée à lui payer 1 740,84 € au titre de son préjudice financier et 2 000 € au titre de son préjudice moral (TJ Caen, 4 décembre 2025, n° 24/00125). La décision concernait un arrêt de travail, mais le mécanisme serait comparable pour un capital décès : la famille pourrait rechercher la responsabilité de celui qui devait affilier le défunt. Encore faudrait-il démontrer que la garantie aurait joué. La cour d’appel de Grenoble, tout en jugeant qu’un employeur du bâtiment devait inscrire au régime de 1968 un plombier embauché en contrat à durée déterminée, a rejeté la demande d’indemnisation de ce dernier faute de preuve du lien entre l’accident vasculaire cérébral survenu sur son lieu de travail et l’invalidité reconnue ensuite (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 23/00810).

En cas de refus ou de silence de l’institution, la première étape est une réclamation écrite. Selon la page que PRO BTP consacre aux réclamations, consultée le 18 octobre 2026, la demande se fait par formulaire en ligne ou par courrier au service Réclamations du groupe, qui s’engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre sous deux mois. Si la réponse ne convient pas, le médiateur peut être saisi après épuisement des recours internes et, en tout état de cause, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, dans un délai inférieur à un an à compter de celle-ci. Pour les contrats de BTP-Prévoyance, PRO BTP désigne le Médiateur de la protection sociale ; pour les contrats d’assurance vie de SAF BTP Vie, la Médiation de l’assurance ; pour la retraite et l’action sociale, une instance appelée « Intercession PRO BTP ». La même page précise que le médiateur ne peut pas examiner un litige déjà soumis à un tribunal ou à un autre médiateur.

La médiation ne dispense pas de surveiller la prescription. L’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale fixe un délai de principe de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, délai qui ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignorée jusque-là. Le même article ajoute que « La prescription est portée à dix ans lorsque », pour les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, le bénéficiaire n’est pas le participant. Le capital décès réclamé par le conjoint ou les enfants paraît relever de ce délai de dix ans, alors que les prestations dues au salarié lui-même, comme une rente d’invalidité, restent soumises au délai de deux ans, celui que l’institution avait opposé dans l’affaire lyonnaise. Une famille qui découvre tardivement l’existence d’une garantie a intérêt à agir sans attendre la fin d’une discussion amiable, en conservant la trace de chaque démarche.

Si le désaccord persiste, l’action se porte devant le tribunal judiciaire contre l’institution qui porte le contrat, telle qu’elle figure sur la notice et les courriers. À Montargis, l’association PRO BTP a été mise hors de cause, et BTP-Prévoyance a été condamnée à verser la rente d’invalidité prévue par son règlement, avec intérêts, ainsi que 5 000 € au titre du préjudice moral (TJ Montargis, 10 juillet 2025, n° 24/00051). Les mêmes réflexes valent pour les autres groupes de protection sociale, comme l’illustre notre article sur le décès d’un proche couvert par Malakoff Humanis.

Un dernier point compte lorsque le décès résulte d’un accident causé par un tiers, par exemple un accident de la route. L’article L. 931-11 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, « les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu’à concurrence desdites prestations » dans les droits des bénéficiaires contre les tiers responsables. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’imputer un capital décès et des rentes éducation sur l’indemnisation du préjudice économique des proches sans rechercher comment ces prestations avaient été déterminées, alors qu’elles étaient fixées en fonction des revenus de la défunte (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-16.953). Les sommes versées par la prévoyance peuvent ainsi réduire, dans cette mesure, ce que doit l’assureur du responsable, et la négociation avec celui-ci doit en tenir compte dès la première offre.

Conclusion

Après le décès d’un salarié ou d’un ancien salarié du bâtiment, la famille gagne du temps en séparant dès le départ trois dossiers : la prévoyance de BTP-Prévoyance, qui peut verser un capital décès, une rente au conjoint et des rentes éducation ; la retraite complémentaire, dont la réversion Agirc-Arrco se demande dans les douze mois ; et, le cas échéant, l’indemnité de congés payés auprès de la caisse du bâtiment. Chacun a son interlocuteur, ses pièces et ses délais.

Pour la prévoyance, tout se joue sur trois preuves. La première est l’affiliation du défunt au jour du décès, que la famille doit établir avec les bulletins de paie et la notice. La deuxième est la qualité de bénéficiaire, qui exige pour un concubin, selon le règlement examiné à Paris, une adresse fiscale commune ou un enfant commun. La troisième est le salaire de référence, qui peut remonter à l’année précédant l’arrêt de travail initial lorsque le salarié était malade depuis longtemps. Le capital ne fait pas partie de la succession et échappe aux créanciers du défunt, ce qui permet à un bénéficiaire de le percevoir même s’il renonce à un héritage déficitaire.

En cas de refus, une réclamation écrite puis la médiation précèdent utilement le juge, sans faire oublier la prescription. Lorsque le défunt n’avait pas été affilié, la discussion se déplace vers l’employeur ou son prestataire. Les décisions citées tranchent des cas particuliers et ont, pour la plupart, donné raison à l’institution : le règlement, la notice et la situation au jour du décès restent la référence, et seul le juge tranche un désaccord.

📄 Circulaire officielle