Le 6 octobre 2010, une agente immobilière de 47 ans disparaît à Saint-Quay-Portrieux, dans les Côtes-d’Armor. Son châle est retrouvé deux jours plus tard au pied des rochers de l’île de la Comtesse, un îlot que l’on rejoint à pied à marée basse, et son corps le lendemain, dans une anse située à une quinzaine de kilomètres, selon Le Parisien. L’autopsie a établi qu’elle avait été étranglée, rappelait le même journal en décembre 2023. Son mari, ressorti libre d’une première garde à vue puis entendu comme témoin assisté, a toujours contesté toute implication et soutient qu’elle a pu faire une « mauvaise rencontre », rapportait Le Monde. Interpellé au Sénégal le 24 novembre 2022, puis extradé, il a été mis en examen pour le meurtre de son épouse et placé en détention provisoire le 22 décembre 2023, selon RTL.
Depuis le 21 septembre 2026, cet homme, aujourd’hui âgé de 63 ans, est jugé par une cour d’assises. Le procès doit durer jusqu’au 9 octobre, indique Le Parisien, qui décrit un dossier sans preuve accablante, reposant sur un faisceau d’indices. Comment peut-on juger un crime seize ans après les faits ? Que doit établir l’accusation, quelle peine est encourue et que se passe-t-il si le doute demeure ? Quels droits les proches de la victime peuvent-ils exercer pendant l’audience et après le verdict ? Jusqu’à une décision définitive, l’accusé est présumé innocent : ce principe gouverne l’ensemble du procès, et chacune des règles exposées ci-après doit être lue à sa lumière.
I. Seize ans après les faits : pourquoi le procès peut encore se tenir
Avant même la question de la culpabilité, deux questions de procédure se posent. Le temps écoulé depuis 2010 aurait-il pu éteindre les poursuites ? Et comment un homme longtemps resté témoin assisté, un statut qui interdit de le juger, a-t-il fini par être renvoyé devant une cour d’assises ?
A. Un crime non prescrit : l’effet de la réforme de 2017 et la limite rappelée par la Cour de cassation en 2026
La prescription de l’action publique est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. En octobre 2010, ce délai était de dix ans pour les crimes. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258) : sous l’ancien article 7 du Code de procédure pénale, « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis ». Ce délai n’était pas figé : chaque acte d’instruction ou de poursuite le faisait repartir, et ce n’est qu’à son terme, « si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu », que les poursuites devenaient impossibles. Une enquête active empêchait donc la prescription de s’accomplir, aussi longtemps que des actes utiles étaient réalisés.
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a doublé ce délai. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose désormais que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Cette règle vaut aussi pour les faits antérieurs, à une condition fixée par l’article 112-2 du Code pénal : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises », les lois relatives à la prescription de l’action publique s’appliquent immédiatement. Le même arrêt du 16 janvier 2026 le confirme : les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 « s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ».
Appliquées au dossier de l’île de la Comtesse, ces règles se ramènent à une question de calendrier. Au 1er mars 2017, un peu moins de six ans et demi s’étaient écoulés depuis le 6 octobre 2010. Même si aucun acte n’avait été accompli après les faits, le délai de dix ans n’aurait pas pu expirer avant octobre 2020. La prescription n’était donc pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de la réforme, et le délai de vingt ans s’est substitué à l’ancien : il ne pouvait expirer, au plus tôt, qu’en octobre 2030. Chaque acte utile le relance encore, puisque, selon l’article 9-2 du Code de procédure pénale, l’acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Sont notamment visés les actes d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ».
De tels actes n’ont pas manqué. Selon Le Parisien, qui citait en décembre 2023 un communiqué du parquet de Saint-Brieuc, le dossier a été rouvert en 2020 par une nouvelle juge d’instruction, la quatrième à s’en saisir en dix ans, et un mandat d’arrêt a été délivré le 25 octobre 2022. La loi tient compte, en outre, des informations qui s’allongent. L’article 175-2 du Code de procédure pénale impose au juge, lorsque l’information dure plus de deux ans, de rendre une ordonnance motivée « comportant les indications qui justifient la poursuite de l’information », qui « doit être renouvelée tous les six mois ». Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-85.609), la chambre criminelle a jugé que ces ordonnances « tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction et, dès lors, interrompent la prescription ». Une information qui se prolonge, pourvu qu’elle soit suivie, ne laisse donc pas le temps effacer le crime.
L’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 montre, à l’inverse, jusqu’où l’écoulement du temps peut conduire, même lorsque le crime est avoué. Une femme de vingt-cinq ans avait disparu en 1986 ; l’information ouverte à l’époque avait été close par un non-lieu en 1987. En 2020, une nouvelle enquête puis une nouvelle information ont été ouvertes ; en 2022, un homme a reconnu l’avoir tuée, et des restes de la victime ont été retrouvés sur ses indications. La Cour a pourtant constaté la prescription : plus de dix ans s’étaient écoulés sans aucun acte interruptif avant le 1er mars 2017, de sorte que la loi nouvelle ne pouvait plus s’appliquer. Elle a refusé de suspendre le délai au seul motif que l’enquête n’avait pas abouti : une telle interprétation « viderait de sa substance le principe même de la prescription ». Sous le droit antérieur à 2017, que la réforme a conforté sur ce point, la dissimulation d’un corps ne constituait un obstacle suspendant la prescription, a-t-elle ajouté, que si elle s’accompagnait « de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction ». L’affaire de Saint-Quay-Portrieux ne soulève pas cette difficulté : le corps a été retrouvé trois jours après la disparition, l’autopsie a orienté les enquêteurs vers un crime, et le délai de dix ans n’était pas écoulé en 2017.
B. Du témoin assisté à l’accusé : indices graves, mandat d’arrêt, détention et renvoi
Le statut de témoin assisté, que le mari a reçu dans un premier temps selon Le Parisien, est un statut intermédiaire de l’instruction judiciaire. Il permet au juge d’entendre, avec l’assistance d’un avocat, une personne visée par des soupçons, sans la mettre en examen. L’article 80-1 du Code de procédure pénale ne permet la mise en examen que des personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux faits, et seulement si le juge « estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Ce statut protège celui qui en bénéficie : selon l’article 113-5 du même code, le témoin assisté ne peut être placé ni sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire, « ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». Un témoin assisté doit donc être mis en examen avant de pouvoir être renvoyé devant une juridiction de jugement. Tant que le mari est resté témoin assisté, aucun procès n’était possible.
Le passage d’un statut à l’autre est prévu par l’article 113-8 du Code de procédure pénale : lorsque sont apparus des « indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté », le juge procède à cette mise en examen. Dans ce dossier, le procureur de la République de Saint-Brieuc a expliqué que le juge d’instruction, estimant disposer d’« indices graves et concordants », avait délivré un mandat d’arrêt contre le conjoint de la victime le 25 octobre 2022, selon RTL. L’article 131 du Code de procédure pénale permet en effet de décerner un mandat d’arrêt contre une personne en fuite ou qui « réside hors du territoire de la République ». L’intéressé vivait au Sénégal depuis une dizaine d’années. Il a été interpellé à Saly, une station balnéaire au sud de Dakar, et placé sous écrou extraditionnel, selon Le Parisien, avant d’être remis aux autorités françaises à la fin de l’année 2023, puis mis en examen et incarcéré.
La détention provisoire obéit, en matière criminelle, à des limites de durée. L’article 145-2 du Code de procédure pénale la fixe à un an, prolongeable par périodes de six mois au plus par le juge des libertés et de la détention, sans pouvoir dépasser, en principe, deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, et « trois ans dans les autres cas », ce qui est celui d’un meurtre ; la loi allonge ces durées dans certains cas particuliers et permet à la chambre de l’instruction des prolongations exceptionnelles de quatre mois. Une fois l’accusé renvoyé devant la cour d’assises, l’article 181 prend le relais : l’accusé détenu est « immédiatement remis en liberté » s’il n’a pas comparu dans le délai d’un an suivant la date à laquelle sa mise en accusation est devenue définitive, sauf prolongation exceptionnelle de six mois, renouvelable une fois, décidée par la chambre de l’instruction. La loi encadre ainsi, jusqu’au jour du procès, le temps de l’attente.
Reste le renvoi lui-même. À la fin de l’information, le juge d’instruction apprécie les charges réunies contre la personne mise en examen. L’article 177 du Code de procédure pénale lui impose un non-lieu, notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Si les faits retenus constituent un crime, l’article 181 le conduit à ordonner la mise en accusation devant la cour d’assises. L’accusé a contesté ce renvoi ; à l’automne 2025, la justice a rejeté son appel et ordonné son renvoi devant les assises pour meurtre, selon Le Parisien du 13 octobre 2025. Ni les indices graves ou concordants exigés pour la mise en examen, ni les charges suffisantes exigées pour le renvoi ne valent déclaration de culpabilité : ils autorisent le procès, sans en préjuger l’issue. Seules la cour et le jury peuvent dire si l’accusé est coupable.
II. D’ici au 9 octobre, puis au-delà : ce que la cour doit trancher et ce qui attend les proches
Le procès doit s’achever le 9 octobre. Deux séries de questions s’y jouent : la culpabilité et la peine, d’une part ; les droits des proches de la victime, d’autre part, dont certains ne dépendent pas du verdict.
A. Meurtre sur conjoint : ce que l’accusation doit prouver, la peine encourue et la règle du doute
Le meurtre est défini par l’article 221-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. L’accusation doit établir un acte ayant causé la mort, l’intention de la donner et l’imputation de cet acte à l’accusé. Ces trois éléments structurent toute accusation de meurtre ou d’homicide volontaire, qu’on la regarde du côté de la défense ou de celui de la famille. Dans ce dossier, l’autopsie a conclu à une strangulation ; le débat porte donc, pour l’essentiel, sur l’identité de l’auteur, puisque l’accusé nie et soutient qu’elle aurait pu faire une mauvaise rencontre, selon Le Monde.
La qualité d’époux modifie la peine encourue. L’article 221-4 du Code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Cette circonstance aggravante figurait déjà, dans les mêmes termes, dans la version du texte en vigueur en octobre 2010. Cette circonstance doit être caractérisée par les juges ; pour des époux, la qualité de conjoint se discute moins que pour un concubinage, dont la réalité peut être contestée, mais il reviendra à la cour et au jury de se prononcer sur la circonstance aggravante comme sur le fait principal.
La gravité du crime détermine aussi la juridiction. L’affaire relève de la cour d’assises, avec un jury populaire, et non de la cour criminelle départementale, qui juge sans jurés. L’article 380-16 du Code de procédure pénale réserve en effet cette dernière aux personnes majeures accusées « d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ». Or le meurtre est puni de trente ans au moins. En première instance, le jury compte « six jurés », selon l’article 296, et l’article 359 exige que « Toute décision défavorable à l’accusé » réunisse au moins sept voix.
La preuve, devant une cour d’assises, obéit au principe de l’intime conviction. L’article 353 du Code de procédure pénale ne fixe aucune hiérarchie entre les preuves ; il demande aux juges et aux jurés de rechercher « quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense ». Un faisceau d’indices peut donc fonder une condamnation, même sans aveu ni preuve matérielle directe, à condition d’emporter la conviction de la majorité requise. Cette conviction doit être expliquée : l’article 365-1 impose, en cas de condamnation, une motivation consistant dans « l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », ainsi que dans l’énoncé des éléments ayant déterminé le choix de la peine. Le principe inverse protège l’accusé. L’article préliminaire du Code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Si la majorité de sept voix n’est pas atteinte sur la culpabilité, l’accusé est acquitté.
Quant à la peine, la perpétuité est un maximum, qui ne peut être prononcé qu’à une majorité qualifiée. Selon l’article 362 du Code de procédure pénale, si ce maximum n’obtient pas au moins sept voix, « il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité ». Une autre règle dépend de la date des faits. L’article 112-1 du Code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date de l’infraction. Dans sa rédaction applicable aux faits antérieurs au 1er mars 2022, l’article 362 prévoyait en outre, comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-81.962), qu’à défaut de majorité qualifiée pour le maximum « il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ». La loi du 22 décembre 2021 a supprimé ce plafond à compter du 1er mars 2022, et la chambre criminelle a jugé, dans la même décision, que cette modification, plus sévère, « ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur ». Si la cour et le jury écartaient la circonstance aggravante tenant au mariage, la peine encourue serait de trente ans ; une peine comprise entre vingt et trente ans serait alors exclue, la cour devant soit réunir la majorité qualifiée pour prononcer le maximum, soit s’en tenir à vingt ans au plus.
La période de sûreté complète ce tableau. L’article 221-4 du Code pénal, qui le prévoyait déjà en 2010, rend applicables au meurtre aggravé les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du Code pénal. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier ni de permissions de sortir, ni de semi-liberté, ni de libération conditionnelle. Sa durée est de la moitié de la peine pour une réclusion à temps d’au moins dix ans, et de dix-huit ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité ; la cour peut la porter, par décision spéciale, « jusqu’à vingt-deux ans » pour une perpétuité, ou au contraire la réduire.
B. Les proches de la victime : réparation, indemnisation et conséquences civiles d’une condamnation
Les proches d’une victime d’homicide peuvent se constituer parties civiles et demander réparation de leur propre préjudice. Devant la cour d’assises, ces demandes sont examinées après le verdict pénal : selon l’article 371 du Code de procédure pénale, « la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts ». Le préjudice d’affection des proches s’apprécie au cas par cas, selon les liens qui les unissaient à la victime et les répercussions du décès sur leur propre existence.
Un acquittement ne ferme pas toute voie aux proches. L’article 372 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile, même dans ce cas, « peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation ». La cour statue alors sur une faute civile, distincte de la culpabilité pénale. Si la partie civile ne peut pas faire appel de la décision pénale, l’article 380-2 lui ouvre l’appel « quant à ses intérêts civils ».
L’indemnisation des proches ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur. Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort, en saisissant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le délai est encadré par l’article 706-5 : trois ans à compter de l’infraction, mais, lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ». Encore faut-il que les poursuites aient été engagées avant l’expiration des trois ans. La deuxième chambre civile l’a jugé le 30 novembre 2023 (n° 22-13.656) : le délai « ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées ». Dans ce dossier, le mari a été entendu comme témoin assisté, statut propre à l’information judiciaire, et plusieurs juges d’instruction se sont succédé en dix ans ; la date d’ouverture de l’information, qui commande la prorogation, se vérifie sur les pièces. La commission peut en outre relever le demandeur de la forclusion, notamment s’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou pour « tout autre motif légitime ».
Une condamnation aurait aussi des conséquences patrimoniales. L’article 726 du Code civil exclut de la succession « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ». Le Code civil oblige en outre l’héritier écarté à restituer les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession. La sanction a des limites. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), la première chambre civile a jugé que l’indignité « n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux » : une donation de biens à venir consentie entre époux n’est pas atteinte par l’indignité et ne peut être remise en cause que par une révocation pour ingratitude, que le Code civil admet notamment lorsque le donataire a attenté à la vie du donateur. Enfin, l’article L. 132-24 du Code des assurances dispose que « Le contrat d’assurance cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au contractant. » L’indignité de l’article 726 et la règle de l’article L. 132-24 supposent une condamnation pénale ; un acquittement les écarte.
Les proches peuvent aussi s’interroger sur la durée de la procédure. L’article préliminaire du Code de procédure pénale exige qu’il soit statué sur l’accusation « dans un délai raisonnable », et l’article 175-2 apprécie la durée de l’instruction « au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense ». La responsabilité de l’État n’est toutefois engagée que dans des conditions étroites : selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, elle « n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Savoir si la durée de ce dossier relève de l’une de ces notions suppose d’examiner la procédure acte par acte, au regard des critères de l’article 175-2.
Après le 9 octobre, le calendrier est fixé par la loi. L’article 380-9 du Code de procédure pénale prévoit que « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Peuvent faire appel l’accusé, le ministère public et la partie civile pour ses intérêts civils ; selon l’article 380-2, « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » L’affaire serait alors rejugée, en vertu de l’article 380-1, « devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée ». En appel, le jury compte neuf jurés et toute décision défavorable à l’accusé exige huit voix au moins, selon les articles 296 et 359 du Code de procédure pénale.
Conclusion : un verdict attendu le 9 octobre, une présomption d’innocence qui demeure jusque-là
Le procès de l’île de la Comtesse réunit deux temps judiciaires : celui, très long, d’une enquête ouverte en 2010, et celui, resserré, d’une audience de trois semaines. Le premier n’a pas éteint les poursuites, parce que la réforme de 2017 a porté à vingt ans la prescription des crimes qui n’étaient pas encore prescrits, ce qui était le cas de faits vieux d’un peu moins de six ans et demi au 1er mars 2017. L’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 rappelle, à l’inverse, que ce relais n’opère plus lorsque dix années se sont écoulées sans acte avant cette date, même si l’auteur avoue par la suite. Le passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen, puis d’accusé, a supposé des indices graves ou concordants, puis des charges jugées suffisantes par la juridiction d’instruction ; aucun de ces seuils ne tranche la culpabilité.
Le second temps doit répondre à cette seule question, à la majorité de sept voix au moins et par une décision motivée. Si la cour et le jury retiennent le meurtre et la qualité de conjoint, la perpétuité est encourue, avec en principe une période de sûreté de dix-huit ans ; à défaut de circonstance aggravante, la loi applicable en 2010 interdit toute peine comprise entre vingt et trente ans si le maximum n’obtient pas la majorité qualifiée. Pour les proches, les droits ne se limitent pas au verdict : réparation devant la cour, y compris en cas d’acquittement sur le fondement de la faute civile, saisine de la CIVI dans les délais de l’article 706-5 et, en cas de condamnation, effets de l’indignité successorale et du Code des assurances. Un appel reste possible dans les dix jours du prononcé. D’ici à une décision définitive, l’accusé, qui conteste les faits, demeure présumé innocent.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en meurtre et homicide volontaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.