La procédure bâillon en droit de la presse : qualification de l’abus du droit d’agir en diffamation, portée de la directive européenne anti-SLAPP et contrôle de proportionnalité selon la Cour de cassation
La liberté d’expression et la liberté de la presse constituent, selon la formule constante de la Cour européenne des droits de l’homme, « l’un des fondements essentiels d’une société démocratique ». En ce sens, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a solennellement rappelé, dans un arrêt du 25 octobre 2019, que « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique » et qu’« elle ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard de l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass. ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605). Or, cette liberté se trouve aujourd’hui menacée par un phénomène en pleine expansion : les procédures bâillons, également désignées sous l’acronyme anglais SLAPP, pour Strategic Lawsuits Against Public Participation.
Ces poursuites stratégiques, engagées non pas en vue d’obtenir une condamnation légitime mais dans le dessein d’intimider, de décourager ou de ruiner financièrement celui qui participe au débat public, empruntent massivement la voie du droit de la presse. La diffamation, infraction prévue à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 29, loi du 29 juillet 1881), en constitue le vecteur privilégié. La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024, dont le délai de transposition a expiré le 7 mai 2026 (avis CNCDH du 13 février 2025), impose aux États membres d’instaurer des mécanismes de rejet rapide de ces actions manifestement infondées. À cet égard, le droit français de la presse recèle déjà, dans la technique procédurale de la loi de 1881, des dispositifs susceptibles de neutraliser ces poursuites abusives, que la Cour de cassation a progressivement affinés par une jurisprudence exigeante en matière de formalisme, de bonne foi et de proportionnalité.
La question se pose dès lors de déterminer dans quelle mesure le droit français de la presse, tel qu’interprété par la Cour de cassation, offre un rempart efficace contre les procédures bâillons et comment la transposition de la directive anti-SLAPP pourrait en renforcer l’architecture. L’examen portera sur les mécanismes internes de neutralisation de l’abus du droit d’agir en diffamation (I), avant d’analyser l’articulation entre le contrôle de proportionnalité et les exigences de la directive européenne (II).
I. Les mécanismes internes de neutralisation de l’abus du droit d’agir en diffamation
A. Le formalisme de la loi du 29 juillet 1881, bouclier procédural contre les poursuites abusives
Le premier rempart contre les procédures bâillons en droit de la presse réside dans le formalisme rigoureux que la loi du 29 juillet 1881 impose à toute poursuite en diffamation. L’article 53 de cette loi exige que la citation « précisera et qualifiera le fait incriminé » et « indiquera le texte de loi applicable à la poursuite » (art. 53, loi du 29 juillet 1881). Ce formalisme, érigé en garantie substantielle par la jurisprudence, constitue un filtre redoutable pour les actions engagées sans fondement sérieux.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 décembre 2025, que ce formalisme ne saurait être étendu au-delà des prescriptions légales. Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait prononcé la nullité d’une citation en exigeant des précisions non requises par le texte, en retenant qu’« il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838). Par ailleurs, la Cour a précisé que « l’indication de la date des faits incriminés et du canal de diffusion des propos ne pouvant être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner aux faits la précision indispensable ».
Cette exigence de précision opère toutefois comme une arme à double tranchant. En effet, le plaignant qui tente de contourner les garanties protectrices de la loi de 1881 en fondant son action sur le droit commun de la responsabilité civile s’expose à une requalification d’office suivie d’une annulation. La première chambre civile l’a expressément jugé dans un arrêt du 26 septembre 2019, en retenant que « l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-18.939). Dans cette affaire, la Cour a cassé sans renvoi et annulé l’assignation, estimant que la société demanderesse « invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, de sorte que ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ».
Des lors, le demandeur qui tente de déguiser une action en diffamation sous les atours du droit commun afin d’échapper aux contraintes de la loi de 1881 voit son assignation annulée. Ce mécanisme de requalification constitue un dispositif anti-SLAPP avant la lettre. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 avril 2025, a appliqué ce principe à une action présentée comme une demande en réparation de dénigrement, en relevant que « la société demanderesse critique en réalité les accusations portées contre elle au moyen d’allégations consistant à avancer qu’elle commercialise des produits qui ne respectent pas la réglementation en vigueur » et que « le fait que ces dernières reposent sur une critique des produits fabriqués et mis sur le marché par ses soins n’est pas divisible de l’atteinte ainsi déplorée » (TJ Paris, 17e ch. presse-civile, 2 avril 2025, n° 24/06115). Le tribunal a requalifié l’action sur le fondement de l’article 29 de la loi de 1881 et prononcé sa nullité.
En ce sens, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 juin 2025, a confirmé une ordonnance de référé ayant annulé une assignation fondée sur l’article 9 du code civil, en relevant que « sous couvert d’invoquer une atteinte au respect dû à sa vie privée, la demanderesse se prévalait en réalité de faits qui lui étaient imputés de nature à porter atteinte à sa réputation » et que « s’agissant en réalité d’une action en diffamation publique relevant des dispositions de l’article 29, alinéa 1er, de la loi de 1881, il convenait de considérer que l’assignation encourait la nullité pour ne pas répondre aux critères posés par les dispositions de l’article 53 de cette loi » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 26 juin 2025, n° 24/18081). Par conséquent, le formalisme de la loi de 1881 opère comme un filtre procédural qui neutralise, en amont, les actions fondées sur un détournement du fondement juridique.
B. L’article 472 du code de procédure pénale et la sanction de l’abus de constitution de partie civile en diffamation
Lorsque la poursuite bâillon n’est pas neutralisée en amont par la nullité de la citation, se pose la question de la sanction de l’abus de constitution de partie civile. L’article 472 du code de procédure pénale (art. 472, code de procédure pénale) prévoit que « dans le cas de citation directe, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ». Ce texte constitue le pendant pénal de l’abus du droit d’agir et pourrait, en théorie, dissuader les poursuites bâillons en faisant peser un risque financier sur le plaignant téméraire.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a toutefois interprété cette disposition de manière restrictive, en la soumettant à une condition impérative de relaxe du prévenu. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, elle a posé le principe selon lequel « en vertu des articles 470 et 472 dudit code, l’action pour abus de constitution de partie civile n’est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.058). La Cour a ajouté que « les conditions de recevabilité de l’action qu’il prévoit doivent être interprétées strictement et que le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l’article 470 du même code ».
En matière de diffamation, cette restriction produit un effet paradoxal. En effet, la chambre criminelle a jugé, dans le même arrêt, qu’« en matière de diffamation publique, un tel désistement met fin à l’action publique, de sorte que le tribunal correctionnel ne peut prononcer une relaxe » et que « pour l’application de l’article 472 du code de procédure pénale, un tel désistement ne saurait être assimilé à une relaxe ». En d’autres termes, la partie civile qui engage une poursuite bâillon en diffamation puis se désiste peut échapper à toute sanction pour abus, puisque son désistement empêche la relaxe et, par suite, l’application de l’article 472. La Cour a néanmoins réservé le « droit d’accès au juge du prévenu », en précisant que « celui-ci conserve le droit de porter son action pour abus de constitution de partie civile devant les juridictions civiles ».
Par ailleurs, lorsque la relaxe est prononcée, la condamnation pour abus ne saurait reposer sur la seule constatation de l’absence de diffamation. La chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné des parties civiles à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 472 sans avoir caractérisé leur mauvaise foi ou leur témérité. Dans un arrêt du 17 mars 2026, elle a rappelé que « selon le premier de ces textes, la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement » (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.054). La Cour a censuré l’arrêt au motif que la cour d’appel avait prononcé la condamnation « sans constater la mauvaise foi ou la témérité des parties civiles ». Cette exigence probatoire, logique au regard du droit d’accès au juge, rend toutefois la sanction de la procédure bâillon plus difficile à obtenir.
A cet égard, la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 26 juin 2025 précité, a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par les défendeurs, en retenant qu’« il n’est pas suffisamment démontré que l’action engagée par Mme [I] dans les conditions ci-avant décrites caractérise une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice ». De même, le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 2 avril 2025 précité, a rejeté la demande reconventionnelle pour procédure abusive « en l’absence de démonstration suffisante de l’existence d’une faute commise par la société LES NOUVELLES PAILLES, dans le contexte ci-avant mentionné, de nature à faire dégénérer en abus l’exercice son droit d’ester en justice ». Ces décisions illustrent la difficulté de sanctionner la procédure bâillon par les voies du droit positif français, même lorsque la poursuite initiale est annulée ou échoue.
II. Le contrôle de proportionnalité et l’apport de la directive européenne anti-SLAPP
A. L’exigence de proportionnalité en droit de la presse, garde-fou contre l’effet dissuasif des poursuites
Le contrôle de proportionnalité, imposé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le rempart le plus puissant contre l’effet dissuasif des procédures bâillons sur la liberté d’expression. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé, dans l’arrêt précité du 25 octobre 2019, le principe selon lequel « l’exigence de proportionnalité implique de rechercher si, au regard des circonstances particulières de l’affaire, la publication litigieuse dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression » et que « en l’absence de dépassement de ces limites, et alors même que l’injure est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, les faits objet de la poursuite ne peuvent donner lieu à des réparations civiles » (Cass. ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605).
Ce principe signifie que la caractérisation de l’infraction de presse ne suffit pas à fonder une condamnation. Le juge doit encore vérifier que cette condamnation ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Dans le contexte des procédures bâillons, cette exigence revêt une importance considérable. En effet, une condamnation même modérée, prononcée à l’encontre d’un journaliste ou d’un lanceur d’alerte, peut produire un effet dissuasif comparable à celui d’une lourde sanction si elle signale que toute expression critique expose son auteur à des poursuites coûteuses et incertaines.
La chambre criminelle a précisé la méthodologie du contrôle de proportionnalité en matière de diffamation dans un arrêt du 27 mai 2026, en rappelant qu’« il appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application du premier de ces textes, si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, en second lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031). La Cour a censuré une cour d’appel qui avait accordé la bonne foi au prévenu « sans préciser en quoi les propos poursuivis se rattachaient au sujet d’intérêt général retenu et sans se prononcer sur l’existence d’une base factuelle suffisante ».
En conséquence, le contrôle de proportionnalité impose une rigueur méthodologique qui profite tant au plaignant qu’au prévenu. Le prévenu bénéficie de la protection de sa liberté d’expression lorsque ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur une base factuelle suffisante. Le plaignant est protégé contre les allégations dépourvues de tout fondement. Ce double contrôle réduit le champ des procédures bâillons en rendant plus difficile la condamnation de propos qui participent au débat public, tout en maintenant la protection de la réputation lorsque les propos ne reposent sur aucune base factuelle.
La chambre criminelle a par ailleurs posé une limite essentielle en interdisant au juge de soulever d’office l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Dans un arrêt du 12 mai 2026, elle a jugé que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). La Cour a censuré une cour d’appel qui avait constaté d’office « que toute condamnation, même civile, porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression du prévenu alors que ce dernier ne s’était prévalu ni de l’excuse de bonne foi ni même d’une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression ». Cette jurisprudence signifie que le prévenu victime d’une procédure bâillon doit impérativement invoquer la disproportion dans ses conclusions, faute de quoi le juge ne pourra pas relever ce moyen d’office.
La bonne foi du journaliste, composante essentielle du contrôle de proportionnalité, a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 3 juin 2025. La Cour a approuvé une cour d’appel ayant retenu la bonne foi d’une journaliste, en jugeant que « la démonstration ne saurait être subordonnée à la preuve de la vérité des faits ni à une contradiction effective avec la personne visée par les propos diffamatoires, mais suppose que, comme en l’espèce, la journaliste ait vérifié les informations, avant leur publication, par un recoupement suffisant de plusieurs sources fiables et convergentes » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 24-81.678). Cette solution protège le travail journalistique d’investigation contre les poursuites bâillons en ne subordonnant pas la bonne foi à une preuve parfaite de la vérité.
B. La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 et les perspectives de transposition en droit français
La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024, relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, marque une étape décisive dans la lutte contre les procédures bâillons en Europe. Adoptée à la suite de la recommandation de la Commission européenne du 27 avril 2022, cette directive devait être transposée par les États membres au plus tard le 7 mai 2026. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 13 février 2025, a formulé des recommandations pour cette transposition (avis CNCDH, 13 février 2025). La CNCDH a relevé que « les données chiffrées issues de la société civile telle la Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE) recenseraient 1 049 procédures-bâillons en Europe entre 2010 et 2023 dont 90 auraient été initiées en France ce qui en fait le troisième pays européen le plus touché, avec une forte augmentation au cours des années 2022 et 2023 ».
La directive impose aux États membres d’instaurer un mécanisme de rejet anticipé des demandes en justice manifestement infondées lorsqu’elles sont dirigées contre des personnes participant au débat public. En ce sens, la CNCDH a souligné que « la majorité des procédures-bâillons identifiées sont engagées sur la base des dispositions législatives nationales relatives à la diffamation ». Cette constatation confirme que la loi du 29 juillet 1881 constitue le terrain privilégié des poursuites bâillons en France et que la transposition devra nécessairement s’articuler avec le régime procédural spécifique de cette loi.
Le droit français dispose déjà, on l’a vu, de mécanismes susceptibles de neutraliser les poursuites abusives. Le formalisme de l’article 53 de la loi de 1881, la prescription trimestrielle de l’article 65 (art. 65, loi du 29 juillet 1881), l’exclusivité du fondement de la loi de 1881 pour les atteintes à l’honneur et à la réputation, et le contrôle de proportionnalité imposé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme constituent autant de filtres qui, combinés, peuvent décourager ou neutraliser les poursuites bâillons. Par ailleurs, la première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 26 juin 2024, que le délai de vingt jours prévu par l’article 54 de la loi de 1881 « ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483), ce qui permet une intervention rapide du juge pour protéger la victime de propos diffamatoires réels, sans que le formalisme de la loi de 1881 ne ralentisse indûment la procédure.
La transposition de la directive devra néanmoins combler plusieurs lacunes. En premier lieu, le droit français ne prévoit pas de mécanisme spécifique de rejet anticipé des poursuites manifestement infondées comparable à celui que la directive impose. Le formalisme de la loi de 1881 neutralise les poursuites mal rédigées, mais ne permet pas de rejeter une poursuite formellement régulière qui serait néanmoins dénuée de tout fondement substantiel. En deuxième lieu, la sanction de l’abus de constitution de partie civile, on l’a vu, reste conditionnée à une relaxe au fond et à la démonstration de la mauvaise foi ou de la témérité du plaignant. La directive impose au contraire un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du défendeur lorsque la demande présente les caractéristiques d’une procédure bâillon.
La première chambre civile a illustré l’effet dissuasif potentiel d’une condamnation disproportionnée dans un arrêt du 28 mai 2025, en appliquant la jurisprudence de la CJUE selon laquelle « l’exécution d’un jugement, condamnant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison d’une atteinte à la réputation du fait d’une information publiée par un journal, doit être refusée pour autant qu’elle aurait pour effet une violation manifeste de la liberté de la presse » (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 21-13.519). La Cour a retenu que le juge doit « rechercher si les dommages-intérêts accordés, qu’ils soient punitifs ou compensatoires, s’avèrent manifestement disproportionnés par rapport à l’atteinte à la réputation en cause et risquent ainsi d’avoir un effet dissuasif sur la liberté de la presse ». Cette jurisprudence, qui transpose l’arrêt CJUE du 4 octobre 2024, introduit dans le droit français le critère de l’effet dissuasif, notion centrale de la directive anti-SLAPP.
La chambre criminelle a également renforcé la protection du prévenu de bonne foi en exigeant une rigueur méthodologique accrue dans l’examen de la bonne foi. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé des prévenus en se fondant sur le contrôle de proportionnalité sans avoir vérifié les conditions de la bonne foi, en jugeant que « c’est au prévenu d’invoquer et de démontrer sa bonne foi, les juges ne pouvant pas se substituer à lui pour provoquer, compléter ou parfaire son établissement » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-85.944). Cette exigence, si elle protège le prévenu informé, peut toutefois se retourner contre le justiciable profane qui méconnaît la technicité du droit de la presse et omet d’invoquer les moyens de défense appropriés.
Conclusion
Le droit français de la presse, fondé sur la loi du 29 juillet 1881 et enrichi par une jurisprudence exigeante de la Cour de cassation, offre d’ores et déjà un arsenal substantiel contre les procédures bâillons. Le formalisme de l’article 53, l’exclusivité du fondement de la loi de 1881 pour les atteintes à la réputation, la prescription trimestrielle et le contrôle de proportionnalité constituent autant de filtres qui, combinés, réduisent l’efficacité de ces poursuites stratégiques. La jurisprudence de la chambre criminelle et de la première chambre civile, en imposant des conditions strictes tant à la poursuite qu’à la sanction de l’abus, maintient un équilibre délicat entre la protection de la réputation et la sauvegarde de la liberté d’expression.
La directive (UE) 2024/1069, dont le délai de transposition a expiré le 7 mai 2026 sans que la France n’ait encore légiféré, appelle toutefois des compléments significatifs. Le mécanisme de rejet anticipé des demandes manifestement infondées, le renversement de la charge de la preuve et la possibilité d’accorder des garanties financières au défendeur constituent des innovations que le droit français devra intégrer. À cet égard, la question de l’articulation entre ces nouveaux dispositifs et le régime procédural spécifique de la loi de 1881 se posera avec une acuité particulière, dès lors que le droit de la presse obéit déjà à des règles dérogatoires du droit commun. Le législateur devra veiller à ce que la transposition renforce la protection contre les procédures bâillons sans affaiblir les garanties que la loi de 1881 offre à la liberté d’expression depuis cent quarante-cinq ans.