Ce mardi 13 octobre 2026 marque les trois ans de l’assassinat de Dominique Bernard, enseignant tué dans une attaque au couteau au sein de la cité scolaire Gambetta d’Arras le 13 octobre 2023, une attaque qui a également fait trois blessés. Selon BFM, qui publie son article ce 13 octobre 2026 à 12h03, la ville d’Arras rend hommage à l’enseignant : une minute de silence a été observée à 11 heures sur la place des Héros, en mémoire de Dominique Bernard, de Samuel Paty et de toutes les autres victimes de terrorisme, et une cérémonie est prévue à 17 heures, tandis que le ministre de l’Éducation nationale et le président de la République lui ont rendu hommage. Le même jour, La Voix du Nord rappelle que l’enquête est terminée et que le parquet national antiterroriste, qui avait requis juste avant l’été le renvoi des suspects devant une cour d’assises spéciale, considère que la procédure est toujours en cours de règlement : il appartient désormais aux juges d’instruction de rendre ou non une ordonnance de renvoi. Sont visés l’auteur présumé de l’attaque, Mohammed Mogouchkov, son jeune frère Souleiman, soupçonné d’avoir participé à une association de malfaiteurs terroriste, et leur cousin, qui devrait répondre de ne pas avoir empêché le crime devant le tribunal pour enfants. Aucune date de procès n’a été communiquée et le dossier ne devrait pas être audiencé avant fin 2027, au mieux, toujours selon La Voix du Nord. Tous les mis en cause restent présumés innocents : un procès requis n’est pas un procès gagné pour l’accusation, et encore moins une condamnation. Cet article explique ce que signifie le réquisitoire du parquet antiterroriste, quelles qualifications et quelles peines sont encourues, devant quelle juridiction le procès se tiendrait, et quels droits appartiennent aux victimes et à leurs proches.
I. « Dominique Bernard hommage » : trois ans après l’attentat d’Arras, une enquête bouclée et un procès requis
A. Ce que rapportent BFM et La Voix du Nord le 13 octobre 2026
Les faits tels que la presse nationale les rapporte ce 13 octobre 2026 sont les suivants. Dominique Bernard, professeur de français âgé de 57 ans, a été assassiné le 13 octobre 2023 dans une attaque au couteau commise dans la cité scolaire Gambetta d’Arras, une attaque qui a également fait trois blessés, selon La Voix du Nord. L’auteur présumé des faits, Mohammed Mogouchkov, un ancien élève de l’établissement, aurait, toujours selon La Voix du Nord, revendiqué son attaque dans une vidéo tournée juste avant les faits, des propos qu’il aurait réitérés durant ses différentes auditions, et il aurait déclaré aux enquêteurs, dans un état décrit comme rêveur, avoir volontairement ciblé son ancien professeur de français, au motif que cette matière transmettrait l’attachement à la République, à la démocratie et aux droits de l’Homme. Ces éléments sont rapportés par le journal au conditionnel de la source et n’ont pas été jugés : ils devront être débattus contradictoirement devant la juridiction de jugement, et c’est seulement à l’issue d’un procès équitable que la culpabilité pourra ou non être établie.
Sur le versant judiciaire, La Voix du Nord indique que l’information judiciaire ouverte après l’assassinat est dans sa phase finale et que le parquet national antiterroriste lui a fait savoir que la procédure se trouverait toujours en phase de règlement, ce qui signifie que l’enquête est bouclée et qu’il appartient désormais aux juges d’instruction en charge du dossier de rendre ou non une ordonnance de renvoi des suspects devant une cour spéciale. Le parquet antiterroriste a requis, juste avant l’été, le jugement de Mohammed Mogouchkov en premier lieu, soupçonné d’être l’auteur de l’attaque au couteau fatale à l’enseignant. Il a aussi demandé que soit jugé le petit frère de l’auteur présumé, Souleiman, pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste : il est soupçonné d’avoir montré à son frère comment manier les couteaux pour tuer, tandis que les poursuites pour complicité d’assassinat ont été abandonnées par le parquet à son encontre. Le journal précise que ce jeune était mineur à l’époque des faits et que son expulsion a un temps été envisagée. Enfin, si le juge d’instruction suit les réquisitions, leur cousin, également mineur à l’époque, devrait comparaître devant le tribunal pour enfants pour s’être abstenu d’empêcher le crime alors qu’il aurait été informé par le frère cadet de l’imminence du passage à l’acte violent de l’assaillant. Pour l’heure, aucune date de procès n’a été communiquée dans ce dossier, qui ne devrait pas être audiencé avant fin 2027, au mieux.
Sur le versant commémoratif, BFM rapporte que la ville d’Arras déclare vouloir faire vivre la mémoire de Dominique Bernard tout en portant un message d’espoir, de liberté et de fraternité. Les deux versants doivent rester distingués : l’hommage rendu aux victimes ne préjuge en rien de l’issue du procès à venir, et le procès à venir ne rouvre pas le débat sur les faits tels que l’enquête les a établis, il les soumet au débat contradictoire.
B. « Procès requis » ne veut pas dire « coupable » : la présomption d’innocence et le temps du règlement
Le premier réflexe du juriste face à l’expression « procès requis » est de rappeler que le réquisitoire du parquet ne lie pas le juge d’instruction. Le code de procédure pénale l’exprime avec netteté : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ce principe irrigue toute la procédure, de l’enquête jusqu’au jugement définitif, et il s’applique avec une force particulière dans les dossiers de terrorisme les plus médiatisés, où la tentation est grande de confondre la mise en cause avec la culpabilité. Le code civil le décline pour la présentation publique des mis en cause : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser l’atteinte, y compris en référé. Concrètement, Mohammed Mogouchkov, son frère et leur cousin sont et restent présumés innocents des faits qui leur sont reprochés, et chaque fait les concernant doit être lu avec cette réserve, y compris lorsqu’il est rapporté par la presse.
Le second point de méthode porte sur la phase dite du règlement, dans laquelle le dossier se trouve. « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République », et « Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. » Les parties disposent du même délai pour adresser leurs observations écrites, puis d’un délai complémentaire de dix jours pour des réquisitions ou observations complémentaires, et c’est seulement à l’issue de ce cheminement que le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement. Le réquisitoire définitif du parquet national antiterroriste n’est donc qu’une étape, certes décisive dans son orientation, d’une phase contradictoire où la défense peut contester les qualifications, solliciter des actes complémentaires ou plaider le non-lieu. Le juge d’instruction peut suivre les réquisitions et renvoyer les mis en examen devant la juridiction de jugement, mais il peut aussi les contredire, requalifier ou ordonner un non-lieu partiel. Dans le dossier d’Arras, les réquisitions ont été prises juste avant l’été et les juges n’ont pas encore statué : le renvoi n’est pas acquis, et c’est l’ordonnance de règlement, une fois devenue définitive, qui fixera le périmètre exact du procès.
II. « Mogouchkov procès » : le procès terroriste qui se prépare devant la cour d’assises spéciale
A. Assassinat terroriste, association de malfaiteurs et non-empêchement de crime : les qualifications et les peines encourues
La qualification centrale du dossier est celle d’acte de terrorisme. Le code pénal dispose : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ». Une attaque au couteau meurtrière commise dans un lycée, revendiquée dans une vidéo et, selon les déclarations rapportées par la presse, dirigée contre ce que l’enseignant incarnerait, correspond à première vue à ce schéma : une atteinte volontaire à la vie intentionnellement reliée à une entreprise de terreur. La caractérisation définitive appartiendra aux juges du fond, qui devront établir l’intention terroriste au-delà de la seule horreur des faits, mais c’est bien sur ce fondement que l’instruction a été conduite par le parquet national antiterroriste.
De cette qualification découle le niveau des peines. Le meurtre est défini sobrement : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Lorsque l’infraction constitue un acte de terrorisme, le maximum est relevé : « Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ». Autrement dit, un assassinat ou un meurtre qualifié d’acte de terrorisme encourt la réclusion criminelle à perpétuité. À cette aggravation terroriste s’ajoute, dans un dossier comme celui d’Arras, la circonstance tenant à la qualité de la victime : le meurtre est puni de la perpétuité lorsqu’il est commis « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Dominique Bernard a été tué dans son établissement, en tant que professeur, et l’auteur présumé, ancien élève, le savait : si les faits sont établis, les deux voies d’aggravation conduiraient l’une et l’autre à la peine maximale encourue, sans que leur cumul augmente encore le plafond, qui reste la perpétuité, éventuellement assortie d’une période de sûreté.
Le deuxième mis en cause, Souleiman, est visé pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste, tandis que la complicité d’assassinat a été abandonnée à son encontre. Le texte d’incrimination dispose : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » L’infraction suppose donc un groupement ou une entente, une visée préparatoire d’un acte terroriste, et des faits matériels qui la caractérisent : selon La Voix du Nord, le parquet reprocherait au jeune frère d’avoir montré à l’auteur présumé comment manier les couteaux pour tuer. La chambre criminelle veille à distinguer cette infraction de la simple circonstance de bande organisée : le délit d’association de malfaiteurs implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, là où la bande organisée aggrave l’infraction commise ou préparée par un groupement structuré sans exiger la participation de son auteur, comme elle l’a jugé le 9 juin 2022 (Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237, publié au Bulletin). Le fait que Souleiman était mineur au moment des faits ajoute une strate de complexité, car la justice pénale des mineurs obéit à des règles propres, centrées sur l’éducatif, que la juridiction de jugement devra articuler avec la gravité terroriste des faits reprochés.
Le troisième mis en cause, le cousin, également mineur à l’époque, devrait selon les réquisitions comparaître devant le tribunal pour enfants pour s’être abstenu d’empêcher le crime alors qu’il aurait été informé de l’imminence du passage à l’acte. Le texte applicable prévoit : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’infraction suppose une action immédiate possible, sans risque, et une abstention volontaire : avoir simplement « su » ne suffit pas, encore faut-il que l’intéressé ait pu empêcher le crime par son action et s’en soit volontairement abstenu. La défense du cousin plaidera immanquablement l’absence de moyen d’action réel d’un mineur face à un projet meurtrier, ou l’absence de certitude sur la réalité du projet, quand l’accusation soutiendra qu’un appel aux forces de l’ordre ou à un adulte aurait pu tout changer. C’est typiquement le genre de débat que l’audience tranchera, pièces et témoignages à l’appui, et c’est aussi pourquoi la comparution devant le tribunal pour enfants, juridiction spécialisée, a été requise pour lui.
B. Devant quels juges, quand, et avec quels droits pour les victimes : mise en accusation, assises spéciale et action civile
Si les juges d’instruction suivent les réquisitions, c’est une ordonnance de mise en accusation qui saisira la juridiction de jugement. Le code de procédure pénale prévoit : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises ». L’ordonnance contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits ainsi que l’identité de l’accusé, et, une fois devenue définitive, elle couvre les vices de la procédure, ce qui en fait l’acte charnière de l’instruction criminelle. Pour les crimes terroristes, la cour d’assises compétente est la cour d’assises spéciale : composée uniquement de magistrats professionnels, sans jury populaire, elle statue en premier ressort avec un président et quatre assesseurs, en application de l’article 698-6 du code de procédure pénale. Les débats s’y déroulent selon les règles de la cour d’assises, mais la formation professionnalisée répond à la technicité et à la sensibilité des dossiers terroristes. Les lecteurs qui s’interrogent sur le déroulement d’un procès criminel peuvent consulter la page du cabinet consacrée à la défense devant la cour d’assises à Paris, qui décrit la préparation de l’audience, l’interrogatoire et les plaidoiries dans ce cadre particulier.
Quant au calendrier, La Voix du Nord est explicite : aucune date n’a été communiquée et le dossier ne devrait pas être audiencé avant fin 2027, au mieux. Ce délai, qui peut surprendre trois ans après les faits, s’explique par l’encombrement des juridictions antiterroristes, par la nécessité de purger les recours contre l’ordonnance de règlement — appel devant la chambre de l’instruction, puis pourvoi en cassation — et par la durée incompressible de préparation d’un procès d’assises de cette ampleur : convocation des témoins et des experts, organisation de la constitution des parties civiles, aménagement des salles pour accueillir les victimes et la presse. La détention provisoire des mis en cause majeurs, si elle se prolonge, sera périodiquement réexaminée par le juge des libertés et de la détention puis par la chambre de l’instruction, sans que la durée de l’instruction ne préjuge de la culpabilité.
Du côté des victimes, l’action civile obéit en matière terroriste à un régime dissocié que les familles doivent comprendre tôt. Le principe général demeure : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Mais lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives pour une infraction terroriste, elle ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage : « Selon cet article, lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte terroriste ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage causé par l’infraction », juge la chambre criminelle le 29 mars 2023 (n° 22-84.267, publié au Bulletin). La cour d’assises spécialement composée déclare les constitutions recevables puis renvoie l’examen des demandes indemnitaires devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, et la Cour de cassation censure l’arrêt qui, au lieu de ce simple renvoi, déclare en outre les constitutions fondées en leur principe. Concrètement, les proches de Dominique Bernard et les blessés de l’attaque se constitueront parties civiles devant la cour d’assises spéciale pour participer au procès pénal, puis porteront leurs demandes d’argent devant la juridiction civile parisienne, après saisine du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
Qui peut se dire victime et obtenir réparation ? L’Assemblée plénière a fixé le critère le 28 novembre 2025 : « Il en résulte qu’est victime d’un acte de terrorisme, d’une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, d’autre part, celle qui, s’étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril. » (Ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-10.571, publié au Bulletin et au Rapport). Les élèves et personnels présents dans la cité scolaire au moment de l’attaque, même non blessés, pourront s’appuyer sur cette grille pour faire reconnaître leur qualité de victime. Les associations ont aussi leur place au procès : toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose par ses statuts d’assister les victimes d’infractions peut exercer les droits de la partie civile pour les infractions terroristes, y compris le délit d’association de malfaiteurs, et « l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association à la nécessité d’assister une victime dans l’affaire dans laquelle l’action civile est exercée, mais seulement à l’objet statutaire de l’association, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de sa déclaration » (Crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273, publié au Bulletin, à propos de l’Association française des victimes du terrorisme). Enfin, le filet de sécurité financier existe indépendamment du procès : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous les conditions du texte, via la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le Fonds de garantie, sans attendre la condamnation des accusés.
Conclusion
Trois ans après l’assassinat de Dominique Bernard à Arras, le dossier entre dans sa phase décisive : l’enquête est bouclée, le parquet national antiterroriste a requis le renvoi de l’auteur présumé, de son frère et de leur cousin, et les juges d’instruction doivent désormais dire si un procès se tiendra devant la cour d’assises spéciale, probablement pas avant fin 2027. Les qualifications envisagées — assassinat terroriste passible de la perpétuité, association de malfaiteurs terroriste, non-empêchement de crime — dessinent un procès lourd, où chaque fait devra être prouvé et débattu. Les victimes et leurs proches disposent d’un chemin balisé : constitution de partie civile au pénal pour soutenir l’accusation, puis indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris avec l’aide du Fonds de garantie. Et jusqu’au verdict définitif, une règle domine toutes les autres : les trois mis en cause sont présumés innocents, et seul l’arrêt de la cour d’assises, après des débats contradictoires, dira ce qui est établi et ce qui ne l’est pas.