Le 5 novembre 2018, à 9 h 07, les immeubles des numéros 63 et 65 de la rue d’Aubagne, à Marseille, se sont effondrés ; huit habitants sont morts. Le 7 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé dix condamnations et six relaxes, selon La Clé publique. Le procès en appel s’est ouvert le lundi 2 novembre 2026 à Marseille, et les audiences sont programmées jusqu’au 18 décembre, d’après 20 Minutes avec l’AFP. Le parquet ayant fait appel pour quinze des seize prévenus, ceux-ci répondent de nouveau d’homicides involontaires aggravés ; s’y ajoutent, pour des propriétaires cités directement par les parties civiles, la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes et la mise en danger d’autrui, rapporte Marsactu. Des prévenus et des parties civiles ont aussi contesté le jugement, selon La Clé publique. Le 16 novembre, après les débats techniques, la cour a donné la parole aux proches des victimes, selon l’AFP. Tous les prévenus restent présumés innocents : seule la cour dira quelles responsabilités pénales sont établies.
Ce procès pose aux familles endeuillées des questions concrètes, qui valent pour tout effondrement mortel : qui peut demander réparation, que peut encore obtenir une partie civile devant la cour d’appel, que se passe-t-il en cas de relaxe, et vers qui se tourner si les responsables ne paient pas ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute famille placée dans une situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune personne poursuivie ni d’aucune partie civile de ce procès, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. On verra d’abord ce que la partie civile peut obtenir devant le juge pénal, en première instance puis en appel (I), avant d’examiner comment la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, prend le relais (II).
I. Partie civile après un effondrement mortel : ce que les familles de victimes peuvent obtenir devant le juge pénal
A. Qui peut se constituer partie civile, à quel moment, et pourquoi il est trop tard pour le faire en appel
Le point de départ est l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 du même code précise que cette action « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». Après un décès, deux familles de demandes coexistent donc. Il y a d’abord le préjudice de la victime directe elle-même, que ses héritiers font valoir : dans l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 25 mars 2022 (n° 20-15.624), c’est l’indivision successorale qui est indemnisée au titre des souffrances endurées par la victime entre l’agression et son décès. Il y a ensuite le préjudice personnel de chaque proche, qui demande réparation pour lui-même.
Le cercle des proches n’est pas fermé par l’état civil. Dans un arrêt du 13 mai 2025 (Crim., n° 24-83.720), la chambre criminelle rappelle que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ». Elle y censure, par cet arrêt n° 24-83.720, une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables dix-huit constitutions de partie civile faute d’actes d’état civil établissant un lien de parenté, sans rechercher si les éléments produits permettaient de justifier, « malgré l’absence de lien avéré de parenté avec le défunt, l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime de l’infraction ». Un cousin éloigné, un ami intime, un compagnon de vie peuvent donc se présenter, à condition de prouver la réalité du lien affectif : la charge de cette preuve pèse sur celui qui l’invoque, puisque la Cour parle, dans l’arrêt du 13 mai 2025, de proches « recevables à rapporter la preuve » de leur dommage. Concrètement, il faut réunir ce qui atteste de la proximité : vie commune, échanges réguliers, photographies, témoignages, rôle tenu auprès de la personne disparue.
Au-delà du préjudice d’affection, deux postes ont été consacrés par la Cour de cassation et prennent un relief particulier après un effondrement. Le premier concerne les proches. Dans l’arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-17.072), la Cour juge que « La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement ». Ce préjudice, ajoute-t-elle, « ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement », et il « ne se confond pas » avec le préjudice d’affection. Lorsque des familles ont attendu, pendant les recherches dans les décombres, de connaître le sort d’une personne ensevelie, c’est exactement la période que ce poste répare ; nous avons consacré une étude détaillée au préjudice d’attente et d’inquiétude des proches.
Le second poste concerne la victime directe : l’angoisse de mort imminente. Dans l’arrêt n° 20-15.624, la chambre mixte approuve une cour d’appel qui, « tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente ». La cour d’appel avait relevé que, pour caractériser ce préjudice distinct, « il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès ». La preuve se construit à partir du dossier pénal : constatations médico-légales, chronologie des secours, témoignages. Rien ne la présume, et c’est souvent le point le plus discuté entre les parties.
Encore faut-il être partie au procès, et au bon moment. Devant le tribunal correctionnel, l’article 418 du code de procédure pénale permet à toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit de se constituer partie civile « à l’audience même », sans que le ministère d’un avocat soit obligatoire. L’article 419 organise la déclaration, au greffe avant l’audience ou pendant celle-ci, et l’article 420-1 autorise une constitution par lettre recommandée, télécopie ou voie électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience. Mais l’article 421 fixe une borne : à l’audience, la déclaration doit, « à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ». Les familles peuvent aussi prendre l’initiative des poursuites par citation directe, comme l’ont fait des parties civiles contre des propriétaires dans le dossier marseillais, selon Marsactu. Cette voie a un coût et un risque : l’article 392-1 impose une consignation fixée en fonction des ressources de la partie civile, sauf aide juridictionnelle, et permet, en cas de relaxe et sur réquisitions du procureur, une amende civile qui ne peut excéder 15 000 euros si la citation est jugée abusive ou dilatoire.
En appel, la porte est fermée à ceux qui n’étaient pas parties en première instance. Dans un arrêt publié du 4 juin 2025 (Crim., n° 24-82.411), la chambre criminelle juge que « la règle d’ordre public du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d’appel ». Elle ajoute que cette irrecevabilité peut être soulevée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois devant elle. Le contraste est saisissant avec le fonds de garantie, que l’article 706-11 du code de procédure pénale autorise à se constituer partie civile devant la juridiction répressive « et ce, même pour la première fois, en cause d’appel ».
Le proche qui ne s’est pas constitué en première instance n’est pas pour autant privé de tout recours. L’article 10 du code de procédure pénale prévoit que l’action civile exercée devant une juridiction civile « se prescrit selon les règles du code civil », ce qui suppose de vérifier, au cas par cas, le délai applicable au préjudice invoqué. Et la voie de la CIVI, examinée plus loin, obéit à ses propres conditions. Sur les ressorts de l’infraction elle-même, faute qualifiée des auteurs indirects, causalité et peines, on se reportera à notre page consacrée à l’homicide involontaire et à la place des victimes dans le procès pénal.
B. Partie civile en appel : relaxe, faute civile et dommages-intérêts, ce que la cour peut changer
L’appel ne donne pas les mêmes pouvoirs à tous. L’article 497 du code de procédure pénale réserve la faculté d’appeler, notamment, « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ». Une famille ne peut donc pas, par son seul appel, obtenir une peine plus lourde ou une déclaration de culpabilité : ce pouvoir appartient au ministère public. L’article 509 dispose que l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant, et l’article 515 en tire les conséquences. Sur l’appel du ministère public, la cour peut « soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». En revanche, elle « ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». Enfin, « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. »
Cette dernière phrase a une portée pratique considérable dans un dossier où de longs mois séparent le jugement de l’arrêt. Une famille ne peut pas inventer en appel un poste qu’elle n’a jamais demandé, mais elle peut faire valoir l’aggravation de son préjudice depuis le jugement : suivi psychologique prolongé, conséquences professionnelles, frais nouveaux. La demande doit être chiffrée et justifiée en distinguant clairement ce qui est antérieur et ce qui est postérieur à la décision de première instance.
La question la plus sensible est celle de la relaxe. Pour comprendre pourquoi elle est fréquente dans les effondrements, il faut revenir aux textes de fond. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Mais l’article 121-3 du même code exige davantage des personnes qui n’ont pas causé directement le dommage : elles ne sont responsables que s’il est établi qu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Lorsque les personnes poursuivies n’ont pas causé directement le dommage, ce qui est le cas de celles à qui l’on reproche d’avoir créé la situation dangereuse ou de ne pas avoir pris les mesures permettant de l’éviter, une négligence ordinaire ne suffit donc pas à les condamner pénalement, même lorsqu’elle a contribué au drame. La preuve du lien de causalité et de la faute qualifiée est au cœur de ces dossiers, comme nous l’avons montré à propos de la preuve du lien causal et de la faute pénale après un effondrement. Quant aux personnes morales, l’article 121-2 les rend responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, avec une limite pour les collectivités territoriales, qui ne répondent pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
Une relaxe pénale ne ferme pourtant pas toujours la voie de l’indemnisation devant le juge pénal. Deux mécanismes existent. Le premier tient à l’appel de la partie civile contre une relaxe. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Crim., n° 24-87.227), la chambre criminelle rappelle que, « lorsqu’une cour d’appel statue sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, elle est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute civile, conférant à la victime le droit d’obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La relaxe reste acquise au prévenu sur le plan pénal, mais la cour doit examiner si une faute civile peut être retenue, dans le périmètre exact des faits poursuivis. Nous avons analysé plus largement le droit d’appel de la partie civile contre un jugement de relaxe.
Le second mécanisme est propre aux infractions non intentionnelles, dont l’homicide involontaire. L’article 470-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal saisi, « à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction », de poursuites pour une telle infraction et qui prononce une relaxe « demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ». La chambre criminelle a appliqué ce texte au stade de l’appel dans un dossier d’homicide involontaire, le 16 février 2021 (n° 19-82.084) : il appartenait à la cour d’appel, saisie après la relaxe, de statuer sur la demande des parties civiles pour, « en application des règles du droit civil, statuer sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ». Deux précautions s’imposent. La demande doit être formulée avant la clôture des débats, ce que le texte exige expressément, et l’on a intérêt à la présenter dans les conclusions, au besoin à titre subsidiaire. Ensuite, lorsque d’autres responsables doivent être mis en cause, le juge pénal ne tranche pas lui-même : selon l’arrêt du 27 mai 2014 (Crim., n° 13-83.262), « lorsque la juridiction correctionnelle prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle et qu’il apparaît que, pour statuer sur la demande de réparation de la partie civile, des tiers responsables doivent être mis en cause, elle renvoie l’affaire devant la juridiction civile compétente ». Ce mécanisme ne joue que pour les poursuites engagées par le parquet ou renvoyées par un juge d’instruction ; il ne couvre pas, selon la lettre de l’article 470-1, les chefs de prévention dont le tribunal a été saisi par la seule citation directe d’une partie civile.
Une troisième difficulté surprend souvent les familles : la présence, parmi les prévenus, d’élus ou d’agents publics. Plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle rappellent une règle de compétence. Dans celui du 10 septembre 2025 (Crim., n° 24-81.828), qui concernait un maire et sa directrice de cabinet, la Cour énonce qu’« Il résulte de ces textes que les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents et que l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ». La même solution est retenue le 30 septembre 2025 (n° 24-83.477) pour la directrice d’un établissement public, et le 17 décembre 2025 (n° 25-82.073) à propos de dommages-intérêts alloués au titre du préjudice d’affection ; dans ce dernier arrêt, la Cour précise qu’il importe peu que le prévenu n’ait pas soulevé l’exception devant les juges du fond, « l’incompétence des juridictions étant, en pareil cas, d’ordre public ». Autrement dit, une condamnation pénale d’un agent public n’emporte pas automatiquement sa condamnation personnelle à indemniser la famille : le juge doit rechercher si la faute est détachable du service, et, à défaut, la responsabilité de l’administration, que le juge pénal ne peut pas apprécier, doit être recherchée devant la juridiction administrative. Les familles ont intérêt à anticiper ce double front plutôt que de le découvrir à la lecture de l’arrêt.
Reste la question de l’argent déjà alloué en première instance. L’article 506 du code de procédure pénale pose qu’« Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment des deuxième et troisième alinéas de l’article 464. Or ces alinéas permettent au tribunal d’ordonner « le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués » et d’accorder une provision « exécutoire nonobstant opposition ou appel ». Une famille doit donc relire le dispositif du jugement : seules les sommes assorties d’un versement provisoire ou allouées à titre de provision échappent à la suspension liée à l’appel. Pour la suite, le paiement effectif et ses aléas, nous renvoyons à notre article sur le paiement des dommages-intérêts après un jugement pénal.
II. Saisir la CIVI après un effondrement mortel : conditions, délai et articulation avec le procès
A. Saisir la CIVI sans attendre le jugement : à quelles conditions les proches d’une victime décédée sont indemnisés
Le procès pénal dit qui est responsable ; il ne garantit pas que le responsable paiera, ni même qu’un responsable sera condamné. C’est le rôle de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-4 du code de procédure pénale l’institue « dans le ressort de chaque tribunal judiciaire » et précise qu’elle « a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». Son fondement est l’article 706-3, aux termes duquel toute personne « ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque trois séries de conditions sont réunies.
La première est négative : les atteintes ne doivent pas relever des régimes spéciaux que le texte énumère, à savoir le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante créé par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, l’article L. 126-1 du code des assurances, la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ou un acte de chasse ou de destruction d’animaux. Un effondrement d’immeuble n’entre dans aucune de ces exclusions. La deuxième tient à la gravité : les faits doivent notamment avoir « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». La troisième tient au rattachement à la France : la personne lésée doit être de nationalité française, ou les faits avoir été commis sur le territoire national. Le texte réserve enfin une limite : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »
Le point décisif est l’expression « caractère matériel d’une infraction ». La CIVI n’a pas besoin d’un coupable condamné : elle apprécie elle-même si les faits correspondent matériellement à une infraction, y compris non intentionnelle. Un arrêt publié de la deuxième chambre civile du 15 février 2024 (n° 22-18.728) en donne une illustration proche des drames de l’habitat : une jeune fille blessée dans une basilique, établissement recevant du public dépourvu des extincteurs réglementaires. La Cour approuve les juges qui, constatant la négligence des personnes chargées de la sécurité, ont caractérisé « une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer », et en ont déduit que les faits « présentaient le caractère matériel de l’infraction de blessures involontaires ». La commission peut donc raisonner sur la faute qualifiée d’auteurs indirects, comme le ferait le juge pénal.
La CIVI peut même statuer avant le juge pénal. L’article 706-7 dispose : « Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique. » Il ajoute que la commission peut surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction répressive pour apprécier une éventuelle faute de la victime, et qu’« Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime ». Pendant ce temps, l’article 706-6 donne à la commission des moyens d’instruction étendus : elle peut se faire communiquer « copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours ». Surtout, le même article 706-6 prévoit que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». Pour une famille qui fait face à des frais d’obsèques, à une perte de revenus ou à un relogement, cette provision peut arriver bien avant l’arrêt d’appel.
Agir tôt n’est cependant pas sans risque, et c’est ici que l’articulation avec le procès devient stratégique. La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt publié du 17 janvier 2019 (n° 18-10.350), que « les décisions pénales ayant au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé », la relaxe postérieure de l’unique auteur désigné par la requérante conduisait à dire que les faits ne présentaient pas le caractère matériel d’une infraction, malgré une première décision favorable de la commission. De même, dans l’arrêt publié du 23 janvier 2003 (n° 01-14.532), la Cour approuve le refus d’indemniser dès lors que les juridictions pénales avaient dénié aux faits, dans leur intégralité, le caractère d’infraction pénale, « sans se limiter à prendre en considération le seul élément intentionnel ». Ces arrêts visent des situations où l’ensemble des faits, ou le seul auteur désigné, a été mis hors de cause ; les décisions consultées ne tranchent pas expressément l’hypothèse d’un dossier à plusieurs prévenus où certains sont condamnés et d’autres relaxés. La faculté de demander le sursis à statuer, que l’article 706-7 impose à la commission lorsque la victime le demande, permet de choisir le moment : solliciter d’abord une provision, puis attendre, si nécessaire, l’issue pénale avant la liquidation définitive.
La requête elle-même obéit à un formalisme précis. Selon l’article R. 50-8 du code de procédure pénale, la commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil, remise ou adressée par lettre recommandée au secrétaire de la commission. L’article R. 50-9 énumère les mentions attendues, parmi lesquelles « la juridiction pénale éventuellement saisie de l’infraction », les « liens de parenté ou relations de droit ou de fait existant entre le demandeur et celui qui a personnellement souffert du dommage s’il ne s’agit pas de la même personne », et les sommes déjà versées au demandeur. Cette dernière mention n’est pas anodine : l’article 706-9 impose à la commission de tenir compte des prestations sociales et indemnités reçues, et ajoute qu’« Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie, précise le même article. Il n’y a donc pas de double indemnisation : ce que la famille obtient d’un assureur, d’un organisme social ou d’un condamné vient en déduction.
B. Délai pour saisir la CIVI pendant et après le procès en appel, et recours du fonds de garantie
La règle de délai figure à l’article 706-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Dans un dossier où l’effondrement remonte à plusieurs années, c’est la prorogation qui compte : tant que des poursuites sont en cours, le délai de trois ans est prorogé, selon ce même article 706-5, et il n’expire qu’un an après la décision qui statue définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile.
La deuxième chambre civile applique cette phrase à la lettre. Dans un arrêt publié du 1er avril 2021 (n° 20-11.122), rendu sur une rédaction antérieure dont cette phrase est identique à la rédaction actuelle, elle censure une cour d’appel qui avait déclaré forclose une victime ayant saisi la commission dans l’année suivant la date à laquelle la décision mettant fin à l’action publique était devenue définitive. Dans un autre arrêt publié du 3 juillet 2014 (n° 13-23.437), rendu sous la rédaction alors applicable, qui posait la même règle de prorogation, elle juge recevable la saisine d’une victime dont le préjudice corporel n’avait pas été liquidé par le juge pénal après l’expertise ordonnée avant dire droit, la cour d’appel ayant relevé qu’« aucune décision définitive sur l’action civile n’avait ainsi été rendue par celui-ci ». La décision qui fait courir le délai d’un an est donc, selon l’article 706-5, celle qui statue définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant le juge répressif ; un arrêt d’appel attendu après la fin des audiences, le 18 décembre, n’est, par hypothèse, pas encore intervenu. La date exacte à laquelle une décision devient définitive dépend des recours exercés et doit être vérifiée dossier par dossier.
Le texte prévoit aussi des soupapes. Selon l’article 706-5, la commission relève le requérant de la forclusion « lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». L’information visée est celle de l’article 706-15 : lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction à verser des dommages-intérêts à la partie civile, « elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ». L’arrêt du 15 février 2024 déjà cité, rendu sous une rédaction antérieure qui comportait les mêmes termes, confirme que la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, « lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime ». Encore faut-il démontrer que l’on se trouve dans l’un de ces cas : mieux vaut ne pas compter sur ce relevé. Enfin, l’article R. 50-7 du code de procédure pénale prévoit que « La demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8 », ce qui protège la famille qui sollicite l’aide juridictionnelle avant de déposer sa requête.
Une fois la famille indemnisée, le fonds de garantie se retourne contre les responsables. L’article 706-11 dispose que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui ». C’est ce qui explique que le fonds puisse intervenir au procès, même pour la première fois en appel, comme on l’a vu. Pour la famille, la conséquence est simple : l’insolvabilité éventuelle d’un condamné, ou la durée de son recouvrement, pèse d’abord sur le fonds, et non sur elle.
Lorsque les conditions de l’article 706-3 ne sont pas réunies, une autre voie existe. L’article 706-15-1 permet à « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts » et qui ne peut être indemnisée sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14 de solliciter une aide au recouvrement de ces sommes. Ce mécanisme suppose donc à la fois une constitution de partie civile et une décision définitive, ce qui renvoie à l’importance de s’être constitué en temps utile devant le tribunal.
En pratique, pour une famille endeuillée par un effondrement, les points à vérifier se déduisent des textes et des arrêts cités plus haut. Il faut d’abord établir sa qualité, par l’état civil ou, à défaut, par la preuve du lien affectif admise par l’arrêt du 13 mai 2025. Il faut ensuite situer son dossier par rapport au procès : constitué ou non en première instance, appelant ou non, demandes formulées ou non au titre de l’article 470-1 avant la clôture des débats, présence ou non d’agents publics parmi les prévenus. Il faut enfin relire le jugement pour savoir si un versement provisoire ou une provision a été ordonné, si l’information de l’article 706-15 a été donnée, et réunir les mentions et pièces que l’article R. 50-9 énumère pour une requête à la CIVI : liens de parenté ou relations avec la victime, juridiction pénale saisie, sommes déjà versées, documents permettant d’apprécier la perte de revenus ou l’accroissement des charges.
Conclusion
Le procès en appel des effondrements de la rue d’Aubagne rappelle qu’une famille endeuillée dispose de plusieurs voies, qui ne se recouvrent pas. Devant le juge pénal, la partie civile peut obtenir la réparation de son préjudice d’affection, du préjudice d’attente et d’inquiétude et, au nom de la victime, de l’angoisse de mort imminente, à condition de s’être constituée dès la première instance : la Cour de cassation interdit toute première constitution en appel. En appel, la partie civile ne peut agir que sur ses intérêts civils, ne peut former aucune demande nouvelle hors l’aggravation de son préjudice depuis le jugement, mais conserve, après une relaxe, la possibilité de faire juger une faute civile ou, pour un homicide involontaire poursuivi par le parquet ou renvoyé par un juge d’instruction, celle d’obtenir réparation selon les règles du droit civil. Face à des agents publics, la faute détachable du service conditionne leur condamnation personnelle à indemniser.
La CIVI, enfin, offre un filet indépendant de la solvabilité des responsables : elle peut statuer avant le juge pénal, accorder des provisions, sur lesquelles son président statue dans le délai d’un mois prévu par l’article 706-6, et le délai pour la saisir, prorogé pendant les poursuites, n’expire qu’un an après la décision qui statue définitivement, selon l’article 706-5. Ces règles valent pour tout drame comparable. Elles ne disent rien de l’issue du procès marseillais, que la cour tranchera après la clôture des débats.