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Procès Rachida Dati (Renault-Nissan) : corruption, trafic d’influence et réquisitions, ce que le tribunal décidera le 21 janvier

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès Rachida Dati (Renault-Nissan) : corruption, trafic d’influence et réquisitions, ce que le tribunal décidera le 21 janvier

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Le procès de Rachida Dati devant le tribunal correctionnel de Paris s’est achevé le 28 septembre 2026 par des réquisitions lourdes : quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme aménageables, cinq ans d’inéligibilité et d’interdictions professionnelles avec effet immédiat, selon la RTS du 28 septembre 2026. L’ancienne ministre, maire du VIIe arrondissement de Paris, est jugée pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence au Parlement européen entre 2009 et 2013, en contrepartie de 900 000 euros versés par l’alliance Renault-Nissan. Carlos Ghosn, jugé en son absence depuis le Liban, encourt la même peine de quatre ans. Le tribunal rendra son jugement le 21 janvier : condamnation, peine inférieure aux réquisitions ou relaxe, comme l’a rappelé Le Parisien du 30 septembre 2026. À ce stade, Rachida Dati est présumée innocente : une garde à vue, une mise en examen ou des réquisitions ne sont pas une condamnation, et les faits rapportés ici sont ceux que la presse nationale attribue à l’accusation ou à la défense. Cet article explique les infractions visées, les peines encourues et les pouvoirs du tribunal face aux réquisitions du parquet national financier.

I. Procès Rachida Dati : pour quels faits de corruption et de trafic d’influence est-elle jugée ?

A. Renault-Nissan, 900 000 euros et le « pacte de corruption » présumé entre 2009 et 2013

Selon la RTS du 28 septembre 2026, le parquet national financier reproche à Rachida Dati, eurodéputée à l’époque des faits, d’avoir noué un pacte de corruption avec l’ancien dirigeant de Renault Carlos Ghosn et d’avoir exercé illégalement une activité de lobbying au Parlement européen pour le compte du constructeur automobile entre octobre 2009 et février 2013, contre le versement de 900 000 euros. La pièce centrale du dossier, toujours selon la RTS, est une convention d’honoraires d’avocate signée le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, prévoyant une rémunération forfaitaire annuelle de 300 000 euros hors taxes. Pour l’accusation, ce contrat ne serait qu’un habillage contractuel dont la finalité réelle aurait été, selon l’accusation, une mission de corruption et de trafic d’influence au Parlement européen. Le procureur Julien Augereau aurait souligné, selon la même source, qu’il n’existerait pratiquement aucune trace permettant de matérialiser les prestations invoquées : ni notes, ni courriels, ni comptes rendus, ni rendez-vous, selon les propos du procureur rapportés par la RTS. Rachida Dati conteste fermement cette lecture et soutient n’avoir accompli qu’un travail d’avocate pour l’alliance Renault-Nissan, une activité qu’elle présente comme légalement compatible avec son mandat électoral, avec des avancées sur des dossiers stratégiques dans des pays sensibles comme le Maroc, l’Algérie ou l’Iran, selon la RTS du 28 septembre 2026.

L’échelle des peines habituellement prononcées dans ce type de dossier politico-financier éclaire la portée des réquisitions : dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 10 septembre 2025, le prévenu avait été condamné pour trafic d’influence passif, corruption active et abus de biens sociaux à deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis, 250 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer. Les quatre ans dont deux ferme requis contre Rachida Dati se situent donc nettement au-dessus de cette illustration, tout en restant très en deçà du plafond légal de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende prévu par les articles 432-11 et 433-1. La RTS rappelle par ailleurs que Rachida Dati avait été mise en examen dès juillet 2021 pour ces accusations de corruption liées à Renault, soit plus de quatre ans avant l’ouverture des débats : ce délai, courant dans les dossiers financiers complexes, s’explique par l’ampleur des investigations, les expertises et les actes d’instruction, sans que la durée de la procédure ne préjuge en rien de la culpabilité.

Sur le plan du droit, la corruption passive

Sur le plan du droit, la corruption passive d’une personne investie d’un mandat électif public est définie à l’article 432-11 du code pénal : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » En miroir, la corruption active est punie par l’article 433-1 du code pénal des mêmes peines de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende, pour « le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ». C’est sur ce triptyque, avantages consentis d’un côté et acte ou influence monnayée de l’autre, que repose tout dossier de corruption : l’accusation doit établir le lien entre les fonds versés et la contrepartie attendue, ce que la défense peut discuter en démontrant la réalité des prestations fournies. La poursuite de ces délits complexes relève à Paris du parquet national financier, dont la compétence concurrente est prévue à l’article 705 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52, 704,706-42,706-74-2 et 706-75 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment les juges caractérisent un tel pacte : dans son arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-82.847, elle a validé une cour d’appel qui, « Pour déclarer M. [D] coupable des délits de corruption active pour la période du 1er janvier 2009 au 8 novembre 2010 et de trafic d’influence passif pour la période du 9 novembre 2010 au 31 décembre 2012, l’arrêt attaqué énonce notamment que le pacte constitutif de ces infractions ne peut se comprendre que par la connaissance des relations anciennes et solides existant entre MM. [H] et [D]. », avait retenu le pacte constitutif de ces infractions au vu des relations anciennes et solides entre les protagonistes. L’enseignement vaut pour tout dossier de ce type : le pacte se prouve par un faisceau d’indices concordants, et la défense peut répondre par la preuve d’une activité réelle et licite.

B. Trafic d’influence et lobbying d’une élue : ce que la loi interdit vraiment

Au-delà de l’emprisonnement et de l’inéligibilité, la confiscation des sommes irrégulièrement reçues peut s’ajouter aux peines : le troisième alinéa de l’article 432-17 précité vise la confiscation des sommes irrégulièrement reçues. Dans un dossier où 900 000 euros auraient été versés, cette peine complémentaire, si elle était prononcée, priverait le condamné du produit présumé de l’infraction, en plus de l’amende. Elle se cumule librement avec l’emprisonnement, l’amende, l’inéligibilité et les interdictions professionnelles, ce qui explique que le coût total d’une condamnation pour corruption dépasse très largement la seule peine de prison.

Le second volet des poursuites porte sur le trafic d’influence

Le second volet des poursuites porte sur le trafic d’influence, c’est-à-dire l’usage monnayé de l’influence attachée au mandat. Selon Le Parisien du 30 septembre 2026, le parquet reproche à Rachida Dati d’avoir agi en sous-main pour les intérêts de Renault au Parlement, avec notamment des questions écrites posées sur le sujet de l’automobile et des notes rendant compte de ses interventions. La défense, toujours selon Le Parisien, assure que ces interventions seraient restées rares et licites. Le même journal rappelle un point de droit souvent méconnu : le lobbying n’est pas interdit en soi, y compris à Bruxelles, mais c’est une profession très encadrée, et les rencontres entre représentants d’intérêts et décideurs doivent être transparentes. Tout l’enjeu du procès est donc de déterminer si les interventions parlementaires présumées relevaient d’un lobbying déclaré et licite ou d’un trafic d’influence occulte rémunéré par le constructeur.

Le trafic d’influence commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif relève du second alinéa de l’article 432-11 précité, puni de dix ans d’emprisonnement. Le trafic d’influence de droit commun est défini à l’article 433-2 du code pénal : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » L’influence peut donc être réelle ou simplement supposée : il suffit que le bénéficiaire ait cru à l’influence de l’intermédiaire. Pour le lecteur qui découvre ces qualifications à l’occasion de ce procès, la distinction est la suivante : la corruption monnaye un acte précis de la fonction, tandis que le trafic d’influence monnaye l’accès et le crédit attachés à la fonction. Dans les deux cas, la peine encourue se compte en années d’emprisonnement et en centaines de milliers d’euros d’amende, avant même les peines complémentaires. Le même mois de septembre 2026, la chambre criminelle a illustré la sévérité persistante du droit de la probité des élus dans son arrêt du 30 septembre 2026, n° 24-83.895, qui rappelle que « les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes », en application de l’article 112-1 du code pénal. Enfin, pour situer la situation personnelle de la prévenue, Le Parisien du 30 septembre 2026 indique que son casier judiciaire serait vierge et que d’autres procédures la viseraient, notamment autour de contrats passés avec GDF Suez, devenu Engie, et une société d’investissement travaillant pour des États gaziers, avec une perquisition en décembre 2025, mais sans mise en examen à ce jour. Ces éléments, rapportés par la presse, ne préjugent de rien et le tribunal ne pourra juger que les faits dont il est saisi.

II. Réquisitions du PNF, jugement du 21 janvier et recours : ce que le tribunal correctionnel peut décider

A. Quatre ans dont deux ferme sous bracelet et inéligibilité immédiate : que valent les réquisitions ?

Les réquisitions du parquet national financier, prononcées le 28 septembre 2026 après quatre heures de réquisitoire, sont les suivantes, selon la RTS : quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme aménageables, notamment sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, contre Rachida Dati comme contre Carlos Ghosn, assortis pour l’ancienne ministre de cinq ans d’inéligibilité, de cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et de cinq ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocate, avec application immédiate de ces peines complémentaires. Les procureurs auraient fustigé une trahison de la vertu et de l’exemplarité, un esprit de lucre et une avidité, avec une volonté de capitaliser sur un mandat public, au mépris de sa fonction, pour engranger le plus de profits possibles, selon la même source. La défense a répliqué en dénonçant une mort civile, selon les propos de Me Antoine Beauquier rapportés par la RTS, et Marianne a titré le 28 septembre 2026 sur la peine de mort professionnelle face à de lourdes réquisitions. Pour ses derniers mots à la barre, Rachida Dati aurait déclaré, selon franceinfo, qu’elle était loin de toute avidité, dans ce que le journal décrit comme le registre de l’émotion. Il faut le rappeler avec netteté : des réquisitions ne sont pas un jugement. Comme l’a expliqué Le Parisien du 30 septembre 2026, le tribunal a toute latitude pour aller au-delà des réquisitions comme en deçà, et il peut aussi prononcer la relaxe que les avocats de la défense ont plaidée.

Sur les peines complémentaires, l’article 432-17 du code pénal prévoit que « Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; » L’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle concernée peut également être prononcée, de même que « 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21 , des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; » L’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, c’est-à-dire son application immédiate malgré l’appel, est possible mais strictement encadrée : dans son arrêt du 28 mai 2025, n° 24-83.556, la chambre criminelle juge : « Il résulte des trois premiers textes que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire. » Mais : « Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. », en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025. À défaut de cette motivation, la Cour casse. Concrètement, si le tribunal suivait les réquisitions, Rachida Dati perdrait aussitôt son mandat de maire du VIIe arrondissement de Paris et verrait compromis son retour dans la magistrature, selon la RTS du 28 septembre 2026. S’agissant de la partie ferme de deux ans, le tribunal ne pourrait pas lui-même ordonner à l’audience son exécution sous bracelet électronique : l’article 132-25 du code pénal dispose : « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. » Une partie ferme de deux ans excède ce plafond et relèverait, après condamnation définitive, du juge de l’application des peines. La chambre criminelle veille au respect de ces seuils : dans son arrêt du 19 mars 2025, n° 23-81.861, elle énonce : « Il résulte de ce texte que ce n’est que si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, que la juridiction de jugement doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine soit exécutée en totalité ou en partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. », et elle censure la cour d’appel qui avait ordonné ce régime pour vingt-deux mois ferme. Pour comprendre comment se déroule une audience au fond et ce que le tribunal peut ordonner, on peut se reporter à la page consacrée à l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel de Paris.

B. Carlos Ghosn jugé en son absence, présomption d’innocence et appel : quels recours après le 21 janvier ?

Carlos Ghosn, qui vit au Liban, est jugé en son absence, et l’accusation a requis contre lui quatre ans d’emprisonnement avec le maintien du mandat d’arrêt, selon la RTS du 28 septembre 2026. En procédure correctionnelle, le prévenu qui ne comparaît pas sans excuse valable peut être jugé par un jugement dit contradictoire à signifier : l’article 410 du code de procédure pénale dispose : « Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411. » Le mandat d’arrêt, lui, suppose la fuite ou la résidence hors du territoire : l’article 131 du code de procédure pénale prévoit : « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » Surtout, aucun commentaire de ce procès ne doit faire oublier que les deux prévenus sont présumés innocents jusqu’au jugement définitif : l’article 9-1 du code civil proclame : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. », en permettant au juge de prescrire toute mesure pour faire cesser une présentation publique prématurée comme coupable, et l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le jugement du 21 janvier ne sera d’ailleurs pas nécessairement définitif : en cas de condamnation, la prévenue pourra faire appel dans le délai légal, et l’appel suspend en principe l’exécution des peines d’emprisonnement et d’amende, sauf exécution provisoire spécialement motivée pour les peines complémentaires. Le ministère public pourra lui aussi faire appel s’il estime les peines insuffisantes. Pour le lecteur qui serait lui-même convoqué devant le tribunal correctionnel, pour des faits d’une toute autre nature, l’essentiel à retenir de ce procès très médiatisé tient en trois règles simples : les réquisitions ne lient pas les juges, toute peine complémentaire immédiate doit être spécialement motivée, et l’aménagement d’une peine ferme se discute d’abord à l’audience puis, si besoin, devant le juge de l’application des peines.

Conclusion

Le 21 janvier, le tribunal correctionnel de Paris dira si les 900 000 euros versés entre 2009 et 2013 rémunéraient un travail d’avocate compatible avec un mandat européen ou un pacte de corruption et un trafic d’influence au Parlement européen. Il pourra suivre les réquisitions du parquet national financier, prononcer des peines inférieures, ou relaxer Rachida Dati comme sa défense l’a demandé. Carlos Ghosn, jugé en son absence, sera fixé le même jour. Jusqu’à une décision définitive, la présomption d’innocence bénéficie aux deux prévenus, et les commentaires publics, aussi nombreux soient-ils, ne peuvent se substituer au délibéré des juges.

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